Droit fiscal · France
Un income tax lawyer en France pour défendre votre dossier fiscal
Contrôle fiscal, rectification, refus de remboursement ou désaccord avec l’administration : le contentieux fiscal français suit un ordre de juridiction qui lui est propre, avec ses délais et ses règles de procédure. Nous identifions gratuitement un avocat inscrit à un barreau français dont la pratique couvre le droit fiscal, puis vous échangez directement avec lui.
- Avocats inscrits au tableau de l’un des 164 barreaux français
- Pratiques couvrant le contentieux administratif et le droit fiscal
- Mise en relation gratuite, honoraires convenus avec l’avocat
Gratuit et sans engagement · Réponse d’un avocat sous 24 à 48 heures
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Votre situation
Trouver le bon avocat fiscaliste, sans perdre de temps
Un income tax lawyer en France n’est pas une profession distincte : il s’agit d’un avocat inscrit au tableau de l’un des 164 barreaux français, dont la pratique est consacrée au droit fiscal. Le droit fiscal français est codifié, dans la continuité de la codification napoléonienne, et le contentieux qui oppose un contribuable à l’administration relève de l’ordre administratif — tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État. D’autres situations, comme la cession d’un bien immobilier par un non-résident, associent le notaire, qui collecte l’impôt à la source. Décrivez votre dossier en quelques minutes : nous identifions un avocat dont la pratique couvre le droit fiscal, vous transmettons son contact, et la mise en relation reste gratuite, sans engagement.
Repères juridiques · France
Comment fonctionne le contentieux fiscal en France
En France, un différend avec l’administration fiscale ne se plaide pas devant les mêmes juges qu’un litige entre particuliers : le pays compte deux ordres de juridiction séparés, et les matières impliquant une autorité publique relèvent de l’ordre administratif. Voici les repères utiles avant de confier votre dossier à un avocat.
Deux ordres de juridiction, deux logiques
La France dispose d’un ordre judiciaire (tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation) pour les litiges privés et pénaux, et d’un ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) pour les litiges impliquant une autorité publique. Un tribunal des conflits tranche les questions de compétence entre les deux ordres, et le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution.
Qui peut plaider : la profession d’avocat
Pour plaider en France, il faut être avocat : un Master 2 en droit (depuis le 1er janvier 2025), le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) obtenu après dix-huit mois de formation au CRFPA et un concours d’entrée, la prestation de serment devant la cour d’appel et l’inscription au tableau d’un barreau local. La profession est encadrée par le Conseil national des barreaux et les 164 barreaux.
Un recours contentieux à former dans les deux mois
Devant l’ordre administratif, le recours contentieux doit être introduit dans un délai de deux mois. Les procédures devant les juridictions administratives sont gratuites. À titre de comparaison, saisir une juridiction civile de première instance ou le conseil de prud’hommes suppose un timbre fiscal de 50 €, et un appel avec représentation obligatoire un timbre électronique de 225 €.
Honoraires libres et aide juridictionnelle
Les honoraires d’avocat sont librement convenus avec le client : il n’existe pas de tarif réglementé en dehors du barème de l’aide juridictionnelle. Ils figurent en principe dans une convention d’honoraires, à l’heure, au forfait, ou complétés d’un honoraire de résultat. L’aide juridictionnelle couvre tout ou partie des frais ; l’aide totale est ouverte à une personne seule dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 12 862 € (seuil 2025).
La cession immobilière d’un non-résident
Un non-résident qui vend un bien immobilier situé en France est imposé sur la plus-value nette à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, retenu à la source par le notaire. Des prélèvements sociaux s’y ajoutent : 17,2 % hors Union européenne, EEE, Royaume-Uni et Suisse, et 7,5 % pour les résidents de ces États. Un abattement progressif réduit la base imposable selon la durée de détention.
Données issues de sources officielles françaises (Ministère de la Justice, Légifrance, Conseil national des barreaux, impots.gouv.fr), consultées en 2025.
- Organisation des cours et tribunaux en France — Ministère de la Justice
- Conditions d’accès à la profession d’avocat — Conseil national des barreaux
- Frais de justice et coût d’un procès — Ministère de la Justice
- Délai du recours contentieux administratif — Légifrance
- Plus-value immobilière des non-résidents — impots.gouv.fr
- Délais de prescription en matière de licenciement — Code du travail
- Prescription de l’option successorale — Légifrance
- Prescription des actions relatives au bail — Légifrance
Ce qui bloque
Pourquoi il est risqué de laisser un dossier fiscal s’installer
Le contribuable n’a pas besoin d’être juriste pour agir, mais il a besoin de savoir ce qui se joue, et à quelle échéance.
