Droit des liquidations · Suisse
Des avocats en liquidation en Suisse pour sécuriser chaque étape de votre dossier
Dissolution de société, partage successoral, liquidation du régime matrimonial ou clôture d’une faillite : chaque situation obéit à des règles précises et à des délais qui courent vite. Décrivez votre dossier en quelques minutes et nous vous orientons vers un avocat inscrit à un registre cantonal, compétent dans votre situation.
- Avocats inscrits aux registres cantonaux, admis dans toute la Suisse
- Droit privé fédéral, procédure et tarifs propres à chaque canton
- Première mise en relation gratuite et sans engagement
Gratuit et sans engagement — réponse moyenne sous 24 à 48 h.
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Le contexte
Liquider en Suisse : ce qui change selon votre situation
En Suisse, la liquidation ne désigne pas une seule procédure : elle recouvre aussi bien la dissolution d’une société, le partage d’une succession, la liquidation du régime matrimonial lors d’un divorce ou la clôture d’une faillite. Le fond du droit est fédéral — Code civil, Code des obligations, Code de procédure civile — mais l’organisation des tribunaux, les frais et la langue des débats restent cantonaux, ce qui explique que deux dossiers comparables ne se déroulent pas de la même manière à Genève, à Zurich ou au Tessin. Nos avocats en liquidation en Suisse interviennent sur ces différentes hypothèses, vérifient les délais qui courent contre vous et préparent les pièces à produire. Décrivez votre situation : nous vous mettons en relation, gratuitement, avec un avocat dont la pratique correspond à votre dossier.
Repères locaux — Suisse
Comment fonctionne une liquidation en Suisse
La Suisse combine un droit privé fédéral unifié et vingt-six organisations judiciaires cantonales. Pour une opération de liquidation — société, succession ou régime matrimonial — le fond du droit est donc le même partout, mais la procédure, les frais et la langue des débats dépendent du canton concerné. Voici les repères à connaître avant de consulter.
Un terme qui recouvre plusieurs réalités
En Suisse, la liquidation peut viser la dissolution d’une société régie par le Code des obligations, le partage d’une succession, la liquidation du régime matrimonial à l’occasion d’un divorce, ou encore la clôture d’une faillite. Chaque hypothèse a ses règles, ses documents et ses délais. Un avocat qualifié commence donc par qualifier juridiquement votre situation avant d’agir.
Un droit privé fédéral, des tribunaux cantonaux
Le droit privé suisse est unifié au niveau fédéral : le Code civil de 1907 et le Code des obligations de 1911 régissent les contrats, les sociétés et les successions. En revanche, l’organisation judiciaire et les tarifs restent cantonaux, chaque canton appliquant son propre code de procédure, partiellement harmonisé par le Code de procédure civile fédéral en vigueur depuis 2011. Le même dossier ne se plaide donc pas de la même façon partout.
Qui peut vous représenter, et devant quelle juridiction
L’inscription au registre cantonal des avocats repose sur la loi fédérale sur la libre circulation des avocats : une fois admis dans un canton, l’avocat peut représenter les parties devant les autorités judiciaires de toute la Suisse. En procédure civile, la représentation n’est pas obligatoire en première instance (art. 68 CPC), mais elle l’est devant le Tribunal fédéral en matière civile (art. 40 LTF).
Frais, avance et assistance juridique
Le demandeur doit en règle générale verser une avance de frais (art. 98 CPC) et la partie qui perd supporte les frais de la procédure (art. 106 CPC). Les tarifs varient selon le canton et la valeur litigieuse ; la réparation de dépens est fixée par le tribunal selon le tarif cantonal (art. 105 CPC). L’assistance juridique gratuite (art. 117 à 123 CPC) peut couvrir l’avance, les frais et, si nécessaire, un représentant.
Successions : réserve héréditaire et renonciation
Depuis le 1er janvier 2023, la réserve héréditaire des descendants et du conjoint ou partenaire enregistré survivant est réduite à la moitié de leur part légale, et celle des parents a été supprimée (art. 471 CC). Un héritier qui refuse la succession doit le faire dans les trois mois. La Suisse ne prélève pas d’impôt fédéral sur les successions : la charge dépend du canton de domicile du défunt.
Régime matrimonial : la participation aux acquêts
À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts (art. 181 CC). Chacun conserve ses biens pendant le mariage, mais à la dissolution, les acquêts réalisés pendant l’union sont équilibrés et l’excédent partagé par moitié. Les époux peuvent opter par contrat de mariage pour la communauté de biens ou la séparation de biens (art. 182 CC).
Les informations de cette page proviennent de sources officielles suisses (Fedlex, Confédération suisse, autorités fédérales et cantonales), consultées en 2025.
