Droit des sociétés · Portugal
Company formation en Portugal : avocat et création de société
Vous souhaitez structurer votre activité au Portugal sans improviser les statuts, les formalités ni les coûts. Un avocat inscrit à l’Ordem dos Advogados vous accompagne dans un cadre de droit écrit. Décrivez votre projet : nous vous mettons gratuitement en relation avec le profil adapté.
- Avocats inscrits à l’Ordem dos Advogados
- Projets nationaux et transfrontaliers
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Votre projet au Portugal
Créer une société au Portugal dans un ordre juridique de droit écrit
Réussir une company formation en Portugal suppose de comprendre un cadre continental romano-germanique, où le Code civil, en vigueur depuis 1967, et le Code commercial constituent les sources centrales du droit privé. Les décisions de la Cour suprême et les arrêts d’uniformisation guident l’interprétation, sans lier les tribunaux comme le ferait un précédent. Que vous soyez fondateur résident, investisseur européen ou entrepreneur déjà installé, la préparation compte : statuts et clauses entre associés, formalités notariales et registrales lorsqu’un immeuble est concerné, délais et coûts à anticiper. Notre plateforme vous oriente gratuitement vers des avocats inscrits à l’Ordem dos Advogados, habitués aux dossiers internationaux. Vous exposez votre besoin, nous identifions les profils compétents, vous choisissez librement.
Repères Portugal
Comment fonctionne la création d’une société au Portugal
Créer une société au Portugal signifie entrer dans un ordre juridique codifié, où chaque étape s’appuie sur des textes écrits plutôt que sur la seule pratique. Voici les repères vérifiés qui structurent un projet de création au Portugal. Ils ne remplacent pas l’analyse personnalisée d’un avocat inscrit au barreau portugais.
Un cadre de droit écrit, sans précédent contraignant
Le Portugal suit le modèle continental romano-germanique : les sources centrales du droit privé sont le Code civil, en vigueur depuis 1967, le Code de procédure civile, le Code commercial, le Code du travail et le Code pénal. Les arrêts de la Cour suprême et les arrêts d’uniformisation de la jurisprudence guident l’interprétation du droit, sans lier les juridictions de la même manière qu’un précédent.
Les actes réservés aux avocats inscrits au barreau
La pratique du droit et les actes réservés aux avocats exigent une inscription préalable à l’Ordem dos Advogados, en vertu du Statut de l’ordre (loi 145/2015, modifiée par la loi 6/2024). Les accomplir sans inscription constitue une « procuradoria ilícita », infraction pénale au titre de la loi 49/2004. Un avocat d’un autre État de l’UE peut s’établir après enregistrement, ou être pleinement admis après un examen d’aptitude.
Immeubles : notaire et registre foncier
Si votre société acquiert ou grève un bien immobilier au Portugal, les droits réels relèvent du Registro Predial, régi par le Code du registre foncier. Les transferts et les charges sont en principe formalisés par acte notarié ou par document privé authentifié, et l’acquisition se réalise par l’inscription. Cette combinaison de formalités notariales et registrales conditionne tout projet incluant un local, un terrain ou un financement hypothécaire.
Contentieux : des frais de justice exprimés en Unidade de Conta
En cas de litige, les frais de justice (custas processuais) suivent le Règlement des frais de justice (décret-loi 34/2008). La taxa de justiça est exprimée en Unidade de Conta, unité de compte actualisée chaque année selon l’indice de soutien social, et calculée d’après la valeur et la complexité de l’affaire ; un solde (remanescente) peut s’appliquer au-delà de 275 000 €. La partie perdante supporte en règle générale les frais.
Honoraires, aide juridictionnelle et prévisibilité
Les honoraires d’avocat sont librement convenus entre le client et son conseil : il n’existe pas de tarif officiel contraignant. Ils peuvent être fixés par convention écrite et, à défaut, évalués selon la complexité, le temps et la responsabilité engagés. L’aide juridictionnelle (apoio judiciário), régie par la loi 34/2004, peut couvrir l’exonération de frais et la désignation d’un avocat en cas d’insuffisance économique.
Anticiper la transmission d’une société familiale
Pour une société à capitaux familiaux, la transmission se prépare dès la constitution. La « legítima » réserve une part de la succession aux héritiers réservataires — conjoint, descendants, ascendants — sous les articles 2156 et 2159 du Code civil. L’impôt sur les successions ayant été supprimé en 2004, les transmissions gratuites relèvent des droits de timbre, à 10 %, avec exonération pour le conjoint, les descendants et les ascendants.
Les données de cette page proviennent de sources officielles portugaises (Diário da República, Ordem dos Advogados, Portal das Finanças) et du portail européen e-Justice, à jour en 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux — Portugal (portail européen e-Justice)
- Ordem dos Advogados — Statut de l’ordre des avocats (version consolidée, 2024)
- Diário da República — Prescription (prescrição)
- Diário da República — Code du travail consolidé (contestation du licenciement)
- Diário da República — Divorce par consentement mutuel
- Diário da República — Code de procédure civile consolidé (appel)
- Diário da República — Délai de recours contre un acte administratif
- Portal das Finanças — Obligations déclaratives après un décès
- Diário da República — Accès au droit et aux tribunaux (loi 34/2004)
- Diário da República — Règlement des frais de justice (décret-loi 34/2008)
- Diário da República — Code civil consolidé (réserve héréditaire)
- Diário da República — Code de l’impôt du timbre (loi 1999)
Points de vigilance
Ce qui complique une création de société au Portugal
Les obstacles les plus fréquents n’ont rien d’insurmontable : ils tiennent surtout à l’ordre des étapes et au choix du bon interlocuteur.
