Droit de l’insolvabilité · Suisse
Des avocats en insolvabilité en Suisse pour agir avant que la situation ne se bloque
Une créance qui ne rentre pas, une poursuite reçue, une société à restructurer : en Suisse, chaque dossier a ses délais et ses tribunaux. Nous vous mettons en relation gratuitement avec des avocats en insolvabilité en Suisse, et vous restez libre du choix de votre conseil.
- Avocats inscrits au registre d’un canton suisse
- Possibilité d’intervenir dans toute la Confédération
- Mise en relation gratuite et sans engagement
Gratuit et sans engagement. Première réponse en 24 à 48 heures.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte suisse
Un dossier d’insolvabilité en Suisse ne se traite pas comme ailleurs
Des factures impayées, un partenaire commercial en difficulté, des poursuites qui s’accumulent ou une entreprise que vous ne pouvez plus financer : en Suisse, ces situations relèvent d’un droit commercial fédéral, appliqué par des tribunaux organisés canton par canton. Savoir qui peut agir, devant quelle autorité et dans quel délai pèse réellement sur l’issue du dossier. Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec des avocats en insolvabilité en Suisse : vous décrivez votre situation, nous identifions un professionnel dont la pratique correspond à votre problème — recouvrement, défense face à une poursuite, restructuration, responsabilité des dirigeants — et vous décidez ensuite librement de la suite.
Repères pratiques
Comment fonctionne un dossier d’insolvabilité en Suisse
La Suisse combine un droit privé et commercial unifié au niveau fédéral avec une organisation judiciaire largement cantonale. Pour un dossier d’insolvabilité, cela signifie qu’il faut raisonner à la fois sur la règle fédérale applicable et sur le canton dans lequel la procédure se déroulera.
Un droit fédéral, des tribunaux cantonaux
Le droit des obligations et des affaires est fédéral, mais la justice reste l’affaire des cantons. Depuis 2011, le Code de procédure civile suisse unifie la procédure civile dans les 26 cantons ; en revanche, l’organisation des tribunaux, la composition du corps judiciaire et les règles sur les frais et la compensation de partie demeurent largement cantonales. Le même droit fédéral s’applique donc à travers 26 systèmes judiciaires différents.
Un seul certificat d’avocat valable dans toute la Suisse
Un avocat admis dans un canton peut représenter les parties devant les autorités judiciaires de toute la Suisse. La loi fédérale sur la libre circulation des avocats garantit cette reconnaissance nationale : il suffit d’être inscrit au registre du canton où se situe l’étude, sous la surveillance de l’autorité cantonale compétente. Vous n’êtes donc pas limité au barreau de votre lieu de domicile.
Représentation : pas d’obligation générale, sauf au sommet
En procédure civile, il n’existe pas d’obligation générale de se faire représenter par un avocat : les parties peuvent comparaître en personne et mandater toute personne capable de les représenter (art. 68 CPC). Devant le Tribunal fédéral, en revanche, la représentation par un avocat admis est obligatoire en matière civile (art. 40 LTF).
Frais, avances et compensation de partie
Les frais judiciaires suivent des tarifs cantonaux et, devant le Tribunal fédéral, le tarif fédéral ; il n’existe pas de tarif fédéral unique pour les affaires civiles ordinaires. Le demandeur verse en règle générale une avance de frais (art. 98 CPC) et la partie qui perd supporte les frais de la procédure (art. 106 CPC). Les honoraires d’avocat sont librement convenus entre le client et son conseil.
La langue de la procédure dépend du canton
La Suisse compte quatre langues nationales ; l’allemand, le français et l’italien sont les langues officielles de la Confédération, et chaque canton détermine sa ou ses langues officielles. La langue des débats n’est donc pas uniforme : elle dépend du canton saisi. Ce point doit être intégré dès le choix de l’avocat et la construction de la stratégie.
Suisse hors UE : la Convention de Lugano
La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne. Pour les litiges civils et commerciaux transfrontaliers, elle est partie à la Convention de Lugano de 2007, qui aligne les règles de compétence et de reconnaissance des jugements sur le régime européen. Cet élément est déterminant lorsqu’un débiteur se trouve dans un État membre de l’UE.
Les données ci-dessus proviennent de sources officielles suisses (Recueil systématique du droit fédéral, Office fédéral de la justice, FSA/SAV) consultées en 2025.
- Recueil systématique du droit fédéral — Constitution fédérale et organisation judiciaire
- Recueil systématique du droit fédéral — Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
- Recueil systématique du droit fédéral — Code de procédure civile (frais, aide juridique)
- Recueil systématique du droit fédéral — Code des obligations (prescription)
- Recueil systématique du droit fédéral — Code civil (successions)
- Recueil systématique du droit fédéral — Recours en matière administrative
- Office fédéral de la justice — Convention de Lugano de 2007
- Fédération Suisse des Avocats (FSA/SAV)
Situations fréquentes
Ce qui vous amène le plus souvent à consulter
Les mêmes questions reviennent, quel que soit le canton : agir vite, sécuriser les preuves et éviter d’aggraver sa propre position.