Un courrier de l’administration à lire vite
Vous recevez une proposition de rectification ou une demande de justificatifs et vous cherchez avec quoi répondre. Sans lecture précise des textes applicables, chaque écriture s’ajoute au dossier et peut être reprise plus tard.
Un délai de recours de deux mois qui commande tout
Devant l’ordre administratif, le recours contentieux se forme dans un délai de deux mois. Ce repère décide du calendrier, des pièces à réunir et du moment où il faut choisir un avocat dont la pratique couvre le contentieux administratif.
Des pièces et des échanges difficiles à organiser
Vos justificatifs, vos échanges et votre chronologie vous paraissent clairs à vous seul. Un avocat inscrit à un barreau français traduit ces éléments en moyens juridiques et distingue ce qui soutient le dossier de ce qui pèse contre lui.
Notre méthode
Une mise en relation pensée pour les dossiers fiscaux
Nous ne facturons pas la mise en relation et nous ne promettons aucun résultat : nous qualifions votre demande et la transmettons à des avocats dont l’activité correspond.
Des avocats inscrits à un barreau français
Chaque avocat proposé est inscrit au tableau de l’un des 164 barreaux français et soumis, à ce titre, à une obligation de formation continue de vingt heures par an.
Une sélection par pratique, pas par annuaire
Nous qualifions votre demande selon la matière — droit fiscal, contentieux administratif, plus-values des non-résidents, succession — puis nous sollicitons des avocats dont l’activité correspond réellement à votre dossier.
Gratuit, sans engagement, sans intermédiaire sur les honoraires
Décrire votre situation ne vous coûte rien. Vous restez libre de donner suite, et les honoraires sont convenus directement avec l’avocat, dans une convention d’honoraires.
Un calendrier clair avant d’engager des frais
Délai de recours, pièces à rassembler, étapes de la procédure : vous savez ce qui se passe ensuite. Aucun résultat n’est garanti, mais chaque étape vous est expliquée avant toute dépense.
En Europe
Vous avez aussi une question hors de France ?
Les dossiers fiscaux franchissent souvent les frontières : un bien situé en France, une résidence à l’étranger, des revenus de source étrangère. Nous mettons également en relation avec des avocats dans les pays suivants.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant de choisir un avocat
Qu’est-ce qu’un income tax lawyer en France, et existe-t-il une profession distincte ?
Non. En France, il n’existe pas de profession séparée d’« income tax lawyer » : la fiscalité est traitée par des avocats inscrits au tableau d’un barreau, dont la pratique est consacrée au droit fiscal. Ils sont soumis aux mêmes conditions d’accès que leurs confrères : Master 2, CAPA, serment devant la cour d’appel et inscription au barreau.
Devant quelle juridiction se plaide un litige fiscal en France ?
Les litiges qui opposent un contribuable à l’administration relèvent de l’ordre administratif, distinct de l’ordre judiciaire : tribunal administratif, cour administrative d’appel, puis Conseil d’État. Un tribunal des conflits tranche les questions de compétence entre les deux ordres. Un avocat vérifie d’abord la voie de recours applicable à votre situation.
Quel est le délai pour former un recours contentieux devant le juge administratif ?
Le recours contentieux devant le juge administratif doit être introduit dans un délai de deux mois. Les procédures devant les juridictions administratives sont gratuites, sans timbre fiscal, contrairement aux juridictions civiles où un timbre de 50 € est exigé en première instance et un timbre électronique de 225 € en appel avec représentation obligatoire.
Combien coûte un avocat en droit fiscal en France ?
Les honoraires sont librement convenus entre vous et l’avocat : il n’existe pas de tarif réglementé en dehors du barème de l’aide juridictionnelle. La convention d’honoraires peut prévoir un forfait, un tarif horaire ou un honoraire de résultat. Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais.
La mise en relation avec un avocat est-elle payante ?
Non. Décrire votre dossier sur notre plateforme est gratuit et sans engagement. Nous identifions un avocat dont l’activité correspond à votre situation, puis vous échangez directement avec lui sur la suite à donner et sur ses honoraires, sans commission de notre part.
Un non-résident qui vend un bien en France a-t-il besoin d’un avocat ?
La vente elle-même passe par un notaire, qui collecte l’impôt à la source : la plus-value nette est taxée à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, majorée de prélèvements sociaux de 17,2 % hors UE, EEE, Royaume-Uni et Suisse, ou de 7,5 % pour les résidents de ces États. Un avocat intervient si l’imposition ou son calcul sont contestés.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous cherchons l’avocat
Quelques questions suffisent pour qualifier votre dossier fiscal et identifier les points sensibles : nature du différend, décision contestée, échéances en cours. Nous vous mettons ensuite en relation avec un avocat inscrit à un barreau français dont la pratique couvre le droit fiscal. La mise en relation est gratuite et vous restez libre de donner suite.