Fiscalité des plus-values · Bulgarie
Votre avocat en fiscalité des plus-values en Bulgarie
Vous cédez un immeuble, des parts sociales ou un portefeuille en Bulgarie, ou vous préparez une transmission. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat inscrit à un barreau bulgare qui traite ce type d’opération.
- Avocats inscrits au registre d’un barreau bulgare (advokatska kolegia)
- Analyse de l’opération au regard de l’impôt bulgare
- Mise en relation gratuite, première réponse sous 24 à 48 h
Mise en relation gratuite — aucune obligation de mandat.
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Votre situation
Une cession ne se résume pas au prix de vente
Une plus-value réalisée en Bulgarie — cession d’un bien immobilier, de parts sociales ou d’un autre actif — soulève des questions qui mêlent fiscalité nationale, droit des sociétés et droit européen. La Bulgarie applique un impôt forfaitaire de 10 % sur les revenus des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés, un taux de 5 % sur les dividendes et une imposition de 10 % des revenus de source bulgare perçus par les non-résidents. Votre situation dépend donc de votre statut, de la nature du bien et du lieu de votre résidence fiscale. Un avocat en fiscalité des plus-values en Bulgarie vous aide à qualifier l’opération, à identifier les obligations déclaratives et à sécuriser le transfert de propriété, qui exige un acte notarié et une inscription au Registre de la propriété.
Ce qui change en Bulgarie
Le cadre bulgare applicable aux plus-values
La Bulgarie combine une fiscalité forfaitaire à faible taux, des formalités de transfert strictes et des règles civiles qui déterminent qui détient réellement le bien. Trois éléments comptent avant de calculer quoi que ce soit : l’impôt, l’acte notarié et la titularité des droits.
Un impôt forfaitaire de 10 %
La Bulgarie applique un impôt forfaitaire de 10 % sur les revenus des personnes physiques et un impôt de 10 % sur les bénéfices des sociétés, sans tranches progressives. Les dividendes sont taxés à 5 % et les personnes physiques non résidentes sont imposées à 10 % sur leurs revenus de source bulgare. Ce cadre pèse directement sur le calcul d’une plus-value et sur le choix de la structure de détention.
Transfert immobilier : acte notarié et inscription
Le transfert ou la constitution d’un droit de propriété immobilière doit être réalisé par acte notarié devant un notaire compétent pour le lieu du bien, puis inscrit au Registre de la propriété tenu par l’Agence d’enregistrement pour être opposable aux tiers. Depuis le 1er juillet 2011, les paiements supérieurs à 10 000 BGN dans les transactions immobilières passent par un compte bancaire spécial.
Succession et sort des biens transmis
Le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe (enfants, parents, petits-enfants) sont totalement exonérés d’impôt successoral, quelle que soit la valeur de la part recueillie. La loi successorale bulgare réserve toutefois une part indisponible (zapazena chast) aux descendants, aux parents survivants et au conjoint. Ces règles encadrent la transmission d’un patrimoine et l’analyse fiscale d’une cession ultérieure.
Qui peut vous représenter
Seule une personne ayant prêté le serment légal et inscrite au registre d’un barreau (advokatska kolegia) peut exercer comme avocat ; la profession est réservée aux avocats et aux avocats européens enregistrés. Les parties peuvent en principe comparaître en personne devant le rayonen sad et l’okrazhen sad, mais la représentation par un avocat est obligatoire en cassation devant la Cour suprême de cassation et devant la Cour suprême administrative.
Coûts de procédure et honoraires
Les frais de justice civils sont fixés par le tarif des frais d’État : 4 % de la valeur de la demande, avec un minimum d’environ 50 BGN (environ 26 EUR), et 2 % en procédure d’injonction de payer. Les honoraires d’avocat sont librement convenus ; le Conseil suprême du barreau publie des montants de référence non contraignants. La partie perdante rembourse en général les frais raisonnables de la partie gagnante.
Régime matrimonial et détention des actifs
Sous le régime légal de la communauté des acquêts (subpruzheska imushtestvena obshtnost), les droits réels acquis pendant le mariage par contribution commune appartiennent aux deux époux, quel que soit le nom inscrit, et la contribution commune est présumée. Les époux peuvent opter pour la séparation de biens ou conclure un contrat matrimonial inscrit au registre électronique central. Cette répartition est un élément à vérifier avant toute cession.
Les données présentées proviennent de sources officielles bulgares et européennes (e-Justice, ministère bulgare de la Justice, ministère des Finances, ministère du Travail), consultées en 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux — Bulgarie (e-Justice)
- Loi sur le barreau (ministère de la Justice)
- Délais de procédure en matière civile — Bulgarie (e-Justice)
- Code de procédure administrative (ministère des Finances)
- Code du travail (ministère du Travail et de la Politique sociale)
- Code de la famille (ministère du Travail et de la Politique sociale)
- Coûts et aide juridictionnelle — Bulgarie (e-Justice)
- Fiscalité — ministère des Finances de Bulgarie
Points de vigilance
Ce qui complique une cession en Bulgarie
Les difficultés viennent rarement du taux d’imposition lui-même, mais des formalités et de la titularité des droits.
