Droit fiscal · Liechtenstein
Trouver un avocat en impôt sur le revenu au Liechtenstein
Vous contestez une imposition, préparez une opération transfrontalière ou devez répondre à une administration fiscale dans la Principauté. Nous vous orientons vers un avocat dont la pratique correspond réellement à votre situation. La mise en relation est gratuite et vous restez libre de poursuivre ou non.
- Avocats inscrits au barreau liechtensteinois ou habilités dans l’EEE
- Litiges fiscaux, échanges de preuves et questions transfrontalières
- Mise en relation gratuite, réponse sous 24 à 48 heures
Gratuit et sans engagement. Vous décrivez votre dossier, nous cherchons le professionnel adapté.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte
Un dossier d’impôt sur le revenu au Liechtenstein
Une question d’impôt sur le revenu au Liechtenstein se joue souvent sur plusieurs fronts : la préparation du dossier, les échanges avec l’administration, puis, en cas de désaccord, un recours devant les juridictions de la Principauté. Le Liechtenstein est un État de tradition civiliste, dont le droit privé reprend largement le Code civil autrichien, et il est membre de l’Espace économique européen. Les procédures se déroulent en allemand et chaque étape obéit à ses propres délais. C’est pourquoi un avocat en impôt sur le revenu au Liechtenstein apporte surtout une méthode : qualifier le problème, réunir les pièces utiles et respecter les voies et délais de recours. Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec un professionnel dont la pratique correspond à votre situation, sans engagement de votre part.
Spécificités nationales
Comment fonctionne une affaire fiscale au Liechtenstein
La Principauté dispose d’une organisation judiciaire compacte et d’un barreau unique, réglementé au niveau national. Voici les repères qui structurent concrètement un dossier fiscal ou contentieux au Liechtenstein.
Trois instances de juridiction ordinaire
La juridiction ordinaire s’exerce en trois degrés : le Fürstliches Landgericht, première instance siégeant à Vaduz et comprenant une section d’exécution, l’Obergericht, deuxième instance avec trois sénats, puis l’Oberster Gerichtshof, troisième instance, qui exerce aussi les fonctions de Verwaltungsgerichtshof. Le Staatsgerichtshof, juridiction constitutionnelle, est distinct.
Qui peut intervenir comme avocat
Seule une personne inscrite sur la Rechtsanwaltsliste tenue par la Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer peut exercer comme avocat liechtensteinois. La loi sur les avocats exige notamment la capacité juridique, l’honorabilité, la nationalité d’un État de l’EEE ou équivalente, un examen du barreau ou une pratique régulière de trois ans, un cabinet sur place et une assurance de responsabilité professionnelle.
Comparution personnelle ou représentation
Le droit liechtensteinois ne pose pas d’obligation générale de se faire représenter par un avocat. Une partie peut agir en personne ou mandater un représentant, y compris une personne qui n’est pas avocat. Pour les affaires de valeur élevée ou portées devant une instance supérieure, l’exigence d’une représentation doit être vérifiée au cas par cas.
Langue de procédure et information gratuite
Les procédures et le conseil juridique se tiennent en allemand. Dans les affaires simples, des stagiaires judiciaires, les Gerichtspraktikanten, donnent gratuitement un conseil oral par téléphone et sur rendez-vous, et rédigent requêtes et autres actes ; ils ne délivrent en revanche ni avis écrits ni rapports d’expertise. Une consultation en amont aide donc à cerner ce qui relève du simple conseil et ce qui exige un avocat.
Frais de justice, honoraires et aide juridique
Les frais de justice suivent la Gerichtsgebührengesetz : l’assiette est en règle générale la valeur litigieuse, arrondie au franc supérieur et convertie en francs suisses au taux de référence SIX. Les honoraires d’avocat suivent le tarif publié par le barreau. Une indemnité de procédure, la Verfahrenshilfe, peut exempter une partie des frais et lui désigner un avocat.
La dimension européenne du dossier
Le Liechtenstein étant membre de l’Espace économique européen, le droit du marché intérieur s’applique et la Cour AELE, à Luxembourg, connaît des questions de droit EEE. L’Oberster Gerichtshof a confirmé que les règles internes liant une juridiction aux décisions d’une instance supérieure ne peuvent l’empêcher de solliciter un avis consultatif de la Cour AELE.
Ces repères proviennent de sources officielles liechtensteinoises (tribunaux princiers, gesetze.li, barreau, gouvernement) consultées lors de la rédaction de cette page ; ils décrivent le cadre général et ne remplacent pas l’examen de votre dossier.
- Oberster Gerichtshof et organisation judiciaire (Fürstliche Gerichte)
- Conseil juridique gratuit des tribunaux princiers
- Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer (barreau du Liechtenstein)
- Loi sur les avocats (RAG) et Zivilprozessordnung (ZPO) — gesetze.li
- Délais de prescription du droit civil (ABGB consolidé) — gesetze.li
- Délais de recours en procédure civile (ZPO) — gesetze.li
- Gerichtsgebührengesetz (GGG) — frais de justice et aide juridique
- Regierung du Liechtenstein — réforme de la prescription
- Recueil de jurisprudence de l’Oberster Gerichtshof (questions EEE)
Vos difficultés
Ce qui rend un dossier fiscal liechtensteinois délicat
Trois situations reviennent le plus souvent chez les contribuables et les entreprises qui nous contactent.
