Droit de l’insolvabilité · Islande
Trouver des avocats en insolvabilité en Islande pour votre dossier
Vous faites face à des dettes, à une procédure collective ou à un créancier qui vous réclame des sommes importantes en Islande. Décrivez votre situation en quelques minutes et nous vous orientons vers un conseil dont la pratique correspond réellement à votre problème.
- Cabinets islandais inscrits au Lögmannafélag Íslands
- Mise en relation gratuite, première réponse sous 24–48 h
- Dossiers nationaux et transfrontaliers dans l’Espace économique européen
Gratuit et sans engagement. Vous restez libre de donner suite.
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Le point sur votre situation
Pourquoi l’insolvabilité se traite autrement en Islande
Une situation d’insolvabilité soulève des questions très techniques : quelles créances sont prescrites, quelle juridiction saisir, quel rôle joue un commissaire de district ou comment se faire représenter lorsque l’on ne réside pas en Islande. Le pays suit la tradition juridique nordique, où la loi écrite adoptée par l’Althing prime, et son système judiciaire à trois niveaux impose de vérifier soigneusement la licence du conseil que vous choisissez. Sur europeanlawyerfinder.com, vous exposez votre cas en quelques minutes, sans frais. Nous vous mettons en relation avec des avocats en insolvabilité en Islande dont la pratique correspond à votre problème : particulier surendetté, dirigeant, créancier ou professionnel établi dans l’EEE. Vous gardez la maîtrise du dossier : ce sont eux qui vous conseillent, la mise en relation ne vous coûte rien.
Contexte juridique islandais
Comment fonctionne le droit de l’insolvabilité en Islande
L’Islande combine une tradition juridique nordique fondée sur la loi écrite, un système judiciaire à trois niveaux et des démarches administratives souvent confiées aux commissaires de district. Voici les éléments qui structurent concrètement un dossier d’insolvabilité dans le pays.
Une tradition nordique où la loi écrite prime
L’Islande suit la tradition juridique nordique, branche du droit civil dans laquelle la source première est la loi complète adoptée par l’Althing (Alþingi), complétée par les règlements ministériels, et non la jurisprudence. Les textes sont publiés au Stjórnartíðindi et librement consultables dans la base Lagasafn du Parlement, ce qui permet de vérifier rapidement la règle applicable à votre dossier.
Les juridictions qui traitent les litiges financiers
Le pays compte huit tribunaux de district (héraðsdómstólar), qui connaissent des affaires civiles, pénales et administratives, une Cour d’appel (Landsréttur) créée en 2018, et la Cour suprême (Hæstiréttur), dont les décisions font jurisprudence. L’Islande n’a pas de juridiction administrative distincte : les litiges de droit public sont traités dans le système civil ordinaire.
Trois niveaux de licence pour plaider
Tous les avocats (lögmenn), membres obligatoires du Lögmannafélag Íslands, peuvent plaider devant les huit tribunaux de district. Une licence supplémentaire est exigée devant la Cour d’appel, et seule une licence spécifique (hæstaréttarlögmenn) permet de plaider devant la Cour suprême. Ce point doit être vérifié avant de choisir un conseil pour une procédure contestée.
Honoraires libres et frais de justice à déposer
Il n’existe pas de tarif officiel contraignant pour les honoraires d’avocat en Islande : la rémunération relève de l’accord entre le client et son conseil. Les frais de justice, prévus par la loi sur les frais de justice, varient selon le tribunal et la nature du dossier et doivent être déposés au moment du dépôt de la requête. Les avocats conservent les fonds des clients sur des comptes fiduciaires.
Aide juridique : personnes physiques uniquement
L’aide juridique est régie par le chapitre 20 de la loi sur la procédure civile n° 91/1991 et le règlement n° 45/2008. Elle est accordée par le ministère de la Justice, sur avis d’un comité indépendant de trois avocats, aux personnes physiques — non aux sociétés — qui ont un motif suffisant et des ressources insuffisantes. Les seuils indicatifs sont de 3 853 962 ISK par personne et 5 788 222 ISK par couple, avant impôt.
Kennitala et appartenance à l’Espace économique européen
Toute personne et toute entreprise en Islande reçoit un identifiant unique à dix chiffres (kennitala), tenu par Registers Iceland (Þjóðskrá Íslands) et exigé pour la plupart des actes juridiques et administratifs. L’Islande n’est pas membre de l’Union européenne, mais applique l’accord EEE depuis 1994 et l’accord de Schengen depuis 2001 : le droit de l’EEE reste donc pertinent pour les dossiers transfrontaliers.
Les informations ci-dessus proviennent de sources officielles islandaises (Gouvernement d’Islande, Registers Iceland, Lögmannafélag Íslands) et des bases législatives publiées par les autorités islandaises, consultées dans leurs versions officielles.
