Droit des sociétés · Ukraine
Création de société en Ukraine : le cadre juridique à maîtriser
Vous envisagez de structurer une activité en Ukraine et vous cherchez à comprendre les règles qui s’appliquent réellement. Cette page résume les points de repère vérifiés du système juridique ukrainien utiles à un projet de société. Nous vous mettons ensuite en relation avec un avocat inscrit au barreau ukrainien.
- Un avocat inscrit au Registre unique des avocats d’Ukraine
- Une mise en relation gratuite et sans engagement
- Une première réponse sous 24 à 48 heures
Mise en relation gratuite · Première réponse sous 24–48 h
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte
Pourquoi la création de société en Ukraine demande une lecture précise des textes
Créer une entreprise en Ukraine demande de comprendre un environnement juridique de tradition civiliste, structuré par la Constitution de 1996 et par de grands codes, dont le Code civil de 2003 et le Code commercial. Les formalités, les actes notariés, les enregistrements et, le cas échéant, les recours contentieux s’articulent autour de règles écrites que les tribunaux appliquent strictement. La loi martiale, en vigueur depuis le 24 février 2022, a modifié certains délais sans supprimer le fonctionnement des juridictions. La création de société en Ukraine suppose donc un accompagnement méthodique : un avocat inscrit au barreau ukrainien vous aide à structurer votre projet, à préparer les documents et à anticiper les points de friction. Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec un avocat spécialisé.
Repères pays
Comment fonctionne la création de société en Ukraine
Avant d’engager des démarches, il est utile de situer votre projet dans le paysage juridique ukrainien. Voici les points de repère vérifiés qui encadrent une création de société en Ukraine et les étapes où l’intervention d’un avocat fait la différence.
Un droit civil codifié, sans précédent judiciaire contraignant
L’Ukraine suit le modèle continental : la création et la gouvernance d’une société reposent sur des textes codifiés, principalement le Code civil de 2003 et le Code commercial, dans le cadre fixé par la Constitution du 28 juin 1996. Les tribunaux appliquent la loi et, lorsque les relations ne sont pas réglementées, procèdent par analogie de la loi ou du droit. La Cour suprême veille à l’uniformité de la pratique.
Un avocat obligatoirement inscrit au barreau ukrainien
L’exercice du droit est une profession réglementée et autonome : tous les avocats sont réunis au sein du Barreau d’Ukraine (UNBA) et inscrits au Registre unique des avocats. L’article 6 de la loi n° 5076-VI du 5 juillet 2012 exige une formation juridique complète, la maîtrise de la langue officielle, au moins deux ans d’expérience, un examen de qualification, un stage de six mois, la prestation de serment et un certificat.
Représentation en justice : qui peut agir pour votre société
Devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, une partie peut agir en personne ou par représentant, et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire en première instance ni en appel pour les personnes physiques. En revanche, devant la Cour suprême, la représentation est réservée aux avocats, et les personnes morales doivent également être représentées par un avocat dans les instances supérieures.
Notaire et enregistrement d’État pour l’immobilier
Si votre projet implique l’apport d’un bien immobilier, l’achat d’un local ou la transmission d’un droit réel, le Code civil et la loi n° 3425-XII sur le notariat imposent un acte écrit certifié par un notaire, puis l’enregistrement des droits au Registre d’État des droits réels immobiliers. Le notaire vérifie l’identité, la capacité des parties et la légalité de l’opération ; à défaut de notarisation, l’accord n’est pas exécutoire.
Honoraires libres, frais de justice encadrés, aide juridictionnelle
Il n’existe pas de tarif officiel pour les honoraires d’avocat en Ukraine : la rémunération est librement convenue dans le contrat de services juridiques, sans minimum ni maximum imposés. Les frais de justice (sudovyi zbir) sont dus pour toute demande ou tout appel selon la loi n° 3674-VI. Une aide juridictionnelle gratuite existe par ailleurs : information et conseils pour tous, représentation pour certaines catégories vulnérables.
Loi martiale, délais et justice électronique
Depuis le 24 février 2022, la loi martiale s’applique dans tout le pays ; la justice continue d’être rendue, uniquement par les juridictions prévues par la Constitution, sans raccourcissement des procédures. Les délais de prescription ont été suspendus, puis leur cours a repris à compter du 4 septembre 2025 (loi n° 4434-IX). Le système UJITS permet le dépôt électronique des documents et les audiences par visioconférence.
Les données de cette page proviennent de sources officielles ukrainiennes (Verkhovna Rada, e-Justice, Barreau national, Coordination Centre for Legal Aid Provision), consultées en 2025.
- e-Justice — Systèmes judiciaires nationaux : Ukraine
- Loi n° 5076-VI sur le barreau et l’exercice du droit
- Code civil de l’Ukraine (prescription)
- Code du travail de l’Ukraine
- Code de procédure administrative de l’Ukraine
- Loi n° 3674-VI sur les frais de justice
- Loi n° 3425-XII sur le notariat
- Loi n° 4434-IX relative aux délais sous loi martiale
- Coordination Centre for Legal Aid Provision
- Ukrainian National Bar Association
Difficultés fréquentes
Ce qui bloque le plus souvent un projet de société en Ukraine
Les obstacles ne viennent pas toujours du projet lui-même, mais de la façon dont les règles ukrainiennes s’appliquent aux documents et au calendrier.
