Droit des sociétés · Géorgie
Votre projet de création de société en Géorgie
Vous structurez une activité en Géorgie et vous voulez comprendre les étapes avant de vous engager. Nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat inscrit au Barreau géorgien, habitué aux dossiers d’entrepreneurs étrangers comme au vôtre.
- Avocats membres du Barreau géorgien
- Accompagnement en français dans vos démarches
- Mise en relation gratuite, sans engagement
Mise en relation gratuite · Première réponse en 24–48h
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Comprendre le contexte
Un projet à structurer dans un pays de droit écrit
La Géorgie attire de plus en plus d’entrepreneurs européens qui souhaitent organiser une activité dans un environnement de droit civil. Le pays suit la tradition continentale romano-germanique : les relations privées sont régies avant tout par des codes écrits, au premier chef le Code civil, et non par un précédent judiciaire contraignant. Concrètement, une création de société en Géorgie suppose de définir votre projet, de préparer les documents constitutifs et d’accomplir les formalités d’enregistrement auprès des autorités compétentes. Le géorgien étant la langue officielle et celle des procédures, l’appui d’un professionnel local fait souvent la différence dans les échanges avec l’administration. Sur cette page, nous vous expliquons comment le cadre géorgien fonctionne, puis nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat adapté à votre situation.
Cadre local
Ce qu’il faut savoir sur la création de société en Géorgie
Avant de choisir un professionnel, il est utile de comprendre comment la Géorgie organise ses registres, ses actes et ses procédures. Voici les points de repère qui reviennent le plus souvent dans les projets de création d’activité.
Un registre public centralisé
En Géorgie, les enregistrements, y compris ceux liés aux entreprises, relèvent du registre public unifié administré par l’Agence nationale du registre public (NAPR), une personne morale de droit public rattachée au ministère de la Justice. Les services sont rendus dans les Public Service Halls, les centres communautaires et les bureaux territoriaux, ce qui permet un enregistrement rapide et centralisé de nombreuses données civiles et commerciales.
Le Code civil comme socle du droit privé
La Géorgie appartient à la tradition continentale romano-germanique : le droit privé repose sur des codes écrits, principalement le Code civil, adopté le 26 juin 1997 et entré en vigueur le 25 novembre 1997. Les relations privées, y compris la vie des sociétés, sont donc régies par la loi écrite, et non par un précédent judiciaire contraignant.
Un notariat de type latin
Le pays fonctionne avec un notariat latin. Les notaires sont réunis au sein de la Chambre des notaires de Géorgie, sur la base d’une adhésion obligatoire et du principe d’autonomie. L’authentification notariale est obligatoire ou d’usage pour des actes importants, notamment les transferts de biens immobiliers, et les notaires sont soumis à des obligations de lutte contre le blanchiment.
Qui peut vous représenter
Pour exercer comme avocat en Géorgie, l’inscription au Barreau géorgien (GBA) est obligatoire. Le candidat doit être citoyen géorgien, titulaire d’un diplôme supérieur en droit, réussir l’examen du Barreau et suivre un programme d’adaptation professionnelle. Le certificat obtenu est valable dix ans, et chaque cabinet doit être enregistré auprès du GBA dans les dix jours de sa création.
La langue des procédures
La langue officielle est le géorgien et les procédures judiciaires se déroulent dans cette langue, les décisions étant rendues au nom de la Géorgie. Si vous ne maîtrisez pas le géorgien, une traduction ou une interprétation est nécessaire. Un avocat local vous aide à préparer des documents exploitables par l’administration et les juridictions.
Représentation et aide juridique
Devant les juridictions civiles de première instance, les parties peuvent agir en personne ou par un représentant autorisé, mais la représentation par un avocat inscrit au Barreau est obligatoire devant les cours d’appel, la Cour suprême et en matière pénale. La Géorgie dispose en outre d’un système d’aide juridique financé par l’État, organisé par le Service d’aide juridique et le Barreau géorgien.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Créances contractuelles — 3 ans. Un délai plus court s’applique aux actions fondées sur un contrat.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles géorgiennes (Parlement de Géorgie, Barreau géorgien, registre législatif Matsne, Agence nationale du registre public), consultées lors de la rédaction de cette page.
- Parlement de Géorgie — Constitution et langue officielle
- Barreau géorgien (GBA) — Comment devenir membre
- Code de procédure civile de Géorgie — délais et frais de justice
- Code civil de Géorgie — prescription, régime des biens et successions
- Loi sur le notariat — Chambre des notaires de Géorgie
- Agence nationale du registre public (NAPR)
Vos difficultés
Ce qui complique un projet en Géorgie
Les obstacles ne tiennent pas toujours au droit lui-même, mais à la façon de préparer et de présenter un dossier dans un environnement juridique que vous ne connaissez pas encore.
