Droit fiscal des sociétés · Roumanie
Avocat en fiscalité des sociétés en Roumanie : clarifier vos obligations fiscales
Vous avez une société, une succursale ou des flux imposables en Roumanie et vous voulez savoir où vous mettez les pieds. Nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat roumain spécialisé en fiscalité des entreprises. C’est vous qui choisissez ensuite la suite, avec lui seul.
- Un avocat inscrit à un barreau roumain, spécialisé en droit fiscal des sociétés
- Un premier échange pour exposer votre situation, sans engagement
- La mise en relation est gratuite et ne remplace pas une consultation juridique
Mise en relation gratuite · Aucun engagement · Avocats membres de l’UNBR
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Votre situation
Pourquoi passer par un avocat en fiscalité des sociétés en Roumanie
Vous développez une activité en Roumanie et vos obligations fiscales ne se lisent pas comme celles de votre pays d’origine ? Le Code fiscal roumain (loi n° 227/2015) fixe l’impôt sur les sociétés à 16 %, encadre les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances, et organise les relations avec l’administration fiscale (ANAF). Un avocat en fiscalité des sociétés en Roumanie vous aide à relire vos flux, à préparer un contrôle et, si un litige se dessine, à bâtir un dossier lisible pour le juge. Notre rôle ici n’est pas de vous conseiller : nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat inscrit à un barreau roumain qui exerce dans ce domaine. Vous exposez votre situation, nous identifions le profil adapté, puis vous décidez librement de la suite avec lui.
Cadre roumain
Comment fonctionne la fiscalité des sociétés en Roumanie
La Roumanie suit le modèle continental : des codes complets prime sur la jurisprudence, et les textes applicables à votre société se trouvent d’abord dans le Code fiscal et la loi sur les sociétés. Voici les repères qui structurent le travail d’un avocat en fiscalité des entreprises dans ce pays.
Le Code fiscal, socle de l’imposition des sociétés
L’impôt sur les sociétés est fixé à 16 % et relève du Code fiscal (loi n° 227/2015), qui regroupe les règles d’assiette, de déclaration et de contrôle. Les personnes physiques supportent, elles, un impôt forfaitaire de 10 %. Un avocat part de ce texte pour vérifier votre régime, vos obligations déclaratives et les points susceptibles d’être discutés avec l’administration.
Retenues à la source et enregistrement du non-résident
Les paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances peuvent donner lieu à une retenue à la source. Un non-résident percevant des revenus de source roumaine doit obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF) auprès de l’ANAF, et le taux applicable dépend de la convention de double imposition : la Roumanie dispose d’un large réseau de traités en la matière.
Le contentieux fiscal devant les juridictions roumaines
L’organisation judiciaire est à quatre niveaux : judecătorii, tribunale, curți de apel (15 au total), puis Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie à Bucarest. La représentation par un avocat inscrit à un barou roumain est obligatoire devant les cours d’appel et la Haute Cour, ce qui conditionne directement la conduite d’un litige fiscal.
Honoraires libres et taxe judiciaire de timbre
Les honoraires d’avocat sont librement négociés : aucun tarif officiel ne s’impose en Roumanie. S’y ajoute la taxe judiciaire de timbre régie par l’OUG n° 80/2013, calculée sur un barème dégressif pour les demandes chiffrées et due en première instance comme en appel. La partie perdante peut être condamnée aux dépens, sous l’appréciation du juge.
Sociétés commerciales et interprétation uniforme
La constitution, la gouvernance et les organes des sociétés relèvent de la loi n° 31/1990. Les décisions de l’Înalta Curte rendues en recours dans l’intérêt de la loi et sur questions de droit préalables lient les juridictions inférieures, ce qui apporte une relative prévisibilité à l’interprétation en droit des sociétés comme en fiscalité.
Délais de prescription à ne pas laisser filer
La prescription générale des créances contractuelles est de trois ans, tandis que les actions relatives aux droits réels immobiliers se prescrivent par dix ans. En matière successorale, l’option doit être exercée dans l’année de l’ouverture. Ces délais pèsent sur toute stratégie contentieuse liée à des flux contractuels ou patrimoniaux.
Les informations ci-dessus proviennent de sources officielles roumaines, du portail européen e-Justice et des textes publiés sur legislatie.just.ro, consultés en 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux — Roumanie (portail e-Justice)
- Code fiscal roumain (loi n° 227/2015) — normes, site de l’ANAF
- Loi n° 51/1995 sur l’exercice de la profession d’avocat
- Code civil roumain — prescription et droits réels
- OUG n° 80/2013 — taxe judiciaire de timbre et aide juridictionnelle
- Code du travail (loi n° 53/2003) — délais sociaux
Ce qui bloque
Les situations qui justifient un accompagnement fiscal en Roumanie
Les mêmes questions reviennent chez les dirigeants qui arrivent sur le marché roumain ou qui y sont déjà installés.