Un avis administratif à contester
Vous recevez une décision fiscale et ne savez pas quelle voie de droit ni quel délai s’appliquent. Un spécialiste vous aide à qualifier la décision, à rassembler les pièces et à agir avant l’échéance.
Un dossier transfrontalier
Résidence, activité ou revenus répartis entre plusieurs pays : la dimension EEE ajoute des questions de compétence, de droit applicable et de preuve. Un avocat familier du contexte liechtensteinois structure votre position.
Des délais courts et non prorogeables
Entre un recours de quatorze jours et un appel au fond de quatre semaines, chaque étape a son propre délai. Attendre la dernière semaine fait perdre des options qu’aucune régularisation ne rattrape ensuite.
Notre rôle
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne plaidons pas et ne conseillons pas : nous identifions le bon professionnel pour votre dossier.
Un filtrage par compétence
Le droit fiscal recouvre des pratiques très différentes. Nous vous orientons vers un avocat dont l’activité déclarée correspond à la nature de votre problème, et non vers le premier nom de la liste.
Une mise en relation gratuite
Vous ne payez rien pour être mis en contact, et vous ne vous engagez à rien. Les honoraires éventuels relèvent exclusivement de l’accord que vous concluez ensuite avec l’avocat.
Un barreau clairement identifié
Au Liechtenstein, seules les personnes inscrites sur la liste du barreau peuvent exercer comme avocat ; les professionnels établis dans un autre État de l’EEE peuvent aussi intervenir au titre de la libre prestation de services.
Votre langue, vos pièces
Vous exposez votre situation en français. Les échanges avec les juridictions et l’administration liechtensteinoises se tenant en allemand, votre avocat traduit vos éléments et prépare les écritures dans la langue de procédure.
Couverture
Vous résidez ailleurs en Europe ?
Un dossier fiscal implique souvent plusieurs pays. Nous travaillons avec des avocats orientés vers les affaires transfrontalières et pouvons vous orienter depuis ou vers les juridictions suivantes.
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande le plus souvent
Que peut faire un avocat en impôt sur le revenu au Liechtenstein pour mon dossier ?
Il analyse la décision ou la situation qui vous préoccupe, identifie la voie de droit ouverte et son délai, rassemble les pièces utiles et rédige les écritures nécessaires en allemand. Selon le cas, il intervient aussi en amont, pour structurer votre position avant toute décision de l’administration.
Faut-il être inscrit au barreau liechtensteinois pour intervenir ?
Pour exercer comme avocat au Liechtenstein, il faut figurer sur la liste tenue par la Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer, ce qui suppose notamment un cabinet sur place et une assurance de responsabilité professionnelle. Les avocats qualifiés dans un autre État de l’EEE peuvent par ailleurs intervenir au titre de la libre prestation de services.
Quelles juridictions traitent une affaire au Liechtenstein ?
La juridiction ordinaire compte trois degrés : le Fürstliches Landgericht à Vaduz en première instance, l’Obergericht en deuxième instance, puis l’Oberster Gerichtshof, qui exerce également les fonctions de juridiction administrative. Le Staatsgerichtshof, distinct, connaît des recours constitutionnels.
Dans quelle langue se déroule la procédure ?
Les procédures et le conseil juridique se tiennent en allemand. Dans les affaires simples, les stagiaires judiciaires fournissent gratuitement, par téléphone et sur rendez-vous, des conseils oraux et rédigent certains actes, sans délivrer d’avis écrit ni d’expertise. Au-delà, l’assistance d’un avocat est en pratique indispensable.
Combien coûte la mise en relation avec un avocat ?
La mise en relation est gratuite et sans engagement : vous décrivez votre situation, nous cherchons un professionnel compétent pour ce type de dossier. Ensuite, les honoraires et les frais de justice éventuels sont convenus directement avec l’avocat, selon le tarif applicable au Liechtenstein.
Le rattachement du Liechtenstein à l’EEE change-t-il quelque chose ?
Oui. Le pays étant membre de l’Espace économique européen, le droit du marché intérieur s’applique et la Cour AELE connaît des questions de droit EEE. L’Oberster Gerichtshof a confirmé qu’une juridiction ne peut être empêchée de demander un avis consultatif à la Cour AELE par une règle interne la liant aux décisions d’une instance supérieure.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous trouvons l’avocat
Quelques lignes suffisent : la nature du problème, les échéances connues et les pays concernés. Nous vous mettons en relation avec un avocat en impôt sur le revenu au Liechtenstein dont la pratique correspond à votre dossier, gratuitement et sans engagement.