Droit fiscal et des sociétés · Turquie
Trouvez votre avocat en fiscalité des sociétés en Turquie
Vous avez une société, une filiale ou des créances en Turquie et vous devez faire face à une procédure ou à un litige ? Décrivez votre situation en quelques lignes. Nous vous orientons vers un avocat inscrit à un barreau turc qui traite ce type de dossier.
- Avocats membres d’un barreau turc (Baro)
- Dossiers fiscaux, commerciaux et administratifs
- Mise en relation gratuite, sans engagement
Gratuit et confidentiel. Vous restez libre d’accepter ou non la proposition de l’avocat.
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Le sujet
Pourquoi consulter un avocat en fiscalité des sociétés en Turquie
Une entreprise qui exerce en Turquie, qui y ouvre une filiale ou qui y facture des clients compose avec un cadre juridique et procédural différent de celui de son pays d’origine. Déclarations, contrôles, redressements, recouvrement de créances commerciales ou contestation d’une décision administrative : chaque étape suppose de respecter des formes précises, rédigées en turc, et des délais qui courent rapidement. Un avocat en fiscalité des sociétés en Turquie vous aide à relire votre situation, à réunir les pièces utiles et à identifier la voie procédurale adaptée. Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec un avocat inscrit à un barreau turc, habitué à travailler avec des clients étrangers. Vous exposez votre problème, nous cherchons le profil correspondant.
Repères Turquie
Comment fonctionne le cadre juridique turc pour une entreprise
Avant de confier un dossier, il est utile de comprendre l’organisation de la profession, la langue des procédures et les étapes préalables obligatoires. Voici les points vérifiés qui structurent le travail d’un avocat en Turquie.
Une profession strictement encadrée par les barreaux
L’inscription à un barreau (Baro) est obligatoire pour exercer en Turquie, et tous les barreaux relèvent de la Türkiye Barolar Birliği, l’Union des barreaux turcs. La loi sur le barreau (loi n° 1136, article 3) exige notamment la nationalité turque, un diplôme d’une faculté de droit turque ou un équivalent reconnu, un stage d’un an en deux étapes et une honorabilité intacte. Le barreau délivre ensuite la licence (ruhname) et inscrit l’avocat au registre.
La médiation, préalable obligatoire en matière commerciale
Depuis le 1er janvier 2019, les litiges commerciaux portant sur des créances pécuniaires ou une indemnisation doivent passer par une médiation avant toute action, en vertu de l’article 5A du Code de commerce (loi n° 6102, modifiée par la loi n° 7155). Une demande déposée sans cette étape est écartée pour un motif de procédure. La médiation est également obligatoire dans les litiges individuels du travail depuis le 1er janvier 2018.
Le turc, langue unique des actes de procédure
La Constitution de 1982 (article 3) fait du turc la langue officielle de l’État, et les juridictions, écritures et documents judiciaires sont rédigés en turc. Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d’une traduction certifiée, et les documents publics étrangers sont en principe légalisés par apostille. Une partie qui ne parle pas turc a besoin d’un interprète désigné par la juridiction.
Frais de justice et honoraires : ce qu’il faut prévoir
Les frais de justice (harçlar) relèvent de la loi sur les taxes n° 492 : les actions civiles, commerciales et administratives supportent une taxe proportionnelle de décision de 68,31 pour mille (6,831 %) du montant en litige, plus une taxe fixe de dépôt, un quart de la taxe proportionnelle étant payé à l’introduction. Les honoraires sont librement convenus, dans le respect du tarif minimum publié chaque année par l’Union des barreaux.
Des délais de prescription à surveiller de près
Le Code des obligations (loi n° 6098) fixe à dix ans le délai de droit commun des créances contractuelles, à cinq ans celui des loyers, paiements périodiques et créances récurrentes, et à deux ans, dans la limite de dix ans, celui des actions en responsabilité délictuelle. S’y ajoutent des délais processuels courts, comme l’appel (istinaf) contre un jugement de première instance.
Un droit civil codifié d’inspiration suisse
Le système turc est un système de droit civil issu de la réception du droit suisse dans les années 1920. Le Code civil (loi n° 4721 de 2001) reprend le Code civil suisse et le Code des obligations (loi n° 6098) s’inspire du Code suisse des obligations. Le droit privé est donc codifié et interprété par le juge, les décisions de la Cour de cassation servant de guide unificateur d’interprétation.
Données issues de sources officielles turques (mevzuat.gov.tr, textes législatifs consolidés), consultées en 2024.
- Loi sur le barreau n° 1136 (conditions d’exercice)
- Code de commerce n° 6102 (médiation commerciale obligatoire)
- Loi sur les taxes n° 492 (frais de justice)
- Code des obligations n° 6098 (délais de prescription)
- Code de procédure civile et administrative n° 6100 (appel)
- Loi sur la procédure administrative n° 2577 (recours en annulation)
- Constitution de 1982 (langue officielle et organisation judiciaire)
Situations fréquentes
Ce qui bloque le plus souvent une entreprise en Turquie
Les difficultés ne viennent pas toujours du fond du dossier, mais de la forme, de la langue et du calendrier.
