Liquidation · Autriche
Des avocats spécialisés en liquidation en Autriche pour votre dossier
Vous devez clôturer une société, partager des actifs ou régler une succession en Autriche. Décrivez votre situation en quelques minutes et recevez des propositions d’avocats inscrits à un barreau autrichien. La mise en relation est gratuite et vous gardez la décision finale.
- Avocats inscrits à une Rechtsanwaltskammer régionale
- Droit autrichien : ABGB, ZPO, RATG
- Première réponse en moyenne sous 24 à 48 h
Service gratuit, confidentiel et sans engagement.
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Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte
Une liquidation en Autriche : ce qu’il faut savoir avant d’agir
Une liquidation — clôturer une société insolvable, partager des actifs après un divorce ou régler une succession — se déroule en Autriche dans un cadre juridique précis, codifié notamment dans l’ABGB. Les délais, les frais de justice et l’obligation de se faire représenter varient selon le montant en jeu et la juridiction saisie. Notre plateforme vous oriente vers des avocats spécialisés en liquidation en Autriche, inscrits au barreau régional (Rechtsanwaltskammer), qui connaissent la pratique des tribunaux autrichiens. Vous décrivez votre situation en quelques minutes ; nous identifions les profils correspondants. Les premiers échanges permettent de cadrer les pièces à réunir et les étapes à venir. La mise en relation est gratuite et sans engagement, et vous décidez ensuite librement avec quel avocat travailler.
Repères locaux
Comment fonctionne une liquidation en Autriche
Le cadre autrichien est continental et codifié : les textes priment, et la jurisprudence de l’Oberster Gerichtshof guide leur interprétation uniforme sans créer un système de précédent. Avant d’engager une procédure, il faut situer la juridiction compétente, le seuil de représentation obligatoire et les délais applicables.
Un système judiciaire à quatre degrés
L’Autriche suit la tradition continentale : les textes clés sont codifiés, notamment l’ABGB de 1811, le Strafgesetzbuch, la Zivilprozessordnung de 1895 et l’Unternehmensgesetzbuch. Les juridictions ordinaires se répartissent entre 113 Bezirksgerichte, 20 Landesgerichte, quatre Oberlandesgerichte et l’Oberster Gerichtshof à Vienne, instance suprême en matière civile et pénale. Des juridictions spécialisées existent, dont les tribunaux de commerce de Vienne et Graz et les tribunaux d’insolvabilité.
Qui peut exercer comme avocat (Rechtsanwalt)
Le titre de Rechtsanwalt est protégé et l’inscription à la liste d’un barreau régional (Rechtsanwaltskammer) est obligatoire ; tous les avocats autrichiens relèvent ainsi de l’ÖRAK. La formation exige un diplôme autrichien de quatre ans (240 ECTS), cinq ans de pratique — dont au moins cinq mois en juridiction et trois ans auprès d’un avocat —, 42 demi-journées de formation obligatoire et la Rechtsanwaltsprüfung devant une commission d’un Oberlandesgericht. L’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire.
Représentation obligatoire au-delà de 5 000 €
Devant les Landesgerichte et toutes les juridictions supérieures, la représentation par un avocat est obligatoire (Anwaltspflicht). Elle l’est aussi devant les Bezirksgerichte lorsque la valeur en litige dépasse 5 000 €, seuil fixé par l’article 27 de la ZPO. En dessous, les parties peuvent comparaître en personne. Un Rechtsanwalt peut plaider devant toutes les juridictions et autorités autrichiennes, ce qui simplifie les dossiers à dimension nationale.
Frais de justice et honoraires
Les frais de justice (Gerichtsgebühren) sont régis par le Gerichtsgebührengesetz et sont généralement dus à l’introduction de la demande ; en matière civile, ils sont calculés par tranches en fonction de la valeur en litige, avec un calculateur officiel disponible sur JustizOnline. En règle générale, la partie perdante supporte les frais et rembourse ceux de la partie gagnante (articles 40 et suivants ZPO). Les honoraires relèvent du RATG, avec possibilité d’accords écrits dérogatoires.
Aide juridictionnelle (Verfahrenshilfe)
La Verfahrenshilfe est accordée par le tribunal à la partie qui ne peut pas assumer les frais d’une procédure sans compromettre l’entretien nécessaire de sa famille, si l’affaire n’est ni téméraire ni sans perspective de succès. Elle couvre l’exonération des frais de justice et, lorsque la représentation est obligatoire, la désignation gratuite d’un avocat. Elle est remboursable en cas d’amélioration de la situation financière, jusqu’à trois ans après la fin de la procédure.
Liquider des actifs : couples et successions
En Autriche, le régime matrimonial légal est la séparation de biens (article 1233 ABGB) : chaque époux conserve et administre ses biens propres, sans communauté d’acquêts automatique. En matière successorale, la Pflichtteil réserve aux descendants et au conjoint survivant la moitié de leur part légale. Depuis 2008, il n’existe plus d’impôt fédéral sur les successions et donations, mais les transferts immobiliers déclenchent la Grunderwerbsteuer et une inscription au Grundbuch.
Les données de cette page proviennent de sources officielles autrichiennes (Justiz, oesterreich.gv.at, ÖRAK, RIS, BMJ, BMF) et du portail e-Justice de l’Union européenne, consultées en 2025.
