Fiscalité des entreprises · Autriche
Trouvez un avocat en fiscalité des entreprises en Autriche
Vous avez un contrôle fiscal, un recours à préparer ou une implantation à structurer en Autriche ? Nous vous orientons vers des avocats inscrits au barreau autrichien, habitués aux procédures devant les juridictions financières et administratives. Décrivez votre dossier, comparez les profils, choisissez librement.
- Avocats inscrits à une Rechtsanwaltskammer régionale
- Dossiers fiscaux, contrôles et contentieux administratif
- Mise en relation gratuite et sans engagement
Service de mise en relation gratuit — vous restez libre du choix du professionnel et du contenu du mandat.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Notre rôle
Pourquoi passer par un avocat en fiscalité des entreprises en Autriche
En Autriche, toute question de fiscalité d’entreprise — structuration, contrôle, redressement ou recours — se traite avec un professionnel inscrit au barreau. Choisir un avocat en fiscalité des entreprises en Autriche suppose de vérifier qu’il figure bien sur la liste des avocats (Liste der Rechtsanwälte) tenue par la Rechtsanwaltskammer régionale, une inscription obligatoire pour exercer. Les litiges administratifs et fiscaux sont portés notamment devant le Bundesfinanzgericht, la juridiction financière fédérale, le Verwaltungsgerichtshof et le Verfassungsgerichtshof statuant en dernière instance. Notre plateforme ne plaide pas : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat spécialisé dont l’activité correspond à votre dossier, votre secteur et votre langue de travail. Vous gardez la maîtrise du choix et des honoraires.
Repères juridiques
La fiscalité des entreprises en Autriche : cadre et procédure
Avant de mandater un conseil, il est utile de comprendre comment la matière fiscale s’articule avec l’organisation judiciaire autrichienne, qui paie quoi et quels délais courent. Voici les points de repère vérifiés pour l’Autriche.
Le contentieux fiscal devant le Bundesfinanzgericht
En Autriche, les litiges administratifs sont jugés par les Landesverwaltungsgerichte, le Bundesverwaltungsgericht et le Bundesfinanzgericht, la juridiction financière fédérale. Le Verwaltungsgerichtshof et le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle) statuent en dernière instance. Une entreprise qui conteste une décision fiscale emprunte donc une voie administrative et non civile : votre conseil doit maîtriser cette procédure spécifique.
Représentation obligatoire par un avocat au-delà de 5 000 €
Devant les Landesgerichte et toutes les juridictions supérieures, la représentation par un avocat est obligatoire ; elle l’est également devant les Bezirksgerichte lorsque la valeur litigieuse dépasse 5 000 € (article 27 ZPO). En dessous de ce seuil, les parties peuvent comparaître en personne. Un Rechtsanwalt inscrit peut intervenir devant toutes les juridictions et autorités autrichiennes.
Une organisation judiciaire à quatre niveaux
L’Autriche compte 113 tribunaux de district (Bezirksgerichte), 20 tribunaux régionaux (Landesgerichte), quatre cours d’appel régionales (Oberlandesgerichte) et la Cour suprême (Oberster Gerichtshof, OGH) à Vienne. Des juridictions spécialisées existent, notamment les tribunaux de commerce (Handelsgerichte) à Vienne et Graz et le tribunal du travail et social à Vienne. Les décisions de l’OGH guident l’interprétation uniforme du droit, sans système de précédent obligatoire.
Transmission d’entreprise : plus de droits de succession depuis 2008
L’Autriche a supprimé les droits de succession et de donation avec effet au 1er août 2008. Les transmissions à titre gratuit ne sont donc plus taxées au niveau fédéral. En revanche, le transfert de biens immobiliers déclenche la taxe sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuer) et un droit d’inscription au registre foncier, et des donations importantes entre vifs peuvent être soumises à une obligation de déclaration.
Immeubles d’entreprise : la propriété passe par le Grundbuch
En Autriche, la propriété immobilière ne s’acquiert que par l’inscription (Einverleibung) au registre foncier (Grundbuch), et non par la seule signature du contrat et le paiement du prix (articles 431 et suivants ABGB). Le contrat de vente est en principe libre de forme, mais la déclaration de transfert (Aufsandungserklärung) doit porter des signatures notariées ou certifiées. Le rang des droits enregistrés dépend de la date d’arrivée de la demande au tribunal du registre foncier.
Frais de justice et honoraires : qui paie quoi
Les frais de justice (Gerichtsgebühren) relèvent du Gerichtsgebührengesetz et se calculent, en matière civile, en pourcentage échelonné de la valeur litigieuse ; ils sont généralement dus lors de l’introduction de la demande. La partie perdante supporte les frais et rembourse ceux de la partie gagnante. Les honoraires d’avocat suivent le Rechtsanwaltstarifgesetz (RATG) ; une convention écrite dérogatoire, y compris horaire ou avec honoraire de résultat, reste possible.
Les données de cette page proviennent de sources officielles autrichiennes (e-Justice, RIS, ÖRAK, ministère de la Justice) et sont à jour à la date de publication de cette page.
- e-Justice — système judiciaire national : Autriche
- Rechtsanwaltsordnung (RAO) — RIS
- Österreichischer Rechtsanwaltskammertag (ÖRAK) — structures et chiffres
- ZPO § 27 — obligation de représentation par un avocat
- oesterreich.gv.at — organisation judiciaire de la justice
- Justiz — aide juridictionnelle (Verfahrenshilfe)
- oesterreich.gv.at — achat immobilier et registre foncier (Grundbuch)
- BMF — Findok : suppression des droits de succession et de donation
- ABGB — délais de prescription (§§ 1478, 1480, 1486, 1489)
- AngG § 105 — contestation du licenciement
Difficultés fréquentes
Ce qui complique un dossier fiscal autrichien
Les entreprises qui traitent avec l’administration fiscale autrichienne butent souvent sur les mêmes obstacles, souvent liés à la procédure plutôt qu’au fond du dossier.
