Droit du travail · Royaume-Uni
Trouver un sick leave lawyer en Royaume-Uni pour votre arrêt maladie
Un arrêt maladie contesté, un retour au travail refusé ou une procédure disciplinaire déclenchée pendant votre absence : ces situations relèvent du droit du travail britannique et de ses règles propres. Nous vous orientons gratuitement vers un avocat compétent au Royaume-Uni, établi dans la bonne juridiction.
- Avocats en droit du travail exerçant au Royaume-Uni
- Angleterre et pays de Galles, Écosse, Irlande du Nord
- Mise en relation gratuite, première réponse sous 24–48 h
Gratuit et sans engagement. Vous restez libre de donner suite ou non.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
La situation
Votre arrêt maladie au Royaume-Uni mérite un avocat spécialisé
Un arrêt maladie qui se prolonge, un retour au travail refusé ou un licenciement pendant un congé maladie soulèvent des questions de droit du travail britannique auxquelles il est difficile de répondre seul. Le Royaume-Uni ne compte pas un système juridique unique : l’Angleterre et le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord ont chacun leurs tribunaux et leurs règles de procédure. Un sick leave lawyer en Royaume-Uni vous aide à situer votre situation, à identifier la juridiction compétente et à respecter des délais souvent très courts. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec un avocat spécialisé qui traite ce type de dossier. Vous restez libre de votre choix : la mise en relation est gratuite et sans engagement.
Droit britannique
L’arrêt maladie dans le système juridique du Royaume-Uni
Le Royaume-Uni n’applique pas un droit uniforme, et la façon de contester une décision liée à un arrêt maladie dépend de la juridiction concernée. Voici, à partir de sources officielles britanniques, les points que votre avocat vérifiera en premier.
Trois juridictions distinctes
Le Royaume-Uni ne dispose pas d’un système juridique unique : l’Angleterre et le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord forment trois juridictions séparées, chacune avec ses tribunaux, ses juges et sa profession juridique. Avant toute démarche, votre avocat établit laquelle s’applique, car les délais, la procédure et le droit applicable peuvent différer sensiblement.
Common law et précédent (stare decisis)
L’Angleterre et le pays de Galles fonctionnent en common law : la règle de droit résulte à la fois des textes du Parlement et des décisions des tribunaux, qui lient les juridictions inférieures par la doctrine du précédent. Il n’existe pas de code civil unique, de sorte que la lecture des affaires antérieures est déterminante pour évaluer une situation contestée.
L’Employment Tribunal, juge du travail
Les litiges individuels du travail sont portés devant l’Employment Tribunal, les appels étant examinés par l’Employment Appeal Tribunal. Aucun droit d’enregistrement n’est dû pour saisir ce tribunal. Les parties peuvent se représenter elles-mêmes, et un syndicat ou un représentant autre qu’un avocat peut également intervenir à l’audience.
Des délais courts et une conciliation obligatoire
Les délais britanniques sont stricts : une réclamation pour licenciement abusif doit être introduite dans les trois mois moins un jour. La conciliation préalable obligatoire auprès d’Acas (early conciliation) doit être engagée avant la saisine et suspend ce délai. Attendre réduit les options disponibles, même lorsque le dossier paraît solide.
Solicitors et barristers : une profession divisée
La profession juridique est scindée : les solicitors assurent la relation avec le client, la préparation du dossier et la procédure, tandis que les barristers se consacrent à l’advocacy et aux avis spécialisés, généralement instruits par un solicitor. Les premiers relèvent de la Solicitors Regulation Authority, les seconds du Bar Standards Board, avec des régimes disciplinaires distincts.
Honoraires et aide juridictionnelle
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client : aucun tarif obligatoire ne s’impose, et les conventions d’honoraires conditionnels de type « no win, no fee » sont courantes. L’aide juridictionnelle civile reste réservée à une liste limitée de matières et n’est pas disponible pour la plupart des litiges du travail.
Délais clés — Droit du travail
| Matière | Délai | Précision |
|---|---|---|
| Licenciement / licenciement abusif | 3 mois moins un jour | La conciliation préalable auprès d’Acas, obligatoire avant la réclamation, suspend ce délai. |
| Conciliation préalable Acas (early conciliation) | Avant la saisine ; suspend le délai de 3 mois | Étape préalable obligatoire avant toute réclamation devant l’Employment Tribunal. |
Les données de cette page proviennent de sources officielles britanniques (Judiciary of England and Wales, legislation.gov.uk, Acas, GOV.UK, Solicitors Regulation Authority, Bar Standards Board), consultées pour la rédaction (dernière consultation : 2025).
