Droit des sociétés · Islande
Votre projet de création de société en Islande, structuré par un avocat
Vous préparez une implantation en Islande et vous voulez avancer sans mauvaise surprise administrative. Un avocat connaissant la pratique islandaise vous aide à cadrer chaque étape, du numéro d’identification aux contrats. Notre mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Un avocat qui connaît le droit islandais et ses formalités concrètes
- Un premier échange pour clarifier votre situation et vos priorités
- Aucun frais pour être mis en relation avec le bon profil
Service gratuit · Vous restez libre du choix de votre avocat
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Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Comprendre le contexte
Pourquoi un accompagnement local change la donne
Créer une entreprise en Islande, c’est s’installer sur un marché nordique dynamique, membre de l’Espace économique européen depuis 1994. Le droit islandais relève de la tradition nordique de droit civil : la source première est la loi adoptée par l’Althingi, complétée par les règlements des ministères. Concrètement, votre projet soulève vite des questions précises : obtention du numéro d’identification (kennitala), inscription au registre des entreprises tenu par Þjóðskrá Íslands, rédaction des contrats, prise en compte des règles de concurrence issues de l’EEE. Un avocat habitué à la pratique islandaise vous aide à ordonner ces étapes et à dialoguer avec les administrations. Décrivez votre situation en quelques minutes : notre service vous met gratuitement en relation avec un avocat compétent en création de société en Islande.
Repères Islande
Ce qu’il faut savoir sur le cadre islandais
Avant d’immatriculer votre structure, il est utile de situer l’environnement juridique local : un droit civil nordique fondé sur la loi, un identifiant universel exigé pour presque tout, et une économie connectée à l’Union européenne par l’EEE. Voici les éléments vérifiés qui encadrent une création de société en Islande.
La kennitala, préalable à presque tout
En Islande, toute personne et toute entreprise reçoit un numéro d’identification unique à dix chiffres, la kennitala, enregistré au registre national et au registre des entreprises tenus par Þjóðskrá Íslands (Registers Iceland). Ce numéro est exigé pour la quasi-totalité des actes juridiques et administratifs : ouvrir un compte, signer un contrat, déposer un document. Il conditionne donc le démarrage concret de votre activité.
Un droit nordique de tradition civiliste
Le droit islandais appartient à la tradition juridique nordique, branche du droit civil où la source première est la loi adoptée par l’Althingi, complétée par les règlements des ministères, plutôt que la jurisprudence. Les textes sont publiés au Stjórnartíðindi et librement accessibles dans la base juridique de l’Althingi (Lagasafn). La Constitution de la République d’Islande du 17 juin 1944 demeure la loi suprême.
Membre de l’EEE, pas de l’Union européenne
L’Islande n’est pas membre de l’Union européenne, mais elle est étroitement intégrée via l’Accord EEE, en vigueur depuis 1994, qui réunit les États membres de l’UE et les trois États de l’AELE-EEE autour du marché unique, des quatre libertés et de règles de concurrence communes. L’Islande applique aussi pleinement l’Accord de Schengen depuis le 25 mars 2001. Le droit de l’EEE reste donc très pertinent pour vos opérations transfrontalières.
Qui peut vous représenter devant les tribunaux
Seuls les avocats titulaires d’une licence (lögmenn) peuvent faire des présentations orales devant les juridictions. L’Islande applique un système gradué : licence de tribunal de district, licence supplémentaire pour la Cour d’appel (Landsréttur), licence suprême pour la Cour suprême (Hæstiréttur, hæstaréttarlögmenn). Les avocats adhèrent obligatoirement au Lögmannafélag Íslands, qui édicte un Codex Ethicus et contrôle les comptes fiduciaires et l’assurance de responsabilité professionnelle.
Honoraires libres, frais de justice tarifés
Il n’existe aucun tarif officiel contraignant pour les honoraires d’avocat : la rémunération relève d’un accord entre l’avocat et son client. Les frais de justice, eux, sont fixés par la loi sur les frais de justice ; chaque tribunal de district applique son propre tarif et facture les frais au dépôt de la requête, leur paiement conditionnant la suite de la procédure. L’aide juridictionnelle est réservée aux personnes physiques, non aux sociétés.
Les commissaires de district hors prétoire
Les sýslumenn (commissaires de district) traitent hors tribunal de nombreuses matières non contentieuses : séparation légale et divorce par accord, règlement de succession, déclarations d’héritage, notarisation des testaments et diverses inscriptions. Cette particularité islandaise allège la charge des juridictions et vous oriente, pour beaucoup de formalités, vers l’administration plutôt que vers le prétoire.
Les données de cette page proviennent de sources officielles islandaises et européennes (Government of Iceland, Island.is, Þjóðskrá Íslands, Lögmannafélag Íslands, ministère des Affaires étrangères), consultées à la date de rédaction de cette page.
