Propriété intellectuelle · Hongrie
Votre avocat en droit d’auteur en Hongrie pour agir sur le terrain hongrois
Vous décrivez votre situation, nous identifions un cabinet spécialisé exerçant en Hongrie. La mise en relation est gratuite et sans engagement. Vous gardez la décision finale sur le choix du conseil.
- Avocats inscrits à une chambre régionale du barreau hongrois
- Œuvres, licences, contrats d’édition et de production
- Première réponse en 24–48 h
Gratuit, confidentiel, sans engagement.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Votre dossier
Faire valoir vos droits sur une œuvre en Hongrie
Vous avez écrit un texte, réalisé des photographies, développé un logiciel ou composé une œuvre musicale, et quelqu’un l’exploite sans votre accord. Ou bien vous éditez, produisez, diffusez, et vous devez sécuriser les droits que vous utilisez. Dans les deux cas, la question n’est pas seulement juridique : elle est pratique, car il faut réunir des preuves, comprendre quelle juridiction est compétente et savoir à quels frais s’attendre. Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec un avocat en droit d’auteur en Hongrie, membre du barreau hongrois, qui connaît le fonctionnement des tribunaux civils locaux, la procédure écrite applicable et les règles de représentation. Vous exposez votre situation en quelques minutes ; nous identifions le profil adapté, puis vous décidez librement.
Contexte local
La justice civile hongroise et votre litige de droits d’auteur
La Hongrie appartient à la tradition continentale : le droit privé est codifié et le juge applique la loi écrite plutôt qu’un précédent. Depuis le 15 mars 2014, un nouveau Code civil régit les personnes, les biens, les obligations et la succession. Voici les repères à connaître avant de confier votre dossier à un conseil local.
Un droit privé codifié, réécrit en 2014
La Hongrie suit le modèle continental : le droit privé repose sur des codes écrits, non sur la jurisprudence. Le Code civil en vigueur (loi n° V de 2013) est entré en application le 15 mars 2014 et remplace celui de 1959. Il rassemble en un seul instrument les personnes, la famille, les biens, les obligations et la succession.
Une organisation judiciaire à quatre degrés
Les 158 tribunaux hongrois s’ordonnent en quatre niveaux : tribunaux de district (járásbíróság), tribunaux administratifs et du travail, tribunaux régionaux (törvényszék), cours d’appel régionales. Il n’existe aucun lien de subordination entre ces niveaux : une juridiction supérieure ne peut donner d’instruction à une juridiction inférieure, et les juges sont indépendants.
La Curia veille à la cohérence de la jurisprudence
La Curia (Kúria), siège à Budapest, est l’organe judiciaire suprême. Elle assure une application cohérente du droit par des décisions qui s’imposent aux tribunaux. Pour un litige portant sur des droits d’auteur, cela signifie que l’interprétation retenue au plus haut niveau structure durablement la pratique, même si le juge reste tenu par la loi.
Qui peut vous représenter
Seuls les avocats (ügyvéd), les cabinets d’avocats et les juristes salariés enregistrés peuvent représenter une partie en justice. L’adhésion à une chambre régionale du barreau est obligatoire pour exercer ; ces chambres sont membres du barreau hongrois (Magyar Ügyvédi Kamara), dont le siège est à Budapest, et l’inscription permet d’exercer sur tout le territoire.
Devant quelle juridiction plaider
La représentation par un avocat est en principe obligatoire en matière civile, mais elle ne l’est pas devant les tribunaux de district, où les parties peuvent comparaître en personne, y compris en appel et en révision. Devant le tribunal régional et les juridictions supérieures, le concours d’un avocat est en revanche nécessaire.
Frais de justice et honoraires
Les frais de justice civils sont calculés selon la loi n° XCIII de 1990, dont le barème a été remplacé le 28 janvier 2025 par une échelle progressive par tranches. Les honoraires d’avocat, eux, sont librement convenus entre le client et son conseil : aucun tarif n’est imposé. Une aide juridictionnelle existe pour les personnes sans ressources suffisantes.
Ces repères proviennent de sources officielles hongroises (site de la magistrature hongroise et Journal officiel consultable sur njt.jog.gov.hu) et des textes de loi en vigueur, consultés à la date de rédaction.
- Magistrature hongroise — organisation judiciaire
- Loi n° LXXVIII de 2017 sur l’activité professionnelle des avocats
- Code de procédure civile (loi n° CXXX de 2016)
- Code civil (loi n° V de 2013)
- Loi n° XCIII de 1990 sur les droits (frais de justice)
- Loi n° LXXX de 2003 sur l’aide juridictionnelle
- Code du travail (loi n° I de 2012)
- Loi n° CL de 2016 sur la procédure administrative générale
Votre problème
Ce qui rend ces dossiers difficiles
Un litige sur une œuvre se joue rarement sur un seul terrain : il faut tenir à la fois la preuve, le contrat et la procédure.
