Droit fiscal des entreprises · France
Trouvez un corporate tax lawyer en France pour votre société
Vous êtes dirigeant, DAF ou entrepreneur et vous avez besoin d’un avocat fiscaliste en France. Notre mise en relation gratuite vous permet de décrire votre situation et d’être contacté par un avocat spécialisé en droit fiscal des entreprises. Vous gardez la maîtrise de votre choix et de votre budget.
- Avocats fiscalistes spécialisés
- Mise en relation gratuite et confidentielle
- Réponse sous 24 à 48 h
Gratuit, sans engagement, vos informations restent confidentielles.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Votre situation
Un accompagnement fiscal sur mesure pour votre entreprise
Un corporate tax lawyer en France intervient auprès des entreprises qui doivent structurer, déclarer ou défendre leur situation fiscale. Il peut vous accompagner en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA, de fiscalité internationale, de contrôle fiscal ou de restructuration. En France, la profession d’avocat est réglementée : un avocat doit être inscrit à un barreau et satisfaire à des conditions de formation et de déontologie. Les litiges fiscaux peuvent relever de l’ordre judiciaire ou administratif selon la nature du différend, ce qui rend le choix d’un spécialiste important. Notre plateforme vous aide à trouver un avocat fiscaliste en France, sans frais de mise en relation. Vous décrivez votre besoin, nous vous orientons vers un professionnel dont l’expertise correspond à votre dossier.
Repères France
Le cadre fiscal et judiciaire français pour les entreprises
En France, le système juridique est codifié et l’organisation judiciaire distingue l’ordre judiciaire de l’ordre administratif. Les litiges fiscaux peuvent donc être portés devant des juridictions différentes selon qu’ils opposent l’entreprise à une administration ou à un autre acteur privé. Voici les principaux repères utiles avant de consulter un avocat fiscaliste.
Un système juridique à deux ordres
La France dispose d’un ordre judiciaire pour les litiges privés et d’un ordre administratif pour les litiges impliquant une autorité publique. Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre ces deux ordres. La Cour de cassation et le Conseil d’État unifient la jurisprudence de leur ordre respectif. Pour une entreprise, identifier l’ordre compétent est une étape déterminante.
La profession d’avocat en France
Un avocat doit être titulaire d’un Master 2 en droit depuis le 1er janvier 2025 et du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat, obtenu après une formation de 18 mois au CRFPA précédée d’un examen d’entrée. Il prête serment devant la cour d’appel et s’inscrit au tableau d’un barreau. Il est soumis à une obligation de formation continue de 20 heures par an.
Représentation devant les tribunaux
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire pour la plupart des demandes civiles supérieures à 10 000 €, ainsi que devant la cour d’appel. Devant la Cour de cassation, seuls les avocats aux conseils peuvent agir. En revanche, les parties peuvent comparaître en personne devant le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal de proximité.
Frais de justice et aide juridictionnelle
La justice est en principe gratuite : les actes de procédure ne sont pas soumis à des droits d’enregistrement. Toutefois, une demande devant un tribunal civil de première instance ou le conseil de prud’hommes nécessite un timbre fiscal de 50 €, et un appel avec représentation obligatoire un timbre électronique de 225 €. Les juridictions administratives sont gratuites. Les honoraires d’avocat sont librement convenus, et l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais.
Fiscalité des non-résidents et immobilier
Les non-résidents qui vendent un bien immobilier français sont imposables à 19 % sur la plus-value nette, selon l’article 244 bis A du Code général des impôts, prélevé à la source par le notaire. Les prélèvements sociaux s’élèvent à 17,2 % pour les non-résidents hors UE/EEE, Royaume-Uni ou Suisse, et à 7,5 % pour les résidents de ces pays. Un abattement progressif réduit la plus-value imposable selon la durée de détention.
Données issues de sources officielles françaises (Justice.gouv.fr, CNB, Légifrance, Impots.gouv.fr) consultées en 2025.
- Organisation des cours et tribunaux en France
- Conditions d’accès à la profession d’avocat
- Frais de justice et coût d’un procès
- Code du travail, article L1471-1
- Code civil, prescription civile et commerciale
- Code de la consommation, prescription des actions
- Code civil, option successorale
- Actions locatives, prescription
- Recours contentieux administratif
- Divorce, absence de prescription
- Plus-values immobilières des non-résidents
Vos difficultés
Ce qui rend la fiscalité des entreprises complexe en France
Vous n’êtes pas seul face à ces enjeux. Un avocat fiscaliste peut vous aider à comprendre vos options et à préparer vos démarches.
