Droit des sociétés · Turquie
Création de société en Turquie : préparez chaque étape avec un avocat
Vous envisagez de créer une société en Turquie et souhaitez comprendre l’environnement juridique local avant de vous engager. Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec un avocat inscrit à un barreau turc, capable de vous accompagner dans votre projet.
- Avocats inscrits à un barreau turc
- Cadre juridique codifié et procédures en langue turque
- Mise en relation gratuite et sans engagement
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Le contexte juridique
Création de société en Turquie : pourquoi un accompagnement juridique local
La création de société en Turquie s’inscrit dans un système de droit civil codifié, hérité pour une large part du droit suisse, où les textes et la jurisprudence de la Cour de cassation guident l’interprétation. La langue turque est la seule langue des juridictions et des actes judiciaires : les documents en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée, et les parties étrangères peuvent avoir besoin d’un interprète. Pour agir devant les juridictions commerciales, il est habituel de recourir à un avocat inscrit à un barreau turc, l’inscription au barreau étant obligatoire pour exercer. Les litiges commerciaux portant sur des créances pécuniaires sont soumis à une médiation préalable obligatoire depuis 2019. Notre rôle est de vous orienter vers un avocat qui connaît ces contraintes et vous accompagne dans la création de société en Turquie.
Repères Turquie
Création de société en Turquie : les repères juridiques essentiels
Avant de créer une société en Turquie, il est utile de comprendre comment le droit turc organise la langue des procédures, l’accès à la profession d’avocat, la médiation commerciale et les coûts judiciaires. Les repères ci-dessous sont issus des textes officiels turcs et vous aident à préparer vos questions pour un avocat.
Un système de droit civil codifié
Le droit turc est un droit civil codifié, construit sur la réception du droit suisse dans les années 1920. Le Code civil (loi n° 4721) et le Code des obligations (loi n° 6098) en constituent des piliers. Les décisions de la Cour de cassation servent de guide d’interprétation, sans être formellement contraignantes.
La langue turque, langue unique des actes judiciaires
La Constitution de 1982 fait du turc la langue officielle de l’État. Toutes les procédures et tous les actes de justice sont rédigés en turc. Les documents en langue étrangère doivent être traduits et, pour les actes publics étrangers, généralement légalisés par apostille. Un interprète peut être nécessaire pour les parties non turcophones.
L’avocat inscrit au barreau, un acteur central
Pour exercer en Turquie, l’avocat doit être membre d’un barreau local et inscrit au registre du barreau, sous l’égide de l’Union des barreaux turcs. La représentation n’est pas toujours obligatoire devant les juridictions civiles et commerciales, mais l’assistance d’un avocat est la norme en matière commerciale et vivement recommandée devant la Cour de cassation.
La médiation obligatoire en matière commerciale
Depuis le 1er janvier 2019, les litiges commerciaux portant sur des créances pécuniaires et des indemnités doivent être précédés d’une tentative de médiation, sous peine d’irrecevabilité procédurale. Anticiper cette étape est essentiel pour sécuriser un projet de création de société en Turquie ou la rédaction de contrats commerciaux.
Coûts et délais : une approche prudente
Les frais de justice sont encadrés par la loi n° 492 : une action civile ou commerciale supporte une taxe proportionnelle de 68,31 pour mille du montant litigieux, dont un quart est versé à l’introduction. Les honoraires d’avocat sont librement convenus, dans le respect du tarif minimum publié par l’Union des barreaux.
Immeubles : le passage au registre foncier
Pour un projet immobilier, la transmission de propriété d’un immeuble exige un acte officiel devant le registre foncier (Tapu Müdürlüğü), l’inscription au registre foncier étant constitutive du droit. Le notaire turc n’est pas l’autorité compétente pour cet acte, ce qui doit être anticipé dans l’organisation des sûretés et des locaux de la société.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Créances contractuelles générales (recouvrement de créances) — 10 ans. Délai de droit commun pour agir en recouvrement d’une créance contractuelle.
Les informations proviennent de sources officielles turques (mevzuat.gov.tr et Union des barreaux turcs), consultées en 2024.
- Constitution turque de 1982 (langue officielle et organisation judiciaire)
- Union des barreaux turcs (Türkiye Barolar Birliği)
- Loi sur la profession d’avocat (Avukatlık Kanunu, loi n° 1136)
- Code des obligations (loi n° 6098)
- Code de commerce (loi n° 6102) et médiation commerciale obligatoire
- Loi sur les frais de justice (Harçlar Kanunu, loi n° 492)
Vos difficultés
Ce qui complique une création de société en Turquie
Les obstacles sont souvent linguistiques, procéduraux et liés aux délais.
