Droit de l’insolvabilité · Portugal
Insolvency lawyers en Portugal : trouvez l’avocat qui défend vos intérêts
Une situation d’insolvabilité au Portugal implique des juridictions précises, des délais encadrés et des formalités écrites. Nous vous mettons en relation avec des avocats portugais dont la pratique correspond à votre dossier. Vous comparez les propositions et vous décidez librement.
- Avocats inscrits à l’Ordem dos Advogados
- Dossiers portugais et transfrontaliers
- Mise en relation gratuite et sans engagement
Gratuit, confidentiel et sans engagement.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte portugais
Ce qu’implique une affaire d’insolvabilité au Portugal
Une entreprise ou un particulier en difficulté financière au Portugal doit agir dans un cadre de droit écrit, devant des juridictions organisées en 23 comarcas et subdivisées en juízos spécialisés, dont la matière commerciale. Les décisions de première instance peuvent être contestées devant l’un des cinq Tribunaux de la Relation, puis devant le Supremo Tribunal de Justiça. Seuls les avocats inscrits à l’Ordem dos Advogados peuvent accomplir les actes réservés et vous représenter ; les frais de justice, calculés en Unidade de Conta, évoluent chaque année. Notre service met gratuitement en relation les clients avec des insolvency lawyers en Portugal capables d’analyser votre situation, de préparer un dossier structuré et de vous expliquer vos options en français. Décrivez votre cas en quelques minutes : vous recevez des propositions d’avocats spécialisés, sans engagement et sans frais.
Repères portugais
Le cadre juridique portugais en pratique
Au Portugal, le droit est codifié et les affaires se traitent devant des juridictions structurées en comarcas et en juízos spécialisés, avec des délais et des frais encadrés par des textes précis. Voici les repères officiels qui comptent lorsqu’une situation d’insolvabilité, de recouvrement ou de restructuration doit être portée devant un avocat portugais.
Où se traitent les affaires commerciales
Les tribunaux judiciaires de première instance sont organisés en 23 comarcas, subdivisées en juízos par spécialisation, dont la matière commerciale. Les recours sont portés devant les cinq Tribunaux de la Relation — Lisbonne, Porto, Coimbra, Évora et Guimarães — puis devant le Supremo Tribunal de Justiça, à Lisbonne. Les procédures se déroulent en portugais.
Qui peut vous représenter
Seuls les avocats inscrits à l’Ordem dos Advogados peuvent exercer et accomplir les actes réservés ; agir sans inscription constitue une procuradoria ilícita, infraction pénale au titre de la loi 49/2004. La représentation par avocat est en principe obligatoire au-delà de l’alçada de 5 000 € et toujours devant les Tribunaux de la Relation et le Supremo Tribunal de Justiça.
Récupérer une créance : les délais
La prescription ordinaire est de 20 ans ; elle est de 5 ans pour les prestations périodiques, les loyers, les intérêts et les honoraires, tandis que certains délais présomptifs courts sont de 6 mois ou 2 ans. Pour un créancier, l’ancienneté d’une créance conditionne directement ce qui peut encore être réclamé.
Ce que coûte une procédure
Les frais de justice relèvent du Regulamento das Custas Processuais et sont calculés en Unidade de Conta (UC), une unité de compte actualisée chaque année selon l’IAS, en fonction de la valeur et de la complexité de l’affaire. En règle générale, la partie perdante supporte les frais, et un solde peut être dû au-delà de 275 000 €.
Honoraires et aide juridictionnelle
Les honoraires d’avocat sont librement convenus avec le client ; aucun barème officiel ne s’impose, et faute d’accord écrit ils sont appréciés selon la complexité, le temps et la responsabilité engagés. L’aide juridictionnelle prévue par la loi 34/2004 peut exonérer des frais et permettre la désignation d’un avocat en cas d’insuffisance économique évaluée par la Sécurité sociale.
Un droit écrit, guidé par la jurisprudence
Le Portugal suit le modèle continental : la matière est régie par des codes écrits — Code civil, Code de procédure civile, Code commercial — et non par un précédent judiciaire contraignant. Les arrêts du Supremo Tribunal de Justiça, et surtout les arrêts d’uniformisation de jurisprudence, orientent l’interprétation et donnent de la prévisibilité aux dossiers économiques.
Ces repères proviennent de sources officielles portugaises (Diário da República, Ordem dos Advogados, Portal das Finanças) et du portail européen e-Justice, consultés en 2025.
- Système judiciaire portugais — Portail européen e-Justice
- Estatuto da Ordem dos Advogados — version consolidée
- Prescription — Lexionário du Diário da República
- Regulamento das Custas Processuais — Decree-Law 34/2008
- Accès au droit et aux tribunaux — Lei 34/2004
- Code de procédure civile — Lei 41/2013
- Contestation d’un licenciement — législation consolidée
- Divorce par consentement mutuel — Lexionário
- Délai de contestation d’un acte administratif — Lexionário
- Déclaration de succession — Portal das Finanças
Vos difficultés
Ce qui bloque quand une entreprise ou un particulier vacille
Les situations d’insolvabilité mélangent urgence économique, formalisme et vocabulaire juridique étranger. Voici les trois points où un accompagnement change réellement la donne.