Flux transfrontaliers mal documentés
Dividendes, intérêts ou redevances versés depuis la Roumanie : la retenue à la source et la convention de double imposition applicable ne se devinent pas. Un dossier de facturation et de contrats mal tenu complique toute discussion ultérieure.
Contrôle de l’ANAF sans préparation
Un contrôle fiscal se prépare : pièces comptables, justification des déductions, cohérence des déclarations. Arriver sans dossier structuré revient à laisser l’administration fixer seule le cadre du débat.
Un litige devant les juridictions roumaines
L’organisation judiciaire à quatre niveaux et l’obligation d’un avocat inscrit à un barou devant les cours d’appel et la Haute Cour rendent la préparation du dossier et le choix du conseil déterminants.
Notre approche
Une mise en relation simple, un avocat qui connaît le terrain
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver le bon interlocuteur, plus vite.
Un profil réellement spécialisé
Vous êtes orienté vers un avocat inscrit à un barou roumain qui traite la fiscalité des entreprises, et non vers un généraliste éloigné de votre problématique.
Gratuit et sans engagement
La mise en relation ne vous coûte rien. Vous exposez votre situation, vous recevez un contact pertinent, puis vous négociez librement les honoraires avec l’avocat.
Une réponse rapide
Notre délai moyen de première réponse se situe entre 24 et 48 heures, pour que votre dossier fiscal ne reste pas en suspens pendant des semaines.
Transparence sur les coûts
En Roumanie, les honoraires sont librement négociés et la taxe judiciaire de timbre suit un barème dégressif. Vous abordez ces points avec l’avocat avant de vous engager.
Ouvertures
Vous avez aussi des intérêts dans d’autres pays ?
Nous couvrons les principales jurisdictions européennes où les entreprises roumaines et leurs partenaires ont des flux ou des contentieux.
Questions fréquentes
Ce que les dirigeants demandent avant de choisir un avocat
Quand faut-il faire appel à un avocat en fiscalité des sociétés en Roumanie ?
Dès qu’une décision fiscale a un effet sur votre société : structuration des flux entre la Roumanie et l’étranger, retenues à la source sur dividendes, intérêts ou redevances, préparation d’un contrôle de l’ANAF ou contestation devant les juridictions. Un avocat en fiscalité des sociétés en Roumanie relit les textes applicables et le dossier de pièces avant que la position de l’administration ne se consolide.
Quel est le taux d’impôt sur les sociétés en Roumanie ?
Le Code fiscal (loi n° 227/2015) fixe l’impôt sur les sociétés à 16 %. Les personnes physiques relèvent d’un impôt forfaitaire de 10 %, appliqué depuis le 1er janvier 2018. Les paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances peuvent par ailleurs supporter une retenue à la source, dont le traitement dépend notamment de la convention de double imposition applicable.
Un non-résident doit-il s’enregistrer fiscalement en Roumanie ?
Un non-résident qui perçoit des revenus de source roumaine, par exemple des loyers, des revenus d’activité ou des plus-values sur un bien roumain, doit obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF) auprès de l’ANAF. Il n’est imposé en Roumanie que sur ces revenus de source roumaine, sous réserve de la convention de double imposition pertinente.
Un avocat roumain est-il obligatoire devant les tribunaux ?
En matière civile et commerciale, les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter, mais la représentation par un avocat qualifié est exigée devant les cours d’appel et la Haute Cour de cassation et de justice. Seuls les avocats inscrits à un barou roumain peuvent exercer devant les juridictions roumaines, l’ensemble des barreaux étant réunis au sein de l’UNBR.
Combien coûte l’intervention d’un avocat en Roumanie ?
Les honoraires sont librement négociés entre l’avocat et le client : aucun tarif officiel ne s’impose. À ces honoraires s’ajoute la taxe judiciaire de timbre (OUG n° 80/2013), calculée sur un barème dégressif pour les demandes chiffrées et due en première instance comme en appel. Pour les revenus modestes, une aide juridictionnelle publique existe.
Quels délais surveiller en amont d’un contentieux ?
La prescription générale des créances contractuelles est de trois ans et les actions relatives aux droits réels immobiliers se prescrivent par dix ans ; l’option successorale s’exerce dans l’année de l’ouverture de la succession. Ces délais, ainsi que les règles de représentation devant les cours d’appel et la Haute Cour, structurent la stratégie à adopter dès le début du dossier.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous cherchons l’avocat
Quelques lignes suffisent : votre activité en Roumanie, le point fiscal qui vous préoccupe et le calendrier envisagé. Nous vous orientons gratuitement vers un avocat inscrit à un barou roumain qui traite la fiscalité des sociétés. Vous restez libre de poursuivre ou non avec lui.