Successions · Roumanie
Avocats en testaments en Roumanie : préparer et défendre votre succession
Rédiger un testament valable ou faire valoir vos droits dans une succession ouverte en Roumanie suppose de maîtriser la réserve héréditaire, le passage obligé chez le notaire et les délais légaux. Nous vous orientons vers un avocat inscrit à un barreau roumain qui traite ce type de dossier.
- Avocats inscrits à un barreau roumain
- Héritiers résidant en France ou ailleurs en Europe
- Mise en relation gratuite et confidentielle
Gratuit, confidentiel et sans engagement.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le cadre roumain
Pourquoi consulter un avocat en testaments en Roumanie
Un décès ouvre en Roumanie une succession régie par le Code civil roumain, avec des règles qui surprennent souvent les héritiers établis à l’étranger : une réserve héréditaire qui limite fortement la liberté de tester, un régime matrimonial de communauté légale qu’il faut liquider avant la succession, et des immeubles dont les droits se transmettent par acte notarié puis inscription au Livre foncier. Nos avocats en testaments en Roumanie vous aident à comprendre votre situation, à préparer un testament conforme ou à faire valoir vos droits dans une succession déjà ouverte. Vous nous exposez votre cas en quelques minutes ; nous vous mettons en relation avec un avocat inscrit à un barreau roumain, habitué aux dossiers transfrontaliers. Le premier échange sert à cadrer les documents à réunir, les délais à surveiller et la stratégie à retenir, sans engagement de votre part.
Spécificités roumaines
Ce qui distingue une succession roumaine
La Roumanie applique un droit civil écrit, où les décisions de justice ne créent en principe pas de règle. Pour un testament ou une succession, trois éléments comptent immédiatement : la réserve héréditaire, la forme notariée des transmissions immobilières et la publicité au Livre foncier.
La réserve héréditaire encadre la liberté de tester
La liberté de disposer par testament est limitée par la réserve successorale (rezerva succesorală). Le conjoint survivant, les descendants et les ascendants privilégiés sont héritiers réservataires (article 1087 du Code civil) et reçoivent, même contre la volonté du défunt, la moitié de la part qu’ils auraient eue sans libéralités ni exhérédation (article 1088). Seule la quotité disponible peut être attribuée librement ; les libéralités qui la dépassent sont réductibles à la demande des réservataires.
L’acte notarié, socle des transmissions immobilières
L’article 1244 du Code civil impose la forme authentique, sous peine de nullité absolue, pour les conventions qui transfèrent ou constituent des droits réels destinés au Livre foncier. En pratique, la transmission d’un immeuble passe devant un notaire public, dont l’activité est régie par la loi n° 36/1995 : il vérifie l’identité et la capacité des parties ainsi que la légalité de l’acte. Le notaire est également compétent pour la procédure successorale notariale et pour délivrer le certificat successoral européen.
Un décès dissout d’abord le régime matrimonial
À défaut de convention matrimoniale passée devant notaire, les époux relèvent du régime de la communauté légale : les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre sont présumés communs (article 339 du Code civil), même si l’acte d’acquisition ne nomme qu’un seul conjoint. La communauté se dissout au décès. Une double liquidation s’impose donc : le partage entre le conjoint survivant et la succession, puis la dévolution successorale elle-même.
Le Livre foncier conditionne l’acquisition des droits
La publicité immobilière roumaine repose sur le Livre foncier (cartea funciară), tenu par les bureaux de cadastre et de publicité immobilière. Chaque immeuble y est décrit avec les droits réels, charges et relations juridiques qui le concernent (article 876 du Code civil). L’inscription d’un transfert ou d’une constitution de droit réel est en principe constitutive : le droit n’est acquis qu’à compter de cette inscription, l’acte notarié en étant la condition préalable.
Un an pour prendre parti sur l’héritage
L’héritier dispose d’un an à compter de l’ouverture de la succession pour accepter ou renoncer, selon les règles du Code civil roumain. Ce délai vaut aussi pour les héritiers qui résident à l’étranger : il faut réunir rapidement les pièces d’état civil, établir la consistance et la valeur des biens, vérifier le passif et, le cas échéant, liquider d’abord le régime matrimonial. Un avocat en testaments en Roumanie peut chiffrer l’enjeu avant que vous ne choisissiez.
Frais de justice, honoraires et aide juridictionnelle
Les actions portées devant les juridictions roumaines sont soumises à une taxe judiciaire (taxă judiciară de timbru) régie par l’ordonnance d’urgence n° 80/2013, calculée selon un barème dégressif pour les demandes chiffrées en argent. Les honoraires d’avocat sont librement négociés, sans tarif officiel obligatoire, et la partie perdante peut être condamnée aux dépens. L’aide juridictionnelle publique (ordonnance n° 51/2008) dépend de conditions de ressources, notamment un revenu net moyen mensuel par membre de la famille inférieur à 300 lei.
Délai clé — Successions, testaments et héritages
Option successorale (accepter ou renoncer à l’héritage) — 1 an à compter de l’ouverture de la succession. Délai central : il court aussi pour les héritiers résidant hors de Roumanie.
Les données de cette page proviennent de sources officielles (e-Justice, textes législatifs roumains publiés sur legislatie.just.ro et sites ministériels), consultées en 2025.
