Droit fiscal immobilier · Espagne
Trouvez un property tax lawyer en Espagne pour votre bien
Vous possédez, louez ou vendez un bien en Espagne ? Un avocat spécialisé en fiscalité immobilière vous aide à comprendre vos obligations et à défendre vos droits. Décrivez votre situation : nous vous orientons gratuitement vers un professionnel compétent en Espagne.
- Avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía en Espagne
- IRNR, revenu présumé, plus-value, succession et contentieux fiscal
- Mise en relation gratuite, première réponse habituelle sous 24 à 48 h
Service gratuit et sans engagement. Aucun conseil juridique n’est délivré sur cette page.
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Votre situation
La fiscalité immobilière en Espagne, sans zone d’ombre
Un bien en Espagne génère vite des obligations fiscales : impôt sur le revenu des non-résidents, revenu présumé d’un logement vacant, plus-value de cession, droits de succession. Les règles dépendent de votre pays de résidence, de la région où se situe le bien et de l’usage que vous en faites. Un property tax lawyer en Espagne vous aide à identifier la déclaration applicable, à réunir les justificatifs et à dialoguer avec l’administration fiscale. Sur europeanlawyerfinder.com, vous décrivez votre situation en quelques minutes et nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía, habitué aux dossiers immobiliers transfrontaliers. Aucun engagement, aucun frais de mise en relation : vous décidez ensuite librement avec votre avocat.
Repères Espagne
Comment fonctionne la fiscalité immobilière en Espagne
L’Espagne combine un droit fiscal national, un registre organisé bien par bien et des règles civiles qui varient selon les régions. Pour un propriétaire étranger, quelques textes expliquent l’essentiel. Voici les repères vérifiés qui reviennent le plus souvent dans les dossiers de fiscalité immobilière.
L’IRNR : deux taux selon votre pays de résidence
Régi par le décret législatif royal 5/2004, l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) frappe les revenus de source espagnole. Le taux général est de 24 % pour les résidents hors UE/EEE et de 19 % pour ceux de l’UE/EEE avec échange effectif d’informations. Plus-values, dividendes et intérêts sont taxés à 19 %. Un propriétaire non résident d’un bien non loué déclare en outre un revenu présumé fondé sur la valeur cadastrale.
Le Registre de la propriété et le système du « folio real »
Le Registre de la propriété espagnol (Registro de la Propiedad) fonctionne selon le système du « folio real » : chaque bien (finca) possède sa propre feuille, où sont inscrits tous les droits, charges et hypothèques qui le concernent. L’inscription confère une forte protection, avec présomption d’exactitude et protection des tiers de bonne foi. Depuis la réforme de 2024 de la loi hypothécaire, le Registre est tenu électroniquement.
L’acte notarié, passage obligé pour vendre ou hypothéquer
En Espagne, vendre, acheter ou hypothéquer un bien immobilier passe par un acte notarié (escritura pública) : l’article 1280 du Code civil et l’article 3 de la loi hypothécaire l’exigent pour l’inscription au Registre. Le notaire, officier public, vérifie l’identité et la capacité des parties et contrôle la légalité de l’opération. Cet acte conditionne la protection vis-à-vis des tiers et la plupart des financements.
Contester une décision fiscale : quelle juridiction ?
Les litiges fiscaux immobiliers relèvent de l’ordre contentieux-administratif. En première instance, ils sont jugés par les Juzgados de lo Contencioso-Administrativo. Les Tribunaux supérieurs de justice opèrent au niveau de chaque communauté autonome, et la Cour suprême (Tribunal Supremo), à Madrid, connaît de la cassation dans sa chambre contentieuse-administrative. En amont, un recours administratif (alzada ou reposición) peut être formé dans le délai d’un mois.
Honoraires, frais de justice et aide juridictionnelle
Les honoraires d’avocat sont librement convenus ; il n’existe aucun tarif officiel contraignant, seuls des critères indicatifs publiés par les barreaux. La tasa judicial ne pèse que sur les personnes morales en matière civile et contentieuse-administrative, les personnes physiques étant exemptées. L’aide juridictionnelle (loi 1/1996) couvre avocat, procurador et experts sous condition de ressources liée à l’IPREM.
Qui peut vous représenter en Espagne ?
Pour plaider en Espagne, l’inscription à un Colegio de la Abogacía est obligatoire ; une seule inscription suffit pour exercer sur tout le territoire. Il faut un grado en droit, le Máster de Acceso a la Abogacía (90 ECTS, stage inclus) et l’examen national d’aptitude (loi 34/2006). Devant les juridictions civiles et commerciales, l’abogado et le procurador sont en principe indispensables, sauf en juicio verbal jusqu’à 2 000 €.
Délai clé — Droit immobilier
Loyers impayés (bail) — 5 ans. Délai applicable au recouvrement des loyers impayés d’un bail.
Les données de cette page proviennent de sources officielles espagnoles et européennes (BOE, Agencia Tributaria, Portail e-Justice européen), consultées lors de la rédaction de cette page.
- Systèmes judiciaires nationaux – Espagne (Portail e-Justice européen)
- Estatuto General de la Abogacía Española (décret royal 135/2021)
- Code civil espagnol et loi hypothécaire (BOE)
- Aide juridictionnelle (loi 1/1996)
- Recours administratif (loi 39/2015)
- IRNR – taux applicables (Agencia Tributaria)
- Impôt sur les successions (loi 29/1987)
- Contestation du licenciement (loi 36/2011, juridiction sociale)
Ce qui bloque
Les situations qui poussent à consulter
La fiscalité immobilière espagnole ne pardonne pas l’approximation : un document non traité ou une déclaration manquante complique ensuite tout le dossier.
