Droit des sociétés · Suède
Création de société en Suède : avancez avec un avocat spécialisé
Vous préparez l’implantation ou la constitution d’une entreprise en Suède et vous voulez un cadre juridique clair. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat qui pratique le droit des sociétés en Suède. Vous exposez votre projet, nous identifions le profil correspondant.
- Avocats membres du barreau suédois
- Première réponse en 24 à 48 heures en moyenne
- Mise en relation gratuite et sans engagement
Gratuit, confidentiel et sans obligation de mandater.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte
Pourquoi se faire accompagner pour une création de société en Suède
La création de société en Suède implique des choix de forme juridique, de répartition du capital et de gouvernance, ainsi que des obligations déclaratives envers les autorités. Chaque situation dépend de votre activité, de votre pays de résidence et de la présence ou non d’associés. Un avocat vous aide à structurer le projet, à préparer les documents et à comprendre les délais applicables. Sur notre plateforme, vous décrivez votre besoin en quelques minutes : nous cherchons parmi les avocats qui traitent la création de société en Suède et vous transmettons des profils correspondants. Aucun frais de mise en relation, aucune obligation de mandater. Vous restez libre de choisir l’avocat et de fixer vous-même le périmètre de sa mission.
Repères Suède
Ce qu’il faut savoir en Suède avant de constituer une société
Le cadre juridique suédois présente quelques particularités qui pèsent sur un projet de création de société : un titre professionnel protégé, des délais de recours courts et des règles de prescription à connaître. Voici les points vérifiés sur lesquels un avocat peut vous éclairer.
Un titre professionnel protégé : « advokat »
En Suède, le titre d’« advokat » est protégé : seul un membre du barreau suédois peut l’utiliser, et se présenter comme advokat sans l’être constitue une infraction. L’admission suppose un diplôme de droit, au moins trois ans de pratique juridique qualifiée et la réussite de l’examen du barreau. Vérifier ce point avant de mandater vous aide à identifier un professionnel réellement habilité.
Trois semaines pour contester une décision administrative
Les recours contre les décisions administratives doivent, en règle générale, être formés dans un délai de trois semaines en vertu de la loi suédoise sur la procédure administrative (2017:900). Ce délai est nettement plus court que dans de nombreux autres systèmes européens. Pour un projet de création de société, il s’applique notamment lorsqu’un acte ou une autorisation est refusé.
L’aide juridique d’État vise les personnes physiques
L’aide juridique d’État suédoise (rättshjälp) s’adresse aux personnes physiques dont la situation économique — revenus et patrimoine — ne dépasse pas 260 000 SEK par an. L’honoraire est facturé à un tarif subventionné fixe de 2 032,50 SEK par heure en 2026, avec une réduction pour les revenus plus faibles. Ce dispositif n’est pas conçu pour financer un projet de société.
Des délais serrés dès les premiers recrutements
Si votre société embauche, gardez à l’esprit les délais du droit du travail suédois : un salarié qui conteste un licenciement doit agir dans les deux semaines, ce délai passant à un mois lorsque aucune instruction de recours ne lui a été communiquée. Une action en dommages-intérêts fondée sur la loi sur la protection de l’emploi se prescrit par quatre mois.
Prescription des créances : 3 ans ou 10 ans
La prescription des créances est de trois ans pour les créances de consommateurs et de dix ans en règle générale. Pour une société nouvellement constituée, cela signifie que la gestion des factures impayées et des contrats doit être organisée dès le départ, afin de ne pas laisser une créance s’éteindre par prescription.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Prescription des créances — 3 ans pour les créances de consommateurs ; 10 ans en règle générale. Au-delà, la créance peut être prescrite.
Les données ci-dessus proviennent de sources officielles suédoises (Riksdagen, Domstol, Government.se, Advokatsamfundet) et ont été consultées en 2026.
- Advokatsamfundet — Devenir avocat (advokat)
- Domstol — Aide juridique (rättshjälp) et tarifs
- Riksdagen — Lag (1982:80) sur la protection de l’emploi
- Riksdagen — Preskriptionslag (1981:130) sur la prescription
- Riksdagen — Förvaltningslag (2017:900) sur la procédure administrative
- Domstol — Divorce et délai de réflexion
- Government.se — Décès et succession
- Domstol — Location de logements et de locaux
Difficultés fréquentes
Les situations que nous rencontrons le plus souvent
Trois points de blocage reviennent régulièrement avant de lancer une création de société en Suède.
