Droit successoral · Luxembourg
Avocats en testaments au Luxembourg pour sécuriser votre transmission
Réserve héréditaire, legs contesté, patrimoine réparti entre deux pays : chaque famille a sa propre équation juridique. Décrivez votre situation et nous vous orientons gratuitement vers un avocat inscrit à l’un des deux barreaux du Grand-Duché.
- Avocats inscrits au Barreau de Luxembourg ou au Barreau de Diekirch
- Dossiers successoraux internes et transfrontaliers
- Mise en relation gratuite, première réponse en 24–48 h
Gratuit et sans engagement — c’est vous qui choisissez votre avocat.
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Le contexte luxembourgeois
Pourquoi la question du testament se pose différemment au Luxembourg
Préparer sa succession au Luxembourg suppose de composer avec un droit civil d’inspiration napoléonienne, une réserve héréditaire qui limite la liberté de tester et, très souvent, une dimension transfrontalière. Que vous rédigiez un testament, contestiez une libéralité ou organisiez la transmission d’un patrimoine entre deux pays, la difficulté n’est pas tant de connaître la règle que de savoir comment elle s’applique à votre situation. Notre plateforme met en relation des clients avec des avocats en testaments au Luxembourg, inscrits à l’un des deux barreaux du Grand-Duché, qui traitent ces dossiers au quotidien. Vous exposez votre besoin, nous identifions les profils compétents, puis vous choisissez librement celui qui vous accompagnera. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
Repères locaux
Ce qu’il faut savoir sur les testaments et les successions au Luxembourg
Le Luxembourg applique un Code civil directement issu du Code napoléonien, dans un pays marqué par une importante population transfrontalière et expatriée. Les règles successorales y sont donc anciennes dans leur structure et très internationales dans leur usage. Voici les repères à connaître avant de rédiger, d’exécuter ou de contester un testament au Grand-Duché.
La réserve héréditaire limite la liberté de tester
Au Luxembourg, la réserve protège les descendants : l’article 913 du Code civil plafonne les libéralités testamentaires à la moitié du patrimoine lorsqu’il reste un enfant, un tiers pour deux enfants et un quart pour trois enfants ou plus. En l’absence de descendants, le testateur peut disposer de l’ensemble. Les dispositions excédant la quotité disponible peuvent être réduites à la demande des héritiers réservataires.
Le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire
Le conjoint survivant ne figure pas parmi les héritiers réservataires et ne bénéficie donc d’aucune réserve intangible. La loi lui reconnaît en revanche une option successorale — une part d’enfant ou l’usufruit du logement familial — qu’il doit exercer dans les trois mois et quarante jours suivant l’ouverture de la succession. Ce choix gagne à être anticipé et documenté.
Règlement européen 650/2012 et successions transfrontalières
Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 désigne en principe la loi du pays de la résidence habituelle du défunt. Un testateur peut toutefois opter pour la loi de sa nationalité afin de régir l’ensemble de la succession. L’articulation entre cette loi choisie et la réserve héréditaire luxembourgeoise est un point d’analyse central dans les patrimoines internationaux.
Acte notarié obligatoire pour transmettre un immeuble
Le transfert d’un bien immobilier doit être constaté par un acte authentique notarié pour être opposable aux tiers et transcrit au Bureau des hypothèques ; le notaire est seul compétent pour instrumenter le changement de propriétaire. Un compromis de vente signé au préalable lie les parties, mais seule la voie notariale sécurise l’inscription hypothécaire et le financement bancaire.
Qui peut vous représenter et à quel prix
Pour intervenir au Luxembourg, l’avocat doit être inscrit au tableau du Barreau de Luxembourg ou du Barreau de Diekirch, deux ordres indépendants. Devant les tribunaux d’arrondissement statuant au civil, la Cour d’appel, la Cour de cassation et les juridictions administratives, le ministère d’avoué impose en principe un avocat à la Cour (liste I). Les honoraires sont librement fixés, l’État ne percevant pas de frais de justice.
Résident ou non-résident : une distinction fiscale structurante
En matière d’impôts directs, un résident est imposé sur ses revenus mondiaux, tandis qu’un non-résident ne l’est que sur ses revenus de source luxembourgeoise ; détenir un titre de séjour ne crée pas à soi seul la résidence fiscale. Les conventions fiscales bilatérales, toutes bâties sur le modèle OCDE, éliminent la double imposition par exemption ou par crédit d’impôt.
Délais clés — Successions, testaments et héritages
| Matière | Délai applicable | Note |
|---|---|---|
| Déclaration de succession | 6 mois à compter du décès | Le dépôt de la déclaration doit intervenir dans ce délai, ce qui suppose de réunir rapidement les pièces. |
| Option successorale du conjoint survivant | 3 mois et 40 jours à compter de l’ouverture de la succession | Le conjoint choisit notamment entre une part d’enfant et l’usufruit du logement familial. |
Les données de cette page proviennent de sources officielles luxembourgeoises (Ministère de la Justice, Guichet.lu, Legilux, Justice.public.lu, Impôts directs, ITM) et du portail européen e-Justice, consultées lors de la rédaction.
