Droit des faillites · Liechtenstein
Votre avocat en droit des faillites au Liechtenstein
Quand l’insolvabilité menace, la première question n’est pas la stratégie mais le bon interlocuteur. Au Liechtenstein, la procédure se déroule en allemand, devant une juridiction de droit civil organisée en trois instances, avec des délais stricts. Nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat inscrit à la liste tenue par la Rechtsanwaltskammer.
- Mise en relation gratuite et sans engagement
- Avocats inscrits à la liste officielle du Liechtenstein
- Dossier examiné en allemand, échanges avec vous en français
Nous sommes un service de mise en relation : nous ne fournissons ni conseil juridique ni représentation.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte
Un dossier d’insolvabilité se prépare avant d’être plaidé
Une situation d’insolvabilité au Liechtenstein soulève des questions de procédure, de délais et de responsabilité qui changent selon que vous êtes débiteur, créancier, associé ou dirigeant. La Principauté est une juridiction de droit civil, dont le droit privé procède largement de la réception du code civil autrichien, et son organisation judiciaire compte trois instances. Chercher un avocat en droit des faillites au Liechtenstein n’est donc pas une formalité : il faut un praticien inscrit à la liste tenue par la Rechtsanwaltskammer, capable de lire votre dossier en allemand et de vous exposer clairement vos options. Notre plateforme vous oriente vers des avocats spécialisés et vous met en relation gratuitement, avec une première réponse en 24 à 48 heures en moyenne. Vous décrivez votre situation une seule fois ; nous nous occupons du reste.
Cadre local
Le droit des faillites en pratique au Liechtenstein
Le Liechtenstein est une juridiction de droit civil : la procédure civile suit la Zivilprozessordnung (ZPO, LGBl. 1912/9/1), inspirée de l’ancienne procédure autrichienne, et les tribunaux statuent en allemand. Membre de l’Espace économique européen, la Principauté applique aussi le droit du marché intérieur de l’EEE, sous le contrôle de la Cour AELE. Voici les éléments que votre avocat vérifiera en premier.
Une juridiction de droit civil
Le Liechtenstein est une juridiction de droit civil. Son droit privé résulte pour l’essentiel d’une réception du Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch autrichien, en vigueur dans la Principauté sous LGBl. 1811/… (n° 210.0 du registre systématique) avec de nombreuses modifications locales. En tant que membre de l’EEE, le pays est lié par le droit du marché intérieur de l’EEE, la Cour AELE siégeant au Luxembourg pour ces questions.
Trois instances, une exécution intégrée
La juridiction ordinaire se déploie sur trois degrés : le Fürstliches Landgericht à Vaduz, qui juge en première instance et comprend une Exekutionsabteilung pour l’exécution forcée ; l’Obergericht, deuxième instance à trois sénats ; puis l’Oberster Gerichtshof, troisième instance, qui exerce aussi les fonctions de Verwaltungsgerichtshof. Les audiences et les écritures se tiennent en allemand.
Qui peut vous représenter
Seules les personnes inscrites à la liste des avocats (Rechtsanwaltsliste) tenue par la Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer peuvent exercer comme avocats au Liechtenstein. Le RAG exige notamment la capacité civile, la fiabilité, la nationalité d’un État de l’EEE ou équivalente, la réussite de l’examen d’avocat ou une pratique régulière de trois ans, un siège au Liechtenstein et une assurance responsabilité professionnelle. Les avocats d’un autre État de l’EEE peuvent intervenir en libre prestation de services.
Frais de justice et honoraires
Les frais de justice relèvent de la Gerichtsgebührengesetz (LGBl. 2017 Nr. 169). L’assiette est en règle générale la valeur litigieuse, les montants sont arrondis au franc supérieur et les devises converties en francs suisses selon le cours de référence SIX AG. À défaut de paiement dans le délai, un Zahlungsauftrag majore de CHF 25, payable sous deux semaines, devient directement exécutoire. Les honoraires suivent le tarif légal publié par le barreau.
Aide juridictionnelle et premier conseil
La Verfahrenshilfe du § 63 ZPO est ouverte à la partie qui ne peut supporter les frais sans compromettre son minimum vital ; elle peut exonérer des frais et des coûts de procédure ou désigner un avocat comme Verfahrenshelfer, et se demande auprès du tribunal ou de l’autorité administrative. Les bénéficiaires sont temporairement exemptés des frais de justice. Dans les affaires simples, des stagiaires de justice donnent par téléphone, en allemand, un avis oral et rédigent des écritures.
Les données de cette page proviennent de sources officielles liechtensteinoises (tribunaux princiers, gesetze.li, barreau, Gouvernement) consultées en 2026 ; elles sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas l’examen de votre dossier.
