Droit de l’insolvabilité · Espagne
Trouver des insolvency lawyers en Espagne
Une dette qui s’accumule, une restructuration à préparer ou un contentieux avec un créancier : décrivez votre situation et recevez des propositions d’avocats dont la pratique correspond à votre dossier en Espagne. Notre service de mise en relation est gratuit et sans engagement.
- Avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía d’Espagne
- Insolvabilité, restructuration et recouvrement de créances
- Réponse moyenne sous 24 à 48 h, mise en relation gratuite
Gratuit et sans engagement · Réponse moyenne en 24–48 h
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Votre situation
Un avocat qui connaît la procédure espagnole, pas seulement le droit des affaires
Une entreprise qui ne peut plus honorer ses dettes, un dirigeant qui craint une action en responsabilité, un créancier qui veut récupérer son dû : dans ces dossiers, le temps pèse lourd et la procédure obéit à des règles locales précises. Faire appel à des insolvency lawyers en Espagne vous permet d’aborder la suite avec une lecture claire des juridictions compétentes, des délais applicables et des pièces à réunir. Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía, habitué aux procédures d’insolvabilité et aux contentieux civils et commerciaux qu’elles génèrent. Vous décrivez votre cas en quelques minutes ; nous identifions les profils adaptés, y compris lorsque des actifs, des créanciers ou des héritiers se trouvent hors d’Espagne. Aucun engagement, aucune obligation de mandater.
Contexte juridique local
Ce qu’il faut savoir avant d’agir en Espagne
L’Espagne est un État fortement décentralisé : certains territoires disposent de règles civiles propres qui coexistent avec le Code civil commun. Dans un dossier d’insolvabilité, la juridiction compétente, le régime des biens et le coût de la procédure doivent donc être vérifiés au cas par cas, selon les parties et les actifs concernés.
Un système de droit civil continental
L’Espagne suit le modèle continental : la loi écrite prime, la jurisprudence n’est pas une source formelle du droit, mais la doctrine du Tribunal suprême (jurisprudencia) unifie l’interprétation des textes. Le Code civil de 1889, le Code de commerce et les lois de procédure constituent le socle applicable. L’article 117 de la Constitution de 1978 consacre l’unité du pouvoir judiciaire.
Qui peut vous représenter devant les juridictions espagnoles
Pour exercer, un avocat doit être inscrit à un Colegio de la Abogacía ; une seule inscription, au lieu d’exercice principal, suffit pour intervenir sur tout le territoire national. En contentieux civil et commercial, l’intervention d’un abogado et d’un procurador est en principe obligatoire, sauf en juicio verbal jusqu’à 2 000 €, où la partie peut comparaître elle-même.
Tasa judicial : les personnes physiques n’y sont pas soumises
Une taxe judiciaire (tasa judicial) s’applique dans les ordres civil et contentieux-administratif, mais elle n’est due que par les personnes morales : sociétés, associations, fondations. Les personnes physiques en sont exemptées. Le montant combine une part fixe, de l’ordre de 150 à 300 € pour une action civile déclaratoire, et une part variable selon la valeur du litige. Les ordres social et pénal n’y sont pas soumis.
Honoraires libres, dépens encadrés
Les honoraires d’avocat sont librement convenus entre le praticien et son client ; aucune tarification officielle n’est contraignante. Les barreaux publient des critères indicatifs (criterios orientadores). La partie qui perd peut être condamnée aux dépens, dans la limite d’un tiers du montant du litige pour les honoraires d’avocat et de procurador en procédure déclaratoire. L’aide juridictionnelle couvre les personnes sans ressources suffisantes.
Actifs et sûretés : le registre et le notaire
Le Registre de la propriété espagnol fonctionne au folio real : chaque bien (finca) dispose de sa propre fiche, sur laquelle sont inscrits successivement les droits, charges et hypothèques. L’inscription confère une présomption d’exactitude et protège les tiers de bonne foi. La transmission ou la constitution d’une sûreté sur un immeuble exige un acte notarié (escritura pública) pour être inscrite.
Créanciers et parties non-résidentes
Les revenus de source espagnole perçus par des non-résidents relèvent de l’IRNR : 24 % en règle générale, 19 % pour les résidents de l’UE/EEE lorsqu’un échange effectif d’informations existe. Plus-values, dividendes et intérêts sont généralement taxés à 19 %. Les propriétaires non-résidents d’un bien non loué déclarent un revenu théorique assis sur la valeur cadastrale. Les créances contractuelles se prescrivent en cinq ans.
Les données présentées proviennent de sources officielles espagnoles et européennes (BOE, Agencia Tributaria, CGAE, portail e-Justice de la Commission européenne), consultées en 2025.
- Commission européenne — e-Justice : système judiciaire national espagnol
- BOE — Statut général de l’avocat espagnol (Real Decreto 135/2021)
- Consejo General de la Abogacía Española (CGAE)
- BOE — Code civil espagnol (prescription, régimes matrimoniaux, successions)
- BOE — Loi 1/1996 sur l’aide juridictionnelle gratuite
- BOE — Loi sur la juridiction sociale (délai de contestation du licenciement)
- BOE — Loi sur la procédure administrative commune (recours)
- BOE — Régime de l’impôt sur les successions et donations
- Agencia Tributaria — IRNR : taux applicables sans établissement stable
Vos difficultés
Ce qui bloque la plupart des dossiers
Les situations d’insolvabilité sont rarement des dossiers isolés : elles cumulent délais courts, parties multiples et questions transfrontalières.
