Droit successoral · Pays-Bas
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Succession, testament, régime matrimonial ou transmission d’un immeuble : décrivez votre situation et recevez des profils d’avocats néerlandais compétents. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
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Planifier une succession aux Pays-Bas : ce qui change pour vous
Organiser sa succession aux Pays-Bas suppose de connaître un droit privé codifié dans le Burgerlijk Wetboek et une pratique notariale très structurée. Que vous résidiez à Amsterdam, Rotterdam, La Haye ou Utrecht, ou que vous possédiez un bien immobilier néerlandais depuis l’étranger, un estate planning lawyer en Pays-Bas vous aide à lire les règles applicables : liberté testamentaire, réserve héréditaire monétaire, régime de communauté limitée depuis 2018, formalisme notarié. Notre plateforme ne délivre aucun conseil juridique : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat néerlandais inscrit au tableau de la NOvA. Décrivez votre projet en quelques minutes : nous identifions le professionnel dont l’expertise correspond réellement à votre dossier, de Groningen à Maastricht.
Cadre local · Pays-Bas
Comment fonctionne la planification successorale aux Pays-Bas
La planification successorale néerlandaise combine le Burgerlijk Wetboek, un notariat aux pouvoirs étendus et des juridictions composées uniquement de juges professionnels. Voici les repères vérifiés qui structurent la plupart des dossiers. Chaque situation reste particulière : votre avocat valide l’analyse applicable à votre cas.
Le testament néerlandais passe par le notaris
Aux Pays-Bas, le testament doit être établi par acte notarié : le notaris est un officier public obligatoire pour la rédaction des testaments, le transfert d’immeubles, les hypothèques et la constitution de sociétés. Il rédige l’acte et en assure la conservation. Un avocat spécialisé en planification successorale prépare en amont les choix patrimoniaux et familiaux, puis coordonne son intervention avec le notaire sur les actes à signer.
Liberté testamentaire et réserve héréditaire (legitieme portie)
La liberté testamentaire est large : un descendant peut être déshérité. Il conserve toutefois la legitieme portie, une créance strictement monétaire contre la succession, égale à la moitié de sa part ab intestat (articles 4:63 et 4:65 du Burgerlijk Wetboek). Elle ne donne droit à aucun bien déterminé et doit être réclamée dans les cinq ans suivant le décès (article 4:85). Le conjoint survivant n’a pas de réserve, mais bénéficie d’une protection successorale étendue en tant qu’héritier.
Régime matrimonial : la communauté limitée depuis 2018
Depuis le 1er janvier 2018, le régime matrimonial légal néerlandais est la beperkte gemeenschap van goederen, la communauté limitée de biens prévue à l’article 1:94 du Code civil. Les biens et dettes acquis avant le mariage, ainsi que les successions et donations reçues avant ou pendant le mariage, restent propres à chaque époux. Seuls les biens acquis en commun pendant le mariage entrent dans la communauté, partagée par moitié en cas de divorce. Les époux peuvent opter pour un autre régime par huwelijkse voorwaarden devant notaire.
Transmettre un immeuble : acte notarié et Kadaster
Le transfert d’un bien immobilier néerlandais exige un acte notarié entre les parties, suivi de l’inscription de cet acte dans les registres publics, conformément à l’article 3:89 du Code civil. Ces registres sont tenus par le Kadaster, qui assure la sécurité juridique sur la propriété et les charges, telles que les hypothèques et les servitudes. Cette exigence pèse lourdement dans une planification successorale impliquant le logement familial ou un patrimoine immobilier.
Les délais à surveiller dans une succession néerlandaise
Trois délais structurent les dossiers successoraux : trois mois pour accepter ou renoncer à une succession, cinq ans à compter du décès pour réclamer la legitieme portie, et vingt ans pour le délai de prescription résiduel du Burgerlijk Wetboek. Les créances contractuelles et les actions en responsabilité délictuelle (onrechtmatige daad) se prescrivent par cinq ans. Un avocat vérifie le point de départ exact avant toute démarche.
Avocat obligatoire au-delà de 25 000 EUR et aide juridique
Devant le kantonrechter, qui connaît des demandes jusqu’à 25 000 EUR ainsi que des litiges de travail et de bail, vous pouvez plaider sans avocat. Au-delà de 25 000 EUR devant la chambre civile du rechtbank, en appel et en cassation, la représentation par un advocaat est obligatoire. Les frais de greffe (griffierecht) sont dus par les deux parties ; l’aide juridique subventionnée (toevoeging) peut couvrir une partie des honoraires selon vos revenus et votre patrimoine.
Délais clés — Successions, testaments et héritages
| Matière | Délai | Précision |
|---|---|---|
| Acceptation ou renonciation à une succession | 3 mois | Pour accepter ou renoncer à une succession ouverte aux Pays-Bas. |
| Action en réserve héréditaire (legitieme portie) | 5 ans à compter du décès | Le point de départ est la date du décès. |
Les données de cette page proviennent de sources officielles néerlandaises (Rechtspraak, Rijksoverheid, Nederlandse Orde van Advocaten et wetten.overheid.nl), consultées en 2026.
