Droit successoral · Guernesey
Avocats en testaments à Guernesey
Guernesey est un Bailliage doté de son propre droit, distinct du droit anglais. Pour un testament, un patrimoine ou une succession ouverte, la manière de procéder obéit à des règles locales précises. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat qui pratique le droit successoral guernesiais.
- Un avocat inscrit au Registre des Avocats, seul à plaider devant la Cour royale
- Une expertise des deux patrimoines : immeubles et biens mobiliers
- Une mise en relation gratuite, sans engagement, en 24 à 48 h en moyenne
Gratuit et sans engagement. Vos informations ne sont transmises qu’à l’avocat retenu.
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Comprendre le cadre local
Pourquoi la succession à Guernesey ne ressemble pas à une succession anglaise
Guernesey n’est pas partie du Royaume-Uni : ce Bailliage dispose de sa propre législature, de ses propres tribunaux et d’un droit mixte, hérité de la coutume normande et complété depuis plus d’un siècle par le droit anglais. Pour préparer sa succession, cette singularité compte. Le droit guernesiais distingue nettement les immeubles et les biens mobiliers, ce qui conduit souvent à établir deux testaments. La liberté de tester s’applique depuis 2012 et il n’existe pas d’impôt guernesiais sur les successions. Nos avocats en testaments à Guernesey vous accompagnent dans la rédaction de vos dispositions, l’organisation de votre patrimoine et, le moment venu, la procédure d’homologation devant les juridictions compétentes. Décrivez votre situation : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat qui traite ce type de dossier.
Droit guernesiais appliqué
Ce qu’il faut savoir avant de tester ou de faire ouvrir une succession à Guernesey
Le Bailliage de Guernesey, d’Alderney et de Sercq possède son propre corps de droit, appliqué par ses propres juridictions. Les règles qui intéressent un testament et une succession y sont donc locales, et non la simple transposition du droit anglais.
Un Bailliage, trois juridictions
Les États de Délibération légifèrent pour l’ensemble du Bailliage, mais Alderney et Sercq conservent leurs juridictions de première instance, la Cour d’Alderney et la Cour du Sénéchal de Sercq, chacune appliquant le droit de son ressort. Les avocats de la Cour royale sont admis pour l’ensemble du Bailliage.
Immeubles et biens mobiliers : souvent deux testaments
Le droit guernesiais sépare les immeubles (terres et bâtiments) des biens mobiliers (espèces, actions, bijoux). Un testament portant sur des immeubles fait partie du titre de propriété et devient un document public consultable au Greffe ; les praticiens conseillent donc fréquemment deux testaments distincts, celui des biens mobiliers n’étant pas ouvert à l’inspection publique.
Homologation : un régime à deux vitesses
Aucune homologation n’est requise pour les immeubles guernesiais, dont le titre passe au décès sans étape procédurale intermédiaire. L’administration des biens mobiliers dépend en revanche du domicile du défunt, et la procédure d’homologation à Guernesey suppose le paiement d’un tarif d’environ 0,35 % de la valeur totale des biens mobiliers.
Liberté de tester et absence d’impôt successoral
Guernesey ne connaît pas de régime d’impôt sur les successions. Les règles de réserve héréditaire qui limitaient auparavant la liberté de tester ont été supprimées avec effet au 2 avril 2012 par la loi guernesiaise de 2011 sur les successions : vous disposez donc d’une liberté de disposition que votre avocat vous aidera à exercer utilement.
L’Avocat, une profession fusionnée
Les avocats de la Cour royale sont admis par la Cour siégeant en Full Court, prêtent serment en français et sont inscrits au Registre des Avocats tenu par le Greffier. Ils détiennent seuls le droit de plaider, exercent à la fois le rôle d’instructeur et d’avocat plaidant, et agissent aussi comme Proctors devant la Cour ecclésiastique, compétente en matière d’homologation.
Honoraires, prescription et contestations
Les avocats facturent au taux horaire ; les taux récupérables sont plafonnés par les règles guernesiaises de frais et de dépens, nettement inférieurs aux taux réellement pratiqués, si bien qu’une partie gagnante récupère souvent une large part seulement de ses frais. La prescription guernesiaise éteint le droit d’agir et non le simple recours en justice, ce qui rend le calendrier déterminant.
Délai clé — Successions, testaments et héritages
Successions et homologation : demande de provision financière raisonnable sur la succession — 6 mois à compter de la date du décès pour agir contre la succession. Ce délai court depuis le décès et concerne les demandes dirigées contre la succession.
Les données de cette page proviennent de sources officielles et professionnelles guernesiaises (Cour royale de Guernesey, Guernsey Bar, gouvernement de Guernesey) ainsi que de publications de cabinets spécialisés, consultées en 2026.
- Appleby — Le système juridique et judiciaire de Guernesey
- The Guernsey Bar — corps statutaire des avocats du Bailliage
- Cour royale de Guernesey — Les avocats de la Cour royale
- Cour royale de Guernesey — Causes matrimoniales
- Cour royale de Guernesey — Expulsions
- Cour royale de Guernesey — Dépens, frais et aide juridique
- Collas Crill — La prescription expliquée
- Bedell Cristin — Délais : ce qui distingue la prescription guernesiaise de la limitation anglaise
- Bedell Cristin — Les demandes dirigées contre une succession à Guernesey
- Chambers Practice Guides — Diffamation et gestion de la réputation, Guernesey
- Ferbrache & Farrell — Prescription : quand agir ?
