Droit successoral · Danemark
Avocat en planification successorale au Danemark
Anticiper la transmission de votre patrimoine au Danemark suppose de comprendre la réserve héréditaire danoise, les règles de propriété immobilière et, souvent, l’articulation avec une loi étrangère. Notre service de mise en relation vous oriente vers un avocat qui pratique la planification successorale au Danemark et qui peut échanger en français. Vous exposez votre situation, nous vous proposons un premier contact gratuit.
- Avocats inscrits au barreau danois (Advokatsamfundet)
- Successions internes et situations transfrontalières
- Mise en relation gratuite, première réponse en 24–48 h
Gratuit et sans engagement · Réponse sous 24–48 h
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Le sujet
Pourquoi consulter un avocat en planification successorale au Danemark ?
Au Danemark, la liberté de tester est encadrée par l’Arveloven : une part réservée, la tvangsarv, revient au conjoint survivant et aux descendants, tandis que le solde peut être transmis plus librement. Préparer sa succession suppose donc de comprendre ces équilibres, mais aussi la propriété immobilière enregistrée au registre foncier numérique et, le cas échéant, l’articulation avec une loi étrangère. Un avocat en planification successorale au Danemark vous aide à clarifier vos options, à structurer un testament ou un partage conforme et à sécuriser les démarches devant les juridictions compétentes. Notre plateforme vous met en relation avec un avocat spécialisé : vous décrivez votre situation, nous identifions le profil adapté, sans frais et sans engagement.
Contexte local
Comment fonctionne la planification successorale au Danemark
Le droit danois de la succession repose sur des textes, au premier rang desquels l’Arveloven, et non sur un code civil unique. Pour un client francophone, plusieurs particularités locales méritent d’être connues avant toute décision.
La réserve héréditaire danoise (tvangsarv)
L’Arveloven encadre la liberté de tester en réservant une part du patrimoine du défunt : le conjoint survivant et les descendants (livsarvinger) sont des héritiers réservataires, et un quart de la succession ne peut pas être attribué par testament. Les trois quarts restants, appelés friarv, peuvent être librement transmis.
Successions internationales et choix de la loi applicable
Lorsque la succession comporte un élément étranger, le règlement européen 650/2012 permet au testateur d’élire sa loi nationale pour la régir. Cette faculté est utile dans les situations franco-danoises, à condition d’être correctement formalisée et articulée avec les règles impératives danoises, notamment la réserve héréditaire.
Le tribunal de district, aussi juge des successions
Le Danemark compte 24 tribunaux de district (byretter), qui traitent notamment les affaires successorales, l’exécution forcée et la publicité foncière au sein de divisions spécialisées. Les recours sont portés devant la cour d’appel de l’Est (Østre Landsret) ou de l’Ouest (Vestre Landsret) ; la Cour suprême ne connaît en principe que des affaires admises par la commission des recours.
Immeubles : inscription au registre foncier numérique
Il n’existe pas de notaire chargé des transferts immobiliers au Danemark. Les droits sur les biens immeubles sont inscrits au registre foncier (Tingbogen) par une procédure entièrement numérique (Tinglysning) menée sur tinglysning.dk, avec signature électronique MitID. L’inscription d’un acte (skøde) établit la propriété et protège contre les tiers ; celui qui dépose supporte la responsabilité du contenu.
Frais de justice et aide juridique (fri proces)
Une taxe judiciaire (retsafgift) est due par le demandeur : 750 DKK pour une demande jusqu’à 100 000 DKK et 1 500 DKK au-delà, avec des taxes complémentaires en appel, en exécution et en matière successorale. Les honoraires d’avocat sont librement convenus. Sous conditions de ressources, l’aide juridique gratuite peut couvrir frais et honoraires.
Le titre protégé d’advokat
Seuls les juristes nommés par le ministre de la Justice peuvent porter le titre d’advokat, ce qui emporte l’inscription au barreau danois (Advokatsamfundet). L’admission suppose un diplôme danois, au moins trois ans de pratique professionnelle et l’achèvement de l’advokatuddannelse, comprenant un examen écrit et une épreuve pratique de procédure. Le titre constitue en lui-même une garantie de qualification.
Les informations ci-dessus proviennent de sources officielles danoises (Domstol.dk, Retsinformation, Advokatsamfundet, Civilstyrelsen) et du portail européen e-Justice, consultées en 2026.
- Systèmes judiciaires nationaux — Danemark (e-Justice)
- Advokatsamfundet — Practising in Denmark
- Arveloven (loi successorale) — Retsinformation
- Civilstyrelsen — Fri proces
- Domstol.dk — Tinglysningsretten
- minretssag.dk — portail numérique des tribunaux
- Forældelsesloven (délais de prescription) — Retsinformation
- Retsplejeloven (voies de recours) — Retsinformation
- Familieretshuset — séparation et divorce
Situations fréquentes
Pourquoi une succession au Danemark devient vite complexe
Les dossiers que nous recevons mêlent le plus souvent plusieurs pays, plusieurs héritiers et des règles de réserve mal connues.