Vous ne savez pas à qui vous adresser
La fiscalité autrichienne combine administration fédérale et juridictions administratives. Sans repère, il est difficile d’identifier l’interlocuteur compétent, la juridiction pertinente et la voie de recours réellement ouverte pour votre situation.
Des délais courts et des délais très longs
Deux semaines pour contester un licenciement, trois ans pour la plupart des créances commerciales, jusqu’à trente ans pour certaines créances contractuelles : la lecture des délais autrichiens est contre-intuitive. Un calendrier mal évalué peut fermer une voie de droit.
Honoraires et procédure difficiles à anticiper
Frais de justice calculés sur la valeur litigieuse, honoraires encadrés par le RATG mais librement négociables par écrit, partie perdante condamnée aux dépens : votre budget dépend largement des choix de stratégie faits dès le départ.
Ce que nous apportons
Une mise en relation construite pour les dossiers fiscaux en Autriche
Nous ne remplaçons pas votre conseil : nous vous aidons à trouver le bon, plus vite, avec des critères de vérification concrets.
Des avocats inscrits au barreau
Chaque professionnel est inscrit à la liste des avocats d’une Rechtsanwaltskammer régionale, condition obligatoire pour exercer en Autriche. L’inscription, l’assurance de responsabilité professionnelle et le titre protégé de Rechtsanwalt sont des repères faciles à vérifier.
Une pratique orientée vers les juridictions fiscales
Nous recherchons des cabinets habitués aux Landesverwaltungsgerichte, au Bundesverwaltungsgericht et au Bundesfinanzgericht, ainsi qu’au Verwaltungsgerichtshof en dernière instance, plutôt que des profils sans pratique administrative.
Un budget clarifié avant de vous engager
Honoraires au tarif RATG ou convention écrite dérogatoire, facturation horaire ou forfaitaire, répartition des frais et dépens : le cadre financier se discute dès les premiers échanges, avant toute décision de votre part.
Un seul dossier, plusieurs profils
Vous décrivez votre situation une seule fois. Notre équipe identifie les avocats dont l’activité correspond à votre problématique, à votre secteur et à votre langue de travail, en Autriche ou en lien avec votre pays.
Ouvertures transfrontalières
Vous traitez aussi avec ces pays
Les entreprises qui consultent un avocat en Autriche ont souvent des intérêts dans les pays voisins. Voici les juridictions avec lesquelles les dossiers fiscaux et commerciaux se combinent le plus fréquemment.
Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité des entreprises en Autriche
Quand faut-il faire appel à un avocat en fiscalité des entreprises en Autriche ?
Dès qu’un enjeu fiscal touche votre société : contrôle, redressement, recours administratif, structuration d’un investissement ou transmission d’actifs. Un avocat en fiscalité des entreprises en Autriche vérifie d’abord la voie procédurale applicable, puis les délais, car le contentieux administratif et financier suit des règles distinctes du contentieux civil ordinaire.
Devant quelle juridiction les litiges fiscaux sont-ils jugés en Autriche ?
En Autriche, les litiges administratifs, y compris fiscaux, sont portés devant les Landesverwaltungsgerichte, le Bundesverwaltungsgericht ou le Bundesfinanzgericht, la juridiction financière fédérale. Le Verwaltungsgerichtshof et le Verfassungsgerichtshof statuent en dernière instance. Il s’agit donc d’une procédure administrative et non d’un procès civil classique, ce qui change la stratégie de recours.
Un avocat autrichien peut-il agir partout dans le pays ?
Oui. Un Rechtsanwalt inscrit à une Rechtsanwaltskammer régionale est habilité à intervenir devant toutes les juridictions et autorités autrichiennes. L’inscription au barreau est obligatoire pour exercer et le titre de Rechtsanwalt est protégé par la loi, ce qui vous permet de vérifier facilement la qualité du professionnel que vous mandatez.
La transmission d’une entreprise déclenche-t-elle des droits de succession en Autriche ?
Non. L’Autriche a supprimé les droits de succession et de donation avec effet au 1er août 2008 : il n’existe plus d’impôt fédéral sur les héritages et les dons. En revanche, le transfert de biens immobiliers reste soumis à la taxe sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuer) et à un droit d’inscription, et certaines donations importantes doivent être déclarées.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat en Autriche ?
Les honoraires de représentation devant les juridictions et autorités suivent le Rechtsanwaltstarifgesetz (RATG) et les critères généraux, généralement calculés selon la valeur litigieuse, ou à l’heure pour le conseil. Une convention écrite peut y déroger, y compris avec une facturation horaire ou un honoraire de résultat, dans les limites prévues par la profession.
Quel délai s’applique aux créances commerciales en Autriche ?
Le prix d’achat et la rémunération de travaux, c’est-à-dire les créances commerciales courantes, se prescrivent en trois ans. Les paiements récurrents comme le loyer ou les intérêts suivent également un délai de trois ans, tandis que les créances contractuelles générales peuvent courir jusqu’à trente ans. Un calendrier précis est donc indispensable.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier fiscal autrichien
Un contrôle en cours, une décision à contester, une implantation à structurer ou une transmission à préparer ? Expliquez votre situation en quelques lignes : nous identifions les avocats autrichiens dont l’activité correspond à votre besoin et nous vous mettons en relation. Le service est gratuit et sans engagement.