Droit du numérique · Grèce
Trouvez un avocat en droit d’Internet en Grèce pour votre dossier numérique
Votre litige touche un site, une boutique en ligne, une application ou votre réputation numérique, et il se joue en Grèce. Le pays applique un droit civil codifié et une procédure en langue grecque, ce qui rend l’appui d’un avocat inscrit à un barreau local déterminant. Nous vous orientons vers le profil adapté, gratuitement et sans engagement.
- Avocats inscrits à un barreau grec
- Litiges numériques, contrats et réputation en ligne
- Mise en relation gratuite et sans engagement
Gratuit, confidentiel, sans obligation de votre part.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Pourquoi un avocat local
Un litige numérique en Grèce : ce qu’il faut savoir
Vous exploitez un site, une boutique en ligne ou une application accessible depuis la Grèce, ou vous y subissez une atteinte numérique ? Un avocat en droit d’Internet en Grèce vous aide à comprendre vos options avant d’agir. La Grèce applique un droit civil codifié : les litiges liés aux sites web, aux contrats électroniques ou à la réputation en ligne se traitent devant les juridictions civiles et pénales, selon la nature du différend. Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec un avocat inscrit à un barreau grec, qui connaît la pratique locale et les délais applicables. Vous décrivez votre situation en quelques minutes, nous identifions le profil adapté, puis vous décidez librement de la suite. Aucun engagement, aucune facturation de notre part.
Cadre juridique grec
Comment fonctionne la justice grecque pour un litige né en ligne
La Grèce appartient à la famille des droits continentaux : la loi écrite et la Constitution priment, et la jurisprudence n’a pas force obligatoire générale. Pour un dossier numérique, cela signifie que la rédaction des actes et le choix de la juridiction comptent autant que l’argumentation.
Un droit civil codifié, sans précédent contraignant
La Grèce suit le modèle continental : les sources principales du droit sont la loi et la Constitution de 1975. Le Code civil est entré en vigueur le 23 février 1946 et reste codifié par le décret présidentiel 456/1984. L’Areios Pagos assure l’interprétation uniforme de la loi, mais ses décisions ne lient pas formellement les juges du fond et elle ne réexamine pas les faits.
Qui peut réellement plaider pour vous
L’inscription à un barreau est obligatoire pour exercer en Grèce. L’article 4 de la loi 4194/2013 (Code des avocats) exige la réussite de l’examen national, une décision d’inscription du ministre de la Justice publiée au Journal officiel, la prestation du serment légal et l’inscription au registre d’un barreau. Le barreau d’Athènes compte environ 22 000 membres.
Une procédure conduite en grec
La langue des juridictions grecques est le grec : les actes de procédure et les débats s’y tiennent, et les trois ordres de juridiction — civil, pénal et administratif — sont organisés séparément. Un avocat inscrit à un barreau grec représente et défend son client devant toute juridiction, autorité et service public, et peut aussi délivrer consultations et avis juridiques (article 1 du Code des avocats).
Frais de justice, honoraires et aide juridictionnelle
Les frais de justice sont fixés par la loi et varient selon la juridiction et la procédure. Un droit de timbre judiciaire proportionnel est dû sur la valeur des demandes civiles : 4 ou 8 pour mille selon le type de demande (loi 2717/1999, art. 274-277), majoré de 30 % affectés au fonds TAXDIK. Les honoraires se fixent librement par écrit (article 58 du Code des avocats) et supportent 24 % de TVA.
Des délais à surveiller dès le premier échange
Les délais grecs sont courts dans les matières qui touchent le numérique. Les actions fondées sur la responsabilité délictuelle — par exemple une atteinte à la réputation en ligne ou un dommage causé par un site — se prescrivent par cinq ans, avec un plafond absolu de vingt ans. Les créances commerciales, les honoraires et les créances périodiques se prescrivent aussi par cinq ans, contre vingt ans pour le délai général.
Le secret professionnel comme socle de confiance
L’article 1 du Code des avocats qualifie l’avocat de fonctionnaire public dont l’office est un fondement de l’État de droit, et précise que l’exercice de la profession ne constitue pas une activité commerciale. L’avocat est tenu au secret professionnel, défend la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme, et coopère à l’administration de la justice. Le contrôle disciplinaire relève des barreaux.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles grecques et européennes (ministère grec de la Justice, barreaux grecs, portail e-Justice), consultées à la date de rédaction de la page.
Difficultés fréquentes
Ce qui complique un dossier numérique en Grèce
Sans repère local, on perd souvent du temps avant même d’avoir engagé la moindre démarche.
Trois ordres de juridiction à distinguer
En Grèce, la justice civile, pénale et administrative forment des branches distinctes, avec l’Areios Pagos pour le civil et le pénal et le Conseil d’État pour l’administratif. Se tromper de voie au départ fait perdre du temps et de l’argent.