Des textes, pas de précédent contraignant
En Ukraine, les décisions de justice ne créent pas de règle générale : ce sont les codes qui fixent les obligations de votre société. Des modèles importés d’autres systèmes juridiques se révèlent souvent inadaptés au cadre local.
Langue officielle et actes notariés
La langue officielle est l’ukrainien, et certains actes, notamment immobiliers, exigent un notaire puis un enregistrement d’État. Un dossier mal préparé sur ce point bloque une opération, même lorsque l’accord économique est déjà trouvé.
Un contexte sous loi martiale
Depuis février 2022, la loi martiale encadre la vie judiciaire : les délais ont été suspendus, puis rétablis à compter du 4 septembre 2025. Évaluer seul l’effet de ces règles sur un litige lié à votre société est difficile.
Notre approche
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à rencontrer le bon professionnel, plus vite et sans frais de notre côté.
Un avocat, pas un intermédiaire
Nous vous orientons vers un avocat inscrit au barreau ukrainien, soumis aux règles de la profession et enregistré au Registre unique, capable de vous accompagner dans les démarches comme dans un contentieux.
Une correspondance avec votre besoin
Selon votre activité et la nature du dossier, les contraintes ne sont pas les mêmes. La mise en relation tient compte de la matière concernée pour proposer un professionnel habitué à ce type de situation.
Le coût clarifié avant engagement
Les honoraires se négocient librement avec l’avocat, dans un contrat de services juridiques. Vous savez à quoi vous vous engagez, sans tarif imposé et sans frais de mise en relation de notre côté.
Un cadre procédural expliqué
Frais de justice, délais de prescription, représentation devant la Cour suprême : votre avocat vous expose ce qui s’applique à votre situation et ce que vous devez anticiper avant de vous engager.
Ouvertures
Un projet qui dépasse souvent les frontières
Les entrepreneurs qui structurent une activité en Ukraine regardent aussi fréquemment vers les pays voisins ou vers les grandes économies européennes. Nous couvrons également ces marchés pour vos besoins transfrontaliers.
Questions fréquentes
Création de société en Ukraine : vos questions
Comment trouver un avocat pour une création de société en Ukraine ?
Décrivez votre projet via notre formulaire : activité envisagée, forme de société souhaitée, éventuels actifs immobiliers. Nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat inscrit au barreau ukrainien, qui vous explique les étapes applicables et les documents à réunir. Une première réponse intervient généralement sous 24 à 48 heures.
Un avocat est-il obligatoire pour créer une société en Ukraine ?
Devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, une partie peut agir en personne ou par représentant, sans obligation d’avocat en première instance ni en appel pour les personnes physiques. Devant la Cour suprême, la représentation est en revanche réservée aux avocats, et les personnes morales doivent être représentées par un avocat dans les instances supérieures.
Quels délais doivent être surveillés pour une entreprise en Ukraine ?
Le délai de prescription de droit commun des actions civiles est de trois ans ; il est d’un an pour les pénalités et la réfutation d’informations diffamatoires. Un recours administratif contre une décision, une action ou une inaction d’une autorité publique se prescrit en six mois. Ces délais ont été suspendus pendant la loi martiale et leur cours a repris le 4 septembre 2025.
Que change la loi martiale pour une société en Ukraine ?
La loi martiale est en vigueur depuis le 24 février 2022. La justice continue d’être rendue, uniquement par les juridictions établies conformément à la Constitution, et aucune accélération ou réduction des procédures n’est permise. Lorsque des tribunaux ne peuvent pas fonctionner, la compétence territoriale peut être transférée vers des juridictions situées en territoire contrôlé par le gouvernement.
Combien coûtent les frais de justice en Ukraine ?
Les frais de justice sont régis par la loi n° 3674-VI. Pour une demande patrimoniale devant une juridiction générale, le taux est de 1 % de la valeur du litige pour les personnes physiques et les entrepreneurs individuels, dans les limites prévues par la loi, et de 1,5 % pour les personnes morales, avec des plafonds exprimés en minimums de subsistance.
Faut-il passer par un notaire pour une opération immobilière en Ukraine ?
Oui pour les contrats de vente, d’échange ou de donation d’immeubles : le Code civil et la loi n° 3425-XII exigent un acte écrit certifié par un notaire, puis l’enregistrement des droits au Registre d’État des droits réels immobiliers. Le notaire vérifie l’identité et la capacité des parties ainsi que la légalité de l’opération, et l’accord n’est pas exécutoire sans notarisation.
Prochaine étape
Expliquez votre projet, nous trouvons l’avocat
Vous n’avez pas besoin de maîtriser seul le cadre juridique ukrainien. Décrivez votre situation en quelques lignes : nous identifions un avocat inscrit au barreau ukrainien dont la pratique correspond à votre besoin, sans frais de mise en relation et sans engagement de votre part.