Vous ignorez par où commencer
Cessation de paiements, créance impayée, actifs à protéger : les qualifications juridiques diffèrent et le choix de la voie conditionne toute la suite. Sans une lecture précise du dossier portugais, chaque démarche risque d’être mal orientée.
Les délais ne vous attendent pas
Une prescription ordinaire de 20 ans, un délai de 5 ans pour certaines créances périodiques, des délais présomptifs de 6 mois ou 2 ans, un appel à former en 30 jours : la chronologie du dossier est souvent déterminante.
Vous ne savez pas à qui vous adresser
Au Portugal, les actes réservés aux avocats ne peuvent être accomplis que par des professionnels inscrits à l’Ordem dos Advogados. Faire appel à un intervenant non inscrit expose à une procuradoria ilícita, infraction pénale au titre de la loi 49/2004.
Notre rôle
Pourquoi passer par notre service de mise en relation
Nous ne sommes pas un cabinet : nous identifions les avocats portugais dont la pratique correspond à votre dossier, puis vous restez maître de la décision.
Des avocats réellement spécialisés
Nous vous orientons vers des avocats qui traitent les dossiers d’insolvabilité et de recouvrement au Portugal, connaissent la pratique des juízos commerciaux et des Tribunaux de la Relation, et travaillent dans la langue des procédures.
Un premier échange gratuit
Décrire votre situation ne vous coûte rien. Vous exposez les faits, les montants en jeu, les échéances connues et les parties concernées ; les avocats intéressés vous indiquent ensuite comment ils envisagent le dossier.
Une vision claire des coûts
Honoraires librement convenus, frais de justice calculés en Unidade de Conta, aide juridictionnelle possible en cas d’insuffisance économique : votre avocat vous explique ce qui est en jeu avant que vous ne vous engagiez.
Un dossier porté devant le bon tribunal
Selon la matière et la valeur, l’affaire relève des juízos civils, commerciaux ou du travail, et parfois des juridictions administratives et fiscales. La bonne orientation initiale évite des mois de procédure inutile.
Couverture européenne
D’autres pays de l’Union et d’Europe
Les situations transfrontalières sont fréquentes : créanciers, filiales, associés ou biens situés dans plusieurs pays. Notre réseau vous oriente vers un avocat compétent dans la juridiction concernée.
Questions fréquentes
Insolvabilité au Portugal : ce que les clients demandent
Comment trouver des insolvency lawyers en Portugal avec votre service ?
Vous décrivez votre situation en quelques lignes, en précisant s’il s’agit d’une entreprise, d’une créance impayée ou d’un patrimoine à protéger. Nous transmettons votre demande à des avocats portugais dont la pratique correspond, puis vous recevez leurs propositions et choisissez librement. Le service est gratuit et sans engagement.
Un avocat inscrit à l’Ordem dos Advogados est-il obligatoire au Portugal ?
Oui. L’exercice de la profession et les actes réservés aux avocats dépendent d’une inscription préalable à l’Ordem dos Advogados, conformément au Statut de l’Ordre des avocats. La représentation par avocat est en principe obligatoire au-delà de l’alçada de 5 000 € et toujours devant les Tribunaux de la Relation et le Supremo Tribunal de Justiça.
Devant quelle juridiction portugaise une affaire commerciale est-elle jugée ?
Les affaires de première instance sont jugées par les tribunaux judiciaires, organisés en 23 comarcas et subdivisés en juízos par spécialisation, dont la matière commerciale. Les appels sont portés devant l’un des cinq Tribunaux de la Relation — Lisbonne, Porto, Coimbra, Évora et Guimarães — et la cassation relève du Supremo Tribunal de Justiça, à Lisbonne.
Combien coûte la défense de vos intérêts dans une procédure portugaise ?
Les honoraires d’avocat sont librement convenus avec le client : il n’existe pas de barème officiel. Faute d’accord écrit, ils sont appréciés selon la complexité, le temps et la responsabilité engagés. Les frais de justice, calculés en Unidade de Conta, suivent le Regulamento das Custas Processuais et sont en règle générale supportés par la partie perdante.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle au Portugal ?
L’aide juridictionnelle (apoio judiciário) est garantie par la loi 34/2004. Elle est accordée aux personnes physiques ou morales qui démontrent une insuffisance économique, appréciée par l’Institut de la sécurité sociale. Elle peut prendre la forme d’une exonération des frais, de la désignation et de la rémunération d’un avocat, ou d’un paiement échelonné.
Quels délais dois-je surveiller dans un dossier portugais ?
La prescription ordinaire est de 20 ans et de 5 ans pour les prestations périodiques, les loyers, les intérêts et les honoraires ; certains délais présomptifs sont de 6 mois ou 2 ans. Un appel contre un jugement se forme en 30 jours (15 en procédure urgente) et la contestation d’un acte administratif en 3 mois.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous trouvons l’avocat.
Un formulaire court, une mise en relation gratuite, des avocats inscrits à l’Ordem dos Advogados et familiarisés avec les procédures portugaises. Vous gardez la main : vous comparez les propositions et vous décidez.