Droit fiscal des entreprises · Hongrie
Votre avocat en fiscalité des entreprises en Hongrie
Vous dirigez une société en Hongrie ou vous y envisagez une implantation, et vous avez besoin d’un conseil habitué au droit hongrois. Nous vous mettons gratuitement en relation avec des avocats inscrits à un barreau régional hongrois. Vous décrivez votre situation, nous vous orientons vers le profil adapté.
- Avocats membres du Magyar Ügyvédi Kamara
- Conseil et contentieux pour sociétés et groupes
- Premier échange possible dans votre langue
Mise en relation gratuite · réponse moyenne sous 24–48 h
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Le contexte hongrois
Un droit écrit, une procédure encadrée, un avocat inscrit au barreau
Une société active en Hongrie évolue dans un droit privé entièrement codifié, où les juridictions appliquent des textes écrits plutôt qu’une jurisprudence contraignante de rang inférieur. Faire appel à un avocat en fiscalité des entreprises en Hongrie vous permet d’être conseillé et représenté par un professionnel inscrit à un barreau régional hongrois, seul habilité, avec les cabinets et les conseils internes enregistrés, à agir comme représentant en justice. Sur europeanlawyerfinder.com, vous décrivez votre dossier — constitution de filiale, contrôle de l’administration, contentieux entre associés ou litige contractuel — et nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat spécialisé qui exerce en Hongrie. La mise en relation ne vous coûte rien et vous restez libre du choix de votre conseil.
Repères pratiques
Comment fonctionne le conseil fiscal des entreprises en Hongrie
La Hongrie suit le modèle continental : le droit privé est codifié et la procédure est régie par des codes écrits. Pour une entreprise, cela signifie des règles accessibles, mais aussi des délais procéduraux à respecter strictement et une représentation professionnelle encadrée.
Qui peut exercer et représenter une société
L’exercice de la profession d’avocat en Hongrie suppose l’inscription à l’une des chambres régionales du barreau, elles-mêmes membres du Magyar Ügyvédi Kamara, dont le siège est à Budapest (loi LXXVIII de 2017, art. 57(2)). Un avocat admis peut exercer sur l’ensemble du territoire hongrois. Seuls les avocats, les cabinets d’avocats et les conseils internes enregistrés peuvent agir comme représentants en justice.
Une hiérarchie judiciaire à quatre niveaux
La Hongrie compte 158 juridictions organisées en quatre niveaux : tribunaux de district (járásbíróság), tribunaux administratifs et du travail (közigazgatási és munkaügyi bíróság), tribunaux régionaux (törvényszék), cours d’appel régionales (ítélőtábla) et, au sommet, la Curia (Kúria) à Budapest. Les juges sont indépendants et aucune juridiction supérieure ne peut donner d’instruction à une juridiction inférieure.
Représentation obligatoire ou non
La représentation par un avocat est obligatoire en matière contentieuse, sauf disposition légale contraire, mais elle ne l’est pas devant les tribunaux de district (járásbíróság), y compris en appel et en révision (Code de procédure civile, loi CXXX de 2016, art. 72). Devant le tribunal régional et les juridictions supérieures, l’assistance d’un avocat devient donc indispensable.
Coûts judiciaires et honoraires
La taxe judiciaire (illeték) est calculée selon un barème progressif prévu par la loi XCIII de 1990 sur les droits, réformé le 28 janvier 2025 pour les procédures contentieuses de première instance. Les honoraires d’avocat, eux, sont librement convenus entre le client et son conseil : il n’existe pas de tarif impératif pour les avocats. La loi LXXVIII de 2017 encadre l’assurance de garantie professionnelle obligatoire.
Délais à surveiller côté entreprise
Plusieurs délais issues des codes hongrois concernent directement la vie des sociétés : recours administratif dans les 15 jours, annulation d’une résolution sociale dans les 30 jours avec une forclusion d’un an, prescription générale de cinq ans pour les créances civiles et trois ans pour les créances de droit du travail. Un calendrier interne de suivi des délais est donc un outil de gestion du risque.
Aide juridictionnelle et langue de la procédure
La loi LXXX de 2003 sur l’aide juridictionnelle prévoit une prise en charge par l’État du conseil, de la rédaction d’actes et de la représentation pour les personnes sans ressources suffisantes, le seuil d’éligibilité étant lié à la base de référence sociale fixée chaque année. Les procédures se déroulent en hongrois, ce qui rend l’assistance d’un avocat local d’autant plus utile pour un dirigeant étranger.
Les données de cette page proviennent de sources officielles hongroises (site de la magistrature et Journal officiel / njt.jog.gov.hu), consultées en 2025.