Un patrimoine réparti entre deux pays
Un bien immobilier au Danemark, des comptes en France, des héritiers répartis dans plusieurs pays : les règles applicables se superposent et les démarches se resserrent sans que l’on s’en aperçoive.
La réserve héréditaire bouscule vos intentions
La réserve héréditaire danoise limite la liberté de tester : une fraction de la succession revient au conjoint survivant et aux descendants, ce qui ne correspond pas toujours à ce que vous souhaitez transmettre.
Des interlocuteurs difficiles à identifier
Le titre d’avocat est protégé au Danemark et réservé aux juristes inscrits au barreau. Depuis l’étranger, identifier le bon cabinet et un interlocuteur francophone prend du temps et reste incertain.
Notre approche
Ce que vous apporte la mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver celui dont le profil correspond à votre dossier successoral au Danemark.
Avocats inscrits au barreau danois
Chaque avocat que nous vous proposons exerce sous le titre protégé d’advokat et relève du barreau danois, l’Advokatsamfundet, avec les exigences de formation et de déontologie qui l’accompagnent.
Connaissance du droit successoral danois
Votre dossier est examiné au regard de l’Arveloven, des règles de réserve héréditaire et, lorsque la situation comporte un élément international, du règlement européen 650/2012 sur les successions.
Situations franco-danoises
Vous exposez votre situation en français ; nous cherchons un avocat habitué aux successions impliquant plusieurs pays, plusieurs systèmes juridiques et des immeubles situés au Danemark.
Mise en relation gratuite
Décrire votre situation ne coûte rien et ne vous engage à rien. Vous ne réglez que les honoraires convenus directement avec l’avocat que vous décidez de consulter.
Pays couverts
Trouver un avocat dans un autre pays européen
Notre réseau couvre plusieurs pays européens, dont les voisins nordiques du Danemark et les États où résident de nombreux clients francophones.
Questions fréquentes
Succession et planification au Danemark : vos questions
Qu’est-ce que la tvangsarv et comment influence-t-elle mon testament au Danemark ?
L’Arveloven réserve une part de la succession au conjoint survivant et aux descendants (livsarvinger) : un quart du patrimoine du défunt ne peut pas être attribué par testament. Les trois quarts restants, la friarv, restent librement transmissibles. Un avocat en planification successorale au Danemark vérifie l’équilibre entre vos intentions et cette réserve impérative.
Puis-je choisir la loi française pour régir ma succession au Danemark ?
Le règlement européen 650/2012 permet à un testateur d’élire sa loi nationale pour régir sa succession. Dans une situation franco-danoise, ce choix doit être exprimé dans les formes requises et articulé avec les règles impératives danoises, notamment la réserve héréditaire. Faites valider la rédaction avant de signer.
Qui peut porter le titre d’avocat au Danemark ?
Le titre d’advokat est protégé par la loi et réservé aux juristes nommés par le ministre de la Justice, ce qui emporte l’inscription au barreau (Advokatsamfundet). L’admission suppose un diplôme danois de droit, au moins trois ans de pratique et la réussite de l’advokatuddannelse, examen écrit et épreuve pratique de procédure. Se présenter comme advokat sans ce titre est une infraction.
Comment transmettre un immeuble situé au Danemark ?
Il n’existe pas de notaire pour les transferts immobiliers : les droits sur les biens immeubles sont inscrits au registre foncier (Tingbogen) via la procédure numérique Tinglysning, sur tinglysning.dk, avec signature électronique MitID. L’inscription de l’acte de transfert (skøde) établit la propriété et protège contre les tiers, sous la responsabilité de la personne qui dépose.
Combien coûte le conseil d’un avocat en matière successorale au Danemark ?
Les honoraires sont librement convenus entre le client et l’avocat, sans tarif officiel contraignant, même si le barreau publie des recommandations. Une taxe judiciaire de 750 DKK, ou 1 500 DKK au-delà de 100 000 DKK, est due pour une action civile. L’aide juridique gratuite peut être accordée sous conditions de ressources.
Que se passe-t-il si les héritiers sont en désaccord au Danemark ?
Le dossier peut être porté devant le tribunal de district (byret), qui exerce aussi des fonctions successorales au sein de divisions spécialisées. La procédure civile danoise se déroule en ligne via minretssag.dk. Un appel doit ensuite être formé dans les quatre semaines devant la cour d’appel compétente, Est ou Ouest.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous identifions l’avocat adapté
Indiquez en quelques lignes les biens concernés, le pays de résidence des héritiers et l’existence éventuelle d’un testament. Nous recherchons un avocat en planification successorale au Danemark dont le profil correspond à votre dossier, puis vous décidez librement de poursuivre.