- Le système judiciaire en Islande — Gouvernement d’Islande
- Conditions d’exercice et trois niveaux de juridiction — Lögmannafélag Íslands
- Aide juridique en Islande — informations de base
- Loi n° 150/2007 sur les délais de prescription des créances
- Numéros d’identification — Registers Iceland (Þjóðskrá Íslands)
- L’Islande en Europe — ministère des Affaires étrangères
- Code de procédure civile n° 91/1991 — ministère de la Justice
- Loi n° 19/1979 sur les travailleurs (préavis)
- Séparation légale et divorce — island.is
- Questions de succession — island.is
Ce qui bloque
Les difficultés que rencontrent les clients dans une affaire islandaise
Les règles islandaises sont accessibles, mais leur articulation avec un dossier concret — surtout transfrontalier — demande une lecture précise des textes et des juridictions compétentes.
Vous ignorez à quelle juridiction vous adresser
Le système islandais compte huit tribunaux de district, une Cour d’appel et une Cour suprême, sans juridiction administrative distincte. Choisir le mauvais niveau fait perdre un temps précieux.
Les délais vous semblent flous
Prescription générale de quatre ans, dix ans pour les prêts, vingt ans pour certains dépôts : distinguer la bonne règle conditionne la solidité de votre position face aux créanciers.
Vous résidez hors d’Islande
Sans kennitala ni domicile enregistré, certaines démarches deviennent plus complexes. Un conseil habitué aux dossiers EEE vous évite les allers-retours inutiles.
Notre méthode
Une mise en relation claire avec des avocats en insolvabilité en Islande
Nous ne remplaçons pas votre avocat : nous vous aidons à rencontrer celui dont l’expérience correspond à votre dossier.
Un ciblage par matière
Vous ne parlez qu’à des cabinets qui traitent effectivement les questions d’insolvabilité et de recouvrement, pas à des généralistes sans pratique dans ce domaine.
La vérification du niveau de licence
La question est posée dès le départ : plaider devant un tribunal de district, la Cour d’appel ou la Cour suprême suppose des licences différentes en Islande.
Un dossier transfrontalier compris
L’Islande applique l’accord EEE et Schengen sans être membre de l’UE. Nous orientons votre demande vers des conseils familiers de cette configuration.
Zéro frais de mise en relation
Décrire votre situation et être mis en contact ne vous coûte rien. Vous ne rémunérez que l’avocat que vous choisissez, selon l’accord conclu avec lui.
Ailleurs en Europe
D’autres pays où nous mettons en relation
Si votre dossier dépasse les frontières islandaises, vous pouvez aussi consulter nos pages par pays et retrouver les mêmes règles de mise en relation gratuite.
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande le plus souvent
Comment trouver des avocats en insolvabilité en Islande ?
Vous décrivez votre situation sur europeanlawyerfinder.com : nature des dettes, parties impliquées, pays de résidence et objectif recherché. Nous identifions ensuite les cabinets islandais dont la pratique correspond, puis nous vous transmettons leurs coordonnées. La mise en relation est gratuite et vous restez libre de poursuivre ou non avec le conseil proposé.
Faut-il une licence particulière pour plaider devant la Cour suprême islandaise ?
Oui. L’Islande applique un système gradué : tous les avocats inscrits peuvent plaider devant les huit tribunaux de district, une licence supplémentaire est requise devant la Cour d’appel (Landsréttur), et seule une licence spécifique, celle des hæstaréttarlögmenn, permet de plaider devant la Cour suprême (Hæstiréttur).
L’aide juridique islandaise est-elle ouverte aux entreprises ?
Non. L’aide juridique, régie par le chapitre 20 de la loi sur la procédure civile n° 91/1991 et le règlement n° 45/2008, est accordée aux personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, mais pas aux sociétés. Elle suppose un motif suffisant et des ressources insuffisantes, avec des seuils indicatifs de 3 853 962 ISK pour une personne et 5 788 222 ISK pour un couple.
Quel est le délai de prescription d’une créance en Islande ?
La prescription générale des créances est de quatre ans. Elle est portée à dix ans pour les prêts d’argent et les obligations, et à vingt ans pour les dépôts détenus par des entreprises financières. Ces durées figurent dans la loi n° 150/2007 sur les délais de prescription des créances.
Quel rôle jouent les commissaires de district dans une affaire islandaise ?
Les sýslumenn sont des responsables administratifs qui traitent hors tribunal de nombreuses démarches courantes : séparation légale et divorce par accord, règlement de succession, déclarations d’héritage, notarisation des testaments et diverses inscriptions. Ils restent donc centraux dans les dossiers patrimoniaux et familiaux liés à une situation financière difficile.
Pourquoi la kennitala est-elle importante dans un dossier d’insolvabilité ?
La kennitala est l’identifiant unique à dix chiffres attribué à toute personne et à toute entreprise en Islande et consigné auprès de Registers Iceland. Elle est exigée pour la plupart des actes juridiques et administratifs, de l’ouverture d’un compte à la signature d’un contrat ou au dépôt de documents : sans elle, de nombreuses démarches sont bloquées.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous cherchons le conseil adapté
Quelques minutes suffisent pour exposer votre dossier. Nous vous mettons ensuite en relation avec des avocats en insolvabilité en Islande dont l’expérience correspond à votre problème, sans frais et sans engagement de votre part.