- Système judiciaire national — Roumanie (e-Justice)
- Loi n° 51/1995 sur la profession d’avocat
- Code civil roumain — successions, délais et publicité foncière
- Ordonnance d’urgence n° 80/2013 et n° 51/2008 — frais de justice et aide juridictionnelle
- Loi n° 53/2003 — Code du travail
- Loi n° 312/2005 — acquisition de terrains par des étrangers
Situations fréquentes
Les difficultés que nos avocats rencontrent le plus souvent
Trois scénarios reviennent régulièrement dans les dossiers successoraux roumains impliquant des clients établis à l’étranger.
Un testament qui ne couvre pas tout
Vous avez rédigé un testament, ou vous en découvrez un, sans savoir qu’une part est réservée par la loi à certains héritiers. La quotité réellement disponible doit être vérifiée avant toute distribution.
Des biens en Roumanie, vous à distance
Immeuble, terrain, comptes : les démarches supposent des pièces d’état civil, un acte notarié et des inscriptions au Livre foncier. Sans relais local, chaque étape devient longue et incertaine.
Des délais qui courent déjà
L’option successorale doit être exercée dans un an à compter de l’ouverture de la succession. Attendre peut réduire vos marges de négociation ou vous faire supporter un passif que vous auriez pu discuter.
Notre méthode
Un accompagnement simple vers le bon avocat
Vous n’avez pas à comparer des dizaines de profils : nous filtrons selon la matière et le pays concerné.
Des avocats habilités
Seuls les avocats inscrits à un barreau roumain peuvent exercer devant les juridictions roumaines. Nous tenons compte de cette exigence dans chaque mise en relation.
Une spécialité réelle
Testaments, successions, liquidation du régime matrimonial, contentieux immobilier : nous orientons votre demande vers des praticiens qui traitent habituellement ce type de dossier.
Un cadre clair
Vous savez dès le départ qui vous rappelle, sur quelle base et à quelles conditions. Aucun engagement ne vous est demandé pour le premier échange.
La confidentialité
Votre récit et vos pièces ne circulent qu’auprès du professionnel retenu pour votre demande, dans le respect du secret professionnel de l’avocat.
Clientèle européenne
Des héritiers répartis dans toute l’Europe
Les successions roumaines concernent souvent des familles installées ailleurs en Europe. Nous accompagnons des clients résidant notamment dans les pays suivants.
Questions fréquentes
Successions et testaments en Roumanie : vos questions
Qui hérite en Roumanie lorsqu’un testament a été rédigé ?
Le testament ne permet pas de tout décider. Le conjoint survivant, les descendants et les ascendants privilégiés sont héritiers réservataires (article 1087 du Code civil) et ont droit à la moitié de leur part légale, même contre la volonté du défunt (article 1088). Au-delà, seule la quotité disponible peut être attribuée librement, sous réserve de réduction des libéralités excessives.
Un avocat roumain est-il obligatoire pour une succession ?
Devant les juridictions roumaines, la comparaison personnelle reste possible en première instance, mais la représentation par un avocat est exigée devant les cours d’appel et la Haute Cour de cassation et de justice. Seuls les avocats inscrits à un barreau roumain peuvent plaider. Pour une succession traitée par notaire, l’avocat intervient surtout en amont, sur la stratégie et les documents.
Comment se déroule une succession transfrontalière avec des biens en Roumanie ?
Il faut d’abord identifier les biens, notamment les immeubles inscrits au Livre foncier, puis déterminer la part revenant au conjoint survivant au titre du régime matrimonial avant de calculer les droits des héritiers. Le notaire roumain conduit la procédure successorale notariale et peut délivrer un certificat successoral européen. Nos avocats en testaments en Roumanie coordonnent les pièces avec votre conseil habituel.
Faut-il un acte notarié pour transmettre un immeuble en Roumanie ?
Oui, en pratique. L’article 1244 du Code civil exige la forme authentique, sous peine de nullité absolue, pour les conventions transférant ou constituant des droits réels destinés à être inscrits au Livre foncier. Le notaire public vérifie l’identité, la capacité et la légalité de l’acte, et son intervention conditionne l’inscription au Livre foncier.
Combien de temps ai-je pour accepter ou renoncer à une succession en Roumanie ?
Le délai d’option est d’un an à compter de l’ouverture de la succession. Il s’applique également aux héritiers qui vivent à l’étranger. Ce délai doit être mis en rapport avec le temps nécessaire pour obtenir les pièces, évaluer les biens et liquider le régime matrimonial, ce qui justifie d’être conseillé tôt.
Quels frais prévoir pour un litige successoral en Roumanie ?
Les demandes portées devant les tribunaux roumains supposent une taxe judiciaire régie par l’ordonnance d’urgence n° 80/2013, calculée selon un barème dégressif pour les demandes chiffrées. Les honoraires d’avocat sont librement négociés, sans tarif officiel. La partie perdante peut être condamnée aux dépens, et une aide juridictionnelle existe sous conditions de ressources.
Prochaine étape
Parlons de votre succession en Roumanie
Décrivez votre situation en quelques lignes : biens concernés, héritiers, existence ou non d’un testament, pays de résidence. Nous vous mettons en relation avec un avocat inscrit à un barreau roumain qui traite les testaments et les successions, sans frais et sans engagement de votre part.