Faillite et insolvabilité · Islande
Votre avocat en faillite en Islande
L’insolvabilité soulève des questions de créances, de délais et de représentation devant les juridictions islandaises. Nous vous mettons gratuitement en relation avec des avocats inscrits au barreau islandais qui traitent ce type de dossier.
- Avocats membres du Lögmannafélag Íslands
- Procédures devant les héraðsdómstólar
- Mise en relation gratuite sous 24–48 h
Gratuit et sans engagement. Vous choisissez ensuite votre avocat.
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Introduction
Pourquoi consulter un avocat en faillite en Islande
En Islande, le droit suit la tradition juridique nordique : la loi adoptée par l’Alþingi est la source principale, complétée par les règlements ministériels. Lorsqu’une entreprise ou un particulier fait face à une situation d’insolvabilité, les questions de créances, de délais et de représentation devant les tribunaux prennent une importance immédiate. Le système judiciaire islandais est organisé en trois niveaux : huit tribunaux de district (héraðsdómstólar), la Cour d’appel (Landsréttur) et la Cour suprême (Hæstiréttur). Toutes les plaidoiries devant ces juridictions sont réservées à des avocats titulaires d’une licence, et l’accès à chaque niveau exige une licence distincte. Nous ne fournissons pas de conseil juridique : notre rôle est de vous orienter gratuitement vers un avocat en faillite en Islande dont la pratique correspond à votre situation.
Contexte local
La faillite et l’insolvabilité en Islande : ce qu’il faut savoir
Le droit islandais est un droit civil nordique fondé sur la législation de l’Alþingi plutôt que sur la jurisprudence. Les questions d’insolvabilité se traitent donc à partir des textes de loi, dans un cadre judiciaire à trois niveaux et selon des règles de représentation strictes.
Un cadre de droit civil nordique
Contrairement aux systèmes de common law, l’Islande s’appuie sur des lois complètes adoptées par l’Alþingi et complétées par des règlements ministériels. La Constitution du 17 juin 1944 est la loi suprême. Les textes sont publiés au Stjórnartíðindi et accessibles librement dans la base légale du Parlement (Lagasafn), ce qui facilite la vérification des règles applicables à un dossier.
Trois niveaux de juridiction
Les affaires civiles sont jugées en première instance par les huit tribunaux de district (héraðsdómstólar), généralement par un juge unique ; les affaires importantes peuvent être entendues par trois juges avec des co-juges experts. Les appels sont portés devant la Cour d’appel (Landsréttur), créée en 2018, puis devant la Cour suprême (Hæstiréttur). Il n’existe pas de juridiction administrative distincte en Islande.
Une licence d’avocat par niveau de cour
Seuls les avocats titulaires d’une licence peuvent plaider oralement devant les tribunaux islandais. Le pays impose une licence distincte pour chaque niveau : la licence de tribunal de district, une licence supplémentaire pour la Cour d’appel (Landsréttur) et une licence suprême (hæstaréttarlögmaður) pour la Cour suprême (Hæstiréttur). Les juristes non titulaires peuvent parfois agir comme suppléants, mais pas plaider.
Le rôle des sýslumenn hors des tribunaux
De nombreuses matières non contentieuses relèvent des commissaires de district (sýslumenn) plutôt que des tribunaux : séparation légale, divorce par accord, règlement successoral, déclarations de succession, notarisation des testaments et diverses inscriptions. Cette particularité islandaise signifie qu’une partie des démarches liées à la situation patrimoniale d’une personne peut se régler administrativement, sans passer par un juge.
Aide juridique et coûts de la procédure
L’aide juridique est régie par le chapitre 20 de la loi sur la procédure civile et le règlement n° 45/2008. Elle est accordée aux personnes physiques par le ministère de la Justice, sur recommandation d’un comité indépendant de trois avocats, sous conditions de ressources et de fondement de l’action. Le bénéficiaire est exempté des frais de justice et la rémunération de l’avocat est prise en charge. Les tarifs d’avocat restent libres et négociés avec le client.
Le kennitala, identifiant obligatoire
Chaque personne et chaque entreprise en Islande reçoit un identifiant unique à dix chiffres, le kennitala, enregistré au registre national et au registre des entreprises tenus par Registers Iceland. Il est exigé pour presque tous les actes juridiques et administratifs, de l’ouverture d’un compte à la signature d’un contrat. Sans domicile légal enregistré, l’accès à de nombreux services publics est limité.
Données issues de sources officielles islandaises (Government of Iceland, island.is, Registers Iceland, Icelandic Bar Association), consultées en 2025.
