Droit fiscal · Espagne
Un income tax lawyer en Espagne pour défendre votre situation fiscale
En Espagne, l’impôt sur le revenu ne dépend pas seulement du montant que vous gagnez : votre statut de résidence, la nature du revenu et le respect des délais de recours changent tout. Nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat fiscaliste qui exerce en Espagne.
- Avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía en Espagne
- Droit fiscal et contentieux administratif
- Mise en relation gratuite, première réponse sous 24–48 h
Gratuit et sans engagement. Vous choisissez vous-même l’avocat à contacter.
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Le problème
Pourquoi le droit fiscal espagnol exige un spécialiste
Une demande d’information de l’administration fiscale espagnole, une double imposition ou un désaccord sur votre statut de résident ne se traitent pas au feeling. En Espagne, les règles diffèrent fortement selon que vous résidez dans l’Union européenne, dans un pays tiers, ou que vous détenez simplement un bien immobilier sur le territoire. Un income tax lawyer en Espagne connaît ces distinctions et sait par quelle voie administrative contester, devant quelles juridictions porter l’affaire et dans quels délais agir. Sur europeanlawyerfinder.com, vous décrivez votre situation en quelques minutes ; nous vous mettons ensuite en relation, gratuitement, avec un avocat fiscaliste espagnol dont c’est le domaine d’exercice. Vous comparez, vous décidez, et vous ne payez rien pour la mise en relation.
Ce qui change en Espagne
Le cadre fiscal et contentieux espagnol en pratique
L’Espagne applique un modèle de droit continental, fondé sur des codes et sur une organisation judiciaire unique, dans un État fortement décentralisé. Pour un litige fiscal, trois éléments comptent immédiatement : votre statut de résidence, la voie de recours applicable et le délai pour l’exercer.
IRNR : 19 % ou 24 % selon votre résidence
Les revenus de source espagnole perçus par des non-résidents relèvent de l’Impuesto sobre la Renta de No Residentes, régi par le décret législatif royal 5/2004. Le taux général, pour les revenus encaissés sans établissement permanent, est de 24 % pour les contribuables résidant hors UE/EEE et de 19 % pour ceux résidant dans l’UE/EEE avec échange effectif d’informations. Plus-values, dividendes et intérêts sont généralement taxés à 19 %.
Bien non loué : un revenu présumé à déclarer
Les propriétaires non-résidents d’un bien immobilier espagnol doivent déclarer un revenu présumé lorsque le logement n’est pas loué, calculé à partir d’un pourcentage de la valeur cadastrale. Cette obligation existe même sans loyer encaissé, ce qui surprend souvent les détenteurs de résidences secondaires. Un avocat fiscaliste vérifie les déclarations et corrige les omissions avant qu’elles ne s’aggravent.
Le juge contentieux-administratif, cœur du litige fiscal
Les affaires fiscales contentieuses se portent d’abord devant les juridictions contentieuses-administratives (Juzgados de lo Contencioso-Administrativo). Les appels remontent au niveau de chaque communauté autonome, devant les Tribunaux Supérieurs de Justice, tandis que la chambre contentieuse-administrative du Tribunal suprême, à Madrid, tranche en cassation et unifie l’interprétation du droit par sa jurisprudence.
Un mois pour engager le recours administratif
Le recours administratif de « alzada » ou de « reposición » se présente dans un délai d’un mois. Ce délai court vite et conditionne la suite de la procédure, y compris l’accès ultérieur au juge. C’est le premier point qu’un avocat vérifie : la date de notification et la voie réellement ouverte dans votre dossier.
Qui peut vous représenter en Espagne
L’exercice du droit suppose une inscription obligatoire à un Colegio de la Abogacía, coordonné par le Consejo General de la Abogacía Española. Il faut un Grado en droit, le Máster de Acceso a la Abogacía ou un cursus équivalent de 90 ECTS incluant la pratique, puis la réussite de l’examen national d’aptitude. Devant les juridictions supérieures, un procurador s’ajoute généralement à l’abogado.
Honoraires, frais de justice et aide juridictionnelle
Les honoraires d’avocat sont librement convenus : aucun tarif officiel ne s’impose et les barreaux publient seulement des critères indicatifs. La partie perdante peut être condamnée aux frais, dans la limite d’un tiers du montant en litige en procédure déclaratoire. Les personnes physiques sont exonérées de la taxe judiciaire, et l’aide juridictionnelle (loi 1/1996) ouvre l’accès à un avocat sous conditions de revenus.
Délai clé — Droit fiscal
Déclaration et paiement des droits de succession — 6 mois à compter du décès. Délai fiscal à surveiller de près lorsque la succession comprend des biens situés en Espagne.
Les données de cette page proviennent de sources officielles espagnoles (BOE, Agencia Tributaria, Consejo General de la Abogacía Española) et du portail e-Justice de l’Union européenne ; elles décrivent le cadre général et ne remplacent pas l’analyse de votre dossier.
- Agencia Tributaria — Taux de l’IRNR sans établissement permanent
- Portail e-Justice de l’Union européenne — Systèmes judiciaires nationaux : Espagne
- Estatuto General de la Abogacía Española (Real Decreto 135/2021)
- Consejo General de la Abogacía Española
- Loi 1/1996 sur l’aide juridictionnelle gratuite
- Loi 39/2015 sur la procédure administrative commune (délais de recours)
- Code civil espagnol (délais civils et successoraux)
- Loi 36/2011 régulatrice de la juridiction sociale
Situations fréquentes
Ce qui bloque le plus souvent les contribuables en Espagne
Trois difficultés reviennent dans les dossiers fiscaux transfrontaliers traités avec l’Espagne.
