Droit des faillites · Danemark
Trouver un avocat en faillite au Danemark
Lorsqu’une entreprise ou un particulier ne peut plus honorer ses dettes, la procédure danoise obéit à des règles précises devant les tribunaux de district. Nous vous orientons gratuitement vers un avocat inscrit au barreau danois, habitué à ce type de dossier. Vous gardez la maîtrise de votre décision à chaque étape.
- Avocats « advokat » membres du barreau danois
- Procédures suivies devant les byretter, tribunaux de district
- Mise en relation gratuite et confidentielle
Gratuit, sans engagement. Vos informations restent confidentielles.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte danois
Pourquoi faire appel à un avocat en faillite au Danemark
Au Danemark, les difficultés de paiement ne se règlent pas de la même manière qu’en France. Le droit danois repose sur un ensemble de lois — notamment la loi sur l’administration de la justice (Retsplejeloven) — et non sur un code civil unique, ce qui donne aux textes et aux travaux préparatoires un poids déterminant. Les affaires de faillite sont traitées par les 24 tribunaux de district (byretter), qui exercent cette compétence par des chambres spécialisées. Faire appel à un avocat en faillite au Danemark vous permet d’être représenté par un professionnel dont le titre d’« advokat » est protégé par la loi et qui est membre du barreau danois (Advokatsamfundet). Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec un avocat compétent pour votre situation, que vous soyez créancier, débiteur ou dirigeant.
Le pays en pratique
La faillite au Danemark : cadre et points clés
Le Danemark est un État unitaire de tradition civiliste nordique, sans code civil unique : la matière s’appuie sur des lois telles que la Retsplejeloven, complétées par les travaux préparatoires. Les procédures de faillite relèvent des tribunaux de district, qui exercent aussi les compétences de tribunal des successions, de l’exécution et de la faillite. Voici les repères utiles avant de consulter un avocat.
Les juridictions compétentes
Au Danemark, les affaires de faillite ne sont pas confiées à une juridiction commerciale unique : les 24 tribunaux de district (byretter) exercent cette compétence par des divisions spécialisées, aux côtés des affaires civiles et pénales. Les recours sont portés devant l’Østre Landsret à Copenhague ou le Vestre Landsret à Viborg, puis devant la Cour suprême (Højesteret) dans les seules affaires admises.
Qui peut vous représenter
Le titre d’« advokat » est protégé par la loi : seuls les avocats nommés par le ministre de la Justice peuvent le porter, ce qui emporte adhésion au barreau danois (Advokatsamfundet). L’admission suppose un bachelor et un master danois en droit, au moins trois ans de pratique et l’examen d’avocat. Les juristes titulaires d’un diplôme d’un autre pays de l’UE peuvent être admis après une période d’essai pouvant atteindre trois ans.
Le coût d’une procédure
Les honoraires d’avocat sont librement convenus entre le client et l’avocat : il n’existe pas de tarif officiel obligatoire, même si le barreau publie des recommandations. Devant les tribunaux, une taxe judiciaire (retsafgift) est due par le demandeur, avec un montant de base selon la valeur de la demande, et la partie perdante est en principe condamnée aux frais de la partie adverse, fixés par le juge.
L’aide juridictionnelle (fri proces)
Si vos ressources sont limitées, l’aide juridictionnelle gratuite (fri proces) peut couvrir la taxe judiciaire, les honoraires et, en cas de défaite, les frais de la partie adverse. La demande est adressée au Civilstyrelsen ; les seuils sont de 404 000 DKK pour une personne seule, 513 000 DKK pour un couple, plus 70 000 DKK par enfant mineur. Une assurance protection juridique couvrant le litige fait en principe obstacle.
Tout se passe en ligne : minretssag.dk
Depuis plusieurs années, les affaires civiles danoises n’existent plus sur papier : toute la procédure, y compris la production de preuves, passe par le portail numérique minretssag.dk. La requête, la défense, les pièces et les échanges avec le tribunal y sont déposés électroniquement, et le jugement y est notifié. Des dérogations ne sont accordées que dans des cas exceptionnels, ce qui accélère les échanges mais exige un accompagnement rigoureux des délais.
Les délais à ne pas manquer
En matière de créances, la prescription générale des actions contractuelles est de trois ans, tandis que les créances salariales se prescrivent par cinq ans. Un jugement civil peut être frappé d’appel dans un délai de quatre semaines. Pour un salarié, le préavis patronal varie d’un à six mois selon l’ancienneté : ces repères comptent lorsqu’un dossier de faillite implique salariés ou créanciers.
Les données de cette page proviennent de sources officielles danoises (Domstol.dk, Retsinformation, Civilstyrelsen) et du portail européen e-Justice, consultées en 2026.
