Fusions et acquisitions · Roumanie
Votre projet de avocat en fusions et acquisitions en Roumanie commence par le bon praticien
Une cession, un rapprochement ou une entrée au capital en Roumanie suppose de maîtriser la loi sur les sociétés, le Code civil et les formalités d’enregistrement. Nous vous orientons vers un avocat inscrit à un barreau roumain, habitué aux opérations transfrontalières.
- Avocats inscrits à un barreau roumain (UNBR)
- Acte notarié et Livre foncier vérifiés dès le départ
- Mise en relation gratuite, première réponse sous 24–48 h
Gratuit, sans engagement, confidentiel.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Comprendre l’opération
Un cadre de droit civil écrit, à préparer avec méthode
Une cession ou un rapprochement d’entreprises en Roumanie repose sur un droit civil écrit, principalement la loi n° 31/1990 sur les sociétés et le Code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2011. Les étapes vont de la vérification des titres à la rédaction des actes, puis à l’inscription au Livre foncier lorsqu’un immeuble est concerné. L’exercice de la profession d’avocat suppose l’inscription à un barreau roumain, et la représentation devant les cours d’appel et la Haute Cour de cassation et de justice est réservée aux avocats qualifiés. Un avocat en fusions et acquisitions en Roumanie vous aide à structurer le montage, à identifier les formalités et à anticiper la fiscalité de l’opération. europeanlawyerfinder.com vous met gratuitement en relation avec un praticien spécialisé dans ce type de dossier.
Repères Roumanie
Comment fonctionne une opération de cession en Roumanie
Le pays applique le modèle continental : des codes complets, une hiérarchie judiciaire à quatre niveaux et des règles de forme strictes pour l’immobilier. Voici les points qui structurent le plus souvent la préparation d’une opération.
Deux textes au cœur du montage
La loi n° 31/1990 sur les sociétés encadre la vie de la société cible et les décisions qui l’affectent, tandis que le Code civil régit les contrats, la propriété et les sûretés. Les décisions de justice ne sont en principe pas source de droit, sauf les arrêts de la Cour constitutionnelle, obligatoires pour tous, et certaines décisions de la Haute Cour de cassation et de justice.
Qui peut vous assister et vous représenter
L’inscription à un barreau roumain est obligatoire pour exercer la profession d’avocat, et l’ensemble des barreaux est réuni au sein de l’UNBR, l’admission se faisant par examen national. Devant les cours d’appel et la Haute Cour de cassation et de justice, la représentation par un avocat qualifié est requise : un avocat en fusions et acquisitions en Roumanie intègre cette contrainte dès la rédaction des clauses de règlement des litiges.
Immobilier : d’abord le notaire, ensuite le Livre foncier
L’article 1244 du Code civil impose la forme authentique, sous peine de nullité absolue, pour les conventions transférant ou constituant des droits réels inscrits au Livre foncier. L’inscription au Livre foncier (cartea funciară) est en règle générale constitutive du droit : l’acte notarié et l’extrait du Livre foncier deviennent donc les pièces maîtresses des vérifications préalables.
Fiscalité à intégrer avant la signature
L’impôt sur le revenu des personnes physiques est un taux unique de 10 %, appliqué aux résidents comme aux non-résidents sur les revenus de source roumaine, sous réserve des conventions de double imposition. L’impôt sur les sociétés est de 16 % et certains paiements, tels que dividendes, intérêts ou redevances, peuvent subir une retenue à la source. Un investisseur non-résident doit obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF) auprès de l’ANAF.
Terrains et investisseurs établis hors Union européenne
Les citoyens de l’Union européenne et de l’Espace économique européen acquièrent des terrains dans les mêmes conditions que les Roumains. Les ressortissants d’États tiers ne peuvent acquérir la propriété foncière que dans les conditions prévues par les traités internationaux et la réciprocité ; en pratique, l’acquisition est souvent structurée via une société roumaine. Les bâtiments, appartements et maisons ne connaissent pas cette restriction de nationalité.
Honoraires, taxes judiciaires et frais de litige
Les honoraires d’avocat sont librement négociés, sans tarif officiel obligatoire. En cas de contentieux, la partie perdante peut être condamnée à supporter les frais de la partie gagnante, honoraires compris, sous l’appréciation du juge. Les actions en justice sont soumises à une taxe judiciaire de timbre calculée selon un barème dégressif (OUG n° 80/2013), payable par avance, en première instance comme en appel.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Créances contractuelles et dettes — 3 ans. Délai général de prescription des actions en paiement et des créances contractuelles.
Les informations ci-dessus proviennent de sources officielles roumaines, du portail européen e-Justice et des textes législatifs cités, consultés lors de la dernière mise à jour de cette page.
- Systèmes judiciaires nationaux – Roumanie (portail européen e-Justice)
- Loi n° 51/1995 sur la profession d’avocat (UNBR)
- Code civil roumain – délais, propriété et sûretés
- Ordonnance d’urgence n° 80/2013 – taxes judiciaires de timbre
- Code du travail – loi n° 53/2003
- Code fiscal – loi n° 227/2015 (ANAF)
- Loi n° 312/2005 sur l’acquisition de terrains par des étrangers
Vos difficultés
Ce qui bloque le plus souvent une opération en Roumanie
Les obstacles ne viennent pas seulement du prix : la forme des actes, la langue procédurale et la fiscalité pèsent autant que la négociation.