Prouver la création et les droits
Un texte repris mot pour mot, une photographie publiée sans crédit, un visuel copié : avant toute démarche, il faut réunir les éléments qui établissent la création et la titularité des droits. Sans dossier structuré, la discussion s’enlise et le temps joue contre vous.
Des contrats signés trop vite
Une commande de site, un contrat d’édition, une collaboration musicale : des clauses de cession mal rédigées font perdre des droits d’exploitation pendant des années. Relire et renégocier un contrat coûte presque toujours moins cher qu’un contentieux.
Choisir la bonne procédure et le bon délai
Chaque type de demande obéit à son propre délai, et l’obligation de recourir à un avocat varie selon la juridiction saisie. Une erreur de procédure se paie souvent plus cher que le fond du dossier : l’appui d’un conseil local est déterminant.
Pourquoi passer par nous
Une mise en relation simple avec des avocats du barreau hongrois
Nous ne facturons pas la mise en relation et nous ne prenons pas de commission sur vos honoraires.
Des avocats habilités en Hongrie
Les professionnels vers lesquels nous vous orientons exercent en Hongrie et sont membres d’une chambre régionale du barreau, conformément à la loi n° LXXVIII de 2017. Vous traitez avec un conseil autorisé à représenter les parties devant les juridictions hongroises.
Une compétence ciblée sur la propriété intellectuelle
Droits d’auteur, droits voisins, licences, contrats d’édition ou de production, exploitation non autorisée en ligne : nous orientons votre demande vers des cabinets habitués à ce type de dossiers.
Une réponse rapide et gratuite
Vous décrivez votre situation en quelques minutes, par écrit. Nous revenons vers vous avec un profil adapté, en moyenne sous 24 à 48 heures, sans frais de dossier et sans engagement de votre part.
Vous décidez en connaissance de cause
Aucun mandat n’est automatique : vous examinez la proposition, vous posez vos questions sur la procédure, les frais de justice et les honoraires, puis vous choisissez librement la suite à donner.
Ailleurs en Europe
Votre situation se joue dans plusieurs pays ?
Un contrat conclu avec un éditeur étranger, une diffusion en ligne depuis un autre État : nous couvrons également ces pays voisins et partenaires.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant de se lancer
Comment trouver un avocat en droit d’auteur en Hongrie ?
Décrivez votre situation sur notre plateforme : nature de l’œuvre, usage contesté, échanges déjà engagés. Nous identifions un avocat en droit d’auteur en Hongrie, inscrit à une chambre régionale du barreau, et vous mettons en relation gratuitement. Vous décidez ensuite si ce conseil vous convient.
La présence d’un avocat est-elle obligatoire devant les tribunaux hongrois ?
En matière civile, la représentation est en principe obligatoire, mais elle ne l’est pas devant les tribunaux de district (járásbíróság), où les parties peuvent agir en personne, y compris en appel et en révision. Devant le tribunal régional (törvényszék) et les juridictions supérieures, le recours à un avocat est en revanche nécessaire.
Qui est autorisé à exercer comme avocat en Hongrie ?
Il faut être membre d’une chambre régionale du barreau ; ces chambres sont elles-mêmes membres du barreau hongrois (Magyar Ügyvédi Kamara), dont le siège est à Budapest. Un avocat inscrit peut exercer sur l’ensemble du territoire hongrois. La profession est régie par la loi n° LXXVIII de 2017, qui prévoit aussi une formation continue obligatoire.
Combien coûte une action devant une juridiction hongroise ?
Les frais de justice civils sont calculés selon la loi n° XCIII de 1990, avec une échelle progressive par tranches issue de la réforme du 28 janvier 2025. Les honoraires d’avocat sont librement convenus entre le client et son conseil : aucun tarif n’est imposé. Une aide juridictionnelle existe pour les personnes sans ressources suffisantes.
Quels délais dois-je surveiller ?
Ils varient selon la nature de la demande : par exemple cinq ans pour la prescription générale ou pour une réserve héréditaire, trois ans pour certaines actions en droit du travail, trente jours pour une action relative aux droits de la personnalité ou pour contester une décision sociale. Un avocat vérifie le délai applicable à votre cas précis.
Comment la justice hongroise est-elle organisée ?
La Hongrie compte 158 tribunaux répartis en quatre degrés : tribunaux de district, tribunaux administratifs et du travail, tribunaux régionaux, cours d’appel régionales, avec la Curia (Kúria) à Budapest au sommet. Les juges sont indépendants et aucune juridiction supérieure ne peut donner d’instructions à une juridiction inférieure.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous cherchons le conseil adapté
Quelques minutes suffisent pour exposer votre situation et vos attentes. Nous vous proposons ensuite un avocat exerçant en Hongrie, et vous restez libre d’accepter ou non cette mise en relation.