Propriété intellectuelle · Espagne
Trouvez un intellectual property lawyer en Espagne pour défendre vos créations
Marques copiées, contenus repris sans autorisation, redevances de licence impayées : ces conflits se traitent devant les juridictions civiles espagnoles. Décrivez votre situation et nous vous mettons en relation, gratuitement, avec un avocat habitué à la pratique locale et à la procédure espagnole.
- Avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía
- Litiges civils et commerciaux, jusqu’à la cassation
- Mise en relation gratuite et sans engagement
Gratuit, confidentiel et sans obligation de mandater l’avocat proposé.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le point de départ
Faire valoir vos droits en propriété intellectuelle en Espagne
Votre marque est copiée, un concurrent reprend vos contenus, un licencié espagnol cesse de payer : en Espagne, ces situations se traitent devant les juridictions civiles, dans un modèle de droit continental où les codes priment sur la jurisprudence. Un intellectual property lawyer en Espagne connaît ces règles, la procédure et les usages locaux, et vous évite les erreurs de forme qui coûtent des mois. Sur europeanlawyerfinder.com, vous décrivez votre situation en quelques minutes, puis nous vous orientons vers un avocat spécialisé en propriété intellectuelle exerçant dans la zone compétente. La mise en relation est gratuite et sans engagement : vous gardez la maîtrise de votre dossier et décidez vous-même de la suite à donner.
Contexte local
Comment fonctionne une action en propriété intellectuelle en Espagne
L’Espagne suit le modèle continental : les textes codifiés structurent le raisonnement du juge, et la procédure obéit à des règles de représentation précises. Avant de saisir un avocat, il est utile de comprendre qui peut plaider, devant quel tribunal et à quel coût.
Un système de droit continental
L’Espagne repose sur des codes complets — Code civil de 1889, Code de commerce, Code pénal et lois de procédure — hérités du droit romain : la jurisprudence n’est pas la source première du droit. La Constitution de 1978 (article 117) pose l’unité du pouvoir judiciaire, et le Tribunal supremo unifie l’interprétation du droit par la doctrine dite de jurisprudencia.
Qui peut vous représenter
L’inscription à un Colegio de la Abogacía est obligatoire pour exercer ; une seule inscription suffit pour plaider dans toute l’Espagne. Il faut un Grado en droit, un Máster de Acceso a la Abogacía (90 ECTS avec pratique) et l’examen d’aptitude professionnelle prévu par la loi 34/2006. La connaissance de l’espagnol, et le cas échéant des langues co-officielles, est également requise.
Abogado et procurador
Devant les juridictions civiles et commerciales, l’intervention d’un abogado et d’un procurador est en principe obligatoire. L’exception notable est le juicio verbal jusqu’à 2 000 €, où la partie peut comparaître en personne. En matière pénale, l’assistance d’un avocat est garantie par la Constitution, et la représentation professionnelle s’impose devant les juridictions supérieures.
Où se plaident les litiges
Au premier degré, les affaires civiles sont jugées par les Juzgados de Primera Instancia. Les appels sont portés devant les Audiencias Provinciales, puis selon les cas devant le Tribunal Superior de Justicia de la communauté autonome. La cassation relève du Tribunal supremo, à Madrid, organisé en chambres civile, pénale, sociale, contentieuse-administrative et militaire.
Coûts, honoraires et frais
La tasa judicial frappe l’exercice de la justice dans les ordres civil et contentieux-administratif, mais elle n’est due que par les personnes morales : les personnes physiques en sont exemptées (loi 10/2012). Les honoraires d’avocat sont librement convenus, sans tarif officiel contraignant, et les barreaux publient des critères indicatifs non contraignants pour les fixer.
Aide juridictionnelle et notaire
L’asistencia jurídica gratuita (loi 1/1996) couvre avocat, procurador et experts lorsque les revenus bruts annuels du foyer ne dépassent pas un seuil adossé à l’IPREM — généralement deux fois cet indicateur, porté à trois ou quatre fois selon la taille du foyer ; la demande se dépose au Colegio compétent. De nombreux actes, comme les procurations ou la constitution d’une société, passent par notaire.
Les données de cette page proviennent de sources officielles espagnoles (BOE, Consejo General de la Abogacía Española) et du portail européen e-Justice, consultées en 2025.
- e-Justice — Systèmes judiciaires nationaux : Espagne
- BOE — Estatuto General de la Abogacía Española (Real Decreto 135/2021)
- Consejo General de la Abogacía Española
- BOE — Code civil espagnol et législation liée
- BOE — Loi 1/1996 sur l’aide juridictionnelle
- BOE — Loi 36/2011 sur la juridiction sociale
- BOE — Loi 39/2015 sur la procédure administrative commune
- BOE — Loi sur l’impôt sur les successions et donations
Vos difficultés
Ce qui bloque le plus souvent un dossier de propriété intellectuelle en Espagne
Les obstacles sont rarement liés au fond du droit : ils tiennent à la preuve, à la procédure et à la visibilité des coûts.
