Droit successoral · Espagne
Trouvez un estate planning lawyer en Espagne adapté à votre patrimoine
Organiser sa succession en Espagne suppose de comprendre une réserve héréditaire stricte, un régime matrimonial supplétif et une fiscalité spécifique aux non-résidents. Décrivez votre situation : nous vous orientons vers un avocat qui pratique dans ce pays.
- Avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía
- Successions internes et transfrontalières
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Le contexte espagnol
Pourquoi un accompagnement local change tout
Organiser sa succession en Espagne suppose de comprendre un droit civil codifié, très éloigné de la common law, et un régime successoral qui limite la liberté de tester. Que vous viviez à Madrid, Barcelone, Valence ou à l’étranger, un estate planning lawyer en Espagne vous aide à structurer votre patrimoine immobilier et financier, à anticiper la légitime réservée aux descendants et à prévenir les conflits entre héritiers. Notre plateforme ne délivre aucun conseil juridique : elle vous met gratuitement en relation avec un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía, habitué aux successions internes et transfrontalières. Décrivez votre situation en quelques minutes et recevez une mise en relation adaptée à votre dossier.
Spécificités espagnoles
Ce qu’il faut savoir avant d’organiser sa succession en Espagne
Le droit espagnol est un droit civil codifié, marqué par la réserve héréditaire et par une fiscalité propre aux non-résidents. La région compte aussi : certains territoires disposent de règles civiles forales qui coexistent avec le Code civil. Voici les points qui reviennent le plus souvent dans les dossiers de planification successorale.
La légitime : deux tiers réservés aux descendants
En droit commun espagnol, la liberté de tester est encadrée par la légitime (article 806 du Code civil). Les enfants et descendants ont droit à deux tiers de la succession : un tiers de légitime stricte et un tiers de mejora, distribuable entre descendants. Le conjoint survivant conserve, lui, un droit d’usufruit viager. Cette réserve explique pourquoi un testament rédigé à l’étranger doit être relu avant d’être appliqué en Espagne.
Le régime matrimonial par défaut : la sociedad de gananciales
Dans les territoires régis par le Code civil commun, le régime matrimonial supplétif est la sociedad de gananciales : les revenus et les biens acquis par l’un ou l’autre époux pendant le mariage deviennent communs (article 1344). Les époux peuvent opter pour la séparation de biens dans des capitulaciones matrimoniales signées devant notaire. Attention : la Catalogne, les îles Baléares et la Communauté valencienne appliquent la séparation de biens par défaut.
Acte notarié et Registre de la propriété
Le transfert ou la charge d’un bien immobilier exige une escritura pública reçue par notaire pour être inscrit au Registre de la propriété (article 1280 du Code civil et article 3 de la Ley Hipotecaria). Le Registro de la Propiedad fonctionne selon le système du folio real : chaque bien possède sa propre fiche, où sont consignés les droits et charges successifs. L’inscription confère une présomption d’exactitude et protège les tiers de bonne foi.
Fiscalité des non-résidents et revenus espagnols
Les non-résidents qui perçoivent des revenus de source espagnole relèvent de l’Impuesto sobre la Renta de No Residentes. Le taux général, sans établissement permanent, est de 24 % pour les résidents d’États hors UE/EEE et de 19 % pour ceux de l’UE/EEE avec échange effectif d’informations. Plus-values, dividendes et intérêts sont généralement taxés à 19 %. Un propriétaire non résident doit aussi déclarer un revenu théorique pour un logement non loué.
Succession transfrontalière : loi applicable et délai fiscal
Le règlement européen 650/2012 permet au testateur de choisir sa loi nationale pour régir sa succession, ce qui offre une marge utile face à la légitime espagnole. Sur le plan fiscal, la déclaration et le paiement des droits de succession doivent intervenir dans les six mois suivant le décès. Une double imposition peut survenir lorsque le défunt possédait des biens dans plusieurs pays.
Avocat et procurador : qui vous représente en Espagne
Pour pratiquer en Espagne, l’inscription à un Colegio de la Abogacía est obligatoire ; une seule inscription permet d’exercer sur tout le territoire. Devant les juridictions civiles et commerciales, l’intervention d’un abogado et, en règle générale, d’un procurador est requise. Les personnes physiques sont exonérées de la tasa judicial, et l’aide juridictionnelle gratuite est ouverte sous conditions de ressources liées à l’IPREM.
Délai clé — Successions, testaments et héritages
Déclaration et paiement des droits de succession — 6 mois à compter du décès. Point de départ du délai fiscal successoral, résidents comme non-résidents.
Les données de cette page proviennent de sources officielles espagnoles et européennes (Boletín Oficial del Estado, Agencia Tributaria, e-Justice Europa), consultées en 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux — Espagne (e-Justice Europa)
- Code civil espagnol et Ley Hipotecaria — Boletín Oficial del Estado
- Loi sur les droits de succession et de donation — Boletín Oficial del Estado
- Taux de l’IRNR sans établissement permanent — Agencia Tributaria
- Aide juridictionnelle gratuite (Loi 1/1996) — Boletín Oficial del Estado
- Estatuto General de la Abogacía Española (Décret royal 135/2021)
Situations fréquentes
Pourquoi ces dossiers se compliquent
Trois configurations reviennent régulièrement lorsque des biens espagnols entrent dans une succession.
