Arbitrage · France
Votre avocat en arbitrage en France, pour un litige cadré dès le départ
Un différend commercial ou contractuel qui relève d’une clause d’arbitrage se prépare comme un dossier contentieux : convention, écritures, calendrier, honoraires. Nous vous orientons vers un avocat en arbitrage en France dont la pratique correspond à votre situation. Échange initial simple, gratuit et sans engagement.
- Avocats inscrits à un barreau français
- Pratique du contentieux commercial et contractuel
- Mise en relation gratuite sous 24 à 48 h
Gratuit et sans engagement. Vous gardez la maîtrise du choix final.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte en France
L’arbitrage en France : un litige privé, une procédure sur mesure
L’arbitrage permet de confier un différend à un ou plusieurs arbitres choisis plutôt qu’à une juridiction étatique. En France, ce mode de règlement coexiste avec une organisation judiciaire à deux ordres distincts — l’ordre judiciaire et l’ordre administratif — et suppose une lecture précise de la convention qui le prévoit, de la procédure suivie et des écritures échangées. Un avocat en arbitrage en France vous aide à sécuriser ces étapes : compréhension de la clause, préparation du dossier, gestion du calendrier et des honoraires. Décrivez votre situation en quelques minutes : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat dont l’activité correspond à votre dossier, partout en France, sans engagement de votre part.
Repères juridiques
Comment fonctionne l’arbitrage dans le système français
La France combine une justice étatique fortement structurée et un arbitrage qui reste entre les mains des parties. Ces repères vous aident à situer votre dossier avant de parler à un avocat.
L’arbitrage face à une justice à deux ordres
En France, l’organisation judiciaire est divisée en deux ordres parallèles : l’ordre judiciaire (tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation) pour les litiges privés et pénaux, et l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) pour ceux qui impliquent une autorité publique. Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre eux. L’arbitrage se situe hors de cette hiérarchie : les parties désignent elles-mêmes leurs arbitres.
Qui peut vous conseiller et vous représenter
Pour exercer en France, un avocat doit être titulaire d’un Master 2 en droit et du CAPA, obtenu après dix-huit mois de formation au CRFPA, précédés d’un examen d’entrée. Il prête serment devant une cour d’appel et s’inscrit au tableau d’un barreau local, parmi les 164 que compte le pays. La profession est représentée au niveau national par le Conseil national des barreaux.
Représentation : ce que le droit français impose
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire pour la plupart des demandes supérieures à 10 000 euros, comme devant la cour d’appel ; devant la Cour de cassation, seuls les avocats aux conseils peuvent agir. À l’inverse, les parties peuvent comparaître en personne devant le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal de proximité.
Frais de justice et honoraires d’avocat
La justice est en principe gratuite en France, mais une demande portée devant une juridiction civile de première instance ou le conseil de prud’hommes suppose un timbre fiscal de 50 euros, et un appel avec représentation obligatoire un timbre électronique de 225 euros ; les juridictions administratives sont gratuites. Les honoraires d’avocat sont librement convenus dans une convention d’honoraires : forfait, temps passé ou honoraire de résultat.
Les délais qui courent en amont
Avant même de saisir un arbitre, les délais de prescription continuent de s’écouler : cinq ans pour une créance civile ou commerciale, deux ans pour une créance de consommation, douze mois pour contester un licenciement, deux mois pour un recours contentieux administratif. Un avocat vérifie ces échéances dès le premier échange et vous indique celles qui concernent votre dossier.
Aide juridictionnelle et accès au droit
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais de procédure, honoraires d’avocat compris. En 2025, l’aide totale est accordée à une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 862 euros ; l’aide partielle est de 55 % ou 25 % selon les tranches de revenus et la composition du foyer. Un avocat vous aide à vérifier votre éligibilité.
Délais clés — Contentieux et résolution des litiges
| Matière | Délai | À retenir |
|---|---|---|
| Créance civile et commerciale | 5 ans | Délai de prescription de droit commun pour les créances civiles et commerciales. |
| Responsabilité extracontractuelle (dommage corporel) | 10 ans | Délai applicable aux actions en responsabilité pour un dommage corporel. |
Les données de cette page proviennent de sources officielles françaises (ministère de la Justice, Conseil national des barreaux, Legifrance, justice.fr), consultées en 2025.
- Ministère de la Justice — L’organisation des cours et tribunaux en France
- Conseil national des barreaux — Les conditions d’accès à la profession d’avocat
- justice.fr — Les frais de justice et le coût d’un procès
- Code du travail, article L1471-1 — Délais de prescription
- Code civil — Prescription des actions civiles et commerciales
- Ministère de la Justice — Système juridique et judiciaire français
Difficultés fréquentes
Ce qui complique un litige qui part en arbitrage
Les dossiers d’arbitrage se perdent rarement sur le fond : ils se perdent sur la préparation et sur les délais.