Vous ne savez pas ce que vous devez déclarer
Bien vacant, location, résidence secondaire, héritage : les obligations ne se ressemblent pas. Sans conseil, vous risquez d’omettre une déclaration ou de payer un impôt mal calculé. Un avocat en Espagne remet les choses à plat.
L’administration fiscale espagnole vous écrit
Un courrier de l’administration, une proposition de rectification ou une demande de paiement laisse peu de temps pour réagir. Faire analyser le document par un avocat local permet de répondre dans les formes et de préparer une éventuelle contestation.
Vous vendez ou achetez à distance
Vendre depuis l’étranger implique un acte notarié, une inscription au Registre de la propriété et le traitement fiscal de la cession. Sans accompagnement, les étapes s’enchaînent sans que vous puissiez vérifier ce qui est réellement dû.
Pourquoi passer par nous
Un avocat en Espagne, pas un intermédiaire
Nous ne donnons pas de conseil juridique : nous vous mettons en relation avec le professionnel adapté à votre dossier, gratuitement.
Des avocats habilités en Espagne
Chaque professionnel du réseau est inscrit à un Colegio de la Abogacía, condition obligatoire pour exercer et plaider en Espagne. Vous échangez avec un avocat du pays concerné, pas avec un simple intermédiaire.
Une spécialisation en fiscalité immobilière
IRNR, revenu présumé d’un bien non loué, plus-value de cession, succession, litige contentieux-administratif : nous vous orientons vers un avocat qui traite ce type de dossiers au quotidien.
Un premier cadrage de votre situation
Vous exposez votre cas via un formulaire court : pays de résidence, nature du bien, documents reçus. L’avocat peut ainsi évaluer rapidement la suite et vous indiquer les pièces dont il a besoin.
Aucun frais de mise en relation
Notre service est gratuit et sans engagement. Vous ne réglez que les honoraires convenus directement avec l’avocat que vous choisissez, selon les modalités fixées avec lui.
Demandes transfrontalières
Vous consultez depuis l’un de ces pays ?
De nombreux propriétaires gèrent un bien en Espagne depuis un autre pays européen. Les questions fiscales se posent alors à distance, souvent dans une autre langue et un autre calendrier administratif.
Questions fréquentes
Fiscalité immobilière en Espagne : vos questions
Quel taux d’impôt s’applique aux revenus d’un bien situé en Espagne si je ne suis pas résident ?
L’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) prévoit un taux général de 24 % pour les résidents de pays hors UE/EEE et de 19 % pour ceux de l’UE/EEE avec échange effectif d’informations. Plus-values, dividendes et intérêts sont taxés à 19 %. Le propriétaire non résident d’un logement non loué déclare en outre un revenu présumé calculé sur la valeur cadastrale.
Faut-il passer devant notaire pour vendre un bien immobilier en Espagne ?
Oui. L’article 1280 du Code civil et l’article 3 de la loi hypothécaire exigent un acte notarié (escritura pública) pour inscrire le transfert au Registre de la propriété. Le notaire vérifie l’identité et la capacité des parties et contrôle la légalité de l’opération. Sans cet acte, la protection du Registre vis-à-vis des tiers fait défaut.
Dans quel délai l’impôt sur les successions doit-il être déclaré en Espagne ?
La déclaration et le paiement de l’impôt sur les successions interviennent dans les six mois suivant le décès. Pour un héritier établi à l’étranger, réunir les pièces — acte de décès, titres de propriété, évaluation du bien — peut prendre du temps. Un avocat en Espagne vous aide à préparer le dossier dans les délais.
Puis-je mandater un property tax lawyer en Espagne si je vis à l’étranger ?
Oui. Vous n’êtes pas obligé de vous déplacer : un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía peut vous assister et accomplir les démarches en votre nom, y compris devant les juridictions contentieuses-administratives. Pour les actes exigeant un notaire, une procuration (poder) établie dans les formes requises permet souvent d’agir sans voyage. Nous vous mettons en relation gratuitement.
Combien coûte un avocat en fiscalité immobilière en Espagne ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et le client : il n’existe pas de tarif officiel contraignant en Espagne. Les barreaux publient des critères indicatifs pour aider à fixer et à contester les honoraires. Demandez une estimation écrite avant de confier le dossier. La tasa judicial ne pèse pas sur les personnes physiques en matière civile et contentieuse-administrative.
Devant quelle juridiction se traite un litige fiscal immobilier en Espagne ?
Les litiges fiscaux relèvent de l’ordre contentieux-administratif. En première instance, ils sont portés devant les Juzgados de lo Contencioso-Administrativo ; les Tribunaux supérieurs de justice opèrent au niveau de chaque communauté autonome, et la cassation relève de la chambre contentieuse-administrative de la Cour suprême, à Madrid.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous trouvons l’avocat qu’il vous faut
Quelques minutes suffisent : indiquez la nature de votre bien, votre pays de résidence et le point qui vous préoccupe. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat exerçant en Espagne et compétent en fiscalité immobilière. Vous restez libre de poursuivre ou non.