Un patrimoine réparti entre plusieurs pays
Vous détenez un logement en Espagne, des comptes ailleurs et des héritiers dans plusieurs pays. Déterminer la loi applicable et le traitement de chaque bien devient vite difficile sans lecture coordonnée du dossier.
La légitime limite votre liberté de tester
En droit commun espagnol, deux tiers de la succession sont réservés aux descendants, dont un tiers de mejora, avec un usufruit viager pour le conjoint survivant. Un testament pensé à l’étranger peut donc produire un effet différent en Espagne.
Des délais fiscaux qui surprennent les héritiers
La déclaration et le paiement des droits de succession doivent intervenir dans les six mois suivant le décès. Sans préparation, les héritiers découvrent tardivement les pièces à réunir et l’étendue de leurs obligations.
Notre approche
Ce que vous apporte notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver le bon interlocuteur, rapidement et sans frais.
Un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía
En Espagne, l’inscription à un Colegio de la Abogacía est obligatoire pour exercer, et une seule inscription permet d’intervenir sur tout le territoire. Nous vous orientons vers des professionnels dont la pratique correspond à votre dossier.
Une expertise des successions transfrontalières
Nous recherchons des avocats habitués aux dossiers où la loi nationale, le règlement européen 650/2012 et les règles impératives espagnoles, comme la légitime, doivent être articulés.
Un échange dans votre langue de travail
Les avocats espagnols exercent en espagnol, et le cas échéant dans les langues co-officielles de leur région. Vous exposez votre situation dans votre langue avant toute prise de contact.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre situation ne vous coûte rien et ne vous engage à rien. Vous ne réglez que les honoraires convenus directement avec l’avocat, librement fixés entre vous et lui.
Autres destinations
Vous cherchez ailleurs en Europe ?
Si votre patrimoine ou votre résidence se situe dans un autre pays, nous couvrons également les principales destinations européennes.
Questions fréquentes
Vos questions sur la succession en Espagne
Qu’est-ce qu’un estate planning lawyer en Espagne et quand faut-il le consulter ?
C’est un avocat espagnol spécialisé en droit successoral et patrimonial : rédaction de testaments, calcul de la légitime, transmission de biens immobiliers, fiscalité des héritiers et successions transfrontalières. Il est utile dès que vous détenez un bien ou une activité en Espagne, que vous y résidiez ou non, et avant toute donation ou vente.
Puis-je choisir la loi applicable à ma succession ?
Oui. Le règlement européen 650/2012 permet au testateur d’élire sa loi nationale pour régir l’ensemble de sa succession. Ce choix est particulièrement utile lorsque la loi espagnole, avec sa légitime réservée aux descendants, réduit la liberté de disposer. Un avocat vérifie la validité de cette élection et son articulation avec les règles impératives espagnoles.
Mes descendants reçoivent-ils obligatoirement une part de ma succession ?
Dans le régime de droit commun, oui : la légitime réserve aux enfants et descendants deux tiers de la succession. Un tiers constitue la légitime stricte, un autre tiers peut être attribué par voie de mejora entre descendants. Le conjoint survivant dispose en outre d’un usufruit viager. Des règles civiles régionales particulières existent en Catalogne, au Pays basque, en Navarre, en Galice et aux îles Baléares.
Quel est le délai pour déclarer et payer les droits de succession en Espagne ?
La déclaration et le paiement doivent intervenir dans les six mois suivant le décès. Ce délai concerne tant les héritiers résidents que non-résidents qui recueillent des biens situés en Espagne. Anticiper les pièces, comme l’acte de décès, le titre de propriété ou le testament, limite les mauvaises surprises.
Comment un bien espagnol est-il imposé si je réside à l’étranger ?
Les revenus de source espagnole relèvent de l’Impuesto sobre la Renta de No Residentes : 24 % en général pour les résidents hors UE/EEE et 19 % pour les résidents de l’UE/EEE avec échange effectif d’informations. Plus-values, dividendes et intérêts sont généralement taxés à 19 %. Un logement non loué génère aussi une déclaration de revenu théorique.
Faut-il un notaire et un avocat pour transmettre un bien immobilier en Espagne ?
L’acte notarié, ou escritura pública, est requis pour transférer ou grever un bien immobilier et pour l’inscrire au Registre de la propriété, organisé par folio real. Devant les juridictions civiles et commerciales, l’intervention d’un abogado et, en règle générale, d’un procurador est obligatoire. Les personnes physiques sont, elles, exonérées de la tasa judicial.
Prochaine étape
Décrivez votre projet successoral en Espagne
Quelques minutes suffisent pour exposer votre situation : biens détenus, résidence fiscale, héritiers, donations envisagées. Nous vous mettons ensuite en relation, gratuitement et sans engagement, avec un avocat spécialisé en planification successorale en Espagne.