Droit successoral · Portugal
Trouver un estate planning lawyer en Portugal pour votre succession
Le droit successoral portugais est écrit, codifié, et il réserve une part importante du patrimoine à certains héritiers. Décrivez votre situation en quelques minutes et recevez des profils d’avocats inscrits à l’Ordem dos Advogados. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Avocats spécialisés en droit successoral portugais
- Mise en relation gratuite et confidentielle
- Réponse moyenne sous 24 à 48 heures
Gratuit et sans engagement. La plateforme ne délivre pas de conseil juridique.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Contexte
Pourquoi structurer sa succession au Portugal ?
Préparer sa succession au Portugal suppose de comprendre un droit écrit et codifié, où la loi réserve une part du patrimoine à certains héritiers. Que vous viviez à Lisbonne, à Porto ou à l’étranger, et que vous possédiez un bien portugais, un estate planning lawyer en Portugal vous aide à organiser la transmission : testament, régime matrimonial, immeubles inscrits au registre foncier, fiscalité des transmissions gratuites. Notre plateforme ne délivre aucun conseil juridique : nous vous mettons en relation, gratuitement, avec un avocat inscrit à l’Ordem dos Advogados qui pratique le droit successoral. Vous décrivez votre situation, nous identifions les profils correspondants, et vous décidez librement avec qui avancer.
Spécificités portugaises
Comment fonctionne la planification successorale au Portugal
Le Portugal applique un droit successoral codifié, encadré par le Code civil, avec une réserve héréditaire qui limite fortement la liberté de tester. Fiscalité, régime matrimonial et formalités immobilières s’ajoutent à l’analyse.
Un droit successoral écrit et codifié
Le Portugal suit le modèle continental : les règles successorales figurent dans le Code civil (Código Civil), en vigueur depuis 1967, plutôt que dans une jurisprudence contraignante. Les arrêts de la Cour suprême de justice, et surtout les arrêts d’uniformisation de la jurisprudence, orientent l’interprétation du texte. Votre avocat travaille donc sur une base écrite, complétée par la pratique des tribunaux.
La réserve héréditaire (legítima) limite la liberté de tester
La loi portugaise réserve une part du patrimoine aux héritiers réservataires : conjoint, descendants et ascendants (article 2156 du Code civil). Lorsque le conjoint et les enfants viennent ensemble, la legítima représente deux tiers de la succession ; sans conjoint survivant, elle est d’un demi pour un enfant et de deux tiers pour deux enfants ou plus (article 2159). Le règlement européen 650/2012 permet toutefois au testateur de choisir sa loi nationale.
Pas de droits de succession, mais un impôt du timbre de 10 %
Le Portugal a supprimé l’impôt sur les successions et donations en 2004. Les transmissions gratuites relèvent désormais de l’impôt du timbre (Imposto do Selo), verba 1.2 du Tabela Geral, au taux unique de 10 %. Le conjoint ou partenaire de fait, les descendants et les ascendants en sont exonérés ; les autres bénéficiaires, comme les frères et sœurs ou les neveux, paient ce taux sur les biens taxables.
Régime matrimonial par défaut : la comunhão de adquiridos
Sans convention matrimoniale, le mariage est régi par le régime supplétif de la comunhão de adquiridos (article 1717 du Code civil). Les biens acquis à titre onéreux après le mariage sont communs, tandis que les biens apportés au mariage, reçus par succession ou donation, et les biens strictement personnels restent propres. Les époux peuvent opter pour la communauté générale ou la séparation de biens, un choix lourd de conséquences.
Immobilier : notaire et registre foncier
Les droits sur les immeubles au Portugal sont soumis à inscription au registre foncier (Registo Predial), régi par le Código do Registo Predial. Les transferts et charges immobilières sont généralement formalisés par acte notarié (escritura pública) ou par document privé authentifié, l’acquisition étant finalisée par l’inscription. Cette double formalité, notariale et registrale, est centrale pour tout bien portugais, y compris dans une succession ou pour un acheteur étranger.
Seuls les avocats inscrits au barreau interviennent
Au Portugal, l’exercice de la profession d’avocat et les actes réservés à la profession exigent une inscription à l’Ordem dos Advogados ; les accomplir sans inscription constitue une « procuradoria ilícita », infraction prévue par la loi 49/2004. Le titre professionnel et les actes réservés dépendent du statut de l’Ordre (loi 145/2015). La représentation par avocat est obligatoire au-dessus du seuil d’alçada de 5 000 € et en appel.
Délai clé — Successions, testaments et héritages
Déclaration de succession et impôt du timbre après un décès — Jusqu’à la fin du 3e mois suivant le décès. L’obligation déclarative subsiste même lorsque les héritiers sont exonérés d’impôt.
Ces repères proviennent de sources officielles portugaises (Diário da República, Portal das Finanças, Ordem dos Advogados) et du portail e-Justice de l’Union européenne ; données consultées en 2025.
- e-Justice — Systèmes judiciaires nationaux : Portugal
- Ordem dos Advogados — Estatuto da Ordem dos Advogados (loi 145/2015, version consolidée)
- Diário da República — Code civil portugais (successions et réserve héréditaire)
- Diário da República — Impôt du timbre (transmissions gratuites)
- Diário da República — Régime de comunhão de adquiridos
- Diário da République — Prescrição (délais de prescription)
- Diário da República — Régime d’accès au droit et aux tribunaux (aide juridictionnelle)
- Portal das Finanças — Obligations déclaratives après un décès
Situations fréquentes
Ce qui bloque le plus souvent une succession portugaise
Ces situations reviennent régulièrement chez les clients résidant au Portugal ou à l’étranger.