Le choix de la structure vous échappe
Entre société de capitaux et formes plus légères, les conséquences diffèrent en matière de responsabilité, de fiscalité et de gouvernance. Un avocat vous aide à arbitrer selon votre activité, vos associés et vos projets de croissance.
Vous pilotez le projet depuis l’étranger
Vous suivez le dossier à distance et les échanges avec les autorités suédoises, les pièces à fournir et les délais vous paraissent opaques. Un avocat habitué aux dossiers internationaux peut clarifier chaque étape et organiser les échanges.
Vous découvrez les délais tardivement
En Suède, une décision administrative se conteste généralement en trois semaines seulement. Sans préparation, ce délai court peut être dépassé avant même que vous ayez identifié le bon interlocuteur ou réuni les pièces utiles.
Notre apport
Ce que la mise en relation change pour vous
Un service d’orientation simple, transparent et sans coût, pensé pour les porteurs de projet.
Des avocats qui pratiquent en Suède
Nous orientons votre demande vers des professionnels qui connaissent la pratique locale, les formalités et les usages des autorités suédoises, plutôt que vers un généraliste éloigné de votre sujet.
La bonne spécialité dès le départ
Création de société, premiers recrutements, contrats commerciaux : vous êtes mis en relation avec un avocat dont c’est le domaine d’exercice, ce qui vous évite de multiplier les explications.
Gratuit et sans engagement
La mise en relation ne vous coûte rien et ne vous oblige à rien. Vous choisissez ensuite librement de mandater ou non l’avocat, et de définir avec lui le périmètre de la mission.
Une première réponse rapide
Décrivez votre projet en quelques minutes seulement. Le délai moyen de première réponse se situe entre 24 et 48 heures, selon la disponibilité des avocats concernés.
Couverture
Où nous pouvons vous accompagner
Notre réseau couvre la Suède ainsi que les principaux pays européens avec lesquels votre projet peut avoir des liens, notamment :
Questions fréquentes
Vos questions sur la création d’entreprise en Suède
Comment se déroule une création de société en Suède avec votre plateforme ?
Vous décrivez votre projet en quelques minutes : activité envisagée, pays de résidence, associés éventuels. Nous recherchons parmi les avocats qui traitent la création de société en Suède et vous transmettons les profils correspondants. La mise en relation est gratuite et sans engagement : vous restez libre de mandater ou non le professionnel proposé.
Qui peut porter le titre d’avocat (« advokat ») en Suède ?
Le titre est réservé aux membres du barreau suédois. Se présenter comme advokat sans en être membre constitue une infraction. L’admission exige un diplôme de droit, au moins trois ans de pratique juridique qualifiée et la réussite de l’examen du barreau. Vérifier ce statut est un bon réflexe avant de confier un projet de société.
Quels délais dois-je surveiller lors de mon implantation en Suède ?
Les recours contre une décision administrative doivent généralement être introduits dans les trois semaines. En droit du travail, la contestation d’un licenciement se fait dans les deux semaines — un mois si aucune instruction de recours n’a été communiquée — et l’action en dommages-intérêts dans les quatre mois. Les créances se prescrivent en trois ans pour les consommateurs et dix ans en règle générale.
L’aide juridique d’État peut-elle financer mon projet de société ?
L’aide juridique suédoise (rättshjälp) s’adresse aux personnes physiques dont la situation économique ne dépasse pas 260 000 SEK par an. L’honoraire est facturé à un tarif subventionné de 2 032,50 SEK par heure en 2026, avec une réduction pour les revenus les plus faibles. Ce dispositif vise les litiges personnels plutôt que le financement d’une société.
Mon projet implique d’embaucher : faut-il un avocat dès le départ ?
Recruter en Suède déclenche des obligations et des délais précis, notamment deux semaines pour contester un licenciement et quatre mois pour une action en dommages-intérêts. Un avocat peut vous aider à préparer les contrats et les procédures internes dès l’ouverture, afin de limiter les risques de contentieux ultérieurs.
La mise en relation est-elle vraiment gratuite ?
Oui. Décrire votre besoin et recevoir des profils d’avocats ne vous coûte rien et ne vous engage à rien. Les honoraires de l’avocat sont ensuite convenus directement avec lui, selon la mission que vous lui confiez. Vous décidez seul du périmètre, du calendrier et de la suite à donner.
Prochaine étape
Décrivez votre projet de création de société en Suède
En quelques minutes, expliquez votre situation et vos objectifs. Nous identifions les avocats compétents pour votre sujet et vous transmettons les profils correspondants, gratuitement et sans engagement de votre part.