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Contexte local

Ce qu’il faut savoir avant d’agir au Luxembourg

Avant de choisir un conseil, il est utile de comprendre comment le droit luxembourgeois organise les professions, les juridictions et les coûts. Le Grand-Duché présente plusieurs particularités : deux Barreaux indépendants, une procédure écrite en français et l’absence de frais de justice dus à l’État.

Deux Barreaux indépendants

Le Luxembourg compte deux ordres indépendants : le Barreau de Luxembourg et le Barreau de Diekirch. Seul un avocat inscrit au tableau de l’un de ces deux ordres peut exercer au Grand-Duché, conseiller habituellement à titre onéreux et représenter une partie. Chaque Barreau gère l’assistance judiciaire et la discipline de ses membres, sous l’autorité de son propre Bâtonnier.

Qui peut plaider devant quelle juridiction

Devant les tribunaux d’arrondissement statuant en matière civile, la Cour d’appel, la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle et les juridictions administratives, le ministère d’avoué est en principe obligatoire : seule une avocate ou un avocat à la Cour inscrit à la liste I peut y représenter les parties. Des exceptions existent, notamment en matière commerciale et en référé.

Français pour les actes, trois langues à l’audience

Les actes de procédure doivent être rédigés en français, tandis que les audiences peuvent se tenir en français, en allemand ou en luxembourgeois ; la traduction fournie par le tribunal est prise en charge par l’État. La législation et le journal officiel sont publiés en français, ce qui rend une maîtrise du français indispensable pour plaider et négocier.

Frais de justice, honoraires et dépens

Le Luxembourg ne perçoit pas de frais de justice dus à l’État pour engager une procédure. Le coût principal réside dans les honoraires d’avocat, de notaire, d’huissier et d’expert. Les honoraires sont librement fixés par l’avocat avec son client, sous l’article 38 de la loi du 10 août 1991. La partie perdante peut supporter les dépens, mais chaque partie assume en principe ses propres honoraires, sauf indemnité de procédure.

Assistance judiciaire pour les ressources insuffisantes

Une personne physique aux ressources insuffisantes peut demander l’assistance judiciaire pour la défense de ses intérêts. Elle couvre les honoraires d’avocat ainsi que les frais de notaire, d’huissier et de traducteur, en matière civile, commerciale, administrative et pénale. Elle peut être totale ou partielle (50 % ou 25 %) et la demande est tranchée par le Bâtonnier du Barreau compétent.

L’architecture judiciaire luxembourgeoise

Les litiges civils et commerciaux de faible valeur relèvent des trois justices de paix, les tribunaux d’arrondissement connaissent de toutes les matières non attribuées ailleurs, et les recours sont portés devant la Cour d’appel puis la Cour de cassation, au sein de la Cour supérieure de justice. Les contentieux administratifs suivent un ordre juridictionnel distinct.

Les données de cette page proviennent de sources officielles luxembourgeoises (Ministère de la Justice, Guichet.lu, Legilux, Justice.public.lu, ITM) et du portail européen e-Justice, consultées en 2025.

• Organisation judiciaire du Luxembourg — Portail européen e-Justice
• La profession d’avocat au Luxembourg — Ministère de la Justice
• Frais d’avocat et accès à la justice — Guichet.lu
• Code civil — Legilux
• Langues et accès à la justice au Luxembourg — Portail européen e-Justice
• Résiliation du bail d’habitation — Guichet.lu
• Déclaration de succession — Guichet.lu
• Recours administratifs et judiciaires — Guichet.lu
• Succession — Justice.public.lu
• Licenciement et démission — Inspection du travail et des mines (ITM)