- Magyar Ügyvédi Kamara — barreau hongrois
- Loi LXXVIII de 2017 sur l’activité professionnelle des avocats
- Système judiciaire hongrois — Országos Bírósági Hivatal
- Code de procédure civile, loi CXXX de 2016
- Code civil, loi V de 2013 (Polgári Törvénykönyv)
- Code du travail, loi I de 2012
- Loi CL de 2016 sur la procédure administrative générale
- Loi XCIII de 1990 sur les droits (taxes judiciaires)
- Loi LXXX de 2003 sur l’aide juridictionnelle
Vos difficultés
Ce qui complique un dossier fiscal en Hongrie vu de l’étranger
Les obstacles les plus fréquents signalés par les dirigeants qui nous contactent.
Un droit écrit, pas des précédents
En Hongrie, les juges sont liés par la loi et leur conviction, et non par la jurisprudence des juridictions inférieures. Un raisonnement importé d’un autre pays, fondé sur la jurisprudence, doit donc être entièrement reconstruit sur les textes hongrois applicables.
Une procédure en hongrois
Les procédures judiciaires et administratives se tiennent en hongrois. Sans avocat inscrit à un barreau régional, un dirigeant étranger peine à suivre les échéances, les pièces demandées et les écritures déposées en son nom.
Des délais qui courent vite
Recours administratif de 15 jours, contestation d’une résolution de société de 30 jours, prescription générale de cinq ans : ces délais sont courts au regard des temps de décision internes d’un groupe et exigent une veille rigoureuse.
Notre apport
Pourquoi passer par europeanlawyerfinder.com
Un service de mise en relation, sans conseil juridique et sans engagement.
Un avocat du bon barreau
Nous recherchons des avocats inscrits à une chambre régionale hongroise, membre du Magyar Ügyvédi Kamara, et habitués aux dossiers d’entreprises et aux clients internationaux.
Une réponse rapide
Vous exposez votre situation en quelques lignes. Le délai moyen de première réponse est de 24 à 48 heures et la mise en relation ne vous coûte rien.
Une expertise ciblée
Conseil fiscal, contentieux administratif, droit des sociétés, droit du travail ou recouvrement : vous êtes orienté vers un praticien dont la pratique correspond à votre problématique.
Vous gardez la main
Nous ne facturons pas de conseil et ne fixons pas les honoraires : ceux-ci sont librement convenus avec l’avocat que vous choisissez, conformément au droit hongrois.
Autres juridictions
Besoin d’un conseil dans un autre pays européen ?
Le réseau couvre les principales juridictions européennes pour les dossiers transfrontaliers.
Questions fréquentes
Fiscalité des entreprises en Hongrie : ce que les clients demandent
Comment trouver un avocat en fiscalité des entreprises en Hongrie ?
Vous décrivez votre situation sur europeanlawyerfinder.com : activité, structure, problème rencontré et échéances connues. Nous vous mettons ensuite gratuitement en relation avec un avocat exerçant en Hongrie et dont la pratique correspond à votre besoin. Aucun engagement n’est requis et vous restez libre de votre choix.
Faut-il obligatoirement un avocat inscrit au barreau hongrois ?
Pour agir comme représentant en justice, seuls les avocats, les cabinets d’avocats et les conseils internes enregistrés peuvent intervenir. L’exercice de la profession d’avocat suppose l’adhésion à une chambre régionale du barreau, membre du Magyar Ügyvédi Kamara, dont le siège est à Budapest (loi LXXVIII de 2017).
La représentation par un avocat est-elle toujours obligatoire devant les tribunaux hongrois ?
Non. La représentation est obligatoire en matière contentieuse sauf disposition contraire, mais elle ne l’est pas devant les tribunaux de district (járásbíróság), y compris en appel et en révision (loi CXXX de 2016, art. 72). Devant le tribunal régional et les juridictions supérieures, l’assistance d’un avocat est en revanche exigée.
Quels délais doit surveiller une entreprise en Hongrie ?
Le recours administratif se prescrit en 15 jours, la contestation d’une résolution de société en 30 jours, avec une forclusion d’un an. La prescription générale des créances civiles est de cinq ans et celle des créances de droit du travail de trois ans. Un accident de délai est souvent irréversible.
Comment sont fixés les honoraires et les frais de justice en Hongrie ?
Les honoraires d’avocat sont librement convenus entre le client et son conseil : il n’existe pas de tarif impératif. Côté judiciaire, la taxe (illeték) est calculée selon un barème progressif issu de la loi XCIII de 1990, réformé en 2025, et les voies d’appel et de révision entraînent des taxes distinctes.
Dans quelle langue se déroule une procédure en Hongrie ?
Les procédures judiciaires et administratives se déroulent en hongrois. Un avocat local assure la rédaction des actes et les échanges avec la juridiction ; votre premier échange avec le cabinet peut toutefois se tenir dans une autre langue, selon le profil retenu.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous trouvons l’avocat adapté
Quelques lignes suffisent : votre activité en Hongrie, la difficulté rencontrée et toute échéance connue. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat en fiscalité des entreprises en Hongrie, sans engagement de votre part.