- EEOS — Conditions d’emploi et procédure de réclamation
- Gouvernement de Guernesey — Contrôle des loyers et baux contrôlés
- Cour royale de Guernesey — Procédure d’appel devant la Cour d’appel
Vos difficultés fréquentes
Ce qui bloque le plus souvent une succession à Guernesey
Le droit guernesiais est autonome et sa terminologie reste en partie française. Sans repères locaux, un dossier pourtant simple peut s’enliser.
Deux testaments, une confusion fréquente
Beaucoup de clients ignorent que les immeubles et les biens mobiliers suivent des régimes distincts. Un testament unique mal calibré peut produire des effets inattendus et rendre public ce qui aurait pu rester confidentiel au Greffe.
Un droit mixte difficile à lire seul
Coutume normande, apports du droit anglais et lois guernesiaises se superposent. La jurisprudence anglaise est utile mais n’a pas force obligatoire, ce qui rend l’analyse locale indispensable avant toute décision.
Des délais que l’on découvre trop tard
La prescription guernesiaise éteint le droit lui-même. Dans les demandes dirigées contre une succession, le point de départ se situe au décès, ce qui laisse peu de marge pour s’organiser.
Comment nous aidons
Une mise en relation claire avec un avocat du Bailliage
Nous ne donnons pas de conseil juridique : nous identifions l’avocat dont la pratique correspond à votre dossier et nous vous présentons à lui.
Un avocat qui plaide réellement
Les avocats de la Cour royale détiennent seuls le droit de plaider et sont inscrits au Registre des Avocats. Vous êtes orienté vers une pratique habilitée à agir devant les juridictions du Bailliage.
Une pratique du droit successoral
Testaments portant sur les immeubles ou les biens mobiliers, organisation patrimoniale, homologation, demandes contre une succession : nous ciblons les avocats qui traitent habituellement ces dossiers.
La prise en compte du facteur international
Domicile, biens situés à Guernesey, intérêts dans d’autres pays : nous cherchons des avocats familiers des situations transfrontalières propres à une place financière internationale.
Une première réponse rapide
Vous décrivez votre situation en quelques minutes. Le délai moyen de première réponse se situe entre 24 et 48 heures et la mise en relation ne vous coûte rien.
Rayon d’intervention
Des dossiers guernesiais souvent liés à d’autres pays
Le Bailliage est une place financière tournée vers l’international. Les situations successorales y croisent fréquemment le droit d’un autre État, ce qui justifie une orientation attentive.
Questions fréquentes
Vos questions sur les testaments et les successions à Guernesey
Faut-il vraiment deux testaments à Guernesey ?
Le droit guernesiais sépare les immeubles des biens mobiliers. Le testament portant sur des immeubles constitue une pièce du titre de propriété et devient consultable au Greffe, alors que celui des biens mobiliers ne l’est pas. C’est pourquoi deux testaments sont souvent recommandés. Un avocat vérifie ce qui convient à votre patrimoine.
Comment trouver des avocats en testaments à Guernesey quand on réside à l’étranger ?
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer pour une première orientation. Décrivez votre situation et vos biens, puis nous vous mettons en relation avec un avocat du Bailliage dont la pratique couvre le droit successoral. Les échanges peuvent ensuite s’organiser à distance selon les besoins du dossier.
Y a-t-il un impôt sur les successions à Guernesey ?
Guernesey ne dispose pas d’un régime d’impôt sur les successions. En revanche, la procédure d’homologation des biens mobiliers donne lieu au paiement d’un tarif correspondant approximativement à 0,35 % de la valeur totale des biens mobiliers. Les conséquences fiscales dans votre pays de résidence doivent être examinées séparément.
Les règles de réserve héréditaire s’appliquent-elles encore ?
Non. Les règles de réserve héréditaire qui restreignaient la liberté de tester ont été supprimées avec effet au 2 avril 2012 par la loi guernesiaise de 2011 sur les successions. La liberté de disposition est donc la règle, sous réserve d’une rédaction précise et de l’examen des droits étrangers éventuellement applicables.
Qu’est-ce que la prescription guernesiaise change pour moi ?
Contrairement à la limitation anglaise, la prescription guernesiaise éteint le droit d’action lui-même ; elle relève du fond et non de la procédure. Les délais varient selon la matière, par exemple six ans en contractuel ou trois ans en matière fiduciaire. Seul un avocat peut déterminer le point de départ applicable à votre dossier.
Pourquoi les avocats guernesiais portent-ils une toque et prêtent-ils serment en français ?
Le Bailliage a conservé une forte empreinte normande : les lois étaient historiquement rédigées et plaidées en français, et la terminologie judiciaire reste française. L’avocat est admis par la Cour siégeant en Full Court, prête serment en français et porte la toque plutôt que la perruque, tout en exerçant en anglais.
Prochaine étape
Décrivez votre projet de testament ou votre succession à Guernesey
Quelques informations suffisent : votre situation, vos biens à Guernesey ou dans le Bailliage, et ce que vous souhaitez accomplir. Nous identifions un avocat dont la pratique correspond, sans frais et sans engagement de votre part.