La contrefaçon ne se prouve pas seule
Captures d’écran, catalogues, ventes en ligne : sans constat structuré ni chaîne de preuves solide, votre dossier s’affaiblit. Un avocat espagnol sait quels éléments réunir et comment les présenter au juge civil.
Vous ignorez quel tribunal saisir
En Espagne, le premier degré civil, l’appel et la cassation ne relèvent pas des mêmes juridictions. Se tromper de voie ou de délai peut rendre votre action irrecevable, même si votre droit est bien fondé.
Les coûts restent imprévisibles
Honoraires librement convenus, taxe judiciaire, risque de supporter les frais de la partie adverse : sans repères locaux, il est difficile d’anticiper ce que coûtera réellement la procédure.
Notre apport
Pourquoi passer par europeanlawyerfinder.com
Nous ne plaidons pas : nous vous aidons à identifier l’avocat dont la pratique correspond réellement à votre litige espagnol.
Avocats vérifiés
Nous vous orientons vers des avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía et familiers des litiges civils espagnols. Vous savez à qui vous vous adressez avant de confier votre dossier.
Une inscription, toute l’Espagne
Une seule inscription au Colegio suffit pour plaider dans tout le pays : votre avocat peut vous accompagner à Madrid, Barcelone, Valencia, Sevilla, Zaragoza, Málaga, Bilbao ou Murcia.
Litiges civils et commerciaux
Marques, brevets, droits d’auteur, logiciels, contrats de licence : nous ciblons un avocat dont la pratique correspond à la nature exacte de votre conflit et à son enjeu.
Comparer avant de décider
Vous échangez avec un ou plusieurs avocats, comparez leur approche et décidez en connaissance de cause. La mise en relation reste gratuite et ne vous engage à rien.
Couverture européenne
Des intérêts en Espagne et ailleurs en Europe
Votre litige porte sur l’Espagne, mais vous êtes établi ou détenez des droits dans un autre pays européen ? Nous disposons également d’avocats dans ces juridictions.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la propriété intellectuelle en Espagne
Qu’est-ce qu’un intellectual property lawyer en Espagne et quand faut-il le consulter ?
C’est un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía qui traite les litiges de marques, brevets, droits d’auteur et savoir-faire en Espagne. Vous le consultez dès qu’une contrefaçon, une licence inexécutée ou un conflit de titularité menace vos droits, avant d’engager une action civile.
Puis-je défendre moi-même mon dossier devant un tribunal espagnol ?
En matière civile et commerciale, l’intervention d’un abogado et d’un procurador est en principe obligatoire. L’exception concerne le juicio verbal jusqu’à 2 000 €, où la partie peut comparaître en personne. Au-delà, et pour tout appel, une représentation professionnelle est requise : mieux vaut être accompagné dès le départ.
Combien de temps ai-je pour réclamer des redevances ou des factures impayées en Espagne ?
Les actions contractuelles générales, comme le recouvrement de redevances de licence ou de factures, se prescrivent en principe par cinq ans. Ce délai peut être interrompu par une réclamation. Un avocat espagnol vérifie le point de départ exact et les actes interruptifs avant toute mise en demeure.
Les jugements espagnols servent-ils de précédent ?
Non : l’Espagne appartient au modèle continental et les codes priment sur la jurisprudence. Les décisions du Tribunal supremo unifient cependant l’interprétation du droit par la doctrine de la jurisprudence, et les juridictions inférieures s’y conforment en pratique. Votre avocat appuiera donc son argumentation sur les textes, puis sur cette jurisprudence.
Dois-je payer une taxe judiciaire pour agir en Espagne ?
Cela dépend de votre nature juridique. La tasa judicial s’applique dans les ordres civil et contentieux-administratif, mais elle n’est due que par les personnes morales : les personnes physiques en sont exemptées, et les ordres social et pénal n’y sont pas soumis. Si vous agissez via une société, votre avocat en chiffrera le montant.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle en Espagne ?
L’asistencia jurídica gratuita (loi 1/1996) couvre avocat, procurador, experts et exonération des frais lorsque les revenus annuels bruts du foyer ne dépassent pas un seuil lié à l’IPREM, généralement deux fois cet indicateur, porté à trois ou quatre fois selon la taille du foyer. La demande se dépose au Colegio compétent.
Prochaine étape
Décrivez votre litige de propriété intellectuelle en Espagne
Quelques minutes suffisent : indiquez votre situation, le pays concerné et le type de droits en jeu. Nous vous orientons gratuitement vers un avocat spécialisé qui exerce en Espagne, et vous décidez ensuite en toute liberté.