Fiscalité des plus-values · Roumanie
Cédez un bien en Roumanie avec un avocat en fiscalité des plus-values en Roumanie
Une vente immobilière, une cession de parts ou un terrain hérité soulèvent des questions d’impôt, de forme notariée et d’inscription au Livre foncier. Nous vous orientons vers un avocat roumain spécialisé, sans frais de mise en relation.
- Avocats inscrits à un barreau roumain
- Premier échange sous 24 à 48 h
- Mise en relation sans frais
Mise en relation gratuite · Aucun engagement · Vous choisissez votre avocat
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Votre situation
Comprendre l’imposition d’une cession avant de signer
Vous avez vendu un appartement à Bucarest, cédé des parts d’une société roumaine ou réalisé une plus-value sur un terrain situé en Roumanie ? La fiscalité de la cession ne se résume pas au taux affiché : votre qualité de résident ou de non-résident, l’existence d’une convention de double imposition applicable, la nature du bien et la date de l’opération modifient l’analyse. Un avocat en fiscalité des plus-values en Roumanie replace votre dossier dans le Code fiscal (loi n° 227/2015) et vous explique les étapes concrètes : immatriculation fiscale auprès de l’ANAF, pièces à conserver, articulation avec l’acte notarié et inscription au Livre foncier. Notre plateforme ne délivre pas de conseil juridique : elle vous met gratuitement en relation avec un avocat inscrit au barreau roumain qui traite ce type de dossier. Vous gardez la décision, après un premier échange sur ses honoraires.
Cadre roumain
Ce qu’il faut savoir sur les cessions et leur fiscalité en Roumanie
Le droit roumain est de tradition continentale : les textes applicables figurent dans des codes et lois votés par le Parlement, et non dans une jurisprudence qui lierait les juges. Voici les éléments du cadre vérifié qui reviennent le plus souvent dans un dossier de plus-value.
Le taux d’imposition des personnes physiques
Le Code fiscal (loi n° 227/2015) applique aux personnes physiques un impôt sur le revenu à taux unique de 10 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Les non-résidents ne sont imposés en Roumanie que sur les revenus de source roumaine, ce qui inclut les plus-values portant sur un bien immobilier situé dans le pays, sous réserve de la convention de double imposition applicable.
Résidence, conventions et numéro fiscal (NIF)
Avant tout calcul, il faut déterminer votre résidence et la convention de double imposition qui joue : la Roumanie dispose d’un large réseau de traités en la matière. Un non-résident qui perçoit un revenu de source roumaine doit obtenir un numéro d’immatriculation fiscale (NIF) auprès de l’ANAF pour régulariser sa situation.
La vente immobilière exige un acte notarié authentique
Selon l’article 1244 du Code civil, les conventions qui transfèrent ou constituent des droits réels destinés à être inscrits au Livre foncier doivent être conclues en forme authentique, sous peine de nullité absolue. Le notaire public, dont l’activité est régie par la loi n° 36/1995, vérifie l’identité et la capacité des parties ainsi que la légalité de l’acte.
Le Livre foncier conditionne l’acquisition du droit
Le Livre foncier (cartea funciară), tenu par les services de l’ANCPI/OCPI, décrit chaque immeuble, les droits réels et les charges qui le concernent (article 876 du Code civil). L’inscription du transfert y est en principe constitutive : le droit n’est acquis qu’à compter de l’enregistrement, ce qui suppose un acte notarié préalable.
Des délais de prescription à ne pas laisser courir
Les actions en justice ne restent pas ouvertes indéfiniment. Le délai de droit commun pour les créances et les obligations contractuelles est de trois ans, tandis que les actions relatives aux droits réels immobiliers, notamment la récupération d’un immeuble, se prescrivent par dix ans. La date de départ doit être examinée au cas par cas.
Honoraires, frais de justice et aide juridique
Les honoraires d’avocat sont librement négociés : il n’existe pas de tarif officiel contraignant en Roumanie. Les actions judiciaires sont soumises à une taxe de timbre régie par l’ordonnance d’urgence n° 80/2013, payable à l’avance. Une aide juridique publique, prévue par l’ordonnance n° 51/2008, peut couvrir les honoraires, les frais d’expertise et tout ou partie des frais de justice pour les revenus modestes.
Ces informations proviennent de sources officielles roumaines (codes et lois publiés sur legislatie.just.ro, Code fiscal diffusé par l’ANAF) et du portail européen e-Justice, consultées en 2025.
Vos difficultés
Trois points qui bloquent souvent une cession en Roumanie
Ils se règlent plus facilement lorsqu’ils sont identifiés avant la signature ou avant l’échéance.
