Droit des sociétés · Finlande
Création de société en Finlande : trouvez l’avocat qu’il vous faut
Structurer une activité en Finlande suppose de choisir une forme juridique, une gouvernance et un régime fiscal cohérents. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat qui pratique ce type de dossier et connaît l’environnement juridique finlandais.
- Avocats exerçant en Finlande, francophones et internationaux
- Mise en relation gratuite, sans engagement sur les honoraires
- Première réponse en moyenne sous 24 à 48 heures
Gratuit et sans engagement — vous choisissez librement l’avocat qui vous répond.
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Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Pourquoi cette page
Un projet en Finlande, un accompagnement juridique sur mesure
La création de société en Finlande attire les entrepreneurs européens par la stabilité juridique du pays, membre de l’Union européenne et de la coopération juridique nordique. Le droit finlandais suit la tradition continentale dans sa variante nordique : les textes votés par le Parlement (Eduskunta) et consolidés dans la base officielle Finlex constituent la source principale du droit, tandis que la jurisprudence de la Cour suprême exerce une autorité persuasive. Votre projet touche à la fois au droit des sociétés, à la fiscalité, au droit du travail et parfois à l’immobilier, avec une taxe de transfert de 3 % sur l’immobilier et de 1,5 % sur les titres de société immobilière. Un avocat local vous aide à cadrer ces étapes. Nous vous mettons en relation avec un professionnel adapté, sans frais.
Repères Finlande
Ce qu’il faut savoir sur le cadre juridique finlandais
La Finlande applique un droit écrit d’inspiration continentale, complété par la presse juridique finlandaise et suédoise. Avant de créer une structure, il est utile de comprendre qui peut vous conseiller, qui peut vous représenter et comment les coûts se répartissent.
Un titre d’avocat strictement protégé
En Finlande, les titres « asianajaja » (finnois) et « advokat » (suédois) sont protégés par la loi sur les avocats (496/1958) et réservés aux membres de l’Association du barreau finlandais, environ 2 400 membres. L’admission exige un diplôme universitaire en droit, au moins quatre ans d’expérience professionnelle dont deux en matière de plaidoirie, la réussite de l’examen du barreau et une réputation irréprochable. D’autres juristes exercent sans ce titre.
Qui peut vous représenter en justice
Depuis le 1er janvier 2013, la représentation professionnelle devant les tribunaux finlandais est réservée aux avocats membres du barreau, aux conseils juridiques agréés (luvan saanut oikeudenkäyntiavustaja, loi 715/2011) et aux avocats de l’aide juridictionnelle publique. Une partie peut toujours se défendre elle-même, mais aucun autre professionnel ne peut plaider pour elle. Ce point compte si un litige survient autour de votre société.
Des frais de justice fixés par la loi
Les frais de justice relèvent de la loi sur les frais de justice (1455/2015). En 2026, le droit de plaidoirie pour une affaire civile devant le tribunal de district est de 610 euros, avec des montants réduits de 70 à 310 euros dans certains cas, notamment en cas de jugement par défaut. Une affaire pénale en première instance coûte 310 euros et un appel entre 310 et 610 euros.
Honoraires libres et répartition des dépens
Les honoraires des avocats finlandais se négocient librement : aucun tarif obligatoire ne s’impose. En matière civile, la partie perdante est en principe condamnée à rembourser les frais raisonnables de la partie gagnante en vertu du code de procédure judiciaire, sauf exceptions comme le divorce où chaque partie supporte ses propres frais. Les honoraires du conseil font partie des dépens récupérables.
Aide juridictionnelle : attention aux sociétés
L’aide juridictionnelle (oikeusapu), droit constitutionnel régi par la loi 257/2002, est administrée par 23 bureaux publics rattachés au ministère de la Justice. Elle est soumise à des conditions de ressources et réservée aux personnes physiques : les sociétés et les communautés n’y ont pas accès. Pour une création de société, le financement des honoraires reste donc à votre charge ou à celle de la structure.
Fiscalité à anticiper dès la structuration
Deux prélèvements reviennent souvent dans les projets. La taxe de transfert (varainsiirtovero) est de 3 % pour l’immobilier et de 1,5 % pour les actions de société immobilière ou de logement, déclarée et payée par l’acquéreur dans les délais de la loi 931/1996. Les dividendes versés aux non-résidents subissent une retenue à la source de 30 % (personnes physiques) ou 20 % (sociétés), réduite par convention fiscale.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Prescription générale des créances contractuelles — 3 ans. La prescription ordinaire des dettes contractuelles court selon la loi de 2003 sur la prescription.
Les données de cette page proviennent de sources officielles finlandaises (Finlex, ministère de la Justice, administration fiscale, tribunaux finlandais) et du portail européen e-Justice, consultées en 2026.