- Code civil suisse et Code des obligations (droit privé fédéral)
- Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA)
- Code de procédure civile (CPC) — frais, dépens, assistance juridique
- Constitution fédérale et organisation judiciaire suisse
- Code des obligations — prescription des créances
- Procédure administrative fédérale — délais de recours
- Convention de Lugano (2007) — compétence et reconnaissance des jugements
- Impôt sur les successions et les donations en Suisse
Vos difficultés
Ce qui bloque le plus souvent une liquidation en Suisse
Les dossiers de liquidation se compliquent rarement à cause du droit lui-même, mais à cause du calendrier, du canton et des pièces manquantes.
Vous ignorez quelle procédure s’applique
Dissolution, faillite, partage successoral, liquidation du régime matrimonial : les régimes juridiques diffèrent fortement. Se tromper de voie au départ fait perdre du temps, de l’argent et parfois des droits.
Les délais courent déjà
Renoncer à une succession dans les trois mois, réagir dans les 180 jours en cas de licenciement abusif, respecter les 30 jours d’un recours administratif : ces échéances ne s’arrêtent pas. Un avocat vérifie ce qui reste possible.
Les coûts varient d’un canton à l’autre
Avance de frais, honoraires et dépens dépendent du canton, de la valeur litigieuse et de l’accord conclu avec l’avocat. Une première analyse permet de cadrer le budget avant d’engager la moindre démarche.
Pourquoi passer par nous
Un avocat adapté à votre dossier, pas au hasard
Nous comparons votre situation aux pratiques réellement exercées par les avocats de notre réseau en Suisse.
Une connaissance du terrain cantonal
Votre dossier relève d’un canton précis : c’est là que se tiennent les audiences et que s’appliquent les barèmes. Nous tenons compte de cette réalité locale dès l’orientation de votre demande.
Une admission valable dans toute la Suisse
L’autorisation de pratiquer délivrée dans un canton est reconnue au niveau national. Votre avocat peut donc vous représenter devant les juridictions suisses, y compris devant le Tribunal fédéral en matière civile.
Sociétés, successions, famille, poursuites
Selon la nature de votre liquidation, nous orientons votre demande vers un praticien du droit des sociétés, des successions, du régime matrimonial ou des poursuites et faillites.
Des frais expliqués en amont
Les honoraires sont librement convenus avec l’avocat et les dépens fixés selon le tarif cantonal. Votre praticien vous expose sa méthode de facturation avant toute démarche.
Couverture
Suisse et dossiers transfrontaliers
Votre dossier peut avoir un lien avec un autre pays européen : héritier résidant à l’étranger, société mère hors de Suisse, créancier établi dans l’Union. Nous recherchons un avocat habitué à ces situations.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant de consulter
Quand faut-il consulter des avocats en liquidation en Suisse ?
Dès que votre dossier implique la fin d’une structure ou un partage : dissolution d’une société, clôture d’une faillite, partage d’une succession, liquidation du régime matrimonial après un divorce. Une consultation précoce permet d’identifier les délais en cours et les pièces à réunir avant que la situation ne se durcisse.
Faut-il obligatoirement un avocat pour plaider en Suisse ?
Non. En procédure civile, les parties peuvent agir en personne ou se faire représenter par toute personne capable d’agir (art. 68 CPC). La représentation par un avocat inscrit à un registre cantonal est en revanche obligatoire devant le Tribunal fédéral en matière civile (art. 40 LTF), et en matière pénale lorsque la loi l’impose.
Un avocat inscrit dans un autre canton peut-il intervenir partout en Suisse ?
Oui. La loi fédérale sur la libre circulation des avocats garantit qu’une autorisation de pratiquer délivrée par un canton est reconnue dans toute la Suisse. L’avocat doit figurer au registre du canton où il a son siège, mais il peut représenter les parties devant les autorités judiciaires de l’ensemble du pays.
Quels délais dois-je surveiller dans un dossier de liquidation ?
Trois mois pour renoncer à une succession, 180 jours pour une indemnité liée à un licenciement abusif, 30 jours pour recourir contre une décision administrative fédérale et 30 jours de grâce en cas d’arriérés de loyer. Pour les créances contractuelles, le délai de prescription est en principe de dix ans.
Comment sont fixés les honoraires et les frais de justice en Suisse ?
Il n’existe pas de tarif fédéral unique pour les honoraires : ils sont librement convenus entre l’avocat et son client ou, à défaut d’accord, déterminés selon le barème cantonal. Les frais de justice et les dépens relèvent de tarifs cantonaux, et le demandeur verse en règle générale une avance de frais.
Mon dossier implique-t-il le droit de l’Union européenne ?
La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne. Ses relations avec l’UE passent par des accords bilatéraux sectoriels et, pour les litiges civils et commerciaux transfrontaliers, par la Convention de Lugano de 2007, qui encadre la compétence et la reconnaissance des jugements dans un esprit proche du régime européen.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous trouvons l’avocat
Quelques minutes suffisent : indiquez votre canton, la nature de la liquidation et l’échéance qui vous préoccupe. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat dont la pratique correspond à votre situation en Suisse.