Un taux unique ne règle pas tout
Un impôt forfaitaire de 10 % ne dispense pas de qualifier précisément l’opération : selon que vous cédez un immeuble, des parts ou des titres, le traitement et les obligations déclaratives diffèrent.
Le transfert immobilier passe par le notaire
Un acte notarié devant un notaire compétent pour le lieu du bien est exigé, suivi d’une inscription au Registre de la propriété. Les paiements supérieurs à 10 000 BGN doivent passer par un compte bancaire spécial.
Les délais courent vite
Un acte administratif se conteste dans un délai de 14 jours et la contestation d’un licenciement dans un délai de 2 mois. Attendre pour consulter réduit les options disponibles.
Notre rôle
Ce que la mise en relation vous apporte
Nous ne donnons pas de conseil juridique : nous identifions l’avocat dont la pratique correspond à votre dossier.
Un avocat inscrit à un barreau bulgare
Seules les personnes inscrites au registre d’un barreau (advokatska kolegia) peuvent exercer comme avocat en Bulgarie. Nous orientons votre demande vers des praticiens qui remplissent cette condition.
Une compétence fiscale et patrimoniale
Votre dossier touche à la fiscalité, à la propriété et parfois au droit de la famille. Nous cherchons un avocat habitué aux cessions d’immeubles, de parts sociales et aux transmissions transfrontalières.
Une lecture de vos coûts
Frais de justice, honoraires librement convenus, montants de référence non contraignants du barreau, aide juridictionnelle sous conditions : l’avocat vous présente les postes applicables avant d’engager la procédure.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre situation ne vous coûte rien et ne vous engage pas. Vous gardez la main sur la suite et choisissez librement de mandater ou non l’avocat proposé.
Europe
D’autres pays couverts par la plateforme
Les dossiers transfrontaliers sont fréquents entre la Bulgarie et le reste de l’Europe. Voici les pays les plus souvent concernés.
Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité des cessions en Bulgarie
Pourquoi faire appel à un avocat en fiscalité des plus-values en Bulgarie ?
Parce qu’une cession met en jeu plusieurs corps de règles : la qualification du revenu, le statut du cédant, la nature du bien et les formalités de transfert. L’impôt bulgare sur le revenu des personnes physiques est forfaitaire, à 10 %, et les non-résidents sont imposés à 10 % sur leurs revenus de source bulgare. Un avocat inscrit à un barreau vérifie ces éléments dans votre situation.
Comment la Bulgarie impose-t-elle les revenus de source bulgare d’un non-résident ?
Les personnes physiques non résidentes sont imposées à 10 % sur leurs revenus de source bulgare. Ce taux s’inscrit dans un régime forfaitaire : 10 % sur le revenu des personnes physiques, 10 % sur les bénéfices des sociétés et 5 % sur les dividendes, sans tranches progressives. La qualification de la source et la convention fiscale applicable doivent être examinées au cas par cas.
La vente d’un immeuble en Bulgarie exige-t-elle un acte notarié ?
Oui. Le transfert d’un droit de propriété immobilière doit être réalisé par acte notarié devant un notaire compétent pour le lieu du bien, puis inscrit au Registre de la propriété tenu par l’Agence d’enregistrement pour être opposable aux tiers. Depuis le 1er juillet 2011, les paiements supérieurs à 10 000 BGN dans ces transactions passent par un compte bancaire spécial.
Faut-il un avocat pour plaider devant les juridictions bulgares ?
Devant le rayonen sad et l’okrazhen sad, les parties peuvent en principe comparaître en personne. La représentation par un avocat est en revanche obligatoire en cassation devant la Cour suprême de cassation et devant la Cour suprême administrative. La profession est réservée aux personnes inscrites au registre d’un barreau bulgare.
Les héritiers paient-ils des droits de succession en Bulgarie ?
Le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe — enfants, parents et petits-enfants — sont totalement exonérés d’impôt successoral, quelle que soit la valeur de la part recueillie. Cette exemption ne supprime pas les règles civiles : une part réservée (zapazena chast) protège les descendants, les parents survivants et le conjoint. L’impôt successoral reste pertinent pour les héritiers collatéraux.
Combien coûte un avocat et existe-t-il une aide juridictionnelle ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et le client ; le Conseil suprême du barreau publie des montants de référence non contraignants. Les frais de justice civils représentent 4 % de la valeur de la demande, avec un minimum d’environ 50 BGN, et la partie perdante rembourse en général les frais raisonnables de l’autre partie. Une aide juridictionnelle d’État existe sous conditions de ressources.
Prochaine étape
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Précisez la nature du bien cédé, votre statut de résident et le calendrier envisagé. Nous identifions un avocat inscrit à un barreau bulgare dont la pratique correspond à votre dossier. La mise en relation est gratuite et sans engagement.