Un adversaire établi à l’étranger
Site hébergé ailleurs, prestataire installé dans un autre État membre, client hors de Grèce : le dossier devient transfrontalier. Il faut déterminer la juridiction compétente et la loi applicable avant d’adresser la moindre mise en demeure.
Des délais qui courent sans vous
Une atteinte en ligne relève en principe de la responsabilité délictuelle, prescrite par cinq ans, avec un plafond absolu de vingt ans. Laisser la situation se régler seule revient souvent à abandonner une partie de ses droits.
Notre apport
Pourquoi passer par europeanlawyerfinder
Nous ne plaidons pas : nous vous aidons à trouver rapidement le bon avocat, puis vous restez maître de votre dossier.
Des avocats inscrits à un barreau grec
Pour plaider en Grèce, l’inscription à un barreau est obligatoire (loi 4194/2013). Nous vous orientons vers des avocats en mesure de représenter et de défendre votre dossier devant les juridictions et les autorités grecques.
Une sélection centrée sur le numérique
Nous vous orientons vers des praticiens dont l’activité couvre les litiges liés à Internet : contrats électroniques, contenus, réputation en ligne, données et commerce électronique. Vous n’avez plus à trier vous-même des dizaines de cabinets.
Gratuit et sans engagement
Décrire votre situation et recevoir des propositions d’avocats ne vous coûte rien. Vous comparez, vous posez vos questions, puis vous décidez librement de confier ou non votre dossier. Aucune mise en relation n’est facturée.
Un premier retour sous 24 à 48 heures
Vous exposez les faits en quelques minutes. Nous cherchons ensuite un avocat disponible sur votre sujet, avec un délai de première réponse moyen de 24 à 48 heures. Vous gardez la main sur le calendrier de votre dossier.
Autres destinations
Votre dossier se situe ailleurs en Europe ?
Si votre litige ne concerne pas la Grèce, ou s’il touche plusieurs pays à la fois, consultez la page dédiée à l’autre juridiction pour trouver un avocat compétent au bon endroit.
Questions fréquentes
Vos questions sur la Grèce
Que fait un avocat en droit d’Internet en Grèce ?
Il conseille et représente les clients dans les dossiers liés au numérique : contrats électroniques, contenus illicites, atteintes à la réputation en ligne, données ou commerce électronique. En Grèce, la représentation devant les juridictions, les autorités et les services publics suppose un avocat inscrit à un barreau grec, qui peut aussi délivrer consultations et avis juridiques (article 1 du Code des avocats).
Puis-je agir seul devant un tribunal grec ?
En matière contentieuse, la représentation par un avocat est en principe requise, et l’inscription à un barreau est obligatoire pour exercer en Grèce (loi 4194/2013). L’avocat représente et défend son client devant toute juridiction, autorité et service public. Pour un différend né en ligne, il est donc préférable de confier le dossier dès le départ à un avocat inscrit à un barreau local.
Quels délais s’appliquent à un litige né en ligne en Grèce ?
Les actions fondées sur la responsabilité délictuelle se prescrivent par cinq ans, avec un plafond absolu de vingt ans ; cela couvre notamment les dommages causés en ligne. Les créances commerciales, les honoraires et les créances périodiques se prescrivent également par cinq ans, tandis que le délai général des actions civiles est de vingt ans. Faites vérifier le point de départ par un avocat.
Combien coûte une procédure civile en Grèce ?
Les frais de justice sont fixés par la loi et varient selon la juridiction et la procédure. Un droit de timbre judiciaire proportionnel de 4 ou 8 pour mille est dû sur la valeur des demandes civiles, majoré de 30 % affectés au fonds TAXDIK. Les honoraires se déterminent librement par écrit (article 58 du Code des avocats) et supportent 24 % de TVA. L’aide juridictionnelle existe sous conditions de ressources (loi 3226/2004).
La procédure se déroule-t-elle en français ?
Non : la langue des juridictions grecques est le grec, et la procédure s’y tient dans cette langue. L’avocat inscrit à un barreau grec conduit les actes pour vous ; les cabinets habitués aux dossiers internationaux échangent souvent avec leurs clients dans une autre langue, ce qui facilite le suivi et la compréhension des étapes.
La mise en relation avec un avocat en Grèce est-elle payante ?
Non. Décrire votre situation et recevoir une mise en relation ne vous coûte rien : notre service est financé autrement. Vous restez libre d’accepter ou non la proposition de l’avocat, dont les honoraires sont fixés par écrit avec vous, conformément à l’article 58 du Code des avocats. Aucun engagement de votre part.
Passer à l’action
Décrivez votre dossier, nous trouvons l’avocat
Quelques minutes suffisent pour exposer les faits, le pays concerné et ce que vous souhaitez obtenir. Nous identifions ensuite un avocat inscrit à un barreau grec dont la pratique correspond à votre sujet, et vous décidez librement de la suite.