Résidence et double imposition
Vous ignorez si la plus-value est imposable en Roumanie, dans votre pays de résidence, ou dans les deux, et comment la convention de double imposition s’articule avec votre situation personnelle.
Forme notariée et Livre foncier
Un acte sous seing privé ne transfère pas la propriété immobilière : l’absence de forme authentique ou d’inscription au Livre foncier peut paralyser l’opération et la remise des fonds.
Justificatifs et délais
Prix d’acquisition à démontrer, pièces dispersées entre deux pays, délais de prescription qui courent : chaque élément pèse sur l’analyse et sur la sécurité de la transaction.
Notre approche
Pourquoi passer par notre mise en relation
Un cadre clair, un interlocuteur habilité et aucune promesse de résultat.
Un avocat habilité en Roumanie
Seuls les avocats inscrits à un barreau roumain peuvent exercer devant les juridictions du pays ; l’admission se fait par examen organisé au niveau national par l’UNBR et l’INPPA.
Une analyse ancrée dans vos faits
Résidence fiscale, nature du bien, date de cession, convention applicable : le travail part de votre dossier concret et non de généralités présentées comme valables partout en Europe.
Une mise en relation gratuite
Vous décrivez votre situation en quelques lignes ; nous identifions un avocat qui traite la fiscalité des cessions en Roumanie. Notre service ne vous est pas facturé.
Des honoraires discutés en amont
Les honoraires sont librement négociés entre vous et l’avocat, sans tarif officiel imposé. Notre rôle s’arrête à la mise en relation : la décision et le suivi vous appartiennent.
Ouvert sur l’Europe
Vous vendez ou héritez ailleurs en Europe ?
Les situations transfrontalières sont fréquentes : un bien en Roumanie, une résidence en France ou en Allemagne, un héritier en Italie. Indiquez-nous les pays concernés, nous cherchons l’interlocuteur adapté.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent le plus souvent
Un non-résident doit-il payer un impôt en Roumanie sur la vente d’un bien immobilier ?
Les personnes physiques non-résidentes ne sont imposées en Roumanie que sur leurs revenus de source roumaine, ce qui inclut les plus-values sur un bien situé dans le pays, sous réserve de la convention de double imposition applicable. Le taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est de 10 %. Un avocat en fiscalité des plus-values en Roumanie vérifie votre situation et les formalités auprès de l’ANAF.
Pourquoi consulter un avocat plutôt que traiter seul les documents ?
Un avocat inscrit au barreau roumain peut analyser l’opération, vérifier l’articulation entre l’acte notarié, l’inscription au Livre foncier et vos obligations fiscales, et vous représenter si un litige survient. Devant les cours d’appel et la Haute Cour de cassation et de justice, la représentation par un avocat est obligatoire.
La vente d’un immeuble peut-elle se faire sans notaire roumain ?
En principe non. L’article 1244 du Code civil impose la forme authentique pour les conventions qui transfèrent ou constituent des droits réels destinés au Livre foncier, sous peine de nullité absolue. Le notaire public vérifie l’identité et la capacité des parties ainsi que la légalité de l’acte avant l’enregistrement.
Quels délais dois-je surveiller dans un dossier immobilier ou successoral ?
Le délai de droit commun pour les créances est de trois ans, les actions relatives aux droits réels immobiliers se prescrivent par dix ans, et l’option successorale doit être exercée dans l’année suivant l’ouverture de la succession. Ces délais ne se calculent pas de la même manière dans tous les dossiers : faites-les vérifier.
Comment se déroule la mise en relation et combien coûte-t-elle ?
Vous remplissez un court formulaire décrivant l’opération, le bien et les pays concernés. Nous identifions un avocat dont la pratique correspond, puis vous échangez directement avec lui. La mise en relation est gratuite et sans engagement ; seuls les honoraires convenus avec l’avocat vous sont facturés.
Les honoraires d’avocat sont-ils encadrés en Roumanie ?
Non, il n’existe pas de tarif officiel contraignant : les honoraires sont librement négociés entre l’avocat et son client. En cas de procès, la partie perdante peut être condamnée à supporter les frais de la partie gagnante, y compris les honoraires, selon l’appréciation du juge. Une aide juridique publique existe pour les revenus modestes.
Prochaine étape
Décrivez votre cession, nous trouvons l’avocat
Quelques informations suffisent : nature du bien ou des parts cédées, lieu, date de l’opération et pays de votre résidence fiscale. Nous vous orientons vers un avocat en fiscalité des plus-values en Roumanie, sans frais et sans engagement de votre part.