Vous ne maîtrisez pas la langue turque
Les statuts, contrats et formalités sont rédigés en turc. Sans traduction certifiée ni interprète, vous risquez de mal comprendre les engagements, les sûretés ou les clauses de sortie propres à la création de société en Turquie.
Vous craignez de mal préparer les documents
Le cadre du droit civil et commercial turc est codifié et les textes évoluent. Un avocat local vous aide à poser les bonnes questions aux autorités compétentes et à préparer les documents nécessaires, sans improviser.
Vous êtes loin des échéances juridiques
Entre médiation commerciale obligatoire, délais de recours et formalités de publicité, votre projet peut être retardé. Nous vous orientons vers un avocat qui connaît le calendrier des procédures et les conséquences d’un retard.
Notre approche
Un accompagnement juridique clair, sans jargon
Nous vous aidons à identifier le bon interlocuteur et à préparer vos questions avant tout engagement.
Un avocat inscrit au barreau turc
Nous vous mettons en relation avec un avocat membre d’un barreau local, tenu aux règles déontologiques turques et habitué aux procédures commerciales. Vous échangez directement avec un professionnel du droit turc.
Une compréhension du droit codifié
Le droit turc s’appuie sur des codes et sur l’interprétation des juridictions. Votre avocat vous explique comment les textes s’appliquent à votre projet et quels documents doivent être traduits ou légalisés.
Une information claire sur les délais
Les délais de recours et de médiation sont courts. Nous vous orientons vers un avocat qui vous aide à les identifier et à organiser votre calendrier sans précipitation inutile.
Une mise en relation gratuite
Décrivez votre projet en quelques lignes : notre service de mise en relation est gratuit et sans engagement. Vous choisissez ensuite librement de poursuivre avec l’avocat qui correspond à votre besoin.
Autres pays
Vous avez aussi un projet dans un autre pays ?
Notre plateforme couvre plusieurs pays européens et voisins de la Turquie. Indiquez votre destination et votre besoin : nous vous orientons vers un avocat compétent pour la création de société en Turquie ou dans le pays concerné.
Questions fréquentes
Création de société en Turquie : vos questions
Comment trouver un avocat pour une création de société en Turquie ?
Pour trouver un avocat dans le cadre d’une création de société en Turquie, commencez par préciser votre projet, votre secteur et les pays impliqués. Notre plateforme gratuite vous met en relation avec un avocat inscrit à un barreau turc, qui pourra vous exposer les documents à préparer et les étapes à anticiper.
Un avocat est-il obligatoire pour créer une société en Turquie ?
La représentation par un avocat n’est pas généralement obligatoire devant les juridictions civiles et commerciales turques : les parties peuvent comparaître en personne en première instance. En pratique, l’assistance d’un avocat membre d’un barreau est la norme pour les dossiers commerciaux et vivement recommandée devant la Cour de cassation.
La langue turque peut-elle être un obstacle dans vos démarches ?
Oui, la langue turque est la seule langue des juridictions et des actes judiciaires. Les documents en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée, et les actes publics étrangers sont généralement soumis à apostille. Pour les parties non turcophones, un interprète peut être désigné par la juridiction.
Quels délais de recours devez-vous surveiller après une décision ?
Après un jugement de première instance, l’appel (istinaf) doit être formé dans les deux semaines suivant la notification. Pour un recours administratif en annulation (iptal davası), le délai est de soixante jours à compter de la notification. Ces délais sont courts et supposent une préparation rapide du dossier.
Pourquoi la médiation est-elle une étape à anticiper ?
Depuis le 1er janvier 2019, les litiges commerciaux portant sur des créances pécuniaires et des indemnités doivent être précédés d’une médiation obligatoire. Une demande introduite sans cette étape est irrecevable pour des raisons procédurales. Anticiper la médiation permet de structurer les échanges et de documenter votre position.
Les honoraires d’avocat sont-ils encadrés en Turquie ?
Les honoraires d’avocat sont librement convenus entre le client et son conseil, dans le respect du tarif minimum annuel publié par l’Union des barreaux turcs (Avukatlık Asgari Ücret Tarifesi). Ce tarif sert aussi de référence pour la somme que la partie perdante peut être condamnée à verser à l’avocat de la partie gagnante.
Prochaine étape
Création de société en Turquie : parlons de votre projet
Décrivez votre projet en quelques lignes. Nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat inscrit à un barreau turc, qui traite la création de société en Turquie et saura vous indiquer les documents et les étapes à préparer.