- Rechtspraak — organisation judiciaire néerlandaise
- Nederlandse Orde van Advocaten (NOvA) — accès à la profession d’advocaat
- Rijksoverheid — avocat obligatoire et coût d’une procédure
- Rijksoverheid — demande d’aide juridique subventionnée
- Rechtspraak — griffierecht en matière civile
- Wetten.overheid.nl — Article 1:94 du Burgerlijk Wetboek (communauté limitée)
- Wetten.overheid.nl — Livre 4 du Burgerlijk Wetboek (successions, legitieme portie)
- Wetten.overheid.nl — Burgerlijk Wetboek (transfert immobilier, article 3:89)
- Wetten.overheid.nl — Burgerlijk Wetboek, délais de prescription
Vos difficultés
Trois situations que nous voyons souvent
Une succession internationale ou une famille recomposée soulève des questions auxquelles un moteur de recherche ne répond pas.
Un patrimoine à cheval sur deux pays
Vous détenez un bien ou des comptes aux Pays-Bas, mais votre famille et votre résidence se trouvent ailleurs. Deux droits se croisent, et les règles néerlandaises ne s’alignent pas automatiquement sur celles de votre pays.
Testament, réserve et régime matrimonial
Sans testament, votre volonté reste incertaine ; avec un testament mal coordonné, un descendant peut réclamer la legitieme portie et retarder le règlement. Le régime matrimonial de communauté limitée depuis 2018 modifie aussi la répartition.
Des délais qui ne se rattrapent pas
Trois mois pour accepter ou refuser une succession, cinq ans pour la réserve héréditaire : ces délais sont courts. Une fois expirés, aucune négociation ne les rouvre.
Notre approche
Pourquoi passer par notre plateforme
Nous ne remplaçons pas votre avocat : nous vous aidons à trouver le bon, rapidement et sans frais.
Des avocats néerlandais vérifiés
Chaque avocat est inscrit au tableau de la Nederlandse Orde van Advocaten et habilité à intervenir devant les juridictions néerlandaises, y compris dans les matières où la représentation est obligatoire.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre situation ne coûte rien. Nous comparons votre demande aux compétences des avocats partenaires et vous transmettons uniquement les profils pertinents pour votre dossier.
Une première réponse en 24 à 48 heures
Vous recevez rapidement un retour d’un professionnel intéressé, avec les prochaines étapes envisageables et sa manière de travailler sur ce type de dossier.
Une coordination avec le notaris
Le notaire est obligatoire pour un testament ou un transfert immobilier aux Pays-Bas : votre avocat prépare la stratégie patrimoniale et travaille avec lui sur les actes à signer.
Europe
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Nous couvrons les dossiers transfrontaliers avec les principaux pays voisins et partenaires des Pays-Bas.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la succession aux Pays-Bas
Faut-il un avocat pour organiser sa succession aux Pays-Bas ?
Pas toujours pour rédiger un acte : le testament néerlandais doit être établi par un notaris. En revanche, un advocaat est précieux en cas de partage contesté, d’action en legitieme portie ou de patrimoine international. Devant la chambre civile du rechtbank au-delà de 25 000 EUR, en appel et en cassation, sa représentation est obligatoire.
Qu’est-ce que la legitieme portie et quel est le délai pour la réclamer ?
C’est la part réservataire néerlandaise : le descendant déshérité conserve une créance monétaire égale à la moitié de sa part ab intestat, en vertu des articles 4:63 et 4:65 du Code civil. Elle ne porte pas sur des biens précis. Elle doit être réclamée dans les cinq ans suivant le décès (article 4:85).
Quel est le rôle du notaris néerlandais dans un projet successoral ?
Le notaris est un officier public obligatoire pour rédiger un testament, transférer un immeuble, inscrire une hypothèque ou constituer une société. Son acte est ensuite enregistré dans les registres publics tenus par le Kadaster. Un avocat intervient en amont pour arbitrer les choix patrimoniaux et familiaux, puis sécuriser la rédaction.
Combien de temps ai-je pour accepter ou refuser une succession aux Pays-Bas ?
L’acceptation ou la renonciation à une succession néerlandaise se fait dans un délai de trois mois. Ce délai est distinct de celui de la réserve héréditaire, fixé à cinq ans à compter du décès. Un avocat vérifie également les délais applicables aux éventuelles créances liées au règlement.
Puis-je faire appel à un estate planning lawyer en Pays-Bas si je réside à l’étranger ?
Oui. De nombreux dossiers se traitent à distance : échanges écrits, procuration pour les actes nécessaires et coordination avec le notaris. Un estate planning lawyer en Pays-Bas est particulièrement utile si vous possédez un immeuble, une société ou des comptes aux Pays-Bas tout en résidant dans un autre pays.
Quels sont les frais à prévoir devant les juridictions néerlandaises ?
Le griffierecht est dû par la partie qui introduit l’instance comme par celle qui se défend ; les montants sont indexés chaque année et varient selon la valeur du litige et la qualité des parties. Les honoraires d’avocat sont librement convenus. Une aide juridique subventionnée (toevoeging) existe sous conditions de revenus et de patrimoine.
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