- Les tribunaux du Liechtenstein – Oberster Gerichtshof
- Recueil de jurisprudence de l’Oberster Gerichtshof (Cour AELE, EEE)
- Loi sur les avocats (RAG) et Zivilprozessordnung consolidée
- ABGB consolidé – délais de prescription
- Zivilprozessordnung – délais de recours et injonction de payer
- Gerichtsgebührengesetz (GGG) – frais de justice et aide juridictionnelle
- Tribunaux princiers – conseil juridique gratuit dans les affaires simples
- Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer
Situations fréquentes
Ce qui bloque quand l’insolvabilité approche
Ces situations reviennent souvent dans les dossiers transfrontaliers ou mal préparés.
Délais mal identifiés
Vous découvrez tard qu’un délai de recours de quatorze jours ou d’appel de quatre semaines n’est pas prorogeable. Sans lecture immédiate du dossier, une position pourtant défendable se complique inutilement.
Interlocuteur non qualifié
Un dossier au Liechtenstein ne peut être porté par n’importe qui : seules les personnes inscrites à la Rechtsanwaltsliste exercent comme avocats. Un conseil non habilité vous expose à des écritures inadaptées et à des frais inutiles.
Langue et procédure étrangères
Les tribunaux statuent en allemand et appliquent la ZPO ainsi que la réception locale du code civil autrichien. Sans un avocat habitué à cette procédure, la traduction des pièces et des arguments devient un risque en soi.
Notre rôle
Ce que la mise en relation vous apporte
Nous ne plaidons pas et ne conseillons pas : nous vous orientons vers le professionnel adapté et nous restons gratuits pour vous.
Un filtrage par matière
Droit des faillites, exécution forcée, créances, responsabilité des dirigeants : nous orientons votre demande vers des avocats dont la pratique correspond réellement au problème que vous décrivez.
Une vérification du cadre local
Nous attirons votre attention sur les éléments propres au Liechtenstein : inscription au barreau, procédure en allemand, juridictions compétentes et ordre des instances, pour que le premier échange soit utile.
Une confidentialité de principe
Votre description sert uniquement à identifier un avocat pertinent. Vous décidez ensuite librement de la suite, du périmètre de la mission et des conditions d’intervention.
Aucun frais de mise en relation
L’orientation et la mise en relation sont gratuites pour vous. Les honoraires éventuels sont convenus directement avec l’avocat, selon le tarif légal publié par le barreau liechtensteinois.
Couverture
Autres juridictions européennes
Vous hésitez sur la juridiction compétente ou votre dossier touche plusieurs pays ? Nous couvrons également les marchés voisins.
Questions fréquentes
Avocat en droit des faillites au Liechtenstein : vos questions
Comment trouver un avocat en droit des faillites au Liechtenstein ?
Vous décrivez votre situation sur notre plateforme, puis nous vous orientons vers des avocats dont la pratique correspond à votre dossier. Au Liechtenstein, seules les personnes inscrites à la liste tenue par la Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer peuvent exercer comme avocats. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
Faut-il être représenté par un avocat devant les tribunaux liechtensteinois ?
Aucune obligation générale de représentation par un avocat n’a été identifiée dans la Zivilprozessordnung : le § 33(1) ZPO permet expressément de donner procuration à des personnes qui ne sont pas avocats. Pour les affaires de valeur élevée ou devant les instances supérieures, il convient de vérifier les règles applicables au cas concret.
Dans quelle langue se déroule une procédure au Liechtenstein ?
L’allemand est la langue des tribunaux et du conseil juridique. Les décisions de l’Oberster Gerichtshof sont publiées en allemand. Un avocat habitué à la procédure locale pourra traduire votre position, rédiger les écritures et vous restituer en français les points décisifs de votre dossier.
Quels délais dois-je surveiller dans un dossier d’insolvabilité ?
Les délais de recours sont courts et non prorogeables : quatre semaines pour un appel au fond contre un jugement de première instance, quatorze jours pour un recours contre une décision ou une ordonnance, et quatorze jours également pour l’opposition à une injonction de payer. Les prescriptions civiles vont de trois à trente ans selon la nature de la créance.
Combien coûte une procédure au Liechtenstein ?
Les frais de justice sont régis par la Gerichtsgebührengesetz : l’assiette correspond en règle générale à la valeur litigieuse, les montants sont arrondis au franc supérieur et convertis en francs suisses. Les honoraires d’avocat suivent le tarif légal publié par le barreau. Une aide juridictionnelle (Verfahrenshilfe) peut être demandée au tribunal compétent.
Puis-je obtenir une aide si mes moyens sont limités ?
Oui, la Verfahrenshilfe prévue au § 63 ZPO s’adresse à la partie qui ne peut supporter les frais sans compromettre son minimum vital. Elle peut consister en une exonération des frais et coûts de procédure ou en la désignation d’un avocat comme Verfahrenshelfer ; la demande se dépose auprès du tribunal ou de l’autorité administrative. Dans les affaires simples, des stagiaires de justice donnent aussi un premier conseil gratuit par téléphone, en allemand.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous cherchons l’avocat
Un dossier d’insolvabilité au Liechtenstein se joue souvent sur la rapidité et la précision. Exposez-nous les faits essentiels : nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat spécialisé qui connaît la procédure locale, ses instances et ses délais. Vous restez libre de la suite.