Insolvabilité et restructuration · Espagne
Trouvez un bankruptcy lawyer en Espagne adapté à votre dossier
Dettes impayées, créanciers établis en Espagne, société ou bien immobilier localisé sur le territoire : votre situation se lit à travers des règles espagnoles de fond, de délai et de représentation. Nous vous orientons vers un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía qui traite ce type de dossier au quotidien.
- Avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía
- Premier échange sous 24 à 48 heures
- Mise en relation gratuite et sans engagement
Gratuit et sans engagement — c’est vous qui choisissez votre avocat.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte espagnol
Pourquoi un avocat local change la lecture de votre dossier
Un bankruptcy lawyer en Espagne n’intervient pas dans le même cadre qu’en France. L’Espagne suit le modèle continental de droit civil : la solution se cherche d’abord dans les codes — Code civil de 1889, Code de commerce et lois de procédure — et non dans une logique de précédent. La langue de la procédure est l’espagnol, et plusieurs régions appliquent des règles civiles propres qui coexistent avec le Code civil commun. Devant les juridictions civiles et commerciales, l’intervention d’un abogado, et en règle générale d’un procurador, est requise. Votre situation de dettes se lit donc à travers des règles locales de délais, de coûts et de représentation. Nous vous mettons en relation avec un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía.
Ce qui est spécifique à l’Espagne
Comment fonctionne une procédure d’insolvabilité en Espagne
Trois éléments pèsent immédiatement sur votre dossier : l’organisation judiciaire, les règles de représentation et les délais applicables. Voici les points vérifiés qui structurent la pratique espagnole, du premier courrier de créancier jusqu’à l’audience.
Un droit civil codifié, pas un précédent contraignant
L’Espagne suit le modèle continental : les solutions reposent sur des codes complets issus du droit romain — Code civil de 1889, Code de commerce, lois de procédure — et non sur la seule jurisprudence. Les décisions du Tribunal Supremo unifient l’interprétation de la loi par la doctrine de la « jurisprudencia ». Votre avocat raisonne donc d’abord à partir du texte applicable et de la pratique des juridictions locales.
Qui peut agir : abogado et procurador
L’inscription à un Colegio de la Abogacía est obligatoire pour exercer en Espagne ; une seule inscription suffit pour intervenir sur tout le territoire national. Devant les juridictions civiles et commerciales, l’intervention d’un abogado et, en règle générale, d’un procurador est requise, sauf pour les petites affaires (juicio verbal jusqu’à 2 000 €). Vérifiez toujours l’inscription de votre conseil.
Une justice décentralisée et des règles civiles régionales
L’organisation judiciaire est une : première instance devant les Juzgados de Primera Instancia, appel devant les Audiencias Provinciales, puis les Tribunales Superiores de Justicia de chaque communauté autonome et, en dernier ressort, le Tribunal Supremo à Madrid. Par ailleurs, la Catalogne, le Pays basque, la Navarre, la Galice et les îles Baléares disposent de règles civiles propres qui coexistent avec le Code civil commun.
Langue de procédure et coûts à anticiper
La procédure se déroule en espagnol, y compris dans les régions où une langue co-officielle est reconnue. Côté coûts, la tasa judicial n’est due que par les personnes morales : les personnes physiques en sont exemptées. Les honoraires d’avocat sont librement convenus entre le conseil et le client, sans tarif officiel obligatoire ; les barreaux publient seulement des critères indicatifs.
Aide juridictionnelle et prise en charge des frais
L’asistencia jurídica gratuita, régie par la loi 1/1996, garantit un avocat, un procurador, des experts et l’exonération des frais de procédure aux personnes dépourvues de ressources suffisantes. Le droit est reconnu lorsque le revenu annuel brut du foyer ne dépasse pas un seuil indexé sur l’IPREM — généralement deux fois l’IPREM, relevé selon les personnes à charge. La demande se dépose auprès du Colegio de la Abogacía compétent.
Notaire, registre et fiscalité du non-résident
Si votre dossier touche à l’immobilier, la transmission ou la constitution d’une charge sur un bien exige une escritura pública devant notaire pour être inscrite au Registre de la propriété, organisé par finca. Les non-résidents sont imposés à l’IRNR sur les revenus de source espagnole : 19 % pour les résidents de l’UE/EEE, 24 % hors UE/EEE, sauf échange d’informations effectif.
Les informations reprises sur cette page proviennent de sources officielles espagnoles et européennes (BOE, CGAE, portail e-Justice, Agencia Tributaria), consultées à la date de publication de cette page.
- Systèmes judiciaires nationaux — Espagne (portail e-Justice)
- Estatuto General de la Abogacía Española (RD 135/2021)
- Consejo General de la Abogacía Española (CGAE)
- Code civil espagnol consolidé (BOE)
- Loi 1/1996 sur l’aide juridictionnelle (BOE)
- IRNR — taux applicables aux non-résidents (Agencia Tributaria)
- Loi 36/2011 sur la juridiction sociale — délai de contestation du licenciement (BOE)
- Loi sur l’impôt sur les successions et donations (BOE)
- Loi 39/2015 sur la procédure administrative commune (BOE)
Vos difficultés
Ce qui bloque le plus souvent les dossiers transfrontaliers
Les obstacles ne tiennent pas seulement au montant des dettes, mais à la manière dont la procédure espagnole se déclenche et se déroule.