- Système judiciaire national — Finlande (e-Justice)
- Loi sur les avocats (496/1958) — Finlex
- Loi sur les conseils juridiques agréés (715/2011) — Finlex
- Association du barreau finlandais
- Frais de justice et honoraires — tribunaux finlandais
- Taxe de transfert — administration fiscale finlandaise
- Retenue à la source sur les revenus de source finlandaise — administration fiscale
- Appel d’une décision du tribunal de district — tribunaux finlandais
- Succession et inventaire — administration fiscale finlandaise
- Régimes matrimoniaux en Finlande — e-Justice
Vos difficultés
Ce qui bloque le plus souvent un projet en Finlande
Les obstacles ne sont pas insurmontables, mais ils exigent une lecture locale du droit finlandais.
Choisir une structure sans repères
Forme juridique, répartition du capital, gouvernance, responsabilité des dirigeants : les options sont nombreuses et vos habitudes françaises ne se transposent pas toujours directement au contexte finlandais.
Des sources juridiques en finnois et en suédois
Les textes consolidés sont publiés dans les deux langues nationales sur Finlex. Sans accompagnement, il est difficile d’identifier la règle applicable et de la distinguer d’une simple pratique de marché.
Une fiscalité à anticiper tôt
Taxe de transfert sur l’immobilier ou les titres, retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents : ces prélèvements pèsent sur la rentabilité et se décident dès la structuration.
Notre approche
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne donnons pas de conseil juridique : nous vous orientons vers l’avocat qui correspond à votre situation.
Un professionnel du droit finlandais
Nous identifions des avocats qui exercent en Finlande et traitent les questions de constitution, de gouvernance et de fiscalité des sociétés.
Un premier échange clair
Vous exposez votre projet en quelques lignes ; l’avocat vous indique sa disponibilité, sa méthode et le cadre de ses honoraires, librement négociés.
Gratuit et sans engagement
La mise en relation ne vous coûte rien et ne vous lie pas. Vous restez libre de poursuivre ou non avec le professionnel proposé.
Un spectre large de compétences
Selon vos besoins, votre dossier peut mobiliser le droit des sociétés, le droit du travail, le droit fiscal ou le droit immobilier finlandais.
Couverture européenne
Nous couvrons aussi les pays voisins et partenaires
Vous hésitez entre plusieurs implantations ? Indiquez-le dans votre demande : nous cherchons l’avocat du pays qui correspond à votre décision.
Questions fréquentes
Création de société en Finlande : vos questions
Comment se passe une création de société en Finlande avec un avocat ?
Votre avocat commence par un audit de votre projet : activité envisagée, associés, financement, implantation et régime fiscal. Il vous présente les options de structure et leurs conséquences contractuelles, en s’appuyant sur les textes consolidés dans la base officielle Finlex. Il vous accompagne ensuite sur les statuts, les pactes d’associés et les contrats utiles. Vous restez décideur à chaque étape.
Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour financer mon projet de société en Finlande ?
Non. L’aide juridictionnelle finlandaise (oikeusapu), régie par la loi 257/2002 et gérée par 23 bureaux publics sous tutelle du ministère de la Justice, est soumise à conditions de ressources et réservée aux personnes physiques. Les sociétés et les communautés ne peuvent pas en bénéficier. Le financement des honoraires reste donc à votre charge ou à celle de la structure que vous créez.
Suis-je obligé de prendre un avocat devant les tribunaux finlandais ?
Non, une partie peut toujours se défendre elle-même. En revanche, depuis le 1er janvier 2013, la représentation professionnelle en justice est réservée aux avocats membres du barreau finlandais, aux conseils juridiques agréés (loi 715/2011) et aux avocats de l’aide juridictionnelle publique. Aucun autre professionnel ne peut plaider pour vous.
Les honoraires des avocats en Finlande sont-ils encadrés ?
Non. Les honoraires se négocient librement entre le client et l’avocat, sans tarif obligatoire. En matière civile, la partie perdante est en principe condamnée à rembourser les frais raisonnables de la partie gagnante selon le code de procédure judiciaire, mais certaines matières, comme le divorce, laissent chaque partie supporter ses propres frais.
Quels délais suivre pendant la vie de ma société en Finlande ?
Certains délais structurent la vie d’une entreprise finlandaise : les créances contractuelles se prescrivent en principe en trois ans, et une action pour licenciement injustifié doit être engagée dans les deux ans suivant la fin de la relation de travail. D’autres délais concernent la procédure d’appel, avec trente jours pour faire appel d’un jugement de district.
Combien coûte une action civile devant un tribunal finlandais ?
Le droit de plaidoirie est fixé par la loi sur les frais de justice (1455/2015). En 2026, une affaire civile devant le tribunal de district coûte 610 euros, avec des montants réduits de 70 à 310 euros dans certaines hypothèses. Le coût de l’appel varie de 310 à 610 euros, sans préjudice des honoraires de votre conseil.
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Quelques lignes suffisent : activité, pays d’implantation, associés, échéance envisagée. Nous vous orientons gratuitement vers un avocat qui traite les dossiers de création de société en Finlande.