Fiscalité des plus-values · Hongrie
Consulter un avocat en fiscalité des plus-values en Hongrie
Une cession, une succession ou une opération immobilière en Hongrie s’inscrit dans un droit écrit, codifié et organisé en quatre degrés de juridiction. Nous vous orientons vers un avocat qui traite habituellement ces dossiers. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Avocats inscrits au barreau hongrois
- Cadre codifié et juridictions à quatre degrés
- Réponse moyenne sous 24–48 h
Gratuit, confidentiel et sans obligation de poursuivre.
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Votre situation
Un cadre juridique écrit, une méthode de travail précise
Vendre un bien immobilier, céder des parts sociales ou réaliser une plus-value à l’étranger soulève des questions précises en Hongrie. Le droit hongrois est un droit codifié : le Code civil (loi V de 2013), entré en vigueur le 15 mars 2014, régit les personnes, la famille, la propriété, les obligations et les successions. Les juridictions, organisées en quatre degrés et coiffées par la Curia à Budapest, appliquent ces textes sans être subordonnées les unes aux autres, même si les décisions d’uniformisation de la Curia lient les tribunaux. Un avocat en fiscalité des plus-values en Hongrie vous aide à situer votre opération dans ce cadre, à réunir les pièces utiles et à dialoguer avec l’administration comme avec les juridictions. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat spécialisé.
Hongrie, mode d’emploi
Comment fonctionne le cadre juridique hongrois
La Hongrie suit le modèle continental : la règle est écrite dans des codes, et la jurisprudence n’a pas valeur de source principale. Voici les repères qui structurent une opération patrimoniale ou une cession réalisée en Hongrie.
Un droit privé entièrement codifié
La Hongrie appartient à la tradition continentale : la règle s’écrit dans des codes, non dans la jurisprudence. Le Code civil (loi V de 2013), en vigueur depuis le 15 mars 2014, a remplacé celui de 1959 et réunit en huit livres les personnes, la famille, la propriété, les obligations, les sociétés et les successions. Une opération patrimoniale s’analyse donc d’abord au regard de ces textes.
Une organisation judiciaire à quatre degrés
Les 158 tribunaux hongrois s’organisent en quatre niveaux : tribunaux de district, tribunaux administratifs et du travail, tribunaux régionaux, cours d’appel régionales, et au sommet la Curia, à Budapest. Il n’existe aucune subordination entre ces niveaux : une juridiction supérieure ne donne pas d’instructions et les juges sont indépendants. La Curia assure l’unité de la jurisprudence par des décisions qui lient les tribunaux.
Représentation : tout dépend de la juridiction
La représentation par un avocat est la règle en contentieux, sauf disposition légale contraire. Elle n’est pas obligatoire devant les tribunaux de district (járásbíróság), y compris en appel et en révision de ces affaires. Devant le tribunal régional et les juridictions supérieures, un avocat est en revanche requis. Seuls les avocats, les cabinets et les juristes salariés inscrits peuvent représenter une partie.
Honoraires libres, frais de justice tarifés
Les honoraires ne relèvent d’aucun tarif obligatoire : ils sont librement convenus entre l’avocat et le client, dans le cadre de la loi LXXVIII de 2017, qui encadre aussi la garantie professionnelle et l’assurance de responsabilité. Les frais de justice, eux, suivent le barème progressif de la loi XCIII de 1990, réformé le 28 janvier 2025 pour les instances contentieuses de première instance.
Aide juridictionnelle et accès au droit
La loi LXXX de 2003 organise l’aide juridictionnelle : conseil, rédaction d’actes et représentation en matière civile, prud’homale et administrative. L’éligibilité dépend d’un revenu mensuel net disponible qui ne dépasse pas la base de référence sociale (szociális vetítési alap) et de l’absence de patrimoine. Cette base est fixée chaque année par la loi budgétaire, les seuils évoluent donc.
Successions et transmission de patrimoine
La liberté de tester est limitée par la part réservataire (kötelesrész) : le descendant, le conjoint et l’ascendant du défunt ont droit à un tiers de ce qu’ils auraient reçu en l’absence de testament (Code civil, art. 7:75 et 7:82). Cette créance se prescrit par cinq ans, et une exclusion n’est possible que par une exhérédation valable pour un motif légal.
Les données ci-dessus proviennent de sources officielles hongroises et des textes législatifs publiés dans le recueil national (njt.jog.gov.hu), consultés au moment de la rédaction.
- Système judiciaire hongrois – Kúria / Országos Bírósági Hivatal
- Code civil hongrois (loi V de 2013)
- Loi LXXVIII de 2017 sur l’activité professionnelle des avocats
- Code de procédure civile (loi CXXX de 2016)
- Loi XCIII de 1990 sur les droits (frais de justice)
- Loi LXXX de 2003 sur l’aide juridictionnelle
Vos difficultés
Ce qui bloque le plus souvent
Les dossiers patrimoniaux en Hongrie échouent rarement sur le fond : ils échouent sur la procédure, les délais et la langue.