Des créances qui ne rentrent pas
Vous avez livré, facturé, relancé — et le débiteur ne paie plus. Sans mesure rapide, la prescription court et des actifs peuvent disparaître. Un avocat analyse vos titres, sécurise les preuves et engage la procédure adaptée.
Une poursuite ou une menace de faillite
Recevoir un commandement de payer ou une menace de faillite déstabilise une entreprise. Les réponses doivent être motivées et intervenir à temps. Un avocat vous aide à contester ce qui est infondé et à négocier un plan de paiement réaliste.
Des responsabilités personnelles en jeu
Dirigeants, associés, cautions : la frontière entre les dettes de la société et votre patrimoine privé n’est pas toujours étanche. Un avocat examine les engagements que vous avez signés et leur interaction avec vos règles familiales et successorales.
Notre rôle
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à identifier celui dont la pratique correspond réellement à votre dossier.
Des avocats inscrits et surveillés
Chaque professionnel du réseau est inscrit au registre des avocats d’un canton et soumis à la surveillance de l’autorité cantonale compétente, conformément à la loi fédérale sur la libre circulation des avocats.
Une couverture dans toute la Suisse
Un certificat de praticien délivré dans un canton est reconnu dans toute la Confédération. Vous pouvez donc travailler avec un avocat proche de vous, même si le dossier doit être traité dans un autre canton.
Gratuit et sans engagement
Décrire votre situation ne vous coûte rien et ne vous engage à rien. Vous ne payez que si vous choisissez de mandater l’avocat, selon les honoraires que vous convenez librement avec lui.
Une première réponse rapide
Votre demande est transmise à des avocats dont la pratique correspond au sujet que vous décrivez. Le délai moyen de première réponse se situe entre 24 et 48 heures.
Europe
Vous êtes établi hors de Suisse ?
Les dossiers d’insolvabilité franchissent souvent les frontières. Nous travaillons avec des avocats habitués aux situations impliquant un client, un débiteur ou des actifs situés dans un autre pays européen.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant de mandater un avocat
Comment trouver des avocats en insolvabilité en Suisse ?
Vous décrivez votre situation via notre formulaire : type de créance ou de dette, canton concerné, montants et échéances. Nous identifions ensuite des avocats en insolvabilité en Suisse dont la pratique correspond, et vous choisissez librement celui que vous souhaitez mandater. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
Un avocat inscrit dans un canton peut-il me représenter partout en Suisse ?
Oui. La loi fédérale sur la libre circulation des avocats garantit qu’un avocat admis dans un canton peut représenter les parties devant les autorités judiciaires de toute la Suisse. Il doit être inscrit au registre du canton où il a son établissement, sous la surveillance de l’autorité cantonale compétente.
Suis-je obligé d’être représenté par un avocat devant un tribunal suisse ?
En procédure civile, non : les parties peuvent comparaître en personne et mandater toute personne capable de les représenter (art. 68 CPC). Devant le Tribunal fédéral, en revanche, la représentation par un avocat admis est obligatoire en matière civile (art. 40 LTF). Pour un dossier complexe, l’assistance d’un avocat reste fortement conseillée.
Combien coûte une procédure en Suisse ?
Les frais de justice dépendent de tarifs cantonaux et, devant le Tribunal fédéral, du tarif fédéral ; il n’existe pas de tarif fédéral unique pour les affaires civiles ordinaires. Le demandeur verse en règle générale une avance (art. 98 CPC) et la partie qui perd supporte les frais (art. 106 CPC). Les honoraires d’avocat sont librement convenus.
Puis-je obtenir une aide juridique si mes moyens sont limités ?
L’assistance judiciaire gratuite est régie par le Code de procédure civile (art. 117 à 123). Une personne physique en bénéficie si elle manque de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. Elle comprend l’exemption des avances et des frais de justice et, si nécessaire, la désignation d’un représentant.
Dans quelle langue se déroule la procédure et quel juge sera compétent ?
La Suisse a quatre langues nationales, mais l’allemand, le français et l’italien sont les langues officielles de la Confédération et chaque canton détermine les siennes. La langue de la procédure et le tribunal compétent dépendent donc du canton saisi : un point à clarifier avec votre avocat avant toute démarche.
Prochaine étape
Décrivez votre situation en quelques minutes
Quelques informations suffisent : la nature de la créance ou de la dette, le canton concerné et les échéances en cours. Nous vous mettons ensuite en relation avec un avocat dont la pratique correspond à votre dossier d’insolvabilité en Suisse.