Une notification que vous ne comprenez pas
L’administration fiscale espagnole écrit en espagnol, avec ses propres formulaires et ses propres délais. Une simple demande d’information peut se transformer en procédure formelle si elle n’est pas traitée correctement et à temps par un professionnel du droit fiscal.
Un taux appliqué sans vérification
19 % pour un résident de l’UE/EEE, 24 % pour un ressortissant d’un pays tiers : la différence dépend de votre situation personnelle et de l’échange d’informations entre États. Sans examen du dossier, vous risquez de provisionner sur une base qui ne vous concerne pas.
Des délais qui courent sans vous
Le recours administratif de « alzada » ou de « reposición » se présente dans un mois. Ce délai conditionne tout ce qui suit, y compris l’accès au juge. Un avocat qui pratique en Espagne situe immédiatement votre dossier dans le calendrier.
Comment nous aidons
Une mise en relation pensée pour les dossiers fiscaux espagnols
Vous exposez les faits, nous cherchons le bon profil d’avocat — sans frais et sans engagement.
Un avocat qui exerce réellement en Espagne
Nous ne transmettons pas une liste générique. Nous cherchons un professionnel inscrit à un barreau espagnol, actif en droit fiscal, habitué au vocabulaire de l’administration comme à celui des juridictions contentieuses-administratives.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre situation et recevoir des contacts via europeanlawyerfinder.com ne vous coûte rien. Vous ne réglez que l’avocat que vous décidez de mandater, selon les honoraires que vous aurez convenus avec lui.
Vous expliquez les faits dans votre langue
Vous exposez votre dossier de la manière la plus précise possible, dans la langue où vous êtes le plus à l’aise. La procédure espagnole, elle, se déroule en espagnol, qui est la langue officielle des échanges et des actes.
Une orientation claire dès le départ
Litige avec l’Agencia Tributaria, imposition des non-résidents, revenus tirés d’un bien immobilier, volet fiscal d’une succession : nous identifions la nature de votre problème avant de vous orienter vers le spécialiste correspondant.
Couverture
D’autres pays européens dans notre réseau
Votre dossier fiscal peut impliquer plusieurs États, entre résidence, source du revenu et conventions applicables. Nous couvrons également les pays voisins et les principales destinations européennes.
Questions fréquentes
Impôt et contentieux fiscal en Espagne : vos questions
Quels taux s’appliquent aux revenus de source espagnole pour un non-résident ?
En Espagne, les revenus perçus sans établissement permanent relèvent de l’IRNR. Le taux général est de 24 % pour les contribuables résidant hors UE/EEE et de 19 % pour ceux résidant dans l’UE/EEE avec un échange effectif d’informations fiscales. Plus-values, dividendes et intérêts sont généralement taxés à 19 %. Les propriétaires d’un bien non loué déclarent en outre un revenu présumé assis sur la valeur cadastrale.
Pourquoi choisir un income tax lawyer en Espagne plutôt qu’un avocat généraliste ?
Parce que la fiscalité espagnole distingue résidents, non-résidents de l’UE/EEE et ressortissants de pays tiers, et parce que les recours obéissent à des délais et à des juridictions propres. Un income tax lawyer en Espagne connaît ces mécanismes ainsi que le vocabulaire attendu par l’administration et par les juges.
Comment contester une décision de l’administration fiscale espagnole ?
Le recours administratif de « alzada » ou de « reposición » se présente dans un délai d’un mois. Au-delà, la contestation devient nettement plus difficile à porter. Le litige se poursuit ensuite devant les juridictions contentieuses-administratives, puis, le cas échéant, devant la chambre contentieuse-administrative du Tribunal suprême à Madrid.
Faut-il aussi un procurador en plus de l’avocat ?
Dans le contentieux civil et commercial, l’intervention d’un abogado et d’un procurador est en principe obligatoire, sauf pour les petites créances relevant du juicio verbal jusqu’à 2 000 €, où la partie peut comparaître en personne. Devant les juridictions supérieures, représentation par procurador et direction technique par abogado sont la règle.
Combien coûte un avocat fiscaliste en Espagne ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et le client : aucun tarif officiel ne s’impose et les barreaux publient seulement des critères indicatifs non contraignants. La partie perdante peut être condamnée aux frais, dans la limite d’un tiers du montant en litige en procédure déclaratoire. L’aide juridictionnelle, régie par la loi 1/1996, peut couvrir avocat et procurador sous conditions de revenus.
Les frais de justice s’appliquent-ils à mon dossier ?
La taxe judiciaire (tasa judicial) n’est due que par les personnes morales — sociétés, associations, fondations — dans les ordres civil et contentieux-administratif ; les personnes physiques en sont exonérées. Les ordres social et pénal n’y sont pas soumis. Votre avocat vérifie ce qui s’applique concrètement à votre affaire.
Prochaine étape
Décrivez votre situation fiscale en Espagne
Quelques minutes suffisent : statut de résidence, nature du revenu, stade de la procédure et documents reçus. Nous cherchons ensuite, gratuitement, un avocat fiscaliste qui exerce en Espagne et dont c’est le domaine. Vous restez libre de donner suite ou non.