Droit des sociétés · Norvège
Création de société en Norvège : avancez avec un avocat
Vous préparez votre implantation en Norvège et souhaitez comprendre les étapes avant de vous engager. Décrivez votre projet en quelques lignes : nous identifions un avocat dont la pratique couvre la création de société en Norvège.
- Avocats titulaires d’une advokatbevilling délivrée par le Tilsynsrådet
- Un interlocuteur habitué au cadre juridique norvégien
- Mise en relation gratuite et sans engagement
Gratuit pour vous · réponse moyenne sous 24 à 48 h
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Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte
Ce que recouvre une création de société en Norvège
Créer une société en Norvège, c’est d’abord choisir une structure, des associés, un siège et une manière de contracter qui tiendront dans le temps. Le droit norvégien est un droit civil écrit : les textes législatifs en sont la source principale, éclairés par les travaux préparatoires (forarbeider), la pratique établie et la jurisprudence de la Cour suprême. La Norvège n’est pas membre de l’Union européenne mais appartient à l’EEE, de sorte que les règles dérivées de l’UE s’appliquent dans la mesure où elles ont été incorporées. Pour un fondateur, cela signifie que les questions de forme, de responsabilité et de gouvernance se lisent dans un cadre précis, et qu’un professionnel habitué à ce cadre vous fait gagner du temps. Nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat qui traite les dossiers de création de société en Norvège.
Repères Norvège
Comment fonctionne le cadre juridique norvégien pour un fondateur
Avant de créer votre société, il est utile de savoir comment le droit norvégien est organisé et qui peut vous y représenter. Voici les éléments vérifiés qui structurent le travail d’un avocat sur ce type de dossier en Norvège.
Un droit civil écrit, interprété par la pratique
Les dispositions législatives constituent la source principale du droit norvégien. Leur interprétation s’appuie fortement sur les travaux préparatoires (forarbeider), la pratique établie et la jurisprudence de la Cour suprême. Il n’existe pas de cour constitutionnelle et le contrôle de constitutionnalité s’opère uniquement dans les affaires concrètes, ce qui donne au texte et à sa préparation un poids déterminant.
Un pays de l’EEE, pas de l’Union européenne
La Norvège n’est pas membre de l’Union européenne mais fait partie de l’Espace économique européen. Les règles dérivées du droit de l’UE s’appliquent donc dans la mesure où elles ont été incorporées par l’accord EEE. Un avocat qui connaît cette articulation vous aide à situer votre projet entre cadre national et obligations issues de l’EEE.
Le titre protégé d’advokat
Pour exercer de façon indépendante et porter le titre protégé d’advokat, une licence (advokatbevilling) délivrée par le Tilsynsrådet for advokatvirksomhet est obligatoire. Elle suppose notamment un master norvégien en droit, un certificat de bonne conduite étendu, le cours d’advocature avec examen écrit et deux ans de pratique qualifiante, ainsi qu’une garantie de 5 millions de couronnes.
Avocats de l’EEE : notification ou licence norvégienne
Un avocat ressortissant de l’EEE peut exercer sous son titre d’origine après notification, ou obtenir une licence norvégienne après réussite de l’egnethetsprøven à l’université d’Oslo. Les avocats venus de l’extérieur de l’EEE ne peuvent pratiquer que le droit étranger et international, avec un permis. L’appartenance à l’Advokatforeningen reste volontaire, mais tous les avocats en exercice sont liés par le code de conduite norvégien.
Représentation devant les juridictions
Devant les tribunaux de district et les conseils de conciliation, les parties peuvent en principe se représenter elles-mêmes, mais le tribunal peut imposer la présence d’un avocat lorsqu’il l’estime nécessaire. Dans certains types d’affaires et devant les juridictions supérieures, un avocat est requis ; en pratique, la représentation par un avocat est la norme.
Frais de justice et honoraires
Les frais de justice se calculent en unités rettsgebyr, fixées à 1 345 couronnes depuis le 1er janvier 2026, multipliées selon le type de procédure et le niveau de juridiction. En principe, la partie qui perd supporte les frais nécessaires de l’autre, sous l’appréciation du tribunal. Les honoraires d’avocat sont librement convenus : il n’existe pas de tarif officiel.
Délais clés — Droit des sociétés et des affaires
| Matière | Délai applicable | Note |
|---|---|---|
| Recouvrement de créances et actions pécuniaires (prescription générale) | 3 ans | Délai de prescription de droit commun prévu par la loi norvégienne sur la prescription de 1979. |
| Prescription complémentaire pour les créances nées hors contrat (dommages-intérêts) | 10 ans | Délai supplémentaire applicable aux créances extracontractuelles selon la même loi. |
Les informations ci-dessus proviennent de sources officielles norvégiennes (Advokatforeningen, Domstol.no, Statsforvalteren, Lovdata), consultées à la date de rédaction de cette page.