- Système judiciaire en Islande – Government of Iceland
- Conditions d’exercice et niveaux de juridiction – Icelandic Bar Association
- Aide juridique en Islande – Government of Iceland
- Loi n° 150/2007 sur les délais de prescription des créances
- Code de procédure civile n° 91/1991
- Séparation légale et divorce – island.is
- Questions de succession – island.is
- Numéros d’identification – Registers Iceland
- L’Islande en Europe – Ministry for Foreign Affairs
Difficultés fréquentes
Ce qui complique une situation d’insolvabilité en Islande
Les points sur lesquels une orientation rapide fait souvent la différence.
Délais de prescription mal identifiés
Les créances ne se prescrivent pas toutes au même rythme : quatre ans en règle générale, dix ans pour les prêts d’argent, vingt ans pour certains dépôts. Laisser passer un délai peut limiter les recours encore disponibles.
Représentation devant chaque niveau de cour
En Islande, plaider devant la Cour d’appel ou la Cour suprême exige une licence distincte de celle du tribunal de district. Un avocat compétent en première instance ne peut donc pas nécessairement vous représenter en appel.
Ressources et aide juridique
L’aide juridique est réservée aux personnes physiques et suppose des conditions de ressources ainsi qu’un motif suffisant. Les entreprises n’y ont pas accès, ce qui rend l’anticipation des coûts d’autant plus importante.
Notre approche
Pourquoi passer par notre mise en relation
Un service d’orientation, pas une promesse de résultat.
Des avocats inscrits au barreau islandais
Nous orientons votre demande vers des avocats membres du Lögmannafélag Íslands, soumis à un code de déontologie (Codex Ethicus) et tenus à une assurance de responsabilité professionnelle.
Une correspondance avec votre dossier
Vous décrivez votre situation en quelques minutes. Nous la transmettons à des avocats dont la pratique couvre l’insolvabilité et le droit des créances en Islande, plutôt qu’à des généralistes.
Une mise en relation sans frais
Notre service est gratuit et sans engagement. Vous recevez des réponses d’avocats, comparez les approches proposées et choisissez vous-même celui qui vous accompagnera dans la procédure.
Un cadre transfrontalier maîtrisé
L’Islande n’est pas membre de l’Union européenne mais applique l’accord EEE depuis 1994 et l’accord de Schengen depuis 2001. Les dossiers comportant un élément européen supposent une bonne connaissance de ce cadre.
Autres pays
Nous couvrons aussi d’autres juridictions européennes
Si votre dossier implique un autre pays européen, indiquez-le dans le formulaire : nous adaptons la recherche d’avocat.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la faillite en Islande
Comment trouver un avocat en faillite en Islande ?
Vous pouvez vous adresser à un avocat en faillite en Islande inscrit au Lögmannafélag Íslands. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec des avocats dont la pratique couvre l’insolvabilité, les créances et les procédures civiles devant les héraðsdómstólar (tribunaux de district).
Un avocat islandais peut-il plaider devant toutes les juridictions ?
Non. L’Islande applique un système de licences par niveau : la licence de tribunal de district permet de plaider devant les huit héraðsdómstólar, une licence supplémentaire est requise pour la Cour d’appel (Landsréttur) et une licence suprême (hæstaréttarlögmaður) pour la Cour suprême (Hæstiréttur).
Quels délais de prescription s’appliquent aux créances en Islande ?
Le délai général est de quatre ans. Il est de dix ans pour les prêts d’argent et les obligations, et de vingt ans pour les dépôts détenus par des établissements financiers. Ces délais figurent dans la loi n° 150/2007 sur les délais de prescription et méritent une vérification au cas par cas.
Peut-on obtenir une aide juridique en Islande ?
Oui, pour les personnes physiques. L’aide est régie par le chapitre 20 de la loi sur la procédure civile et le règlement n° 45/2008 ; elle est accordée par le ministère de la Justice sur recommandation d’un comité de trois avocats, selon les ressources du demandeur et le fondement de l’action. Les entreprises n’y ont pas droit.
Quel est le rôle du kennitala dans une procédure ?
Le kennitala est un identifiant unique à dix chiffres attribué à chaque personne et entreprise en Islande. Il est exigé pour presque tous les actes juridiques et administratifs, notamment l’ouverture d’un compte ou la signature d’un contrat. Sans domicile légal enregistré, l’accès à certains services publics est limité.
L’Islande étant hors UE, le droit européen s’applique-t-il ?
L’Islande n’est pas membre de l’Union européenne, mais l’accord EEE en vigueur depuis 1994 l’intègre au marché unique et aux quatre libertés, et l’accord de Schengen s’applique depuis 2001. Le cadre Bruxelles/Lugano relatif à la compétence et à la reconnaissance des jugements reste donc pertinent pour les dossiers transfrontaliers.
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