- Système judiciaire en Islande — Government of Iceland
- Conditions d’exercice et trois niveaux de juridiction — Lögmannafélag Íslands
- Numéros d’identification (kennitala) — Þjóðskrá Íslands
- L’Islande en Europe : EEE et Schengen — ministère des Affaires étrangères
- Aide juridictionnelle en Islande — Government of Iceland
- Loi n° 150/2007 sur les délais de prescription des créances
- Code de procédure civile n° 91/1991
- Loi n° 19/1979 sur le préavis de licenciement
- Séparation légale et divorce — Island.is
- Questions de succession — Island.is
Vos points de blocage
Ce qui complique une implantation en Islande
Les difficultés viennent rarement du projet lui-même, mais du décalage entre vos habitudes et la pratique administrative islandaise.
Des textes publiés en islandais
Les règles utiles figurent au Stjórnartíðindi et dans la base juridique de l’Althingi, majoritairement en islandais. Sans accompagnement, identifier la norme réellement applicable à votre situation devient incertain et coûteux en temps.
La kennitala bloque presque tout
Ouvrir un compte, signer un contrat, déposer un document : la quasi-totalité des actes suppose un numéro d’identification. Mal comprendre quand et comment l’obtenir fait perdre des semaines avant même le début de l’activité.
Un cadre EEE, et non UE
L’Islande est hors Union européenne mais pleinement dans l’EEE et Schengen. Les règles applicables à vos contrats et à vos échanges avec l’Europe ne se lisent donc ni exactement comme en UE, ni comme dans un pays tiers classique.
Notre approche
Ce que vous apporte la mise en relation
Nous ne remplaçons pas votre avocat : nous vous aidons à trouver le bon interlocuteur, rapidement et sans frais.
Un avocat au fait de la pratique islandaise
Vous échangez avec un professionnel habitué aux formalités locales, aux registres islandais et au fonctionnement des juridictions, plutôt qu’avec un généraliste découvrant le sujet en même temps que vous.
Une mise en relation gratuite et rapide
Vous décrivez votre projet en quelques minutes, sans engagement et sans frais. Nous identifions le profil correspondant à votre besoin et vous transmettons la demande de premier échange.
Vous restez décisionnaire
Vous choisissez librement d’engager ou non la discussion, et de confier ou non votre dossier. Notre rôle s’arrête à la mise en relation avec un avocat compétent sur votre sujet.
Un cadre clair sur les coûts
Les honoraires d’avocat relèvent d’un accord entre vous et le professionnel, sans tarif officiel imposé en Islande. Vous discutez donc directement des modalités avant toute prestation.
Autres destinations
Implanter une activité ailleurs en Europe
Vous hésitez encore sur le pays d’implantation ? Nous couvrons également les marchés européens proches de l’Islande ou fortement liés à elle par l’EEE et les échanges nordiques.
Questions fréquentes
Vos questions sur la création de société en Islande
Que suppose concrètement une création de société en Islande sur le plan administratif ?
Toute personne et toute entreprise en Islande reçoit une kennitala, numéro à dix chiffres enregistré au registre national et au registre des entreprises tenus par Þjóðskrá Íslands. Ce numéro est exigé pour la quasi-totalité des actes juridiques et administratifs : ouvrir un compte, signer un contrat, déposer un document. Un avocat vous aide à ordonner ces formalités.
Faut-il résider en Islande pour porter un projet de société ?
Les éléments officiels indiquent que la kennitala est attribuée à la naissance et à toute personne qui enregistre un domicile légal en Islande, et que l’accès aux services publics dépend généralement de ce domicile enregistré. Les conséquences exactes pour un porteur de projet non résident dépendent de votre situation : faites-la examiner par un avocat.
L’appartenance de l’Islande à l’EEE change-t-elle quelque chose pour une société européenne ?
Oui, sur plusieurs points. L’Accord EEE, en vigueur depuis 1994, unit les États membres de l’UE et l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège autour du marché unique, des quatre libertés et de règles de concurrence communes. L’Islande applique en outre pleinement Schengen depuis le 25 mars 2001, sans être membre de l’Union européenne.
Ma société peut-elle bénéficier de l’aide juridictionnelle en Islande ?
Non. L’aide juridictionnelle prévue au chapitre 20 du Code de procédure civile n° 91/1991 et au règlement n° 45/2008 est accordée à des personnes physiques, sans condition de nationalité, et non à des sociétés. Elle suppose un motif suffisant d’agir ou de défendre et des moyens insuffisants, selon des critères de revenus indicatifs.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat en Islande ?
Il n’existe pas de tarif officiel contraignant : la rémunération résulte d’un accord entre l’avocat et son client. Les avocats doivent tenir les fonds de leurs clients sur des comptes fiduciaires séparés et maintenir une assurance de responsabilité professionnelle, sous le contrôle du Lögmannafélag Íslands.
Un litige lié à mon activité peut-il passer par plusieurs niveaux de juridiction ?
Cela dépend de l’enjeu et du déroulement du dossier. L’Islande compte huit tribunaux de district, une Cour d’appel (Landsréttur) et une Cour suprême (Hæstiréttur). Chaque niveau suppose une licence d’avocat distincte pour plaider : vérifiez que le professionnel retenu dispose de l’habilitation correspondante si l’affaire doit monter.
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Décrivez votre projet de création de société en Islande
Quelques lignes suffisent : votre activité envisagée, votre pays de résidence et ce que vous attendez d’un avocat. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un professionnel compétent sur le sujet, et vous décidez ensuite librement de la suite.