Des textes en hongrois
Le droit hongrois s’écrit en hongrois et les échanges avec les juridictions se tiennent également dans cette langue. Sans lecture directe des textes, vous avancez à l’aveugle sur des notions comme la part réservataire ou le régime matrimonial.
Des délais courts et fermes
Certains délais sont comptés en jours, comme les 30 jours pour contester un licenciement, la résolution d’une société ou agir en matière de droits de la personnalité. Une forclusion d’un an peut clore définitivement le débat.
Une représentation variable
On peut agir en personne devant un tribunal de district, mais un avocat est requis devant le tribunal régional et les juridictions supérieures. Mal évaluer ce point conduit à une irrégularité de procédure.
Notre apport
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne facturons rien pour vous orienter : notre travail consiste à comprendre votre dossier et à le confier au bon praticien.
Des avocats inscrits au barreau
Les personnes que nous vous présentons exercent en tant qu’avocats (ügyvéd) et sont membres d’un barreau régional hongrois, obligatoirement rattaché à la Magyar Ügyvédi Kamara. Une pratique dans toute la Hongrie L’inscription au barreau autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire hongrois : votre dossier peut donc être suivi depuis Budapest comme depuis Debrecen, Szeged ou Győr. Honoraires convenus à l’avance Aucun tarif ne s’impose aux avocats en Hongrie : la convention d’honoraires est librement négociée avec votre praticien. Vous savez ce qui est prévu avant de vous engager. Un cadre vérifiable Les délais, les frais de justice et les règles de représentation que nous présentons proviennent des textes hongrois cités en sources : vous disposez de repères concrets, pas de promesses.
Autres pays
Nous couvrons aussi
Votre dossier implique un autre pays européen ? Nous disposons d’un réseau de praticiens dans plusieurs juridictions voisines ou proches de la Hongrie.
Questions fréquentes
Vos questions sur la Hongrie
Quand faut-il consulter un avocat en fiscalité des plus-values en Hongrie ?
Dès qu’une opération patrimoniale implique la Hongrie : cession de parts, vente immobilière, succession ouverte ou partage consécutif à un divorce. Un avocat en fiscalité des plus-values en Hongrie situe votre situation dans le Code civil (loi V de 2013) et la procédure applicable, avant que les délais ne courent.
Un avocat hongrois peut-il me représenter partout dans le pays ?
Oui. L’inscription à un barreau régional, elle-même rattachée à la Magyar Ügyvédi Kamara, autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire hongrois. Vous n’êtes donc pas limité à un seul ressort, même si les juridictions restent réparties entre district, régional, appel et Curia.
La représentation par un avocat est-elle obligatoire devant les tribunaux hongrois ?
Elle est la règle en contentieux, mais elle n’est pas obligatoire devant les tribunaux de district (járásbíróság), y compris en appel et en révision de ces affaires. Devant le tribunal régional et les juridictions supérieures, un avocat est requis. Seuls les avocats, cabinets et juristes salariés inscrits peuvent représenter.
Les honoraires d’un avocat en Hongrie sont-ils encadrés par un tarif ?
Non. Aucun tarif obligatoire ne s’impose aux avocats : les honoraires sont librement convenus par convention entre le praticien et le client, dans le cadre de la loi LXXVIII de 2017. Celle-ci organise également la garantie professionnelle et l’assurance de responsabilité que l’avocat doit maintenir.
Que prévoit le droit hongrois pour la réserve héréditaire ?
Le descendant, le conjoint et l’ascendant du défunt bénéficient d’une part réservataire (kötelesrész) égale à un tiers de ce qu’ils auraient reçu en l’absence de testament (Code civil, art. 7:75 et 7:82). La créance correspondante se prescrit par cinq ans, et une exhérédation n’est valable que pour un motif légal.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle en Hongrie ?
L’aide est régie par la loi LXXX de 2003 : elle couvre le conseil, la rédaction d’actes et la représentation en matière civile, prud’homale et administrative. L’éligibilité dépend d’un revenu mensuel net disponible inférieur ou égal à la base de référence sociale et de l’absence de patrimoine, cette base étant révisée chaque année.
Prochaine étape
Décrivez votre opération, nous trouvons l’avocat
Expliquez-nous en quelques lignes la nature de la cession, de la succession ou du litige et le pays concerné. Nous identifions un avocat habitué au cadre hongrois et vous transmettons ses coordonnées. Le service est gratuit et ne vous engage à rien.