Fiscalité des entreprises · Luxembourg
Trouver un avocat en fiscalité des entreprises au Luxembourg
Le Grand-Duché compte deux Barreaux indépendants, un ordre administratif autonome et une fiscalité qui distingue nettement résidents et non-résidents. Nous vous orientons vers un avocat dont l’activité habituelle correspond à votre problème. Vous choisissez ensuite en toute liberté.
- Avocats inscrits au Barreau de Luxembourg ou de Diekirch
- Conseil fiscal et contentieux administratif
- Mise en relation gratuite, première réponse rapide
Gratuit, confidentiel et sans engagement de votre part.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le sujet
Faire appel à un avocat en fiscalité des entreprises au Luxembourg
Une question de fiscalité des entreprises au Luxembourg ne se traite pas comme un litige ordinaire : le Grand-Duché compte deux Barreaux indépendants, une procédure administrative distincte de l’ordre judiciaire et des actes judiciaires rédigés en français. Que vous soyez dirigeant d’une société établie à Luxembourg ou à Esch-sur-Alzette, indépendant, salarié détaché ou non-résident percevant des revenus de source luxembourgeoise, la première étape consiste à confier votre dossier à un avocat en fiscalité des entreprises au Luxembourg dont c’est l’activité habituelle. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec un avocat inscrit à l’un des deux Barreaux, capable d’analyser votre situation, d’identifier les délais applicables et de vous représenter lorsque la procédure l’exige. Vous restez libre de votre choix et de la négociation des honoraires.
Cadre local
Comment fonctionne la fiscalité des entreprises au Luxembourg
Le Luxembourg suit un modèle de droit civil continental et applique une fiscalité qui traite différemment résidents et non-résidents. Pour une entreprise, l’enjeu est autant de comprendre l’organisation judiciaire que les délais applicables. Voici les points que les avocats de notre réseau expliquent le plus souvent à leurs clients.
Deux Barreaux, deux Bâtonniers
Le Luxembourg compte deux ordres d’avocats indépendants : le Barreau de Luxembourg, de loin le plus important, et le Barreau de Diekirch, qui réunit les avocats du nord du pays. Seuls les avocats inscrits au tableau de l’un de ces deux Barreaux peuvent exercer au Grand-Duché, et chaque Barreau gère l’assistance judiciaire et la discipline de ses membres.
Liste I, avocat à la Cour et ministère d’avoué
Devant les tribunaux d’arrondissement statuant en matière civile, la Cour d’appel, la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle et les juridictions administratives, le ministère d’avoué est en principe obligatoire : la partie doit être représentée par un avocat de la Liste I, seul habilité à porter le titre d’avocat à la Cour. Les avocats de la Liste II et les avocats européens de la Liste IV interviennent avec son assistance.
Un contentieux fiscal porté devant l’ordre administratif
Au Luxembourg, le contentieux administratif est séparé de l’ordre judiciaire : il se plaide devant le Tribunal administratif en première instance, puis devant la Cour administrative en appel. Le recours administratif doit être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de trois mois. La chronologie du dossier et la constitution des pièces y sont donc stratégiques.
Résidence fiscale, source luxembourgeoise et conventions
Pour les impôts directs, le résident est imposé sur ses revenus mondiaux, alors que le non-résident ne l’est que sur ses revenus de source luxembourgeoise. Le domicile ou la résidence habituelle au Luxembourg caractérise la résidence fiscale, et détenir un titre de séjour ne suffit pas à la créer. Les conventions bilatérales, alignées sur le modèle de l’OCDE, éliminent la double imposition par exemption ou par imputation.
Honoraires libres, frais de justice limités
Le Luxembourg ne perçoit pas de frais de justice à payer à l’État pour engager une procédure : les postes de coût les plus lourds sont les honoraires d’avocat, de notaire, d’huissier et d’expert. Aucun tarif officiel ne lie les avocats ; les honoraires sont fixés d’un commun accord avec le client, dans le cadre de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et un litige peut être porté devant le Bâtonnier.
Le français, langue de la procédure
Le Luxembourg reconnaît trois langues administratives — le français, l’allemand et le luxembourgeois — mais les actes de procédure doivent être rédigés en français. Les audiences peuvent se tenir dans l’une de ces trois langues et la traduction fournie par les juridictions est prise en charge par l’État. Lois et Journal officiel étant publiés en français, une maîtrise du français juridique reste indispensable.
Les informations présentées proviennent de sources officielles luxembourgeoises, des portails e-Justice et Guichet.lu ainsi que de l’Administration des contributions directes, consultées en 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux — Luxembourg (e-Justice)
- Accès à la justice au niveau national — Luxembourg (e-Justice)
- Profession d’avocat — Ministère de la Justice du Luxembourg
- Code civil luxembourgeois — Legilux
- Frais d’avocat et assistance judiciaire — Guichet.lu
- Recours administratifs judiciaires — Guichet.lu
- Résidents et non-résidents — Administration des contributions directes
Les obstacles
Pourquoi il est difficile de choisir seul son conseil fiscal au Luxembourg
Le pays est petit, mais son organisation judiciaire et professionnelle a ses particularités. Les connaître évite de perdre du temps.
