Trouvez des avocats en liquidation en Pologne

Spécificités polonaises

Ce qu’il faut savoir sur la liquidation en Pologne

Le déroulement d’une liquidation en Pologne dépend à la fois de l’organisation judiciaire polonaise et des règles de délai et de forme prévues par les textes. Voici les points vérifiés qui reviennent le plus souvent lorsque des actifs, des créances ou des biens immobiliers doivent être réalisés.

Qui peut vous représenter en Pologne

Depuis le 1er juillet 2015, l’adwokat et le radca prawny disposent de droits de plaidoirie identiques devant toutes les juridictions, y compris la Cour suprême et le tribunal administratif suprême. Pour exercer, il faut un master en droit polonais, une formation professionnelle de trois ans, la réussite de l’examen et l’inscription auprès du barreau ou de la chambre régionale. L’adhésion à l’autogouvernement professionnel est obligatoire.

Les juridictions compétentes pour les affaires commerciales et de faillite

La Constitution de 1997 confie l’administration de la justice à la Cour suprême, aux juridictions ordinaires, administratives et militaires. Les affaires civiles, familiales, prud’homales, commerciales, de faillite et pénales relèvent des juridictions ordinaires, réparties entre tribunaux de district, tribunaux régionaux et cours d’appel. La Cour suprême exerce un contrôle de cassation et unifie la jurisprudence.

Honoraires libres, frais de justice encadrés

Les honoraires d’avocat sont librement négociés entre le professionnel et son client : aucun tarif officiel contraignant ne s’impose. En revanche, les frais de justice civils sont régis par la loi de 2005 ; la taxe de base d’une demande pécuniaire correspond en principe à 5 % de la valeur du litige, avec un minimum et un plafond légal. Le juge peut condamner la partie perdante à rembourser les frais.

Récupérer les créances avant de clôturer

Dans une liquidation, le recouvrement des créances conditionne souvent ce qui pourra être distribué. Les délais polonais sont stricts : six ans pour une créance contractuelle générale, trois ans pour une créance née d’une activité commerciale ou pour des prestations périodiques. Un jugement définitif confirme la créance pour six ans. Agir tardivement peut faire perdre définitivement le droit d’agir.

Transférer un bien immobilier : notaire et registre

La cession d’un bien immobilier exige un acte notarié : la promesse d’aliéner comme l’acte translatif de propriété doivent être passés devant notaire, sous peine de nullité. Le notaire vérifie l’identité et la capacité des parties, contrôle la légalité et perçoit les taxes. La propriété et les sûretés sont inscrites au registre foncier (księga wieczysta), tenu par les tribunaux de district, et les inscriptions bénéficient d’une présomption d’exactitude.

Aide juridictionnelle et avocat désigné d’office

Une personne aux ressources limitées peut accéder à la justice par deux voies : l’aide juridique gratuite prévue par la loi du 5 août 2015, dispensée par des points d’aide non gouvernementaux, et l’exonération des frais de justice assortie de la désignation d’un adwokat ou d’un radca prawny d’office par le tribunal. La rémunération de ce professionnel est versée sur fonds publics.

Toutes les données de cette page proviennent de sources officielles polonaises et européennes (e-Justice, ISAP – Journal des lois de la République de Pologne, textes de 1960 à 2005) consultées lors de la mise à jour du contenu ; ces règles peuvent évoluer et seul un avocat peut les appliquer à votre dossier.

• Systèmes judiciaires nationaux – Pologne (e-Justice)
• Types de professions juridiques – Pologne (e-Justice)
• Loi sur l’exercice de la profession d’avocat (Prawo o adwokaturze, 1982)
• Loi sur les frais de justice en matière civile (2005)
• Code civil polonais – délais, forme notariée, successions (1964)
• Loi sur les livres fonciers et l’hypothèque (1982)
• Code de procédure administrative – délai de recours (1960)
• Code du travail – recours en cas de licenciement (1974)