Droit fiscal des entreprises · Espagne
Trouvez un corporate tax lawyer en Espagne pour votre société
Une filiale, une acquisition ou des flux intragroupe en Espagne soulèvent des questions fiscales précises. Nous vous orientons vers un avocat fiscaliste inscrit à un Colegio de la Abogacía. Vous comparez, vous choisissez, puis vous travaillez directement avec votre avocat.
- Avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía
- Fiscalité des sociétés, IRNR et contentieux fiscal
- Mise en relation gratuite, réponse en 24–48 h
Gratuit et sans engagement. Le choix final de l’avocat vous appartient.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Introduction
Pourquoi un spécialiste local fait la différence
Une société qui exerce ou investit en Espagne doit composer avec un cadre fiscal propre : déclarations, retenues, opérations intragroupe, immobilier et, parfois, un contrôle de l’administration. Un corporate tax lawyer en Espagne vous aide à sécuriser ces étapes et à dialoguer avec l’administration et les juridictions contentieuses-administratives. Sur europeanlawyerfinder.com, vous décrivez votre situation en quelques minutes : nous vous mettons en relation avec un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía, habitué à la fiscalité des entreprises et des groupes internationaux. Le service de mise en relation est gratuit et sans engagement, et vous gardez la maîtrise du choix final. Vous avancez ainsi avec un interlocuteur qui connaît la pratique espagnole et parle votre langue.
Le contexte espagnol
Comment fonctionne le conseil fiscal en Espagne
L’Espagne appartient à la tradition continentale : le droit est regroupé dans de grands codes et la pratique locale compte autant que le texte. Voici les repères qui structurent un dossier fiscal d’entreprise, du choix de l’avocat jusqu’aux délais de recours.
Un système de droit civil codifié
L’Espagne suit le modèle continental : les règles figurent dans des codes (Code civil de 1889, Code de commerce, lois de procédure) et la jurisprudence du Tribunal suprême unifie l’interprétation. Les litiges fiscaux relèvent de l’ordre contentieux-administratif, tranché par les juridictions contentieuses-administratives, puis, le cas échéant, par la chambre contentieuse-administrative du Tribunal suprême, à Madrid.
Exercer en Espagne : le Colegio est obligatoire
Pour plaider en Espagne, l’inscription à un Colegio de la Abogacía est obligatoire ; une seule inscription suffit pour intervenir sur tout le territoire. Le candidat doit être titulaire d’un Grado en Derecho, avoir suivi le Máster de Acceso a la Abogacía (90 ECTS avec pratique) et réussi l’examen d’aptitude professionnelle prévu par la loi 34/2006, outre les conditions du décret royal 135/2021. Le CGAE coordonne et discipline la profession.
Abogado et procurador devant les juridictions
Devant les juridictions civiles et commerciales, l’intervention d’un abogado et d’un procurador est en principe obligatoire ; seuls les litiges de faible montant (juicio verbal jusqu’à 2 000 €) permettent de comparaître en personne. Devant les juridictions supérieures, la représentation par procurador et la direction technique par un abogado sont la règle. En matière pénale, l’assistance d’un avocat est garantie par la Constitution.
Coûts : tasa judicial et honoraires
La tasa judicial ne concerne que les ordres civil et contentieux-administratif et n’est due que par les personnes morales, les personnes physiques en étant exemptées (loi 10/2012) : une part fixe (environ 150 à 300 € en matière civile) s’ajoute à une part variable selon l’enjeu. Les honoraires d’avocat sont librement convenus ; la partie perdante peut être condamnée aux dépens, dans la limite d’un tiers du montant du litige.
Aide juridictionnelle et seuils IPREM
L’asistencia jurídica gratuita (loi 1/1996) garantit avocat, procurador, experts et exonération des frais aux personnes dépourvues de ressources suffisantes. Le droit est reconnu lorsque le revenu brut annuel du foyer ne dépasse pas un seuil indexé sur l’IPREM — généralement deux fois l’IPREM, porté à trois ou quatre fois selon les personnes à charge. La demande se dépose auprès du Colegio de la Abogacía de la juridiction compétente.
Non-résidents et actes notariés
Les revenus de source espagnole perçus sans établissement permanent relèvent de l’IRNR (décret législatif royal 5/2004) : 24 % pour les résidents hors UE/EEE, 19 % pour ceux de l’UE/EEE avec échange effectif d’informations ; plus-values, dividendes et intérêts sont en principe taxés à 19 %. Toute transmission immobilière exige une escritura pública notariée pour être inscrite au Registre de la Propriété, organisé par folio real.
Délai clé — Droit fiscal
Déclaration et paiement des droits de succession — 6 mois à compter du décès. À intégrer très tôt lorsqu’une transmission patrimoniale touche une société familiale.
Les repères ci-dessus proviennent de sources officielles espagnoles (BOE, Agencia Tributaria, Colegios de la Abogacía) et du portail européen e-Justice, consultées en 2025.