- Commission européenne — e-Justice : systèmes judiciaires nationaux, Autriche
- Österreichischer Rechtsanwaltskammertag (ÖRAK) — structures et données
- Rechtsanwaltsordnung (RAO) — conditions d’exercice, RIS
- Zivilprozessordnung, article 27 — représentation obligatoire
- ABGB — délais de prescription (articles 1478, 1480, 1486, 1489)
- Justiz — aide juridictionnelle (Verfahrenshilfe)
- oesterreich.gv.at — organisation judiciaire autrichienne
- oesterreich.gv.at — mariage et régime matrimonial
- Bundesministerium für Justiz — droit de la succession et Pflichtteil
- Bundesministerium für Finanzen — fin de l’impôt sur les successions et donations
Vos difficultés
Pourquoi une liquidation en Autriche demande un avocat local
Les règles autrichiennes sont écrites, techniques et souvent assorties de délais courts. Voici les points qui bloquent le plus souvent les dossiers.
Des délais qui courent vite
En Autriche, une contestation de licenciement doit être introduite dans les deux semaines, et les créances de loyer, d’intérêts ou de pension alimentaire se prescrivent en trois ans. Attendre trop longtemps peut rendre une action impossible.
Une procédure codifiée et technique
Codes, seuils de compétence, frais calculés par tranches : le cadre autrichien est entièrement codifié. Sans repères locaux, il est difficile d’identifier la juridiction compétente, les pièces utiles et le coût réel d’une procédure.
Des actifs dispersés ou transfrontaliers
Séparation de biens, immeubles inscrits au Grundbuch, successions soumises à la Pflichtteil : identifier puis partager des actifs en Autriche suppose de connaître les registres et les règles applicables, surtout lorsque les héritiers ou les créanciers sont à l’étranger.
Notre méthode
Comment nous vous orientons vers le bon avocat
Notre rôle est de vous mettre en relation, pas de vous conseiller juridiquement. Voici ce que cela change concrètement.
Des profils vérifiés
Nous travaillons avec des avocats inscrits à une Rechtsanwaltskammer régionale, donc soumis à l’obligation d’assurance responsabilité professionnelle et autorisés à porter le titre protégé de Rechtsanwalt.
Une sélection par matière
Clôture de société, partage d’actifs, succession ou recouvrement de créances : votre demande est transmise à des avocats dont la pratique correspond au dossier que vous décrivez, en Autriche.
Aucun frais de mise en relation
Décrire votre situation et recevoir des propositions ne vous coûte rien. Les honoraires sont ensuite convenus directement avec l’avocat, dans le cadre du RATG ou d’un accord écrit dérogatoire.
Un premier échange rapide
Vous recevez en moyenne une première réponse sous 24 à 48 heures. Cet échange sert à cadrer les faits, les pièces à réunir et les délais à surveiller avant toute démarche.
Autres pays
Besoin d’un avocat dans un autre pays européen ?
Notre réseau couvre plusieurs systèmes juridiques européens. Si votre dossier implique des actifs, des héritiers ou des sociétés situés ailleurs, indiquez-le dans votre demande.
Questions fréquentes
Vos questions sur les avocats spécialisés en liquidation en Autriche
Comment trouver des avocats spécialisés en liquidation en Autriche ?
Décrivez votre situation sur notre plateforme : nature de la liquidation, montant concerné, personnes impliquées et éventuels éléments transfrontaliers. Nous transmettons votre demande à des avocats autrichiens dont la pratique correspond. Vous comparez ensuite les propositions et choisissez librement votre représentant. Le service est gratuit et sans engagement.
La représentation par un avocat est-elle obligatoire en Autriche ?
Dans de nombreux cas, oui. Devant les Landesgerichte et toutes les juridictions supérieures, ainsi que devant les Bezirksgerichte lorsque la valeur en litige dépasse 5 000 €, l’article 27 de la ZPO impose une représentation par un avocat. En dessous de ce seuil, les parties peuvent comparaître en personne. Un Rechtsanwalt peut plaider devant toutes les juridictions autrichiennes.
Quels délais s’appliquent aux créances à liquider en Autriche ?
Les créances contractuelles générales se prescrivent en trente ans. Les actions en réparation d’un dommage, les paiements récurrents (loyers, intérêts, arriérés de pension alimentaire) et les créances de prix d’achat ou de rémunération de travaux se prescrivent en trois ans. Ces délais figurent dans l’ABGB et doivent être vérifiés au cas par cas.
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle en Autriche ?
La Verfahrenshilfe est accordée par le tribunal à la partie qui ne peut pas assumer les frais sans compromettre l’entretien nécessaire de sa famille, si l’affaire n’est ni téméraire ni sans perspective de succès. Elle couvre l’exonération des frais de justice et la désignation gratuite d’un avocat lorsque la représentation est obligatoire. Elle est remboursable jusqu’à trois ans après la fin de la procédure si la situation s’améliore.
Comment un immeuble est-il transféré ou liquidé en Autriche ?
La propriété immobilière ne s’acquiert que par l’inscription (Einverleibung) au registre foncier (Grundbuch), et non par la simple signature du contrat ou le paiement du prix. La déclaration de transfert (Aufsandungserklärung) doit porter des signatures notariées ou certifiées par un tribunal. Le rang des droits inscrits dépend du moment où la demande parvient au tribunal du registre foncier.
Quel est le régime matrimonial par défaut en Autriche ?
L’Autriche applique la séparation de biens (article 1233 ABGB) : chaque époux conserve et administre les biens qu’il possédait avant le mariage et ceux acquis pendant celui-ci. Il n’existe pas de communauté d’acquêts automatique, mais les époux peuvent convenir d’un autre régime. Seuls les biens réellement acquis en commun sont partagés.
Prochaine étape
Trouvez votre avocat en liquidation en Autriche
Décrivez votre dossier en quelques minutes. Nous identifions des avocats inscrits à un barreau autrichien dont la pratique correspond à votre situation. La mise en relation est gratuite et vous décidez ensuite librement, sans engagement.