Vous ne savez pas par où commencer
Négociation amiable, restructuration, contentieux avec un créancier ou un associé : les voies possibles sont multiples et le choix dépend de votre situation réelle. Un premier avis juridique évite des démarches coûteuses et mal orientées.
Les délais vous échappent
Certaines actions en Espagne obéissent à des délais brefs : vingt jours ouvrables pour contester un licenciement, un mois pour un recours administratif. Passé ce cap, l’action devient nettement plus difficile à exercer, quel que soit le bien-fondé de votre position.
Vous êtes loin de l’Espagne
Créancier étranger, dirigeant expatrié ou héritier non-résident : la distance complique le suivi du dossier, la transmission des pièces et les rendez-vous. Un avocat local, familier des dossiers transfrontaliers, fait le lien avec les juridictions espagnoles.
Notre approche
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne plaidons pas : nous vous orientons vers des praticiens dont l’activité correspond réellement à votre dossier.
Des avocats habilités
Nous travaillons avec des avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía en Espagne, condition obligatoire pour représenter une partie devant les juridictions espagnoles.
Une vraie spécialisation
Votre demande est dirigée vers des praticiens dont l’activité couvre l’insolvabilité, la restructuration, le recouvrement de créances et les contentieux civils et commerciaux qui en découlent.
Un service gratuit
Décrire votre dossier et recevoir des propositions ne vous coûte rien. Vous restez libre de donner suite ou non : la mise en relation ne crée aucune obligation de mandater.
Le facteur transfrontalier
Régimes civils régionaux, actifs situés en Espagne, créanciers ou héritiers non-résidents : nous recherchons des avocats capables de traiter ces dimensions sans perdre de vue vos intérêts.
En Europe
Vous cherchez aussi ailleurs en Europe ?
Notre réseau couvre plusieurs pays européens. Voici les destinations les plus demandées par les clients qui nous consultent :
Questions fréquentes
Insolvabilité en Espagne : les réponses les plus utiles
Pourquoi consulter des insolvency lawyers en Espagne plutôt qu’un avocat généraliste ?
Un dossier d’insolvabilité en Espagne touche à plusieurs matières : droit commercial, droit du travail lorsque des salariés sont créanciers, droit civil pour les sûretés et les biens, fiscalité pour les non-résidents. Un avocat dont la pratique couvre régulièrement ces procédures connaît les juridictions compétentes, le rôle du procurador et les délais à surveiller.
Comment savoir si un avocat est habilité à intervenir en Espagne ?
L’inscription à un Colegio de la Abogacía est obligatoire pour exercer. Une seule inscription, au lieu d’exercice principal, suffit pour plaider dans toute l’Espagne. La qualification suppose un Grado en droit, le Máster de Acceso a la Abogacía ou un cursus équivalent de 90 ECTS incluant la pratique, et la réussite de l’examen national d’aptitude professionnelle.
Faut-il aussi un procurador à côté de mon avocat ?
En contentieux civil et commercial, l’intervention d’un abogado et d’un procurador est en principe obligatoire : le procurador assure la représentation procédurale. L’exception vise les petites affaires de type juicio verbal jusqu’à 2 000 €, où la partie peut comparaître en personne. Devant les juridictions supérieures, la représentation par procurador demeure la règle.
Quels délais dois-je surveiller dans un dossier d’insolvabilité en Espagne ?
Les délais dépendent de la nature de la créance. Les actions contractuelles générales — y compris le recouvrement de loyers impayés — se prescrivent en cinq ans. La contestation d’un licenciement obéit à vingt jours ouvrables et le recours administratif à un mois. Un avocat local vérifie le point de départ exact dans votre situation.
Combien coûte l’intervention d’un avocat en Espagne ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client ; aucun tarif officiel n’est contraignant, même si les barreaux publient des critères indicatifs. Si vous perdez un procès déclaratoire, les dépens mis à votre charge sont plafonnés à un tiers du montant du litige pour les honoraires d’avocat et de procurador.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle en Espagne ?
L’aide juridictionnelle (asistencia jurídica gratuita), régie par la loi 1/1996, ouvre droit à un avocat, à un procurador, à des experts et à l’exonération des frais de procédure. Elle est reconnue lorsque le revenu annuel brut du foyer ne dépasse pas un seuil lié à l’indicateur IPREM — généralement deux fois cet indicateur, porté à trois ou quatre fois selon le nombre de personnes à charge. La demande se dépose auprès du Colegio de la Abogacía compétent.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous cherchons l’avocat
Quelques lignes suffisent : votre rôle dans le dossier, les montants en jeu, les actifs concernés et l’échéance qui vous préoccupe. Nous vous mettons ensuite en relation avec des avocats dont la pratique correspond à votre cas en Espagne, sans frais et sans engagement de votre part.