Un testament étranger mal articulé
Un testament rédigé hors du Portugal peut ne pas produire les effets souhaités, notamment lorsque la réserve héréditaire portugaise (legítima) n’a pas été prise en compte. Un avocat lit le document et vous explique les options réellement disponibles.
Un immeuble au Portugal, des héritiers dispersés
Détenir un bien immobilier au Portugal implique des formalités notariales et une inscription au registre foncier. Sans accompagnement, l’ouverture de la succession peut retarder la vente, le partage ou la location du bien entre plusieurs héritiers.
Un doute sur la fiscalité des transmissions
Les héritiers proches sont exonérés d’impôt du timbre, mais d’autres bénéficiaires supportent 10 % et la déclaration reste obligatoire. Un avocat vérifie votre cas précis plutôt que de vous donner une réponse standardisée.
Notre approche
Pourquoi passer par notre mise en relation
Un service de rapprochement, pas de conseil juridique : ce sont les avocats qui vous conseillent.
Avocats inscrits à l’Ordem dos Advogados
Au Portugal, seuls les avocats régulièrement inscrits au barreau peuvent accomplir les actes réservés à la profession ; les réaliser sans inscription constitue une « procuradoria ilícita ». Nous orientons votre demande vers des professionnels enregistrés.
Droit successoral portugais uniquement
Les avocats référencés traitent la réserve héréditaire, le régime matrimonial, la rédaction de testaments, le partage, ainsi que les formalités notariales et de registre foncier liées aux biens situés au Portugal.
Mise en relation gratuite et sans engagement
Vous exposez votre situation en quelques minutes. Nous comparons votre demande aux profils disponibles et vous transmettez les correspondances utiles. Vous restez libre de choisir votre avocat et de fixer avec lui les honoraires.
Une première réponse en 24 à 48 heures
Votre demande est lue par des avocats qui pratiquent le droit successoral et la fiscalité des transmissions. Le délai moyen de première réponse constaté sur la plateforme est de 24 à 48 heures selon la disponibilité des profils.
Pays couverts
Vous résidez ailleurs en Europe ?
Nous accompagnons des clients résidant dans toute l’Europe qui doivent organiser une succession, un testament ou un patrimoine immobilier au Portugal, souvent dans un contexte transfrontalier.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant de consulter
Quand faut-il consulter un estate planning lawyer en Portugal ?
Dès que votre situation comporte un lien avec le Portugal : un immeuble, une résidence, un conjoint ou des héritiers portugais. Un avocat examine l’articulation entre votre loi nationale, la réserve héréditaire portugaise et votre régime matrimonial, puis vous expose les structures envisageables, comme un testament ou une organisation patrimoniale adaptée.
La réserve héréditaire portugaise s’applique-t-elle à mon cas ?
Le droit portugais réserve une part de la succession aux héritiers réservataires : conjoint, descendants et ascendants (article 2156 du Code civil). Avec conjoint et enfants, cette legítima atteint deux tiers de la succession ; sans conjoint survivant, la part des enfants varie d’un demi à deux tiers selon leur nombre. Le règlement européen 650/2012 permet au testateur de choisir sa loi nationale, ce qui change l’analyse.
Faut-il payer un impôt sur les successions au Portugal ?
Non, l’impôt spécifique sur les successions et donations a été supprimé en 2004. Les transmissions gratuites relèvent désormais de l’impôt du timbre, au taux unique de 10 %, mais le conjoint ou partenaire de fait, les descendants et les ascendants en sont exonérés. Les autres bénéficiaires, comme les frères et sœurs ou les neveux, paient ce taux sur les biens taxables.
Qui peut accomplir les actes juridiques à ma place au Portugal ?
La profession d’avocat y est une activité réservée : les actes réservés aux avocats exigent une inscription à l’Ordem dos Advogados, et les accomplir sans inscription constitue une « procuradoria ilícita », infraction prévue par la loi 49/2004. La représentation par avocat est obligatoire dans les actions et appels dépassant le seuil d’alçada de 5 000 €.
Faut-il déclarer la succession à l’administration fiscale portugaise ?
Oui. L’obligation déclarative existe même lorsque les héritiers sont exonérés d’impôt du timbre, et le délai court jusqu’à la fin du troisième mois suivant le décès. Un avocat peut coordonner cette déclaration avec les formalités notariales et l’inscription au registre foncier des immeubles concernés, afin d’éviter des démarches dispersées.
Combien coûte un avocat en droit successoral au Portugal ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et le client : il n’existe pas de tarif officiel contraignant. Ils peuvent être fixés par écrit et, à défaut, appréciés selon la complexité, le temps et la responsabilité engagée. Les frais de justice sont exprimés en Unidade de Conta et varient chaque année ; l’aide juridictionnelle existe en cas d’insuffisance économique.
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Quelques minutes suffisent : indiquez votre pays de résidence, la nature de vos biens au Portugal et ce que vous souhaitez organiser. Nous comparons votre demande aux avocats inscrits à l’Ordem dos Advogados qui traitent le droit successoral portugais, puis vous choisissez librement. La mise en relation est gratuite et sans engagement.