Fiscalité des plus-values · Grèce
Avec un avocat en fiscalité des plus-values en Grèce, sécurisez chaque étape de votre cession
Vendre un immeuble, céder des parts ou transmettre un actif grec suppose de réunir des actes, des inscriptions et des échéances qui relèvent du droit hellénique. Nous vous mettons en relation avec des avocats inscrits à un barreau grec, habitués aux dossiers fiscaux et immobiliers transfrontaliers.
- Avocats inscrits à un barreau grec et soumis au secret professionnel
- Dossiers de cession, de donation et de succession portant sur des actifs grecs
- Mise en relation gratuite, première réponse en 24–48 h
Gratuit et sans engagement · vous choisissez librement votre avocat
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Le contexte
Pourquoi un avocat spécialisé change la donne
Vous vendez un immeuble, des parts sociales ou un actif détenu en Grèce, ou vous préparez la transmission d’un patrimoine grec : la fiscalité applicable dépend de la nature du bien, de votre résidence et des actes déjà accomplis. Un avocat en fiscalité des plus-values en Grèce reconstitue l’historique du dossier, vérifie les inscriptions au registre foncier ou cadastral et sécurise chaque étape, du compromis à l’enregistrement. Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec des avocats inscrits à un barreau grec, habitués aux dossiers transfrontaliers et au dialogue avec l’administration fiscale. Vous décrivez votre situation en quelques minutes ; nous identifions les profils pertinents et vous choisissez celui qui vous convient, sans engagement.
Repères locaux · Grèce
Ce qu’il faut savoir sur une cession d’actif en Grèce
En Grèce, la fiscalité d’une cession s’articule avec le droit notarial, la publicité foncière et des délais de procédure précis. Voici les repères officiels qui structurent un dossier de plus-values pour un particulier, un héritier ou une entreprise.
Notaire, cadastre et droit de mutation
En Grèce, la vente d’un immeuble suppose un acte notarié et l’inscription de cet acte au registre foncier ou au bureau cadastral compétent : l’inscription est constitutive de propriété, et non simplement déclarative (articles 1033 et 1192 du Code civil hellénique). Un droit de mutation de 3 % doit être acquitté avant la signature de l’acte. Le non-respect de la forme notariée rend le transfert nul.
Les recherches foncières sont réservées à certains professionnels
Les recherches au registre foncier et au cadastre sont réservées par la loi aux avocats, aux huissiers et aux notaires. Vous ne pouvez pas vérifier vous-même les charges, hypothèques ou inscriptions qui pèsent sur un bien avant une cession. Un avocat obtient ces éléments, reconstitue la chaîne de propriété et documente la valeur et la date des acquisitions, informations déterminantes pour préparer la déclaration fiscale liée à la cession.
Où se traite un litige lié à la cession
Le contentieux fiscal relève en Grèce de la juridiction administrative, branche distincte placée sous le Conseil d’État (Symvoúlio tis Epikrateías). La Cour des comptes (Elegktikó Synédrio) connaît des questions d’audit fiscal. La Cour de cassation (Areios Pagos), compétente en matière civile et pénale, ne réexamine pas les faits : elle contrôle uniquement l’application de la loi par les juridictions inférieures. Votre avocat adapte sa stratégie à cette organisation.
Des délais qui commandent le calendrier
Les délais varient selon la nature du litige : vingt ans pour les créances civiles de droit commun, cinq ans pour les créances commerciales, les honoraires et les créances périodiques, cinq ans en matière de responsabilité délictuelle avec un plafond absolu de vingt ans. Ces repères rythment une réclamation ou une contestation liée au prix, aux charges ou aux déclarations d’une cession.
Honoraires, TVA et aide juridictionnelle
La rémunération de l’avocat est librement fixée par convention écrite avec le client, pour l’ensemble de la procédure ou pour des actes déterminés (article 58 du Code des avocats). À défaut d’accord écrit, le tarif réglementaire fondé sur la valeur du litige s’applique ; les honoraires supportent 24 % de TVA. L’aide juridictionnelle existe en matière civile, commerciale et pénale pour les revenus modestes.
Transmission internationale et réserve héréditaire
Lorsqu’un bien grec s’inscrit dans une succession internationale, le règlement (UE) 650/2012 permet au testateur de choisir la loi de sa nationalité, ce qui compte face à la réserve héréditaire grecque (nómimi moíra) : descendants, conjoint survivant et, à défaut de descendants, parents conservent la moitié de la part successorale légale, les donations des dix dernières années étant réintégrées dans le calcul.
Délai clé — Droit fiscal
Déclaration de droits de succession — 9 mois (décès en Grèce) / 1 an (décès à l’étranger). Échéance à respecter par les héritiers, y compris si le défunt résidait hors de Grèce.
Toutes les données de cette page proviennent de sources officielles grecques et européennes (ministères grecs, e-Justice, AADE, Barreau d’Athènes), consultées en 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux – Grèce (e-Justice)
- Code des avocats et barreaux grecs – Barreau d’Athènes
- Code civil hellénique – Ministère de la Justice
- Coûts d’une procédure et aide juridictionnelle – Grèce (e-Justice)
- Successions internationales et règlement (UE) 650/2012 (e-Justice)
- Droits de succession et obligations déclaratives – AADE
- Obligations fiscales en cas de décès – AADE
- Divorce et séparation légale – Grèce (e-Justice)
- Relations de travail individuelles – Grèce
Situations fréquentes
Ce qui complique une cession en Grèce
Trois situations reviennent régulièrement dans les dossiers de plus-values transfrontaliers.