Contrôle fiscal en cours
Vous recevez une proposition de rectification ou un avis de vérification. Les échanges avec l’administration sont techniques et les délais peuvent être courts. Un avocat fiscaliste vous aide à comprendre les demandes et à préparer votre réponse.
Fiscalité internationale
Votre société a des flux transfrontaliers, des filiales à l’étranger ou des dirigeants expatriés. Les règles françaises et conventionnelles s’entrecroisent. Un spécialiste peut vous aider à structurer vos opérations et à sécuriser votre position.
Litige avec l’administration
Un redressement, un refus de remboursement de TVA ou une taxe contestée peut aboutir devant le juge. En France, l’ordre compétent et les délais de recours doivent être identifiés rapidement. Un avocat fiscaliste vous accompagne dans cette procédure.
Pourquoi nous
Un service de mise en relation pensé pour les entreprises
Nous ne remplaçons pas un avocat : nous vous aidons à trouver le bon interlocuteur pour votre situation fiscale en France.
Avocats vérifiés
Nous référençons des avocats inscrits à un barreau français et spécialisés en droit fiscal des entreprises. Vous pouvez ainsi échanger avec un professionnel dont l’expertise correspond à votre problématique.
Mise en relation gratuite
Décrivez votre besoin en quelques minutes. Notre service vous oriente vers un avocat fiscaliste sans frais de mise en relation. Vous restez libre de poursuivre ou non.
Confidentialité
Vos informations sont transmises uniquement à l’avocat susceptible de traiter votre demande. La relation avec votre conseil est protégée par le secret professionnel.
Gain de temps
Vous évitez de multiplier les recherches et les appels. Nous vous aidons à identifier un spécialiste en droit fiscal des entreprises en France et à obtenir une première réponse rapidement.
Europe
Trouver un avocat fiscaliste en Europe
Notre réseau couvre plusieurs pays européens. Si votre entreprise est présente dans l’un de ces pays, nous pouvons vous orienter vers un avocat fiscaliste local.
FAQ
Questions fréquentes sur le corporate tax lawyer en France
Qu’est-ce qu’un corporate tax lawyer en France ?
Il s’agit d’un avocat fiscaliste qui accompagne les entreprises sur leurs obligations et litiges fiscaux en France. Il peut intervenir en impôt sur les sociétés, TVA, fiscalité internationale, contrôle fiscal ou restructuration. En France, la profession est réglementée : l’avocat est inscrit à un barreau et soumis à des règles déontologiques.
Comment un avocat fiscaliste est-il formé en France ?
Un avocat doit détenir un Master 2 en droit depuis le 1er janvier 2025 et le CAPA, obtenu après une formation de 18 mois au CRFPA précédée d’un examen d’entrée. Il prête serment devant la cour d’appel et s’inscrit au tableau d’un barreau. Il doit aussi suivre 20 heures de formation continue par an.
Devant quelle juridiction un litige fiscal est-il porté en France ?
La France compte deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Les litiges impliquant l’administration fiscale relèvent généralement de l’ordre administratif, tandis que d’autres contentieux privés relèvent de l’ordre judiciaire. Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les deux ordres.
Quels sont les délais de recours devant le juge administratif en France ?
Le recours contentieux devant le juge administratif doit en principe être introduit dans un délai de 2 mois. Ce délai est distinct des délais de prescription civils ou commerciaux. En matière fiscale, il est essentiel de vérifier la date de notification de la décision contestée avec votre avocat.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un litige fiscal ?
L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais de procédure, notamment les honoraires d’avocat. Une aide totale est accordée à une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 862 € en 2025. Des aides partielles existent selon les revenus et la composition du foyer.
Un avocat fiscaliste peut-il m’aider à vendre un bien immobilier en France en tant que non-résident ?
Les non-résidents qui vendent un bien immobilier français sont imposables à 19 % sur la plus-value nette, avec des prélèvements sociaux de 17,2 % hors UE/EEE, Royaume-Uni ou Suisse, ou de 7,5 % pour les résidents de ces pays. Un abattement progressif s’applique selon la durée de détention. Un avocat fiscaliste peut vous accompagner dans cette opération.
Passer à l’action
Trouvez votre avocat fiscaliste en France
Décrivez votre situation en quelques minutes. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat spécialisé en droit fiscal des entreprises. Vous pourrez échanger sur votre dossier et décider librement de la suite.