Un délai court sans que vous l’ayez vu
Une notification reçue en turc, un jugement de première instance qui arrive par courrier : l’appel se compte en semaines. Sans lecture immédiate des actes, la voie de recours se referme.
Une étape préalable oubliée
En matière commerciale, la médiation est obligatoire avant l’action depuis 2019. Une demande déposée trop tôt est écartée pour un motif de procédure, avec une perte de temps et de frais.
Des pièces non conformes
Les écritures et documents judiciaires sont rédigés en turc ; les pièces étrangères exigent une traduction certifiée, souvent une apostille. Un dossier incomplet ralentit tout le calendrier.
Notre approche
Comment nous vous orientons vers le bon avocat
Vous n’avez pas à connaître le fonctionnement interne des barreaux turcs : nous filtrons les profils pour vous.
Une spécialisation vérifiée
Nous cherchons un avocat inscrit à un barreau turc dont la pratique couvre réellement le droit fiscal des sociétés, le contentieux commercial ou le Contentieux administratif, selon la nature de votre dossier.
Un échange dans votre langue de travail
Vous exposez les faits sans jargon : nous transmettons votre description à des profils habitués aux dossiers transfrontaliers, puis vous convenez directement avec l’avocat des modalités de l’échange.
Une mise en relation gratuite
Le rapprochement entre votre demande et un avocat ne vous coûte rien et ne vous engage pas. Les honoraires sont ensuite convenus avec l’avocat, dans le respect du tarif minimum publié par l’Union des barreaux.
Un cadrage clair des étapes
L’avocat vous explique la voie procédurale applicable, les pièces à réunir et le calendrier à respecter. Vous gardez la décision d’engager ou non la démarche, en connaissance de cause.
Comparer
Vous hésitez entre plusieurs pays ?
Une entreprise qui opère en Europe compare souvent plusieurs juridictions avant de structurer ses activités. Explorez aussi nos pages pour ces pays.
Questions fréquentes
Ce qu’il faut savoir avant de consulter
Quand faut-il faire appel à un avocat en fiscalité des sociétés en Turquie ?
Dès qu’une question fiscale ou commerciale touche une société turque : contrôle, redressement, facture impayée, contestation d’une décision administrative, ou simplement structuration d’une activité. Un avocat en fiscalité des sociétés en Turquie vérifie les délais applicables, la voie procédurale et les pièces à réunir avant toute démarche.
Un avocat étranger peut-il plaider devant les juridictions turques ?
Non. L’inscription à un barreau turc est obligatoire pour exercer, et l’admission suppose notamment la nationalité turque, un diplôme de droit turc ou reconnu équivalent et un stage d’un an. Un avocat étranger ne peut donc pas représenter une partie devant un tribunal turc ; il peut en revanche coordonner votre dossier avec un confrère inscrit à un Baro.
Les procédures doivent-elles se dérouler en turc ?
Oui. Le turc est la langue officielle de l’État et les écritures comme les documents judiciaires sont rédigés en turc. Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d’une traduction certifiée et, en principe, d’une apostille pour les documents publics étrangers. Une partie qui ne parle pas turc se fait assister d’un interprète désigné par la juridiction.
La médiation est-elle obligatoire avant un litige commercial ?
Oui, depuis le 1er janvier 2019, pour les litiges commerciaux portant sur des créances pécuniaires ou une indemnisation (article 5A du Code de commerce). Une action engagée sans cette étape préalable est écartée pour un motif de procédure. La médiation est également obligatoire dans les litiges individuels du travail depuis le 1er janvier 2018.
Quels délais dois-je surveiller en priorité ?
Les délais varient selon la nature du droit : dix ans pour les créances contractuelles générales, cinq ans pour les loyers et créances récurrentes, deux ans à compter de la connaissance du dommage pour la responsabilité délictuelle. À cela s’ajoutent des délais processuels courts : deux semaines pour l’appel et soixante jours pour un recours en annulation administratif.
La mise en relation avec un avocat est-elle payante ?
Non. Décrire votre situation et être orienté vers un avocat spécialisé est gratuit et sans engagement. Vous convenez ensuite directement avec l’avocat de sa mission et de ses honoraires, librement fixés dans le respect du tarif minimum annuel publié par l’Union des barreaux turcs.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous cherchons l’avocat
Quelques lignes suffisent : votre société, le pays d’où vous opérez, la nature du problème et les documents reçus. Nous utilisons ces éléments pour identifier un avocat en fiscalité des sociétés en Turquie dont la pratique correspond à votre situation.