Droit des faillites · Finlande
Trouvez un avocat en droit des faillites en Finlande
Dettes impayées, trésorerie bloquée, créanciers qui relancent : la première étape consiste à connaître le cadre finlandais applicable à votre situation. Nous vous mettons en relation, gratuitement, avec un avocat qui traite ce type de dossiers en Finlande.
- Des avocats exerçant en Finlande et connaissant les juridictions locales
- Une mise en relation gratuite, sans engagement et confidentielle
- Un premier échange pour clarifier votre position avant toute démarche
Gratuit et sans engagement : c’est vous qui décidez ensuite de confier ou non votre dossier.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Votre situation
Pourquoi passer par un avocat en Finlande plutôt que d’agir seul
Lorsqu’une entreprise ou un particulier ne peut plus faire face à ses dettes, la manière de réagir en Finlande dépend du cadre procédural applicable, du tribunal compétent et des délais qui courent déjà. Un avocat en droit des faillites en Finlande vous aide à clarifier les options envisageables, à rassembler les pièces utiles et à vous présenter devant la bonne juridiction. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec un avocat qui traite ce type de dossiers en Finlande, à Helsinki, Espoo, Tampere, Vantaa, Oulu, Turku, Jyväskylä, Kuopio, Lahti ou Pori. Vous décrivez votre situation en quelques minutes ; nous identifions les professionnels correspondant à votre problème. Vous restez libre de votre choix, sans frais de mise en relation.
Cadre local
Comment fonctionne le droit finlandais en matière de dettes et de procédure
La Finlande appartient à la tradition continentale dans sa variante nordique, proche du droit suédois. Avant d’engager une action liée à l’insolvabilité ou au recouvrement, il est utile de savoir devant quelle juridiction vous plaidez, qui peut vous représenter et quels délais s’appliquent.
Les juridictions finlandaises compétentes
Les affaires civiles et commerciales sont jugées en première instance par les 20 tribunaux de district (käräjäoikeus). L’appel est porté devant l’une des cinq cours d’appel (hovioikeus), puis, sur autorisation, devant la Cour suprême (korkein oikeus) à Helsinki. Les litiges administratifs suivent une voie distincte, devant les six tribunaux administratifs régionaux, avec recours devant la Cour administrative suprême.
Qui peut vous représenter devant un tribunal
Depuis le 1er janvier 2013, la représentation professionnelle devant les tribunaux finlandais est réservée aux avocats membres du Barreau finlandais, aux conseils juridiques agréés (luvan saanut oikeudenkäyntiavustaja) et aux avocats de l’aide juridictionnelle publique. Une partie peut toujours se défendre elle-même. Vérifier le statut et l’habilitation de votre conseil est donc une étape utile avant toute procédure.
Le titre protégé d’avocat (asianajaja / advokat)
Les titres « asianajaja » en finnois et « advokat » en suédois sont protégés par la loi sur les avocats (496/1958) et ne peuvent être portés que par les membres du Barreau finlandais, environ 2 400. L’admission suppose un diplôme en droit, au moins quatre ans d’expérience professionnelle, la réussite de l’examen du Barreau et une bonne réputation. D’autres juristes exercent sans ce titre, mais seuls les membres peuvent s’en prévaloir.
Frais de justice et honoraires d’avocat
Les frais de justice sont fixés par la loi sur les frais de justice (1455/2015) : 610 € pour une affaire civile devant un tribunal de district en 2026, et 310 € en matière pénale en première instance. Les honoraires d’avocat sont librement convenus entre le client et son conseil, sans barème obligatoire. En matière civile, la partie perdante rembourse en principe les frais raisonnables de la partie gagnante.
L’aide juridictionnelle (oikeusapu)
L’aide juridictionnelle est un droit constitutionnel encadré par la loi 257/2002 et géré par 23 bureaux publics sous l’autorité du ministère de la Justice. Elle est soumise à une condition de ressources et accordée gratuitement ou contre franchise. Elle bénéficie aux personnes physiques, non aux sociétés. Un conseil juridique mineur par téléphone ou par voie électronique est délivré sans examen des ressources.
Les délais à ne pas laisser passer
En Finlande, une créance contractuelle se prescrit en principe par trois ans (loi 728/2003), sous réserve du point de départ et des interruptions. Le délai d’appel d’un jugement de tribunal de district est de 30 jours, précédé d’une déclaration d’intention d’appel dans les 7 jours. Ces échéances courent vite : mieux vaut consulter tôt, avant qu’elles ne referment vos options.
Les données de cette page proviennent de sources officielles finlandaises, du portail e-Justice de l’Union européenne et des textes consolidés publiés sur Finlex, consultés en 2026.