Vous ne savez pas où agir
Créancier établi en Espagne, bien immobilier situé sur le territoire, contrat soumis au droit espagnol : ces points de rattachement déterminent la juridiction compétente. Un avocat local lit votre dossier sous cet angle avant toute démarche.
La langue et la procédure
Les actes se rédigent en espagnol et la représentation obéit à des règles propres : abogado et souvent procurador. Faire traduire vos pièces ne suffit pas ; il faut un conseil qui plaide dans ce système au quotidien.
Les délais courent déjà
Contester un licenciement, réclamer une créance contractuelle, répondre à une administration : chaque situation a son propre délai, parfois très court. Attendre réduit les options. Un premier échange permet de situer l’urgence réelle.
Notre approche
Comment nous vous orientons vers le bon avocat
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous filtrons, vous expliquez votre situation une seule fois, puis vous décidez.
Des avocats inscrits au barreau
Chaque avocat de notre réseau exerce sous l’autorité du Consejo General de la Abogacía Española et d’un Colegio de la Abogacía. Nous privilégions les profils qui traitent déjà des dossiers de dettes et d’insolvabilité.
Un interlocuteur qui pratique votre matière
Plutôt qu’un annuaire généraliste, vous décrivez votre situation et nous filtrons par domaine, par juridiction concernée et par langue de travail. Vous échangez ensuite directement avec l’avocat retenu.
Cinq minutes pour poser le contexte
Un formulaire court, des questions ciblées, aucune pièce à joindre dans un premier temps. Vous précisez les montants, les créanciers et l’échéance qui vous préoccupe ; nous nous chargeons du reste.
Gratuit et sans engagement
La mise en relation ne vous coûte rien et ne vous lie à rien. Les honoraires sont ensuite convenus librement avec l’avocat, conformément à la pratique espagnole, sans tarif officiel imposé.
Autres destinations
Vous cherchez aussi ailleurs en Europe ?
Notre réseau couvre plusieurs systèmes juridiques. Si votre dossier implique un autre pays, indiquez-le dans le formulaire : nous cherchons un avocat compétent dans la juridiction concernée.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant de mandater
Qu’est-ce qu’un bankruptcy lawyer en Espagne, et en ai-je besoin ?
Il s’agit d’un avocat espagnol, inscrit à un Colegio de la Abogacía, qui traite les situations de dettes et d’insolvabilité devant les juridictions espagnoles. Vous en avez besoin dès que votre dossier touche l’Espagne : créancier local, bien immobilier, contrat soumis au droit espagnol ou procédure déjà introduite.
Dois-je aussi mandater un procurador en Espagne ?
Souvent, oui. Devant les juridictions civiles et commerciales, l’intervention d’un abogado et d’un procurador est en principe obligatoire ; seules les petites affaires (juicio verbal jusqu’à 2 000 €) permettent à la partie de comparaître en personne. Votre avocat vous indique ce qui s’applique précisément à votre procédure.
Combien coûte un avocat en Espagne ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et le client : il n’existe pas de tarif officiel obligatoire, seulement des critères indicatifs publiés par les barreaux. La tasa judicial, elle, n’est due que par les personnes morales ; les personnes physiques en sont exemptées. Demandez systématiquement une convention d’honoraires écrite.
Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle en Espagne ?
L’asistencia jurídica gratuita, régie par la loi 1/1996, couvre l’avocat, le procurador, les experts et l’exonération des frais de procédure. Elle est reconnue lorsque le revenu brut du foyer ne dépasse pas un seuil indexé sur l’IPREM, généralement deux fois l’IPREM, relevé selon les personnes à charge. La demande se dépose auprès du Colegio de la Abogacía compétent.
Quels délais dois-je surveiller dans un dossier espagnol ?
Ils varient selon la matière : 20 jours ouvrables pour contester un licenciement, 5 ans pour une action en recouvrement de créance contractuelle ou de loyers impayés, 6 mois pour déclarer et payer l’impôt sur les successions, 1 mois pour un recours administratif. Certains de ces délais peuvent entraîner la forclusion : faites-les vérifier rapidement.
La langue de la procédure peut-elle poser problème ?
Les actes se déroulent en espagnol. Certaines communautés autonomes reconnaissent une langue co-officielle, mais cela ne dispense pas de maîtriser le vocabulaire juridique espagnol. Un avocat habitué aux dossiers transfrontaliers fait le lien entre vos pièces, vos explications et les écritures déposées en votre nom.
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Un formulaire court, quelques questions sur votre dossier, vos créanciers et l’échéance qui vous préoccupe. Nous vous mettons ensuite en relation avec un avocat espagnol qui traite les questions d’insolvabilité. Sans frais et sans engagement de votre part.