Forme et statuts
Le choix de la structure, la rédaction des statuts et les clauses entre associés engagent la gouvernance future. Dans un système de droit écrit, tout repose sur des textes codifiés et non sur un précédent strictement contraignant : la qualité de la rédaction initiale pèse durablement.
Formalités et actifs
Dès qu’un immeuble entre dans le projet, les formalités notariales et l’inscription au registre foncier s’ajoutent au calendrier. Les négliger retarde l’acquisition ou fragilise la garantie prise par la société.
Délais, frais et honoraires
Prescriptions, délais d’appel, frais de justice exprimés en unité de compte actualisée chaque année et honoraires librement négociés : sans lecture anticipée, un projet pourtant solide peut devenir coûteux et difficile à piloter.
Pourquoi passer par notre plateforme
Un avocat portugais, un projet cadré, des décisions éclairées
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver celui dont l’expertise correspond réellement à votre dossier.
Un avocat inscrit au barreau portugais
Seuls les avocats inscrits à l’Ordem dos Advogados peuvent accomplir les actes réservés devant les juridictions portugaises. Nous vous orientons vers des profils régulièrement enregistrés, ce qui sécurise l’ensemble du dossier.
Un cadre juridique expliqué clairement
Code civil, Code commercial, régime des frais de justice, délais de prescription : votre conseil traduit ces repères techniques en décisions concrètes pour votre activité, sans jargon inutile.
Des coûts clarifiés en amont
Les honoraires sont librement convenus et peuvent être fixés par écrit. Vous abordez la question dès le premier échange et savez ce que comprend la mission avant de la confier.
Un accompagnement transfrontalier
Fondateur résidant hors du Portugal, associé européen, société mère étrangère : les avocats du réseau travaillent régulièrement avec des clients internationaux et des dossiers multijuridictionnels.
Nos destinations
Trouver un avocat dans d’autres pays européens
Si votre projet dépasse les frontières portugaises, vous pouvez aussi rechercher un conseil dans les juridictions voisines ou les plus connectées à votre activité.
Questions fréquentes
Company formation en Portugal : vos questions
Faut-il un avocat portugais pour créer une société au Portugal ?
Au Portugal, la pratique du droit et les actes réservés aux avocats exigent une inscription à l’Ordem dos Advogados ; les accomplir sans ce titre constitue une « procuradoria ilícita », infraction pénale prévue par la loi 49/2004. Pour sécuriser les statuts, les clauses entre associés et les formalités, un avocat inscrit reste donc l’interlocuteur de référence.
Que recouvre concrètement une company formation en Portugal ?
Une company formation en Portugal englobe la préparation juridique de votre entrée en activité : choix et rédaction de la structure, clauses statutaires, articulation avec les formalités notariales et registrales lorsqu’un immeuble est impliqué, et anticipation des délais, des frais de justice et des honoraires. Un avocat inscrit au barreau portugais traduit ces éléments en décisions opérationnelles.
Quels délais dois-je surveiller après la création de ma société ?
Au Portugal, la prescription ordinaire est de 20 ans, et de 5 ans pour les créances périodiques telles que loyers, intérêts ou honoraires. Un appel de jugement se forme dans les 30 jours (15 jours en procédure urgente) et le recours contre un acte administratif dans les 3 mois. Ces repères éclairent les contrats et les litiges d’une jeune société.
Un avocat d’un autre État de l’UE peut-il accompagner un projet au Portugal ?
Oui. Les avocats d’un autre État membre de l’UE peuvent s’établir au Portugal sous leur titre professionnel d’origine après enregistrement auprès de l’Ordem dos Advogados, ou être pleinement admis après un examen d’aptitude. La représentation devant les juridictions portugaises et les actes réservés demeurent subordonnés à cette inscription au barreau.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat au Portugal ?
Les honoraires d’avocat sont librement convenus entre le client et son conseil : aucun tarif officiel contraignant ne s’applique. Ils peuvent être fixés par convention écrite et, à défaut, évalués selon la complexité, le temps et la responsabilité engagés. La partie perdante peut être condamnée à rembourser les « custas de parte » de l’adversaire, et l’aide juridictionnelle existe en cas d’insuffisance économique.
Et si ma société achète un bien immobilier au Portugal ?
Au Portugal, les droits sur les immeubles sont soumis à publicité au Registro Predial. Les transferts et les charges sont en principe formalisés par acte notarié ou par document privé authentifié, l’acquisition se réalisant par l’inscription. Il est donc prudent d’intégrer ces formalités notariales et registrales dès la préparation du projet et de son financement.
Prochaine étape
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Indiquez en quelques lignes votre activité envisagée, votre situation et vos questions prioritaires. Nous comparons votre demande aux profils d’avocats inscrits à l’Ordem dos Advogados et vous transmettons les plus pertinents. La mise en relation est gratuite et vous restez libre de votre choix.