Vos difficultés
Ce qui bloque le plus souvent au moment de se lancer
Les fondateurs qui nous contactent arrivent presque toujours avec les mêmes incertitudes.
Choisir la bonne structure sans repère local
Entre société à responsabilité limitée, filiale d’une société étrangère ou autre forme, le choix engage vos associés et votre responsabilité. Sans quelqu’un qui connaît la pratique norvégienne, vous décidez sur des points structurants sans base solide.
Un cadre qui n’est pas celui de l’Union européenne
La Norvège n’est pas membre de l’UE : elle applique les règles dérivées du droit européen par le biais de l’EEE, dans la mesure où elles ont été incorporées. Les réflexes acquis dans un pays de l’UE ne se transposent donc pas mécaniquement.
Des délais et des coûts mal anticipés
Les frais de justice se calculent en unités rettsgebyr et la partie qui perd peut être condamnée à rembourser les frais nécessaires de l’autre. Mal cadrée en amont, une relation d’affaires peut coûter bien plus que prévu.
Notre approche
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver celui dont la pratique correspond à votre dossier.
Un avocat qui pratique réellement le droit norvégien
Nous vous orientons vers des avocats dont l’exercice s’inscrit dans le cadre norvégien, avec le titre et les habilitations requis. Vous échangez avec un professionnel qui connaît le terrain, pas avec un intermédiaire.
Un premier échange centré sur votre projet
Vous décrivez votre activité, vos associés et votre calendrier ; nous transmettons l’essentiel. L’avocat arrive préparé et peut vous dire rapidement ce qui, dans votre dossier, mérite une analyse approfondie.
Aucune promesse de résultat, une méthode claire
Nous ne garantissons pas l’issue d’une démarche. Notre rôle est de vous mettre en relation avec un avocat compétent pour votre sujet, puis de vous laisser décider librement de la suite avec lui.
Un service gratuit pour vous
La mise en relation ne vous est pas facturée. Vous restez maître du choix de travailler ou non avec l’avocat proposé, et des conditions financières que vous convenez directement avec lui.
Ouvertures européennes
Vous comparez aussi avec d’autres pays
Beaucoup de fondateurs regardent plusieurs marchés avant de décider où implanter leur structure. Voici les pays voisins ou proches les plus souvent comparés à la Norvège.
Questions fréquentes
Vos questions sur la création de société en Norvège
Comment trouver un avocat pour une création de société en Norvège ?
Décrivez votre projet via notre formulaire : activité envisagée, associés, calendrier et points de blocage. Nous recherchons un avocat dont la pratique couvre les dossiers de création de société en Norvège et vous transmettons la mise en relation, gratuitement et sans engagement de votre part.
Le titre d’avocat est-il protégé en Norvège ?
Oui. Pour porter le titre d’advokat et exercer de manière indépendante, une licence (advokatbevilling) délivrée par le Tilsynsrådet for advokatvirksomhet est obligatoire. Elle suppose notamment un master norvégien en droit, un certificat de bonne conduite étendu, le cours d’advocature avec examen écrit et deux ans de pratique qualifiante.
Un avocat d’un autre pays de l’EEE peut-il intervenir sur mon dossier ?
C’est possible. Un avocat de l’EEE peut exercer sous son titre d’origine après notification, ou obtenir une licence norvégienne après réussite de l’egnethetsprøven à l’université d’Oslo. Les avocats venus de l’extérieur de l’EEE ne peuvent pratiquer que le droit étranger et international, avec un permis.
Quels délais dois-je garder en tête une fois la société active ?
Le droit norvégien comporte plusieurs délais fermes : trois ans pour la prescription générale des créances, huit semaines pour contester un licenciement, un mois pour faire appel d’un jugement civil et trois semaines pour un recours administratif (klage). Un avocat vérifie lesquels s’appliquent à votre situation.
Combien coûtent les frais de justice et les honoraires en Norvège ?
Les frais de justice se calculent en unités rettsgebyr, fixées à 1 345 couronnes depuis le 1er janvier 2026, multipliées selon la procédure et le niveau de juridiction. Les honoraires d’avocat sont librement convenus, sans tarif officiel. En principe, la partie qui perd peut être condamnée à rembourser les frais nécessaires de l’autre.
Peut-on parler français ou une autre langue avec son avocat en Norvège ?
Les langues de procédure sont le norvégien, dans ses deux standards écrits (bokmål et nynorsk), ainsi que le same dans le district administratif same, où l’interprétation et la traduction sont gratuites. Pour vos échanges de travail, la langue se convient directement avec l’avocat que vous choisissez.
Passer à l’étape suivante
Expliquez-nous votre projet norvégien
Quelques lignes suffisent pour que nous identifiions un avocat dont la pratique correspond à votre création de société en Norvège. Vous décidez ensuite, librement, de la suite à donner.