Deux Barreaux, pas un seul
Le Luxembourg compte le Barreau de Luxembourg et le Barreau de Diekirch, chacun dirigé par son propre Bâtonnier. Vérifier l’inscription au tableau et la liste à laquelle appartient l’avocat évite bien des malentendus dès le premier échange.
Un contentieux à part
Les litiges fiscaux relèvent de l’ordre administratif, avec le Tribunal administratif puis la Cour administrative. Le délai de recours administratif est de trois mois, ce qui impose de réunir les pièces et de structurer l’argumentation sans tarder.
Des honoraires sans barème
Aucun tarif officiel ne s’impose aux avocats luxembourgeois : le montant dépend de l’importance du dossier, de sa difficulté, du résultat obtenu et de la situation du client. Comparer plusieurs approches avant de s’engager reste la meilleure précaution.
Notre méthode
Ce que la mise en relation vous apporte
Vous n’avez pas à connaître l’organisation judiciaire luxembourgeoise : nous filtrons pour vous.
Un avocat dont c’est le domaine
Nous recherchons des professionnels qui traitent habituellement la fiscalité des entreprises et le contentieux administratif, et non des généralistes qui découvrent votre sujet au premier rendez-vous.
Inscrit à l’un des deux Barreaux
Chaque avocat référencé exerce au Grand-Duché et relève du Barreau de Luxembourg ou du Barreau de Diekirch, dans le respect des règles de la profession d’avocat.
Gratuit et sans engagement
Vous exposez votre situation, nous identifions les avocats disponibles dont le profil correspond, puis vous décidez librement de poursuivre ou non avec l’un d’eux.
Le français comme langue de travail
Les actes de procédure luxembourgeois sont rédigés en français. Vous échangez donc avec votre avocat dans une langue que vous maîtrisez, sans intermédiaire inutile.
Au-delà du Luxembourg
Vous cherchez aussi un conseil ailleurs en Europe ?
Une même opération ou un même patrimoine peut soulever des questions dans plusieurs pays. Notre réseau couvre également les principales juridictions européennes.
Vos questions
Questions fréquentes sur la fiscalité des entreprises au Luxembourg
Qu’est-ce qu’un avocat en fiscalité des entreprises au Luxembourg ?
C’est un avocat inscrit au tableau de l’un des deux Barreaux du pays, le Barreau de Luxembourg ou le Barreau de Diekirch, qui consacre habituellement son activité aux sociétés et aux indépendants. Au Luxembourg, les avocats sont les seuls professionnels autorisés à délivrer des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré, et ceux de la Liste I représentent devant les juridictions administratives.
Quel est le délai pour contester une décision administrative au Luxembourg ?
Selon les informations officielles, le recours devant le Tribunal administratif doit être introduit dans un délai de trois mois. Ce délai est bien plus court que la prescription générale de trente ans applicable aux créances civiles et commerciales, ce qui explique l’importance d’une analyse rapide des pièces et de la chronologie du dossier.
Le Luxembourg applique-t-il des frais de justice pour agir en justice ?
Le Luxembourg ne perçoit pas de frais de justice à payer à l’État pour introduire une procédure, contrairement à plusieurs juridictions voisines. Les coûts les plus lourds sont les honoraires d’avocat, de notaire, d’huissier et d’expert. La partie perdante peut être condamnée aux dépens, mais chaque partie supporte en principe ses propres honoraires, sous réserve d’une indemnité de procédure.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat fiscaliste au Luxembourg ?
Aucun tarif officiel ne s’impose : l’avocat fixe ses honoraires d’un commun accord avec son client, dans le cadre de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. L’importance de l’affaire, sa difficulté, le résultat obtenu et la situation financière du client entrent en compte. Un désaccord sur les honoraires peut être porté devant le Bâtonnier.
Un non-résident est-il imposé au Luxembourg sur l’ensemble de ses revenus ?
Pour les impôts directs, le non-résident n’est imposé que sur ses revenus de source luxembourgeoise, tandis que le résident l’est sur ses revenus mondiaux. Le domicile ou la résidence habituelle au Luxembourg détermine la résidence fiscale, et détenir un titre de séjour ne suffit pas à la créer. Les conventions bilatérales suivant le modèle de l’OCDE éliminent la double imposition par exemption ou par imputation.
Existe-t-il une aide juridictionnelle pour un litige fiscal au Luxembourg ?
L’assistance judiciaire est ouverte aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes ; elle couvre les honoraires d’avocat ainsi que les frais de notaire, d’huissier et de traducteur en matière civile, commerciale, administrative et pénale. Elle peut être totale ou partielle, à 50 % ou 25 %, et la demande est tranchée par le Bâtonnier du Barreau du lieu de résidence du demandeur, ou par le Bâtonnier du Barreau de Luxembourg pour les non-résidents.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous trouvons l’avocat
Un formulaire court, aucune obligation et une première réponse rapide. Vous nous expliquez votre problème fiscal, nous vous mettons en relation avec un avocat en fiscalité des entreprises au Luxembourg dont c’est la spécialité, puis vous décidez librement de la suite.