Vous vendez depuis l’étranger
Le bien, les actes et l’administration fiscale sont en Grèce, tandis que vous résidez ailleurs. Les pièces doivent être réunies à distance, souvent en grec, avant les échéances de déclaration. Un correspondant sur place évite les allers-retours.
La valeur d’acquisition reste floue
Acquisitions successives, donations, travaux, indivision successorale : reconstituer la valeur et la date d’entrée dans le patrimoine suppose d’accéder aux registres fonciers, ce que seuls avocats, huissiers et notaires peuvent faire en Grèce.
Les délais courent déjà
Prescription des créances civiles, déclaration de succession, renonciation : chaque échéance suit sa propre logique. Attendre la mise en vente ou l’appel de l’administration fiscale pour consulter un avocat réduit nettement les options disponibles.
Pourquoi passer par nous
Un dossier grec, un avocat qui le maîtrise
Nous sélectionnons des avocats dont la pratique correspond à votre situation fiscale et patrimoniale en Grèce.
Des avocats inscrits à un barreau grec
L’exercice du droit en Grèce suppose l’inscription à un barreau local et le serment devant la juridiction du ressort. Nous ne référençons que des professionnels en règle, soumis au secret professionnel et au contrôle disciplinaire de leur barreau.
Une expertise fiscale et immobilière
Vos interlocuteurs traitent des cessions, donations et successions portant sur des actifs grecs, en lien avec les notaires, le registre foncier ou cadastral et l’administration fiscale. Ils connaissent la valeur probante des actes et des inscriptions.
Un cadre d’honoraires transparent
La rémunération se fixe par convention écrite, avec un tarif réglementaire de référence en l’absence d’accord, et 24 % de TVA. Vous savez ce qui est facturé et pour quelles diligences avant d’engager la procédure.
Un accompagnement transfrontalier
Résidents européens, héritiers ou investisseurs non résidents : votre dossier peut mobiliser plusieurs droits nationaux et le règlement (UE) 650/2012. Nous ciblons les avocats habitués à ces configurations et aux échanges en langue étrangère.
Pays couverts
Vous résidez ailleurs en Europe ?
Nos mises en relation couvrent les principaux pays d’origine des clients qui détiennent, cèdent ou transmettent des actifs en Grèce.
Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité des cessions en Grèce
Comment trouver un avocat en fiscalité des plus-values en Grèce ?
Décrivez votre situation à notre plateforme : nature du bien, date et prix d’acquisition, résidence fiscale et objectif de la cession. Nous vous mettons gratuitement en relation avec des avocats inscrits à un barreau grec et habitués aux dossiers fiscaux et immobiliers. Vous choisissez ensuite, sans engagement, celui dont l’approche vous convient.
Un avocat grec est-il obligatoire pour vendre un bien en Grèce ?
La présence d’un avocat n’est plus exigée pour l’acte notarié de transfert d’un bien immobilier, mais les recherches au registre foncier et au cadastre sont réservées aux avocats, huissiers et notaires. Une partie peut aussi agir par l’intermédiaire d’un avocat muni d’une procuration spéciale notariée.
Quelles échéances doivent alerter un propriétaire ou un héritier en Grèce ?
Les délais fiscaux et successoraux sont courts : la déclaration de succession doit être déposée dans les neuf mois d’un décès survenu en Grèce, un an si le décès a eu lieu à l’étranger, et la renonciation à une succession dans les quatre mois, prolongeables à un an pour les personnes résidant à l’étranger.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat en Grèce ?
Le montant est librement convenu par écrit entre vous et l’avocat, pour tout ou partie du dossier (article 58 du Code des avocats). Sans convention écrite, le tarif réglementaire calculé sur la valeur du litige sert de référence ; les honoraires supportent 24 % de TVA. L’aide juridictionnelle est ouverte sous conditions de ressources.
Quelle loi s’applique à la succession d’un propriétaire résidant à l’étranger ?
Le règlement (UE) 650/2012 prévoit que la loi de la résidence habituelle du défunt régit l’ensemble de la succession, avec la possibilité d’opter pour la loi de sa nationalité. Ce choix compte pour les non-Grecs propriétaires en Grèce, car la réserve héréditaire (nómimi moíra) limite la liberté de tester.
Devant quelle juridiction se traite un litige fiscal en Grèce ?
La Grèce distingue trois ordres de juridiction : civil, pénal et administratif. Le contentieux fiscal relève des juridictions administratives, sous le Conseil d’État, tandis que la Cour des comptes intervient sur l’audit fiscal. La Cour de cassation (Areios Pagos) statue en droit, sans réexaminer les faits.
Prochaine étape
Parlons de votre dossier de plus-values en Grèce
Décrivez votre situation en quelques minutes : type d’actif, date d’acquisition, résidence fiscale et calendrier envisagé. Nous identifions les avocats grecs dont la pratique correspond et vous transmettons leurs profils. La mise en relation est gratuite et sans engagement.