- e-Justice — Systèmes judiciaires nationaux : Finlande
- Loi sur les avocats (496/1958) — Finlex
- Loi sur les conseils juridiques agréés (715/2011) — Finlex
- Barreau finlandais (Suomen Asianajajaliitto)
- Tribunaux finlandais — frais de justice
- Prescription des créances (728/2003) — Finlex
- Tribunaux finlandais — appel d’une décision de tribunal de district
- Administration fiscale finlandaise — succession et inventaire
Situations fréquentes
Ce qui rend une procédure d’insolvabilité difficile à gérer seul
Les difficultés ne viennent pas seulement du montant des dettes : elles viennent aussi du calendrier, du bon interlocuteur et de la bonne juridiction.
Des délais qui courent déjà
Prescription des créances, délais d’appel, déclaration d’intention d’appel : en Finlande, plusieurs échéances peuvent se cumuler. Attendre trop longtemps réduit parfois les options disponibles, sans qu’aucune démarche n’ait encore été engagée.
Ne pas savoir à qui parler
En Finlande, la représentation professionnelle en justice est réservée aux avocats du Barreau, aux conseils juridiques agréés et aux avocats de l’aide juridictionnelle. Tous les juristes ne peuvent donc pas vous représenter devant un tribunal.
Un coût difficile à anticiper
Frais de justice et honoraires se cumulent, et la partie perdante rembourse en principe les frais raisonnables de l’autre partie. Savoir à quoi vous vous exposez avant d’agir change la façon de préparer un dossier en Finlande.
Notre rôle
Ce que la mise en relation vous apporte concrètement
Nous ne plaidons pas à votre place : nous vous orientons vers un avocat qui exerce en Finlande et dont la pratique correspond à votre problème.
Un avocat qui exerce réellement en Finlande
Nous vous orientons vers des professionnels connaissant les tribunaux de district, les cours d’appel et la pratique locale, à Helsinki comme ailleurs dans le pays.
Un premier échange rapide
Vous exposez votre situation en quelques minutes. Les demandes reçoivent en moyenne une première réponse sous 24 à 48 heures, selon la disponibilité des avocats.
Aucun coût de mise en relation
L’orientation vers un avocat est gratuite et sans engagement. Vous ne payez que ce que vous convenez directement avec le professionnel que vous choisissez.
Un choix qui reste le vôtre
Nous vous présentons des profils correspondant à votre dossier ; vous restez libre de retenir l’un d’eux, d’en consulter un autre ou de ne donner suite à aucune proposition.
Couverture européenne
Vous cherchez aussi un avocat dans un autre pays d’Europe
Notre réseau couvre plusieurs systèmes juridiques européens. Si votre dossier comporte un volet transfrontalier, préciser le pays concerné nous aide à vous orienter vers le bon professionnel.
Questions fréquentes
Vos questions sur la Finlande
Quand faut-il consulter un avocat en droit des faillites en Finlande ?
Dès que des dettes ne peuvent plus être payées à l’échéance et que des créanciers relancent, ou avant de signer un accord avec eux. Un avocat en droit des faillites en Finlande vérifie les délais déjà courus, la juridiction compétente et les pièces à réunir avant toute démarche.
Qui peut me représenter devant un tribunal finlandais ?
Depuis le 1er janvier 2013, seuls les avocats membres du Barreau finlandais, les conseils juridiques agréés et les avocats de l’aide juridictionnelle publique peuvent représenter une partie professionnellement en justice. Toute personne peut toujours se présenter elle-même, mais la représentation par un tiers est encadrée par la loi.
Combien coûte une procédure civile devant un tribunal de district finlandais ?
La loi sur les frais de justice (1455/2015) fixe le frais de justice à 610 € pour une affaire civile devant un tribunal de district en 2026, avec des tarifs réduits dans certains cas. À cela s’ajoutent les honoraires de votre avocat, librement convenus, sans barème obligatoire en Finlande.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle en Finlande ?
L’aide juridictionnelle (oikeusapu) est encadrée par la loi 257/2002 et gérée par 23 bureaux publics. Elle est soumise à une condition de ressources, accordée gratuitement ou contre franchise, et réservée aux personnes physiques. Un conseil juridique mineur par téléphone ou par voie électronique est possible sans examen des ressources.
Quels délais dois-je surveiller en matière de dettes en Finlande ?
Une créance contractuelle se prescrit en principe par trois ans selon la loi 728/2003, sous réserve du point de départ et des interruptions. Si une décision de justice est déjà rendue, le délai d’appel est de 30 jours, précédé d’une déclaration d’intention d’appel dans les 7 jours.
Comment se passe la mise en relation avec un avocat ?
Vous décrivez votre situation et le pays concerné. Nous identifions les avocats dont la pratique correspond, puis vous les contactez directement. Le service est gratuit, sans engagement, et la première réponse intervient en moyenne sous 24 à 48 heures.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous cherchons l’avocat qu’il vous faut
Quelques minutes suffisent pour présenter votre dossier. Nous vous orientons gratuitement vers un avocat exerçant en Finlande, qui vous expliquera les options possibles et les délais à respecter dans votre cas.