Des formalités de forme mal anticipées
Un immeuble transféré sans acte notarié authentique est exposé à la nullité absolue, et l’inscription au Livre foncier conditionne l’acquisition du droit. Découvrir ces exigences après la signature fait perdre des semaines.
Un interlocuteur qui ne pratique pas en Roumanie
Seul un avocat inscrit à un barreau roumain peut exercer devant les juridictions du pays. Un conseil non habilité peut préparer les documents, mais ne pourra pas vous représenter en cas de contestation.
Une fiscalité découverte trop tard
Taux unique de 10 % pour les personnes physiques, 16 % pour les sociétés, retenues possibles sur dividendes, intérêts et redevances : ces paramètres changent la rentabilité nette et doivent entrer dans le montage dès le départ.
Notre approche
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne donnons pas de conseil juridique : nous identifions le praticien dont la pratique correspond réellement à votre dossier.
Un profil réellement spécialisé
Nous vous orientons vers un avocat qui traite habituellement les cessions de sociétés, les acquisitions immobilières et les contentieux commerciaux en Roumanie, plutôt que vers un généraliste.
Une lecture du dossier avant l’échange
Vous décrivez votre opération en quelques lignes : nature de la cible, présence d’immeubles, investisseur résident ou non. Le praticien arrive préparé sur les points de forme et de fiscalité.
Aucun frais de mise en relation
Le service est gratuit pour vous. Vous ne payez que les honoraires convenus directement avec l’avocat, librement négociés, sans tarif officiel imposé en Roumanie.
Un cadre clair et confidentiel
Nous ne promettons aucun résultat et ne nous substituons pas au conseil juridique. Votre demande reste confidentielle et vous décidez librement de poursuivre ou non avec le praticien proposé.
Ouvertures européennes
Vous opérez aussi ailleurs en Europe ?
De nombreux projets roumains impliquent un actionnaire, un financeur ou un acquéreur situé dans un autre pays. Nous couvrons également les principales juridictions voisines et partenaires.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant de se lancer
Pourquoi faire appel à un avocat en fusions et acquisitions en Roumanie plutôt qu’à mon conseil habituel ?
Parce que l’opération se déroule sous un droit roumain écrit et devant des juridictions nationales. Un avocat en fusions et acquisitions en Roumanie connaît la loi n° 31/1990 sur les sociétés, les exigences de forme du Code civil et les règles de représentation applicables devant les cours d’appel et la Haute Cour de cassation et de justice.
Un avocat étranger peut-il intervenir sur mon dossier en Roumanie ?
L’exercice de la profession d’avocat en Roumanie suppose l’inscription à un barreau roumain, tous les barreaux étant réunis au sein de l’UNBR, avec une admission par examen organisé au niveau national. Seuls les avocats inscrits à un barreau roumain peuvent exercer devant les juridictions du pays.
Quels délais dois-je garder en tête pendant l’opération ?
Les créances contractuelles se prescrivent en principe par trois ans, tandis que les actions relatives à un immeuble relèvent d’un délai de dix ans. Si une contestation porte sur un licenciement, le recours du salarié doit être formé dans les 45 jours calendaires, et le préavis minimal en cas de licenciement est de 20 jours ouvrables.
Comment se transfère un immeuble détenu par la société cible ?
L’article 1244 du Code civil exige un acte authentique devant notaire pour les conventions transférant ou constituant des droits réels inscrits au Livre foncier, à peine de nullité absolue. L’inscription au Livre foncier est en règle générale constitutive du droit : l’acte notarié et l’extrait du Livre foncier sont donc indispensables.
Quelle fiscalité s’applique à un investisseur non-résident ?
Les personnes physiques supportent un impôt à taux unique de 10 %, y compris les non-résidents sur leurs revenus de source roumaine, sous réserve des conventions de double imposition. L’impôt sur les sociétés est de 16 %, et des retenues à la source peuvent s’appliquer aux dividendes, intérêts et redevances. Une immatriculation fiscale (NIF) auprès de l’ANAF est alors nécessaire.
La mise en relation avec un avocat est-elle payante ?
Non. Notre service de mise en relation est gratuit et sans engagement : vous ne réglez que les honoraires convenus directement avec l’avocat retenu. En Roumanie, ces honoraires sont librement négociés, sans tarif officiel obligatoire, et la partie perdante peut être condamnée aux frais de la partie gagnante selon l’appréciation du juge.
Prochaine étape
Décrivez votre opération, nous trouvons le praticien adapté
Quelques informations suffisent : nature de la cible, présence d’immeubles, nationalité de l’acquéreur et calendrier envisagé. Nous vous proposons un avocat inscrit à un barreau roumain dont la pratique correspond à votre dossier, sans frais et sans engagement.