Droit des sociétés · Royaume-Uni
Company formation en Royaume-Uni : l’avocat qu’il vous faut
Le Royaume-Uni réunit trois juridictions distinctes, chacune avec ses tribunaux, ses règles et sa profession juridique. Selon votre projet et votre implantation, l’avocat à consulter n’est pas le même. Nous vous orientons vers un professionnel habitué à ce type de dossier.
- Angleterre et Galles, Écosse, Irlande du Nord : les trois juridictions couvertes
- Avocats vérifiés en droit des sociétés et en common law
- Mise en relation gratuite, confidentielle et sans engagement
Gratuit, confidentiel, sans engagement. Vous restez libre de votre choix.
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Votre projet
Créer une société au Royaume-Uni avec le bon interlocuteur
Créer une société au Royaume-Uni ne se résume pas à un formulaire : le pays réunit trois juridictions distinctes — Angleterre et Galles, Écosse et Irlande du Nord — chacune avec ses tribunaux, sa procédure et sa profession juridique. Selon le siège, l’activité ou les associés, le cadre applicable et les formalités peuvent différer sensiblement. Une company formation en Royaume-Uni suppose donc de savoir quel juge de common law interprétera vos statuts, quel professionnel — solicitor ou barrister — peut vous assister, et comment sécuriser les conséquences patrimoniales de l’opération. Sur europeanlawyerfinder.com, vous décrivez votre projet en quelques minutes et nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat spécialisé, établi dans la juridiction pertinente et habitué à ce type de dossier.
Repères juridiques
Comment fonctionne le cadre juridique britannique
Le Royaume-Uni n’est pas un ensemble juridique homogène et la profession d’avocat y est organisée autrement qu’en France. Ces quelques repères vous aident à comprendre ce qui se joue avant même d’ouvrir un dossier de constitution de société.
Trois juridictions, trois organisations
Le Royaume-Uni ne dispose pas d’un système juridique unique : Angleterre et Galles, Écosse et Irlande du Nord forment trois juridictions séparées, chacune avec ses tribunaux et sa profession juridique. Avant toute démarche de création de société, il faut établir laquelle s’applique, car la procédure et le droit applicable peuvent différer. L’Écosse suit en outre un système hybride, mêlant common law et influences civilistes.
Solicitors et barristers : deux métiers complémentaires
En Angleterre et au Pays de Galles, la profession est divisée : le solicitor conduit le dossier, prépare les actes et conseille le client, tandis que le barrister se concentre sur l’audience et les avis spécialisés, généralement instruit par un solicitor. Les deux sont régulés séparément, par la Solicitors Regulation Authority et le Bar Standards Board, avec leurs propres règles déontologiques et disciplinaires.
Common law et précédent : l’issue dépend aussi des décisions antérieures
Il n’existe pas de code civil unique : la règle résulte de la loi adoptée par le Parlement et de la jurisprudence des juridictions supérieures, qui lie les juridictions inférieures selon le principe du précédent contraignant (stare decisis). Pour un montage social, l’interprétation retenue dans des affaires antérieures compte donc autant que le texte lui-même.
Honoraires librement convenus, aucun tarif réglementé
Les honoraires d’avocat sont librement négociés entre le professionnel et son client : aucun tarif obligatoire ne s’impose aux solicitors ni aux barristers. La facturation se fait souvent à l’heure ou au forfait, et les accords conditionnels de résultat sont courants dans certains contentieux civils. En cas de procès, la partie perdante supporte en règle générale les frais de la partie gagnante.
Aide juridictionnelle : le commercial reste exclu
L’aide juridictionnelle civile, gérée par la Legal Aid Agency, est réservée à une liste limitée de matières, principalement familiales, liées au logement ou à l’immigration, et soumise à des conditions de ressources et de fond. Elle n’est pas disponible pour la plupart des litiges commerciaux, des actions en responsabilité ou des contentieux du travail, financés autrement.
Immobilier et fiscalité si la société détient un bien
Lorsqu’une société acquiert un terrain ou un local en Angleterre ou en Irlande du Nord, l’acquéreur doit déposer une déclaration de Stamp Duty Land Tax et régler l’impôt dû auprès de HMRC dans les 14 jours suivant la date d’effet de l’opération. Le titre doit en outre être immatriculé au HM Land Registry dans les deux mois.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Recouvrement de créances (contrat simple) — 6 ans. Délai de prescription applicable aux actions fondées sur un simple contrat.
Ces repères proviennent de sources officielles britanniques (Judiciary of England and Wales, Solicitors Regulation Authority, Bar Standards Board, GOV.UK, Acas et legislation.gov.uk), consultées à la date de publication de cette page.
- Judiciary of England and Wales — Structure des tribunaux
- Judiciary — Le système judiciaire d’Angleterre et du Pays de Galles : guide du visiteur
- Solicitors Regulation Authority — Devenir solicitor
- Bar Standards Board — Devenir barrister
- GOV.UK — Aide juridictionnelle
- GOV.UK — Stamp Duty Land Tax
- GOV.UK — Immatriculation d’un bien auprès du HM Land Registry
- Acas — Délais devant le tribunal du travail
- Employment Rights Act 1996, article 111 — délai de réclamation
- Limitation Act 1980 — articles 4A, 5 et 11 — délais de prescription
- Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975, article 4
- Matrimonial Causes Act 1973, article 3 — durée minimale du mariage
Pourquoi c’est délicat
Trois pièges fréquents dans un projet de société au Royaume-Uni
Ce ne sont pas des obstacles insurmontables, mais des points qu’un avocat de la juridiction compétente règle en amont.