- Judiciary of England and Wales — structure des juridictions
- Judiciary of England and Wales — guide du système judiciaire
- Solicitors Regulation Authority — devenir solicitor
- Bar Standards Board — devenir barrister
- Acas — délais devant l’Employment Tribunal
- Employment Rights Act 1996, article 111
- Limitation Act 1980, articles 5 et 11
- Limitation Act 1980, article 4A (diffamation)
- Matrimonial Causes Act 1973, article 3
- Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975
- GOV.UK — paiement de l’impôt sur les successions
- GOV.UK — aide juridictionnelle
Vos difficultés
Ce qui complique un arrêt maladie au Royaume-Uni
Les obstacles les plus fréquents lorsque l’absence se prolonge et que l’employeur réagit.
Votre employeur conteste votre arrêt
Absence jugée injustifiée, pression au retour, procédure disciplinaire engagée pendant l’arrêt : les employeurs britanniques disposent de marges encadrées par la loi et par la jurisprudence. Un avocat vérifie ce qui est permis et ce qui ne l’est pas dans votre dossier.
Vous ne savez pas quel délai s’applique
Au Royaume-Uni, certains recours se prescrivent très vite et la procédure varie selon la juridiction concernée. Attendre trop longtemps peut rendre une réclamation irrecevable, même lorsque votre situation paraît solide au fond.
Le coût d’un avocat vous inquiète
Les honoraires sont librement convenus avec le conseil et l’aide juridictionnelle est absente de la plupart des litiges du travail. Mieux vaut comparer les modes de financement avant de renoncer à faire valoir vos droits.
Notre apport
Un accompagnement clair, jusqu’à l’avocat
Nous ne remplaçons pas votre avocat : nous vous aidons à trouver le bon, plus vite.
Avocats en droit du travail britannique
Nos partenaires traitent les litiges individuels du travail, notamment ceux portés devant l’Employment Tribunal, et maîtrisent les particularités du common law et du précédent.
La bonne juridiction dès le départ
Un avocat établi au Royaume-Uni vérifie si votre dossier relève de l’Angleterre et du pays de Galles, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord, dont les règles ne sont pas identiques.
Des délais sous surveillance
Conciliation Acas, trois mois moins un jour, prescriptions : votre conseil identifie les échéances qui comptent réellement dans votre dossier et les étapes à respecter.
Mise en relation gratuite
Vous décrivez votre situation en quelques lignes ; nous vous orientons vers un avocat disponible pour votre matière, sans frais et sans engagement de votre part.
Europe
Autres pays couverts
Notre réseau couvre plusieurs systèmes juridiques européens. Chaque pays conserve ses propres tribunaux et ses propres délais.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant de consulter
Qu’est-ce qu’un sick leave lawyer en Royaume-Uni ?
C’est un avocat qui conseille et représente les salariés sur les questions liées à l’arrêt maladie et, plus largement, aux litiges individuels du travail au Royaume-Uni. Il peut intervenir lors d’une procédure disciplinaire, préparer une réclamation devant l’Employment Tribunal ou rechercher une solution amiable avec l’employeur.
Devant quelle juridiction mon litige sera-t-il examiné ?
Les litiges individuels du travail relèvent de l’Employment Tribunal, avec appel devant l’Employment Appeal Tribunal. Attention : le Royaume-Uni comprend trois juridictions distinctes — l’Angleterre et le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord — dotées chacune de leurs tribunaux et de leurs règles propres. Votre avocat détermine celle qui s’applique à votre contrat.
Ai-je droit à l’aide juridictionnelle au Royaume-Uni ?
L’aide juridictionnelle civile est limitée à certaines matières et soumise à un examen des ressources et du bien-fondé de l’affaire. Elle n’est pas disponible pour la plupart des litiges du travail ni pour les actions en préjudice corporel, qui sont généralement financés par une convention d’honoraires ou à titre privé.
Quel est le délai pour agir après un licenciement ?
Pour une réclamation pour licenciement abusif, le délai est de trois mois moins un jour. La conciliation préalable auprès d’Acas doit être engagée avant la saisine du tribunal et suspend ce délai. Un avocat vérifie le point de départ exact et les étapes à accomplir dans l’ordre.
Puis-je me représenter seul devant l’Employment Tribunal ?
Oui : aucune obligation de représentation par un avocat ne s’applique, et les syndicats ou d’autres représentants peuvent également intervenir. Aucun droit d’enregistrement n’est dû pour saisir l’Employment Tribunal. Beaucoup de parties choisissent toutefois de se faire assister, car les règles de preuve et de procédure restent techniques.
Comment se déroule la mise en relation ?
Vous remplissez un formulaire en décrivant votre situation et votre employeur. Nous identifions un avocat compétent pour votre matière et pour la juridiction concernée, puis nous vous mettons en contact. Le service est gratuit et sans engagement ; la première réponse intervient en moyenne sous 24 à 48 heures.
Passons à l’action
Décrivez votre situation, nous trouvons l’avocat
Quelques lignes suffisent : date de l’arrêt, réaction de l’employeur, documents reçus. Nous vous orientons ensuite vers un avocat en droit du travail exerçant au Royaume-Uni, dans la juridiction qui vous concerne. La mise en relation est gratuite et ne vous engage pas.