- Systèmes judiciaires nationaux – Luxembourg (e-Justice)
- La profession d’avocat – Ministère de la Justice
- Code civil – Legilux
- Restrictions des successions et règles spéciales au Luxembourg (e-Justice)
- Accès à la justice au niveau national – Luxembourg (e-Justice)
- Déclaration de succession – Guichet.lu
- Succession – Justice.public.lu
- Frais d’avocat et assistance judiciaire – Guichet.lu
- Compromis de vente et acte notarié – Guichet.lu
- Résidence fiscale et non-résidents – Administration des contributions directes
- Résiliation du bail d’habitation – Guichet.lu
- Recours administratifs et judiciaires – Guichet.lu
- Licenciement et démission : préavis – ITM
Vos difficultés
Les situations que nous rencontrons le plus souvent
Un testament soulève rarement une seule question : il mêle droit de la famille, fiscalité et parfois plusieurs systèmes juridiques.
Vous ignorez l’étendue de vos droits
Vous souhaitez avantager une personne précise, mais vous entendez parler d’une réserve héréditaire sans savoir ce qu’elle recouvre ni comment elle se calcule dans votre configuration familiale.
Votre patrimoine s’étend sur plusieurs pays
Un compte, un immeuble ou une société à l’étranger suffisent à compliquer la transmission. Le droit applicable n’est pas forcément celui de votre nationalité et les démarches diffèrent d’un État à l’autre.
Le délai court plus vite que prévu
Entre la déclaration de succession à déposer dans les six mois et l’option du conjoint survivant ouverte pendant trois mois et quarante jours, les décisions s’enchaînent avant que la famille y soit préparée.
Notre rôle
Ce que la mise en relation change pour vous
Nous ne donnons pas de conseil juridique : nous vous orientons vers les avocats dont la pratique correspond réellement à votre dossier.
Une sélection par compétence réelle
Votre demande est orientée vers des avocats dont l’activité habituelle couvre les testaments, les successions et la transmission de patrimoine au Luxembourg.
Deux barreaux, un seul guichet
Le Grand-Duché compte le Barreau de Luxembourg et le Barreau de Diekirch. Vous accédez à des profils issus de l’un et de l’autre sans multiplier les démarches.
La dimension transfrontalière prise en compte
Résidence habituelle, loi de la nationalité, biens situés dans plusieurs pays : ces paramètres guident la sélection des avocats qui vous sont proposés.
Gratuité et liberté de choix
La mise en relation ne vous coûte rien et ne vous engage à rien. Vous restez libre de confier votre dossier, ou non, à l’avocat qui vous répond.
Perspective européenne
Vous préparez votre succession depuis un autre pays ?
De nombreux utilisateurs résident hors du Luxembourg tout en y détenant des biens ou des comptes. Sélectionnez votre pays de résidence pour découvrir comment nous y travaillons.
Questions fréquentes
Vos questions sur les testaments au Luxembourg
Comment choisir un avocat en testaments au Luxembourg ?
Décrivez votre situation sur notre plateforme : nature du patrimoine, pays de résidence, existence d’un testament ou d’un litige en cours. Nous identifions les avocats en testaments au Luxembourg dont la pratique correspond à votre besoin, puis vous les contactez directement. Tous sont inscrits au tableau du Barreau de Luxembourg ou du Barreau de Diekirch.
Puis-je léguer mes biens à la personne de mon choix ?
Pas entièrement. La réserve héréditaire protège vos descendants : selon l’article 913 du Code civil, les libéralités ne peuvent dépasser la moitié du patrimoine lorsqu’il reste un enfant, un tiers pour deux enfants et un quart pour trois enfants ou plus. En l’absence de descendants, vous pouvez en principe disposer de la totalité de vos biens.
Quel délai s’applique au dépôt de la déclaration de succession ?
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès. Ce délai est court, surtout lorsqu’il faut réunir des actes établis à l’étranger ou faire traduire des pièces. Un avocat ou un notaire peut vous aider à constituer le dossier et à respecter l’échéance.
Le conjoint survivant est-il un héritier réservataire au Luxembourg ?
Non. Le conjoint survivant ne dispose d’aucune réserve intangible, mais la loi lui ouvre une option successorale : recevoir une part d’enfant ou l’usufruit du logement familial. Cette option doit être exercée dans les trois mois et quarante jours suivant l’ouverture de la succession, ce qui impose souvent une décision rapide.
Ma succession sera-t-elle régie par le droit luxembourgeois ?
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 désigne en principe la loi de votre pays de résidence habituelle. Vous pouvez toutefois opter pour la loi de votre nationalité afin de régir toute la succession. L’articulation entre la loi choisie et la réserve héréditaire luxembourgeoise mérite une analyse attentive.
Combien coûte l’intervention d’un avocat dans un dossier successoral ?
Il n’existe pas de tarif officiel contraignant au Luxembourg : les honoraires sont fixés librement par l’avocat en accord avec son client, selon l’importance et la difficulté du dossier. L’État ne perçoit pas de frais de justice pour saisir les tribunaux. Une assistance judiciaire, totale ou partielle, peut être accordée aux personnes aux moyens insuffisants.
Prochaine étape
Expliquez-nous votre situation successorale
Quelques informations suffisent : votre pays de résidence, la nature de votre patrimoine au Luxembourg et ce que vous souhaitez accomplir. Nous vous proposons ensuite des avocats en testaments au Luxembourg habitués à ce type de dossier, et vous décidez librement de la suite.