- e-Justice — Systèmes judiciaires nationaux : Danemark
- Advokatsamfundet — Practising in Denmark
- Civilstyrelsen — Fri proces
- Retsinformation — Forældelsesloven (délais de prescription)
- Retsinformation — Retsplejeloven (délai d’appel)
- Retsinformation — Loi sur le mariage (divorce)
- Borger.dk — Klagemuligheder (voies de recours administratives)
- Retsinformation — Fonctionærloven (préavis)
- Domstol.dk — Les tribunaux danois
- Minretssag.dk — Portail judiciaire numérique
Vos difficultés
Ce qui complique un dossier de faillite au Danemark
Trois obstacles reviennent souvent lorsque des dettes impayées impliquent la juridiction danoise.
Un droit local rédigé en danois
Le droit danois repose sur des lois et des travaux préparatoires rédigés en danois, sans code civil unique. Sans accompagnement, il est difficile de situer votre dossier, d’identifier la juridiction compétente et de comprendre les pièces attendues par le tribunal.
Des délais qui courent vite
Entre la prescription des créances, le délai d’appel de quatre semaines et les exigences du portail minretssag.dk, chaque étape suppose une réaction rapide et documentée. Un dossier mal préparé peut perdre des droits avant même l’audience.
Des honoraires difficiles à anticiper
Les honoraires d’avocat sont librement fixés au Danemark, sans tarif obligatoire. Sans repères, il est délicat d’évaluer un budget, de savoir si l’aide juridictionnelle est accessible et d’anticiper la charge des frais en cas de procès perdu.
Votre accompagnement
Ce que vous apporte la mise en relation
Un service d’orientation simple, gratuit et centré sur votre situation.
Un avocat au titre protégé
Au Danemark, seul un professionnel nommé par le ministre de la Justice peut porter le titre d’« advokat » et être membre du barreau (Advokatsamfundet). Vous savez donc précisément à qui vous confiez votre dossier.
Une mise en relation gratuite
Décrivez votre situation en quelques minutes. Nous vous orientons vers un avocat qui traite les procédures de faillite et les difficultés de paiement au Danemark. Ce service de mise en relation ne vous coûte rien.
Une connaissance des juridictions locales
Les affaires de faillite sont examinées par les tribunaux de district (byretter) et leurs chambres spécialisées. Un avocat habitué à ces juridictions connaît les pièces attendues et le fonctionnement du portail numérique.
Un cadre tarifaire clarifié
Les honoraires sont librement convenus au Danemark. Votre avocat peut vous expliquer comment ils sont fixés, quelles aides existent, notamment la fri proces, et comment les frais sont répartis en cas de décision défavorable.
Autres pays
Chercher un avocat dans un autre pays
Notre réseau couvre plusieurs juridictions européennes. Si votre situation implique un autre pays que le Danemark, vous pouvez également être mis en relation avec un avocat compétent dans la juridiction concernée.
Questions fréquentes
Vos questions sur la faillite au Danemark
Comment trouver un avocat en faillite au Danemark ?
Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec un avocat qui traite les procédures de faillite et les difficultés de paiement au Danemark. Vous décrivez votre situation, nous identifions le profil adapté. L’avocat exerce sous le titre protégé d’« advokat » et est membre du barreau danois (Advokatsamfundet).
Quelles juridictions traitent les affaires de faillite au Danemark ?
Les 24 tribunaux de district (byretter) exercent notamment les compétences de tribunal des successions, de l’exécution et de la faillite, par des divisions spécialisées. Les recours sont portés devant l’Østre Landsret ou le Vestre Landsret, et la Cour suprême (Højesteret) ne statue que dans les affaires admises par la commission compétente.
Suis-je obligé de me faire représenter par un avocat ?
Devant les tribunaux de district, une partie peut en principe comparaître en personne, mais devant les tribunaux de grande instance et la Cour suprême, la représentation par un avocat est requise dans la plupart des cas. Toute la procédure civile passe par le portail numérique minretssag.dk, généralement avec l’intervention d’un avocat.
Quels délais dois-je surveiller dans un dossier de faillite ?
La prescription générale des créances contractuelles est de trois ans et les créances liées au travail se prescrivent par cinq ans. Un jugement civil peut être frappé d’appel dans les quatre semaines. Ces délais dépendent de votre situation : un avocat peut vérifier ceux qui s’appliquent réellement à votre dossier.
Puis-je bénéficier d’une aide financière pour payer un avocat ?
L’aide juridictionnelle gratuite (fri proces) peut couvrir la taxe judiciaire, les honoraires et, en cas de défaite, les frais de la partie adverse. Elle est demandée au Civilstyrelsen et suppose des revenus inférieurs à 404 000 DKK pour une personne seule ou 513 000 DKK pour un couple, plus 70 000 DKK par enfant mineur. Une assurance protection juridique couvrant le litige fait en principe obstacle.
Combien coûte un avocat au Danemark ?
Les honoraires sont librement convenus entre vous et l’avocat : il n’existe pas de tarif officiel obligatoire, même si le barreau publie des recommandations. Devant les tribunaux, une taxe judiciaire est due par le demandeur, et la partie perdante supporte en principe les frais de la partie adverse, fixés par le juge.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous trouvons l’avocat
Quelques informations suffisent pour vous orienter vers un avocat habitué aux procédures danoises. La mise en relation est gratuite, sans engagement, et vous restez libre de votre choix à chaque étape.