Une clause d’arbitrage mal comprise
Votre contrat renvoie à une procédure arbitrale, mais vous ignorez qui décide, comment les arbitres sont désignés et comment les échanges se déroulent. Sans lecture précise de la convention, vous avancez sans repères.
Un calendrier qui se resserre
Prescription quinquennale, délais plus courts en matière de consommation ou de travail : les échéances ne s’arrêtent pas parce qu’une procédure privée est envisagée. Attendre trop longtemps peut fermer des options.
Des honoraires difficiles à anticiper
Les honoraires d’avocat sont librement convenus et dépendent de l’ampleur du dossier. Sans convention d’honoraires claire, la facture devient une source d’inquiétude en plus du litige.
Notre approche
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne plaidons pas : nous vous aidons à trouver l’avocat dont la pratique correspond réellement à votre dossier, en France.
Des avocats inscrits à un barreau
Tous les professionnels référencés exercent en France, après Master 2, CAPA, serment devant une cour d’appel et inscription au tableau d’un barreau local parmi les 164 du pays.
Une orientation par compétence
Vous décrivez la nature du litige, le secteur et l’existence éventuelle d’une clause d’arbitrage. Nous rapprochons votre demande des avocats dont l’activité correspond, plutôt que d’un annuaire indifférencié.
Une première réponse rapide
Vous recevez en général une première réponse sous 24 à 48 heures. Vous pouvez alors poser vos questions sur la procédure, le calendrier prévisible et le mode de facturation.
Un service gratuit et sans engagement
La mise en relation ne vous coûte rien et ne vous oblige à rien. Vous restez libre de choisir votre avocat, de comparer les approches et de négocier votre convention d’honoraires.
En Europe
Vous cherchez aussi un avocat ailleurs en Europe ?
Notre réseau couvre plusieurs systèmes juridiques européens. Si votre dossier comporte un volet transfrontalier, indiquez-le : cela aide à cibler l’avocat adéquat.
Questions fréquentes
Vos questions sur l’arbitrage en France
Qu’est-ce qu’un avocat en arbitrage en France ?
C’est un avocat inscrit à l’un des 164 barreaux français, titulaire du CAPA, qui conseille et assiste les parties dans une procédure arbitrale : lecture de la convention, préparation du dossier, échanges avec les arbitres et suivi des écritures. Il peut aussi intervenir en amont, lors de la négociation du contrat, pour sécuriser la clause.
La représentation par un avocat est-elle obligatoire dans un arbitrage ?
Cela dépend de ce que prévoient la convention d’arbitrage et le règlement retenu par les parties. Dans la pratique, la plupart des parties choisissent de se faire assister pour préparer leurs écritures et mener les échanges. Un avocat vous explique ce que votre texte impose et ce qu’il laisse à votre appréciation.
Quelles règles s’appliquent devant les tribunaux français ?
Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est obligatoire pour la plupart des demandes supérieures à 10 000 euros, et devant la cour d’appel dans tous les cas. Devant la Cour de cassation, seuls les avocats aux conseils peuvent agir. À l’inverse, vous pouvez comparaître en personne devant le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal de proximité.
Combien coûte un avocat en arbitrage en France ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client, sans tarif réglementaire en dehors de l’aide juridictionnelle : ils figurent généralement dans une convention d’honoraires, au forfait, au temps passé ou avec un honoraire de résultat. Côté justice étatique, une demande en première instance civile suppose un timbre fiscal de 50 euros.
Quels délais dois-je surveiller avant d’agir ?
Une créance civile ou commerciale se prescrit en cinq ans, une créance de consommation en deux ans, la contestation d’un licenciement en douze mois et un recours contentieux administratif en deux mois. L’ouverture d’une procédure arbitrale ne fait pas disparaître ces échéances : mieux vaut faire vérifier votre calendrier rapidement.
Comment se passe la mise en relation avec un avocat ?
Vous décrivez votre situation en quelques lignes, en précisant la nature du litige et l’existence éventuelle d’une clause d’arbitrage. Nous identifions les avocats dont la pratique correspond, puis vous recevez une première réponse sous 24 à 48 heures. Le service est gratuit et ne vous engage pas.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous trouvons l’avocat qu’il vous faut
Quelques informations suffisent : la nature du litige, les parties concernées et l’existence d’une clause d’arbitrage. Nous vous mettons ensuite en relation, gratuitement, avec un avocat en arbitrage en France dont l’activité correspond à votre situation.