- e-Justice — Systèmes judiciaires nationaux : Espagne
- BOE — Real Decreto 135/2021, Estatuto General de la Abogacía Española
- BOE — Código Civil (délais civils, régimes matrimoniaux, legítima, registre et notaire)
- BOE — Ley 1/1996, asistencia jurídica gratuita
- Agencia Tributaria — Taux de l’IRNR sans établissement permanent
- BOE — Ley 36/2011, reguladora de la jurisdicción social
- BOE — Ley 39/2015, procédure administrative commune
- BOE — Ley 29/1987, Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones
Vos difficultés
Ce qui complique un dossier fiscal espagnol
Les règles sont écrites, mais la pratique, les délais et la langue décident souvent de l’issue. Trois situations reviennent régulièrement.
Un contrôle ou une demande de l’administration
Vous recevez des demandes de l’administration espagnole, des délais courts et des documents à produire en espagnol. Sans relais local, chaque échange devient une source de retard et de risque.
Une structuration à décider maintenant
Créer une filiale, acheter un local professionnel ou facturer un groupe depuis l’Espagne suppose des choix de structuration qui se prennent tôt, souvent avant la première signature, et qui se révèlent ensuite difficiles à corriger.
Un avocat difficile à vérifier
Tous les conseils fiscaux ne viennent pas d’un abogado habilité : le titre et l’inscription au Colegio sont la garantie minimale. Vérifier ce point avant de transmettre vos comptes évite de fragiliser votre position.
Nos garanties
Ce que vous apporte notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à identifier celui dont la pratique correspond réellement à votre dossier.
Des avocats habilités en Espagne
Chaque avocat proposé est inscrit à un Colegio de la Abogacía, condition obligatoire pour exercer en Espagne. Une inscription suffit pour intervenir sur l’ensemble du territoire national, y compris dans une autre communauté autonome.
Une orientation vers la bonne spécialité
Votre demande est dirigée vers des avocats qui traitent la fiscalité des sociétés, l’IRNR, les opérations immobilières et les recours contre l’administration. Vous ne perdez pas de temps avec des profils éloignés de votre problématique.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre situation ne coûte rien et ne vous engage pas. Vous recevez des profils correspondants, comparez leurs approches, puis choisissez librement le professionnel avec lequel vous souhaitez avancer.
Un échange clair, sans malentendu
L’espagnol est la langue des administrations et des juridictions. Nous orientons votre demande vers un avocat habitué à conseiller des clients étrangers, afin que chaque échange reste précis, notamment sur les pièces et les délais.
Autres pays
Vous avez aussi un dossier dans un autre pays ?
Le même service fonctionne pour les principales juridictions européennes : indiquez le pays concerné et nous adaptons la mise en relation.
FAQ
Questions fréquentes sur la fiscalité des entreprises en Espagne
Qu’est-ce qu’un corporate tax lawyer en Espagne et quand faut-il le consulter ?
Il s’agit d’un avocat espagnol spécialisé en fiscalité des entreprises : il conseille sur les obligations déclaratives, les opérations de restructuration et l’immobilier d’entreprise, et représente la société devant l’administration et les juridictions contentieuses-administratives. Consultez-le dès qu’une décision fiscale doit être prise ou contestée en Espagne.
Comment vérifier qu’un avocat espagnol est autorisé à exercer ?
En Espagne, l’inscription à un Colegio de la Abogacía est obligatoire pour exercer ; une seule inscription suffit pour intervenir sur tout le territoire. Le candidat doit être titulaire d’un Grado en Derecho, avoir suivi le Máster de Acceso a la Abogacía (90 ECTS avec pratique) et réussi l’examen d’aptitude professionnelle prévu par la loi 34/2006. Le CGAE coordonne la profession.
Devant quelles juridictions se règlent les litiges fiscaux d’une entreprise en Espagne ?
Les affaires administratives, dont les litiges fiscaux, sont examinées par les juridictions contentieuses-administratives. La cassation et la révision relèvent du Tribunal suprême, organisé en chambres dont une chambre contentieuse-administrative, siégeant à Madrid. L’Audiencia Nacional connaît de certaines affaires administratives intéressant l’ensemble du pays.
Quel délai s’applique pour contester une décision administrative en Espagne ?
Le recours administratif, de type recurso de alzada ou de reposición, doit être introduit dans un délai d’un mois. Ce délai court rapidement et conditionne la suite : un avocat local analyse la décision contestée, prépare les moyens et dépose le recours dans les formes requises devant l’autorité compétente.
Une société non résidente paie-t-elle un impôt espagnol sur ses revenus de source espagnole ?
Les revenus de source espagnole perçus sans établissement permanent relèvent de l’IRNR (décret législatif royal 5/2004). Le taux général est de 24 % pour les résidents de pays hors UE/EEE et de 19 % pour les résidents de l’UE/EEE avec échange effectif d’informations ; plus-values, dividendes et intérêts sont en principe taxés à 19 %.
Faut-il un abogado et un procurador pour agir en justice en Espagne ?
En matière civile et commerciale, l’intervention d’un abogado et d’un procurador est en principe obligatoire ; les litiges de faible montant (juicio verbal jusqu’à 2 000 €) permettent de comparaître en personne. Devant les juridictions supérieures, la représentation par procurador et la direction technique par un abogado sont la règle. En matière pénale, l’assistance d’un avocat est garantie.
Prochaine étape
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Quelques minutes suffisent pour présenter votre dossier. Nous recherchons un corporate tax lawyer en Espagne dont la pratique correspond à votre besoin, puis vous contactez directement le professionnel retenu.