Vous ne savez pas par où commencer
Forme de l’activité, documents constitutifs, enregistrement : les étapes s’enchaînent et un dossier mal préparé fait perdre du temps auprès des autorités géorgiennes. Un avocat local vous aide à avancer dans le bon ordre.
La barrière linguistique
Le géorgien est la langue officielle et celle des procédures. Rédiger les actes, comprendre les exigences du registre et dialoguer avec l’administration devient difficile sans un professionnel qui maîtrise la langue et les usages locaux.
Un droit écrit, sans précédent contraignant
Le droit géorgien repose sur des codes écrits et non sur un précédent judiciaire obligatoire. On ne peut donc pas transposer automatiquement les réflexes d’un autre pays : chaque exigence doit être vérifiée dans les textes géorgiens applicables.
Notre approche
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à rencontrer celui dont la pratique correspond réellement à votre projet.
Un avocat qui connaît le terrain
Nous vous orientons vers un avocat inscrit au Barreau géorgien, familier des démarches d’enregistrement, des échanges avec l’administration et des questions de droit civil géorgien.
Un échange en français
Vous exposez votre projet en français ; votre avocat vous restitue les exigences locales de manière compréhensible et traduit les textes géorgiens en décisions concrètes pour votre dossier.
Des honoraires discutés en amont
En Géorgie, les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client, sans tarif officiel contraignant. Vous pouvez donc cadrer le périmètre de la mission et le budget avant tout engagement.
Un interlocuteur unique
Vous n’avez pas à chercher plusieurs prestataires : nous vous présentons un avocat dont la pratique correspond à votre création de société en Géorgie et à votre calendrier.
Autres destinations
Vous hésitez encore entre plusieurs pays ?
Si votre projet peut se déployer ailleurs en Europe ou dans le voisinage, comparez les cadres juridiques avant de décider. Nous couvrons également les pays suivants.
Questions fréquentes
Création de société en Géorgie : vos questions
Comment se déroule une création de société en Géorgie ?
La création de société en Géorgie s’inscrit dans le droit civil géorgien, organisé en codes écrits. Les enregistrements, y compris ceux liés aux entreprises, passent par le registre public unifié géré par l’Agence nationale du registre public (NAPR), accessible notamment via les Public Service Halls. Un avocat local vous aide à préparer les documents et à accomplir les formalités dans les règles.
Faut-il obligatoirement un avocat pour vos démarches en Géorgie ?
Devant les juridictions civiles de première instance en Géorgie, les parties ne sont pas tenues d’être représentées. En revanche, l’inscription au Barreau géorgien est obligatoire pour plaider devant les cours d’appel et la Cour suprême, ainsi qu’en matière pénale. Pour vos formalités d’enregistrement, l’appui d’un avocat local sécurise le dossier et les échanges avec l’administration.
Dans quelle langue se déroulent les démarches et les procédures en Géorgie ?
Le géorgien est la langue officielle de la Géorgie et la langue des procédures judiciaires ; les décisions sont rendues au nom de la Géorgie. Si vous ne maîtrisez pas cette langue, une traduction ou une interprétation est nécessaire. Travailler avec un avocat géorgien vous évite de mal interpréter les exigences administratives.
Quels délais faut-il connaître devant les juridictions géorgiennes ?
L’appel d’un jugement civil de première instance se forme dans un délai de 14 jours et le pourvoi en cassation devant la Cour suprême dans un délai de 21 jours. En matière civile, la prescription générale est de dix ans, contre trois ans pour les créances contractuelles. Ces délais sont fixés par la loi géorgienne et ne se confondent pas avec ceux d’autres pays.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat en Géorgie ?
En Géorgie, les honoraires des avocats sont librement convenus entre l’avocat et son client ; il n’existe pas de tarif officiel contraignant. Ces honoraires font partie des frais extrajudiciaires que le tribunal peut mettre à la charge de la partie perdante. Par ailleurs, un dispositif d’aide juridique financé par l’État existe pour certaines catégories de personnes.
Le recours à un notaire est-il nécessaire en Géorgie ?
La Géorgie dispose d’un notariat de type latin. Les notaires sont regroupés au sein de la Chambre des notaires de Géorgie, avec adhésion obligatoire et autonomie de gestion. L’authentification notariale est obligatoire ou d’usage pour des actes importants, notamment les transferts de biens immobiliers, et les notaires sont soumis à des obligations anti-blanchiment.
Prochaine étape
Décrivez votre projet, nous trouvons l’avocat
Quelques lignes suffisent : votre activité envisagée, votre calendrier et vos questions. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat inscrit au Barreau géorgien dont la pratique correspond à votre situation.