Vous ne savez pas quelle juridiction choisir
Angleterre et Galles, Écosse, Irlande du Nord : les règles de procédure et de propriété ne sont pas identiques. Choisir le mauvais cadre au départ se rattrape plus tard, souvent en corrections et en délais supplémentaires.
Solicitor ou barrister : qui consulter ?
La profession est scindée et les deux métiers n’interviennent pas au même moment. Un dossier de structuration de société ne se confie pas au même professionnel qu’un contentieux porté devant les juridictions supérieures.
Des honoraires difficiles à anticiper
Aucun tarif réglementé ne s’applique aux avocats britanniques : tout se négocie. Sans cadre clair dès le premier rendez-vous, la facture peut réserver des surprises, surtout si le dossier débouche sur un litige.
Ce que vous y gagnez
Un accompagnement pensé pour votre implantation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à joindre celui dont le profil correspond réellement à votre projet.
Un avocat de la bonne juridiction
Angleterre et Galles, Écosse ou Irlande du Nord : nous ciblons des professionnels qui exercent dans la juridiction concernée par votre projet, et non des généralistes éloignés des réalités locales.
Une pratique de la common law
Dans un système où la jurisprudence lie les juridictions inférieures, la connaissance des décisions antérieures pèse sur le résultat. Vous échangez avec des avocats habitués à raisonner sur les précédents.
Un cadre d’honoraires discuté d’avance
Les honoraires étant librement convenus au Royaume-Uni, la première conversation porte sur le mode de facturation, le périmètre de la mission et les étapes prévues, avant tout engagement de votre part.
Une mise en relation gratuite
La recherche d’un avocat et la présentation de votre dossier ne vous coûtent rien. Vous ne payez que les honoraires convenus avec le professionnel que vous aurez choisi.
Europe
Autres destinations couvertes
Vous hésitez entre plusieurs implantations ? Nos comparatifs pays vous aident à mesurer les différences de cadre juridique avant de décider.
Questions fréquentes
Company formation en Royaume-Uni : vos questions
Que recouvre une company formation en Royaume-Uni ?
L’expression désigne les démarches et les choix juridiques qui entourent la création d’une société au Royaume-Uni : identification de la juridiction compétente, choix de la forme sociale, rédaction des statuts et des accords entre associés, et sécurisation des conséquences patrimoniales. Comme le pays réunit trois juridictions, l’avocat vérifie d’abord laquelle s’applique à votre situation.
Le Royaume-Uni a-t-il un seul système juridique ?
Non. Le Royaume-Uni comprend trois juridictions distinctes : Angleterre et Galles, Écosse, et Irlande du Nord, chacune avec ses propres tribunaux, juges et profession juridique. L’Écosse présente un système hybride mêlant common law et influences civilistes. Un avocat intervenant sur un dossier « britannique » doit donc déterminer la juridiction pertinente.
Dois-je m’adresser à un solicitor ou à un barrister ?
En Angleterre et au Pays de Galles, la profession est divisée. Le solicitor gère la relation client, la préparation du dossier et les actes, tandis que le barrister se consacre à l’audience et aux avis spécialisés, généralement sur instruction d’un solicitor. Pour une création de société, le solicitor est l’interlocuteur habituel ; seul un professionnel autorisé peut accomplir certaines activités juridiques réservées.
Les avocats britanniques appliquent-ils un tarif officiel ?
Non. Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client, sans tarif obligatoire pour les solicitors ou les barristers. La facturation se fait souvent à l’heure ou au forfait, et les accords conditionnels de résultat existent dans certains contentieux civils. Si un litige survient, la partie perdante supporte en règle générale les frais de la partie gagnante.
L’aide juridictionnelle peut-elle financer mon projet de société ?
En Angleterre et au Pays de Galles, l’aide juridictionnelle civile est limitée à certaines matières, notamment familiales, liées au logement ou à l’immigration, et soumise à des conditions de ressources et de fond. Elle n’est pas disponible pour la plupart des litiges commerciaux, des actions en responsabilité ou des contentieux du travail.
Si la société achète un local, quels délais s’appliquent ?
Pour un bien situé en Angleterre ou en Irlande du Nord, l’acquéreur doit déposer une déclaration de Stamp Duty Land Tax et payer l’impôt dû auprès de HMRC dans les 14 jours suivant la date d’effet de l’opération. Le titre doit par ailleurs être immatriculé au HM Land Registry dans les deux mois, l’immatriculation étant obligatoire lors du transfert d’un freehold.
Prochaine étape
Décrivez votre projet, nous trouvons l’avocat
Quelques informations suffisent : le pays d’implantation envisagé, votre activité et les points à sécuriser. Nous vous présentons ensuite un avocat dont la pratique correspond à votre besoin au Royaume-Uni — sans frais de mise en relation et sans engagement de votre part.